Le candidat gagnant du titre de « Mister France » a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail avec paiement d’indemnité de la part de la chaine TF1.
TF1 oppose :
- qu’il s’agissait d’un contrat aléatoire puisqu’il y avait un risque de gain ou de perte en fonction du vote du public. Il est rappelé que selon l’article 1964 du Code civil : le contrat aléatoire est celui dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain.
- qu’il n’y avait pas de lien de subordination puisque le candidat adhérait au règlement d’un jeu télévisé et qu’il devait se conformer aux directives de l’organisateur du jeu.
- qu’il ne saurait exister de contrat de travail faute de caractériser la volonté initiale du prétendu travailleur de s’engager à accomplir une véritable prestation de travail moyennant rémunération sachant que le candidat avait garanti dans le contrat qu’il participait au concours à des fins personnelles et non professionnelles sans rémunération.
Toutefois, la Cour d’appel puis la Cour de cassation n’ont pas retenu cette argumentation en précisant que cette élection était un concept d’émission et non une compétition et que « la prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique, a pu en déduire que la qualification de contrat de jeu devait être écartée. »
En outre, le règlement du jeu comportait des dispositions plaçant les participants sous l’autorité du producteur qui disposait d’un pouvoir de sanction.
Le candidat avait d’autre part plusieurs obligations :
– il s’engageait à participer aux répétitions et à l’émission pendant huit jours,
– il acceptait expressément de se conformer au choix du producteur sur les lieux de restauration et d’hébergement,
– il devait répondre aux questions du présentateur et aux interviews au cours de l’émission,
– il acceptait d’être filmé et d’effectuer les chorégraphies choisies par le producteur
Tout cela constituant une prestation de travail exécutée sous la subordination de TF1, et ayant pour objet « la production d’un bien ayant une valeur économique »…
(Cass. soc, 25 juin 2013, n° 12-13968)