Un particulier a fait l’acquisition sur un site internet d’un titre de musique au prix de 0,99 Euros. Après cet achat, il recevait un email lui confirmant son abonnement au site au prix de 9,99 euros par mois. A réception…
L’article 341-2 du Code de la consommation dispose que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de…
La gestion d’affaires est définie aux articles 1372 et suivants du Code civil. Une personne appelée « gérant » s’immisce volontairement dans les affaires d’un tiers désigné « le maître » pour sauvegarder ses intérêts en son absence ou parce qu’il est dans l’incapacité…
Un salarié a refusé plusieurs postes qui lui avaient été proposés dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise. Se voyant imposer une modification de son contrat de travail l’amenant à subir un changement de ses fonctions, en l’absence de…
L’article L.526-1 du code de commerce dispose qu’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence…
L’article 442-6 I 5° du Code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : De rompre brutalement,…
La clause de confidentialité : le salarié s’engage à ne pas révéler d’informations secrètes dont la divulgation pourrait être préjudiciable pour l’employeur et la société La clause de non concurrence : l’employeur interdit au salarié s’il quitte l’entreprise de travailler pour une…
Dans l’ordre : 1) il faut immédiatement informer votre banque du vol ou de la perte de votre moyen de paiement afin qu’elle bloque son utilisation 2) Se rendre au commissariat le plus proche pour effectuer une déclaration de perte ou une…
Vous n’avez pas de faculté de rétractation dans un délai de 7 jours comme pour les achats à distance puisqu’il s’agit d’une prestation d’hébergement et de transport. En revanche, il faudra faire jouer votre assurance annulation – si vous l’avez…
Il convient de se référer à l’article 55 du décret de 1967 qui dispose : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Une telle autorisation n’est pas…
