Un employeur a déposé plainte avec constitution de partie civile contre son salarié pour vol et abus de confiance. Il lui reprochait d’avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise.
Toutefois après enquête le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non lieu. Il résulte en effet que ce salarié était avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail et qu’il a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions pour préparer sa défense devant le Conseil de Prud’hommes.
Dans son arrêt du 16 juin 2011, la chambre criminelle confirme que « Ne commet ni vol ni abus de confiance, le salarié avisé d’un projet de licenciement, qui transfère des documents sur son ordinateur personnel en vue d’assurer sa défense dans le cadre d’une future instance prud’homale ».
(Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079)