1°) L’avocat à un rôle d’information, de conseil et d’assistance des justiciables L’avocat joue un rôle fondamental pour organiser l’information, le conseil et l’assistance des justiciables. Il a un rôle social qui est supervisé par son Barreau. Le manque de…
Une personne engagée en qualité de vendeur automobile a été mis en arrêt maladie puis licencié pour inaptitude médicale et refus de tout reclassement. La Cour d’appel a condamné l’employeur à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Il…
Un personne a ouvert un compte bancaire puis a obtenu de sa banque un crédit reconstituable d’un qui a été ensuite augmenté, le remboursement devant intervenir par prélèvements sur le compte bancaire précité. L’emprunteur étant défaillant, le banquier lui a…
L’article L. 410-2 du code de commerce dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement…
Cet arrêt met en relief l’utilité de l’existence d’une relation d’affaire entre les parties dans le cadre d’une action en revendication de marchandises. Une société a fait l’objet d’un jugement de redressement puis de liquidation judiciaire. Une société a revendiqué…
Une banque consent deux prêts à deux personnes physiques. Ces prêts sont garantis par l’engagement de caution d’une mutuelle. Les débiteurs ne remboursent plus les prêts bancaires et la banque les assigne en paiement avec la caution. La banque cède…
