Préparer son rendez-vous

1°) Avant le rendez-vous chez votre avocat

  • Classer dans l’ordre chronologique vos documents concernant l’affaire
  • Ecrire une chronologie détaillée du déroulement de l’affaire
  • Ecrire  les noms et adresses de tous les intervenants
  • Préparer les questions à poser à votre avocat

2°) Pendant l’entretien avec l’avocat

  •  Informer votre avocat de tout élément positif et négatif concernant l’affaire sans gêne ou contrainte. Un mensonge peut nuire à votre défense.
  • Demander à l’avocat de vous expliquer le déroulement de la procédure
  • Poser des questions si vous ne comprenez pas les explications de votre avocat
  • Laisser l’avocat déterminer ce qu’il considère être pertinent ou non pour assurer la défense de vos intérêts
  • Vérifier que l’avocat vous tiendra régulièrement informé de l’avancement de la procédure et qu’il n’engagera pas de nouveaux frais sans votre accord (demande d’expertise judiciaire, frais d’huissier)
  • Fixer avec lui le montant de ses honoraires et la date de vos paiements.
  • Etre réaliste dans les moyens à avancer pour obtenir gain de cause (il est inutile de dépenser 2.000 euros pour récupérer 1.000 euros)
  • Il peut s’agir d’un taux horaire, d’un pourcentage de vos gains ou d’un honoraires forfaitaire. Le mandat et l’accord sur les honoraires doivent toujours faire l’objet d’un acte écrit : la convention d’honoraires.

Il existe trois modes de facturation pour les honoraires d’un avocat :

a) L’honoraire forfaitaire :

Il s’agit de convenir d’un montant global qui devra être payé par le client à l’avocat qui aura exécuté son mandat. En général, ce
montant forfaitaire n’inclut pas les débours.

b) Le tarif horaire :

Il s’agit de facturer le client en fonction du nombre d’heures que l’avocat consacre au dossier (incluant le temps des conversations
téléphoniques et la correspondance).  Ce tarif doit obligatoirement avoir été fixé à l’avance avec l’avocat.

 c) La rémunération au pourcentage :

L’avocat accepte d’être rémunéré en fonction d’un pourcentage de la somme obtenue ou perçue pour son client. Cet honoraire au
pourcentage est souvent associé aux actions en dommages et intérêts.

L’avocat pourra demander des avances d’honoraires à son client avant de commencer son travail, de même qu’au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

3°) Pendant le déroulement de l’affaire devant les Tribunaux

  •  Ne pas téléphoner inutilement à l’avocat chaque jour pour prendre connaissance de l’avancement du dossier
  • Sauf urgence particulière, écrire ou adresser un email à l’avocat au lieu de lui téléphoner
  • De préférence téléphoner à la secrétaire plutôt qu’à l’avocat pour vous informer de l’évolution du dossier

Guillaume PIERRE – Avocat à Paris

13 commentaires

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  1. Bonjour je souhaiterais avoir quelques informations pour pouvoir avoir l’attestation de caution financière de 1800euros,
    après plusieurs demande auprès de ma banque qui m’ont refuser , alors que ma démarche est bloquée pour cette manque d’attestation
    merci de ‘expliquer en avance des procédures a faire

  2. Bonjour je suis convoqué au tribunal du commerce de Paris par une société, je souhaiterai avoir un postulant ce jour soit le 21 juin
    Cordialement

  3. Maître
    J ai un crédit renouvelable mais depuis deux il l’étais plus aucun montant disponible figure sur l extrait comme sa devrais chez cofidis avec assurance j ai un accident de travaille depuis 1 an en arrêt de maladie malgré mes 66 ans je travaille encore et toujours en arrêt l’assurance à rembourser les échéances 8 mois au delà des 65 ans maintenant ils on rechercher les 8 mois chez cofidis et refuse de payez soit disant j ai pris la retraite hors que je travaille encore pouvez vous me renseigner si j ai une chance d aboutir
    Cordialement

  4. Monsieur,

    Bonjour.

