Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Que signifie « acquêts » ? : ce sont les acquisitions, biens meubles ou immeubles, faites par les époux durant le mariage, et provenant tant de leur…
Le créancier ayant conclu un contrat, en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective de son cocontractant, peut déclarer la créance d’indemnité de résiliation à échoir dans le délai pour déclarer les créances, commun à tous les créanciers.…
Dans le cadre d’un recouvrement amiable des créances, les sociétés de recouvrement exercent des pressions et du harcèlement contre les débiteurs. Dans une réponse ministérielle n° 10289 du 26 mars 2013, le ministre de la Justice détaille les diverses sanctions…
Une personne physique a assigné plusieurs sociétés proposant des solutions de financement : LOCAM, GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, DE LAGE LANDEN, devant le Tribunal de Grande instance aux fins d’obtenir la nullité des contrats de location et de financement conclus. L’une…
Un sous-traitant qui entretenait une relation commerciale avec un fabricant depuis 25 ans, avait engagé à son encontre une action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies sur le fondement de l’article L 441-6, I-5° du Code de…
Des sociétés de recouvrement cherchent à effrayer les consommateurs pour obtenir un règlement de sommes d’argent en adressant des mises en demeures comportant une menace de saisie sur salaire ou de biens. Ces sociétés de recouvrement et parfois les huissiers…
Une banque consent deux prêts à deux personnes physiques. Ces prêts sont garantis par l’engagement de caution d’une mutuelle. Les débiteurs ne remboursent plus les prêts bancaires et la banque les assigne en paiement avec la caution. La banque cède…
Deux frères se battent devant le juge de proximité puisque l’enjeu s’élève à la somme de 2.724,33 euros. L’un prétend avoir prêté une somme d’argent à l’autre et l’assigne en recouvrement de sa créance. Le Juge de proximité condamne le…
Un dentiste a signé une « offre de prix » portant sur la vente de matériels dentaires. Dix jours plus tard, il a informé le vendeur de sa volonté de modifier la commande et de suspendre le contrat pendant quelques mois. Le…
Dans un arrêt récent se pose la question de l’assignation d’un débiteur devant un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement devenu caduc faute de sa notification dans les six mois. L’article 478 du code civil dispose que…
