Dès lors qu’un salarié s’estime victime de discrimination en matière de rémunération, avec l’aide d’un avocat en droit du travail, il peut saisir la juridiction prud’homale en référé, avant tout procès au fond, pour obtenir communication des documents nécessaires à…
Une personne a été engagée en qualité de cadre commercial. Son le contrat de travail prévoyait qu’il serait amené à effectuer des déplacements professionnels et qu’une voiture de service serait alors mise à sa disposition. Trois ans plus tard, Il…
Le bailleur doit faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives. Une société civile immobilière, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à un hôtel, l’a assignée en paiement d’arriérés de loyers…
Une société du BTP fait grief à un jugement du Conseil de prud’hommes de l’avoir condamnée à verser à son salarié une somme au titre de la contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage. Elle oppose qu’en application de l’article L.…