    Je viens à vous afin de savoir s’il est judicieux et efficace de rentrer en litige avec un intermédiaire bancaire.

    En effet, mon père décédé avait contracté une assurance vie auprès de SOGECAP, filiale de SOCIETE GENERALE.

    Le 13.06.19, SOGECAP a effectué le paiement sur mon compte SOGEXIA, startup fintech lyonnaise qui utilisait BNP PARIBAS IRELAND en qualité d’intermédiaire bancaire pour ses clients, dont moi.

    Le problème est que, depuis le 7 mai, les coordonnées bancaires transmises à SOGECAP le 7 juin, n’étaient plus valides, suite à un arrêt des relations entre BNP PARIBAS IRELAND et SOGEXIA, ces derniers ayant migré vers le Luxembourg avec de nouvelles coordonnées IBAN et BIC pour ses clients dont moi.

    Après des échanges entre SOGECAP et SOGEXIA, ces derniers m’ont fournis le 2.07.19 une attestation confirmant la non réception des fonds, l’arrêt de leur relation avec leur ancien partenaire bancaire BNP PARIBAS IRELAND et l’information que BNP PARIBAS IRELAND avait bien retourné les fonds. A ce jour il n’en est rien, information confirmée par SOGECAP qui attend de récupérer le premier virement afin de le renvoyer sur le bon compte, avec les bonnes coordonnées bancaires valides.

    Après des recherches personnelles sur internet, il apparaît que BNP PARIBAS IRELAND est dans de multiples procès pour fraude, et blanchiment d’argent, pour non restitution de fonds vis à vis des clients de son ancien partenaire SOGEXIA.

    Inquiète de ces informations et par souci de justice vis à vis de ce groupe bancaire et inquiète de ne pas recevoir mon lègue, je viens à vous pour savoir s’il est possible d’entamer une action judiciaire pour forcer BNP PARIBAS IRELAND à communiquer et agir.

    Le 9.07.19, à 14h20, j’ai envoyé un mail à BNP PARIBAS IRELAND, obtenu auprès de SOGEXIA, en mettant ces derniers en copie ainsi que SOGECAP, afin d’entamer un dialogue. J’ai également appelé SOGECAP le 12.07.19 afin de leur demander, en qualité de filiale bancaire, de contacter également BNP PARIBAS IRELAND pour faire avancer le dossier.

    Vous voilà désormais informé de l’affaire. Je vous laisse en juger et revenir vers moi.

    Merci pour votre attention et retour.

    Cordialement

  5. Car apparemment la gérante du fond de commerce est en litige judiciaire avec les propriétaires. Je suis abasourdi par cet email alors que j’ai un contrat de location et des quittances. Que faire Maitre svp.

  6. J’ai l’honneur de venir respectueusement vous exposer ma situation :
    J’occupe mon logement actuel depuis plus de 14 ans ,en mars 2018 un huissier de justice est passé séquestrer les loyers je lui ai payé mars et avril ensuite il a transféré le dossier a l’avocat des propriétaires qui m’envoie un email comme quoi je suis sans droit ni titre depuis 2012.

  7. Je souhaite rencontrer au plus vite un avocat spécialisé en droit immobilier dans une affaire où je souhaite récupérer pour ma fille un studio en résidence étudiante que j’ai acheté et donné en location à un important groupe avec un bail commercial. Les indemnités d’éviction sont colossales ! Je me sens profondément lésé sur le fond de ce dossier et la procédure me semble lourde et coûteuse.
    Guy Odri

  8. Bonjour,
    J’ai besoin de faire déposer un moratoire de 2 ans pour geler mes créances impayées, en attendant de redresser ma situation financière.
    Le Juge peut-il refuser ma demande de moratoire ? Cela me fait peur.
    Merci par avance de votre réponse.
    Cordialement.

