Votre employeur peut parfois au cours de votre carrière être amené à changer vos fonctions et vous propose un nouveau poste. Mais pour se décider, il doit vérifier vos aptitudes professionnelles à exercer cette nouvelle fonction pendant une période probatoire.…
Un particulier a fait l’acquisition sur un site internet d’un titre de musique au prix de 0,99 Euros. Après cet achat, il recevait un email lui confirmant son abonnement au site au prix de 9,99 euros par mois. A réception…
L’article L 6323-1 du Code du travail dispose : « Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale dans l’entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de…
Pendant votre arrêt de travail, votre contrat est suspendu et vous ne pouvez faire l’objet d’un licenciement. Si jamais votre employeur vous adresse une lettre de licenciement alors que vous êtes en arrêt de travail, ce licenciement sera annulé par…
Le professionnel qui a acquis du matériel dont il ne peut pas se servir a commis une erreur sur le motif du contrat qui ne lui permet pas d’obtenir l’annulation de son achat. Une infirmière libérale a souscrit pour financer…
Une question s’est posée concernant les droits et libertés des salariés dans l’entreprise. L’article L1121-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient…
La période d’essai permet à l’employeur de tester les compétences du salarié dans son travail, en vérifiant son expérience, et cela permet au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai n’est pas obligatoire et doit être…
