Troubles de voisinages causés par son locataire et la responsabilité du bailleur
Attention, propriétaire, copropriétaire et bailleur, vous êtes responsables l’égard des tiers des agissements de votre locataire. Selon le principe « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». La Cour de cassation considère depuis longtemps que…