  9. Maître, Nous sommes une petite copropriété de 8.

    Nous avons un syndic qui depuis des années, laisse à certains copropriétaires le soin d’intervenir sur les parties communes … menus travaux qui ont pu être réalisés sur le portail automatique par ex, sur lelectricité etc. Nous ne souhaitons pas revenir là-dessus. Mais la dernière AG de 2016 a prévu de faire poser des bloqueurs sur nos portes d’entrée sécurisées. Le syndic était chargé de faire faire des devis et de les soumettre au conseil syndical. Or un des copropriétairesa sans plus attendre, posé de lui-même ces bloqueurs si efficaces que les portes ne se referment pas si elles ne sont pas retirées manuellement ensuite. Serait il possible d’avoir un RV avec vous pour examiner cette petite affaire certes et être en mesure de faire corriger ce dernier choix pour le refaire ou y adjoindre une mécanisme de temporisation et obliger le syndic à rappeler les règles élémentaires en cette matière !

    Je vous remercie de votre réponse et me tiens à votre disposition.

    Bien à vous,

    Monique

  10. Bonjour,

    propriétaire d’un appartement dans un immeuble datant de 1900, mes nouveaux voisins du dessus ont entrepris (visiblement sans aucun accord) d’inverser cuisine et chambre, de réunir salle d’eau, toilettes et couloir et d’abattre intégralement une grande cloison (entre autres travaux). Nous les avons alerter sur les précautions à prendre mais les fuites se multiplient désormais chez nous et nous tremblons de découvrir d’autres sinistres. Quels sont nos recours ? Nous avons adressé une mise en demeure au syndic de faire cesser ce chantier mais pour lui tout est normal (il ne fournit pourtant aucun élément permettant de le garantir). Notre logement n’avait jusqu’ici subi aucune avarie et nous y sommes depuis plus de 10 ans.

  11. Bonsoir

    Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. Cet appartement est occupé par une famille avec enfants. il est situé au deuxième et dernier étage.
    Il y a des fissures dans le toit, une société a expertisé et constaté ces fissures. A travers ces fissures l’eau de pluie s’infiltre inonde les murs et gondole les sols ainsi que les voisins du dessous.

    Le syndic de copropriété n’envisage pas d’intervenir pour faire les travaux et décide de lancer la dommage ouvrage (l’immeuble a trois de vie).
    Après de multiples de tentative pour demander au syndic d’arrêter l’hemorragie c’est a dire l’inondation de mon appartement, elle préconise de faire un devis pour les dommages causés dans nos appartements mais elle ne fait pas de devis pour évaluer le montant des travaux sur toit.
    En attente de la dommage ouvrage qui peut durer des mois et des années.

    Est il possible d’obliger le syndic à réparer les fissures pour que mon appartement ne parte pas en miette, de plus mon locataire risque de partir car l’eau peut toucher les fils electriques danger pour les enfants…..

    Je ne sais plus quoi faire à part amener ces gens là devant des tribunaux et laisser un juge arbitrer

    merci pour vos conseils

  12. En 2009 médiatis m’a fait un rachat de crédit. En juin 2012, j’ai cessé de payer car j’ai découvert que médiatis m’ a augmenté la réserve sans que j’ai signé d’avenant. Bien sûr je suis fichée FICP depuis janvier 2013. Je me suis rendue comte que le tableau d’amortissement est faux. Si on additionne tous les remboursements du capital hors intérêts et assurance, cela ne correspond pas. Le TAEG est erronée Je suis convoquée pour une conciliation au tribunal le 3 février 2014. J’ai confié mon dossier à l’APLOMB depuis juillet 2013, mais cela n’avance pas. Puis je refuser la conciliation dans la mesure où les comptes sont faux ?

    • Chère Madame,
      Je vous confirme que vous pouvez refuser toute conciliation dans la mesure où le TEG est erroné et que MEDIATIS a augmenté votre réserve sans signature préalable. N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d’un avocat pour cette procédure. Cordialement