Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois ?

Pendant votre arrêt de travail, votre contrat est suspendu et vous ne pouvez faire l’objet d’un licenciement. Si jamais votre employeur vous adresse une lettre de licenciement alors que vous êtes en arrêt de travail, ce licenciement sera annulé par le conseil de prud’hommes et vous pourrez alors demander soit :

–        votre réintégration dans l’entreprise

–        si vous refusez cette réintégration vous pourrez exiger au moins 6 mois de salaire avec l’indemnité légale de licenciement.

Cependant, l’employeur a la possibilité d’engager une procédure de licenciement dans plusieurs cas :

  • ·        lorsque la faute du salarié est antérieure à son arrêt de travail ;
  • ·        lorsque le salarié a un comportement déloyal pendant son arrêt de travail comme un travail pour une société concurrente ;
  • ·        lorsque l’absence prolongée du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise ce qui oblige l’employeur à le remplacer définitivement ;
  • ·        lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude définitive du salarié à son poste de travail ;

Si vous êtes en arrêt de travail et que vous avez des questions sur ce sujet contactez le cabinet d’avocat.

12 commentaires

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  1. bonjour je suis en arrêt depuis le 16 août donc 2mois. je suis en CDI en tant que chargée d’accueil avec conversation hôtel café restauration hcr.
    je viens de découvrir que depuis 6 jour mon employeur recherche une personne pour une poste pour un CDI.
    as t’il le droit?
    et a t’il le droit de me licencier même avec deux mois d’arrêt ?
    je vous remercie par avance
    cordialement

  2. Bonjour Je souhaiterais savoir si je peux me faire muter dans une autre région tout en étant en arrêt maladie je travaille pour le groupe Foncia et souhaite rester dans ce groupe je demande juste une un changement de région
    Merci

  3. bonjour
    je suis en arrêt de travail depuis septembre 2018 après visite avec le médecin du travail.
    J’ai subit une intervention d’une hernie cervicale début octobre 2018 donc arrêt jusqu’au 7 janvier 2019, le 24 décembre j’ai reçu une lettre de licenciement car mon absence gène le bon fonctionnement de la société n’ayant trouver aucune remplaçante (remplaçante qu’ils cherchent depuis plus de 2 ans).
    j’ai fait la demande d’un délégué syndical pour l’entretien qui était d’accord que mes patrons n’était pas dans leur droit et j’ai déposé un dossier prud’homme qui vient de m’informé qu’ils sont dans leurs droits.
    Je suis perdu qui a raison ?
    cordialement

  4. Bonjour

    Actuellement en accident du travail depuis le 27 avril 2014 mon employeur prend la décision de me muter sur un autre lieu de travail en m envoyant juste un planning sans me concerter.

    De plus mon employeur ne me donne aucun motif concernant cette mutation.

    A t il le droit

  5. Bonjour,
    je suis actuellement en ceinte de 5mois étant en arrêt maladie jusqua mon congé maternité depuis le 1Er octobre 2013 je suis coiffeuse et mon employeur ma envoyer une lettre de mutation dans un salon plus loin de chez mois et sa ne m’interesse pas je voudrai me faire licencier sachand que mes autre collègue on eu le chois de soit etre muter soit etre licencier sachant que le salon va fermer .moi je n’est pas eu le choix que doit je faire??
    merci

    • Chère Madame,
      Tout dépend du sérieux de la proposition de mutation, à savoir à combien de kilomètres se trouve le nouveau poste. Si vous refusez cette mutation, votre employeur sera de toute façon obligé de vous licencier. Cordialement

  6. BONJOUR MON EMPLOYEUR ET SON FILS PUISQUE JE M OCCUPE D UNE PERSONNE AGEE ME SIGNIFIE MA RUPTURE DE CONTRAT A CE JOUR ALORS SQUE JE SUIS EN ARRET MALAIE EN PRETEXTANT QUE J AI ABANDONNE MON POSTE ET NON RESPECT DU DELAI DE DEPOT DE MON ARRET ALORS QUE J ETAIS EN ARRET JUSQU AU 16 JUIN INCLUS MA PROLONGATION EST DU 17 JUIN ET JE L AI FAITE DEPOSER LE 19 JUIN QUE DOIS JE FAIRE MERCI

  7. Je suis intervenante auprès d’enfant chez un particulier employeur depuis le 1er Janvier 2012.
    Je suis en arret maladie depuis le 20 Décembre jusqu’au 15 Janvier 2013.
    Comme je suis étrangère,(titre de séjour salarié), le renouvellement du titre est prévu à la préfecture le 4 Janvier, avec des documents à fournir.
    Pour ce rendez vous, l’employeur doit me fournir son attestation de présence dans l’emploi.
    Etant en CDI, je lui ai dit que je souhaitais attendre la fin de mon arret, pour prendre une décision sachant de toute façon que je ne vais pas rester avec cet employeur, il ne respecte pas le droit du travail.( heures supplémentaires , congés non payés … )
    Néanmoins,il est « pressé » et insiste lourdement pour que ca soit fait avant la fin de l’arret… donc il me manipule en me donnant pas mon attestation pour mon rendez vous.
    Que puis je faire précisement pour qu’il me donne mon attestation? par courrier?
    Merci et Bien Cordialement.

  8. je crains effectivement suite à votre précédente réponse qu’il me licencie pour faute grave (ce que je peux contester) ou pour perturbation du fonctionnement de l’entreprise (ce qui serait avéré vrai malheureusement). Mais n’étant pas capable de travailler, en a t-il le droit? Je vous remercie

    • Chère Madame, il faudra attendre la réception de la lettre de licenciement et contester ce licenciement devant le Conseil de prud’hommes si la motivation du licenciement est fondée ou non. Cordialement.

  9. Je suis en arret maladie, depuis le 20 juin, et j’ai recu une lettre de mutation de poste le 30 aout pour une prise de cette mutation effective au 1er septembre (date de la reprise de mon travail).
    de 1, j’ai une prolongation nd’arret de travail, soit jusqu’au 01 octobre.
    De 2, j’ai renvoyé par lettre recommandée, mon refus pour ce poste, car il se trouve a plus de 50 km de mon domicile et que ca va desorganiser ma vie familiale avec mes 4 enfants (surtout financier)meme si j’ai une phrase dans mon contrat me didant qu’il peut mettre demandé de travailler dans les autres magasin du groupe (sans me preciser lesquels..)
    De 3, je me demande alors, si mon employeur me licencie pour « faute grave », peut il le faire pendant mon arret de travail……

    • Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé – donc pendant l’arrêt maladie – est discriminatoire. Votre employeur ne peut vous licencier que si votre absence prolongée perturbe le fonctionnement de l’entreprise et rend nécessaire votre remplacement. Il doit alors pouvoir justifier de cette perturbation en fonction de votre poste, de votre qualification, de la taille de l’entreprise. Les absences prolongées pour maladie sont plus pertubatrices dans une PME de 5 personnes que dans un grand groupe… N’hésitez pas à revenir vers le cabinet si vous recevez malgré tout cette lettre de licenciement. Cordialement