Deux frères se battent devant le juge de proximité puisque l’enjeu s’élève à la somme de 2.724,33 euros. L’un prétend avoir prêté une somme d’argent à l’autre et l’assigne en recouvrement de sa créance. Le Juge de proximité condamne le…
L’assemblée générale des copropriétaires prend les décisions pour la copropriété. Elle vote le budget, approuve les comptes de la copropriété et les travaux. Elle élit le conseil syndical et décide d’engager des actions en justice à l’exception des actions en…
L’article L.1132-1 du code du travail dispose qu’ « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire…
Une société donne à bail à une société de la grande distribution un local commercial. Ce bail comporte la faculté de sous-louer une partie des locaux. La société de la grande distribution conclu a posteriori un sous bail avec une…
Un établissement bancaire a accordé à une personne physique et son épouse un contrat de prêt notarié garanti par le nantissement d’un plan d’épargne populaire. Cette personne ayant fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, la banque a demandé l’attribution…
Parfois, l’employeur saisit un cabinet d’avocat en droit du travail afin d’engager une action pour violation de la clause de non concurrence et demande de ce fait au salarié le remboursement de l’indemnité qu’il lui a versée. Ainsi, un salarié…
Un dentiste a signé une « offre de prix » portant sur la vente de matériels dentaires. Dix jours plus tard, il a informé le vendeur de sa volonté de modifier la commande et de suspendre le contrat pendant quelques mois. Le…
L’avocat en droit du travail doit vérifier que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il peut s’agir : – des actions de prévention des risques professionnels ; – des…
Le cabinet d’avocat en droit du travail est souvent amené à apporter la preuve des horaires de travail effectivement réalisés par le salarié. Une personne engagée en qualité d’ambulancier a été licenciée pour inaptitude physique à son emploi et impossibilité…
L’avocat en droit du travail est souvent amené à intervenir sur des problèmes de rupture ou de renouvellement de période d’essai. La période d’essai permet à l’employeur de tester les compétences du salarié dans son travail au regard de son…
