Le créancier ayant conclu un contrat, en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective de son cocontractant, peut déclarer la créance d’indemnité de résiliation à échoir dans le délai pour déclarer les créances, commun à tous les créanciers. Par la suite, il pourra diminuer cette créance conditionnelle, en cas de résiliation du contrat au cours de la procédure.
(Cass. com, 5 novembre 2013, n° 12-20263)