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  • droit du travail

Clause de non-concurrence en cas de cessation d’activité de l’employeur

On rappelle que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace,…

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