L’avocat en loyers impayés a un rôle crucial de l’avocat dans la résolution des litiges liés aux locations immobilières. La question des loyers impayés constitue l’un des défis majeurs auxquels sont confrontés de nombreux propriétaires et gestionnaires immobiliers. Face à…
Le recouvrement de créances est une composante cruciale de la gestion financière d’une entreprise. Il s’agit du processus visant à récupérer les sommes dues par des débiteurs. Lorsque des clients ne respectent pas leurs obligations de paiement, cela peut mettre…
Un couple a commandé auprès d’une société installatrice la fourniture et à la pose de panneaux photovoltaïques pour un prix de 27.000 euros financé dont le remboursement était prévu en 120 mensualités après avec un report de 270 jours. Cette…
Afin de prévoir des mesures de surendettement adaptées, la commission de surendettement examine la situation du débiteur tant au niveau de ses ressources que de ses charges et son patrimoine. Si ce dernier est propriétaire de son domicile, la vente…
La base de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Puisque la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus…
Le candidat gagnant du titre de « Mister France » a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail avec paiement d’indemnité de la part de la chaine TF1. TF1 oppose : qu’il s’agissait…
Un couple a confié la rénovation d’un immeuble à usage locatif à différentes entreprises de BTP. Ils ont constaté de nombreux désordres affectant l’escalier de l’immeuble et ont assigné en référé expertise. Un jugement constate que les désordres affectant l’escalier…
Une personne a été engagée en qualité de cadre commercial. Son le contrat de travail prévoyait qu’il serait amené à effectuer des déplacements professionnels et qu’une voiture de service serait alors mise à sa disposition. Trois ans plus tard, Il…
L’établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s’assurer de la proportionnalité de l’engagement de la caution par rapport à ses revenus et son patrimoine en général, sauf à engager sa responsabilité quasi-délictuelle. En l’espèce, dans le cadre…
Des sociétés de recouvrement cherchent à effrayer les consommateurs pour obtenir un règlement de sommes d’argent en adressant des mises en demeures comportant une menace de saisie sur salaire ou de biens. Ces sociétés de recouvrement et parfois les huissiers…
