Il est rappelé qu’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se caractérise par le fait que le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes et que les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution en application de l’article 1601-3 du code civil.
Un syndicat des copropriétaires réclamait plus de 13 000 € à l’acquéreur de deux lots (un appartement et une cave) achetés dans le cadre d’une VEFA, mais non encore délivrés par le promoteur.
Le syndicat obtient gain de cause en appel au motif qu’un immeuble vendu par lots en l’état futur d’achèvement se trouve soumis au statut de la copropriété dès qu’il est pour partie habitable et qu’il appartient à deux copropriétaires au moins et que la défaillance du vendeur dans son obligation d’achever les parties privatives d’un lot n’exonère pas l’acquéreur de celui-ci du payement des charges de copropriété.
Mais la Cour de cassation sanctionne cette décision en reprochant au juge du fond de ne pas avoir recherché si les lots litigieux étaient achevés à la date d’exigibilité des charges (faisant application de la stipulation de l’acte de vente prévoyant que l’acquéreur supporte sa quote-part de charges à compter de la date à laquelle le vendeur lui a notifié que les locaux sont mis à sa disposition.
(Civ. 3e, 22 janvier 2014 n° 12-29368)