La saisie sur salaire concerne toute personne salariée ou non, travaillant pour un employeur, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de leur contrat de travail.
L’exigence d’une condamnation au paiement
Seuls les créanciers munis d’un titre exécutoire ou jugement constatant une créance liquide et exigible, peuvent faire procéder à une saisie sur salaire.
Le calcul de la saisie sur salaire selon un barème
Une partie de votre revenu peut être saisie par le créancier.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour une personne vivant seule.
Ce barème de saisie sur salaire indique le montant maximum de saisie pour chaque tranche de salaire mensuel.
A titre d’exemple, pour une personne seule touchant un salaire entre 1 057,50 € et jusqu’à 1 401,67 €, la part saisissable maximum sera de 208,33 €
Quel est le montant maximum d’une saisie sur salaire ?
Ce montant maximum doit tenir compte limite du solde bancaire insaisissable (SBI), c’est-à-dire au moins 607,75 € somme qui ne pourra pas être saisie.
Pour se faire une idée de la saisie arrêt sur salaire, il est possible d’effectuer une simulation de la saisie sur salaire sur internet.
La requête de saisie sur salaire
La demande est formée par la requête d’une huissier remise ou adressée par lettre recommandée A.R. au secrétariat-greffe du tribunal.
Cette requête comporte :
- le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts
- les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
- une copie du jugement
Vous n’êtes pas averti du dépôt de cette requête saisie sur salaire par l’huissier. C’est le Tribunal qui vous convoquera à une audience de tentative de conciliation.
L’audience de conciliation de saisie sur salaire
Le juge doit, avant de prononcer la saisie, procéder à une tentative de conciliation, sous peine de nullité de la procédure.
Pour cela, le greffier avise le demandeur et le débiteur des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation par lettre recommandée A.R.
Cette convocation doit être effectuée au moins 15 jours avant la date de l’audience.
Le débiteur est averti qu’il doit élever lors de cette audience toutes les contestations qu’il pourrait être amené à faire valoir.
Stopper une saisie sur salaire
Les parties peuvent se faire représenter à cette audience, comme à tous les stades de la procédure, par un avocat spécialisé dans les saisies sur salaire sans qu’il soit besoin de fournir une procuration.
Ce sera le moment de contester les sommes réclamées par l’huissier dans son décompte, le mauvais calcul des intérêts, voire la prescription des intérêts réclamés par le créancier.
En outre, en vertu de l’article L. 3252-13 du Code du travail, le juge peut, à la demande du débiteur et en considération du barème de saisie sur salaire ainsi que de celui de la créance, décider que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l’autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s’imputeront d’abord sur le capital.
La non-comparution du débiteur
Si c’est le débiteur qui ne comparaît pas, il est normalement procédé à la saisie. Toutefois, le juge peut ordonner, discrétionnairement, une nouvelle tentative de conciliation ou le renvoi de cette audience.
La décision de saisir les rémunérations par le Juge
A défaut de conciliation, le juge vérifie la créance en principal, intérêts et frais et tranche les contestations émises par le débiteur et son avocat.
Il est ensuite procédé à la saisie par le greffier dans les huit jours, soit de l’ordonnance de non-conciliation, soit des délais de recours contre le jugement rendu, s’il y en a eu un.
Un courrier est envoyé à l’employeur l’informant de la saisie.
Enfin, lorsqu’il y a pluralité d’employeurs, le juge détermine celui ou ceux chargés d’opérer les retenues en fonction du montant de la créance et de celui des diverses rémunérations.
La saisie sur salaire par l’employeur
Dès que la saisie lui a été notifiée, l’employeur adresse, tous les mois, au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire.
La mainlevée de la saisie sur salaire
La mainlevée résulte, soit d’un accord avec le créancier, soit de la constatation par le juge de l’extinction de la dette. Elle doit être notifiée à l’employeur dans les huit jours.