Crédit à la consommation : la banque doit obligatoirement consulter le FICP avant d’octroyer un crédit

Une société de crédit  a assigné en paiement une personne qui avait souscrit un crédit à la consommation après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, le 1^er mai 2011. Le Tribunal d’instance a constaté que la société de financement n’avait pas respecté son obligation de  consulter le fichier national recensant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers (FICP) avant d’accorder ce crédit.

Ainsi depuis le 1^er mai 2011, les établissements de crédits doivent impérativement consulter ce fichier FICP (A) et prouver que cette consultation a été effectuée (B).

A)    La consultation obligatoire du Fichier des incidents de paiement

Ce fichier existe depuis 1989 et a été créé pour permettre aux établissements de crédit de ne pas accorder de nouveaux prêts aux personnes surendettées.

Sa définition résulte de l’article L 333-4 alinéa 1 du Code de la consommation : « est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Mais cette inscription n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. L’inscription résulte d’incidents de paiement caractérisés et dure cinq ans. La Banque de France a un simple rôle d’enregistrement, elle se charge seulement de récupérer les informations transmises par les établissements de crédits. Seuls ces derniers demandent l’inscription du débiteur sur le fichier et informent la Banque de France du paiement intégral des sommes dues pour obtenir la désinscription.

Depuis la réforme de la Loi Lagarde, les établissements de crédit doivent impérativement – consulter le FICP dans deux situations :

1)     avant l’octroi d’un crédit à la consommation ;

2)     avant la reconduction d’un crédit renouvelable, donc en pratique chaque année, le prêteur devra consulter de nouveau le fichier pour vérifier que son client ne se trouve pas dans une situation de surendettement ;

B)     La preuve de la consultation du FICP

L’établissement de crédit qui agit en paiement devant le Tribunal d’instance, doit prouver sa consultation préalable du FICP mais avec quelle pièce ?

Un arrêté du 26 octobre 2010 en son article 13 précise qu’ « en application de l’article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l’article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l’article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées.

Mais quel est ce support durable ? : « Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l’article 1^er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique ».

Cette définition est suffisamment floue, l’arrêté ne donne aucune précision sur ce moyen de preuve de la consultation de l’établissement de crédit qui dans la pratique se fait par une impression d’écran encore faut-il qu’elle :

–        émane de la Banque de France ;

–        contienne toutes les informations sur le prêteur ;

–        contienne toutes les informations l’emprunteur ;

–        précise la date de consultation du fichier.

Cette date de consultation doit nécessairement se situer depuis la signature du contrat de crédit par l’emprunteur et pendant sept jours, le prêteur pouvant également se rétracter de son offre et ne pas débloquer les fonds.

Faute de rapporter cette preuve de la consultation du FICP, le Tribunal prononcera la déchéance du droit aux intérêts de l’établissement de crédit, l’emprunteur n’étant condamner qu’au paiement du capital restant dû.