Interdiction bancaire : la preuve de l’envoi du courrier d’information par la banque est suffisante

L’article L. 131-73 du code monétaire et financier dispose que le banquier tiré peut, « après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client ».

Une banque a rejeté pour défaut de provision plusieurs des chèques émis par une autre société ce qui a entraîné son interdiction bancaire.

La société reproche à la banque d’avoir manqué à son obligation préalable d’information avant de rejeter ces chèques et l’a assignée en paiement de dommages-intérêts et en remboursement des frais exposés.

La Cour d’appel a condamné la banque à payer diverses sommes à la société en raison de ce manquement.

La Cour constate en effet que la banque prouvait avoir, avant le rejet de chacun des chèques, rédigé et envoyé à la société une lettre intitulée « information préalable avant rejet du chèque », mais elle ne démontrait pas que la société avait bien reçu ces courriers.

Mais la cour de cassation sanctionne cette double obligation de preuve de l’établissement de crédit. Ce dernier a seulement l’obligation de prouver qu’il a adressé à son client le courrier l’information requis par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier avant le rejet du chèque en cause.

Elle n’avait pas à prouver que la société  avait bien reçu les courriers d’information qu’elle lui avait adressés.

(Cass. com, 19 novembre 2013, n° 12-26253)