Tous les propriétaires du secteur privé (SCI, personne physique ou morale) ou du secteur public (HLM) doivent fournir, quel que soit le régime de la location (meublée ou non) les diagnostics suivants :
– le diagnostic de performance énergétique : il permet de connaître les consommations énergétiques du logement en eau chaude sanitaire et chauffage. Il est valable 10 ans et doit être annexé au bail lors de sa signature et de son premier renouvellement intervenu à partir de cette date. Il n’a cependant qu’une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à votre encontre.
Depuis le 1er janvier 2011, le classement du logement au regard de la performance énergétique doit figurer dans toutes les annonces de mise en location, qu’elles émanent de particuliers ou de professionnels, par voie de presse, internet, ou qu’elles figurent dans une vitrine (loi du 12.7.10 décret du 28.12.10).
– l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) : Depuis le 1er juin 2006, si la maison ou l’immeuble collectif est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être remis à tout nouveau locataire entré dans les lieux postérieurement.
Il mentionne l’état des risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain) et les risques technologiques (industriels, chimique, biologiques) auxquels est exposé le logement. L’état des risques doit être établi moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location. Il est établi par le propriétaire sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie.
A défaut d’annexion de l’état des risques au bail, le locataire peut demander au juge de prononcer la résolution du bail ou une diminution du montant du loyer.
– un constat des risques d’exposition au plomb : le constat de risque d’exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle. Il permet d’informer le locataire de la présence ou non de plomb dans les parties privative du logement.
Il doit avoir été établi moins de six ans avant la date de signature du contrat de location et, depuis le 12 août 2008, être annexé au contrat de location lors de sa signature. Si le constat de risque d’exposition au plomb établit l’absence de revêtements contenant du plomb sa validité n’est pas limitée dans le temps et il n’est donc pas nécessaire de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. En revanche, si le constat de risque d’exposition au plomb met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb le propriétaire doit en informer le locataire et faire immédiatement des travaux pour supprimer le risque d’exposition au plomb.
A défaut de remise d’un constat de risque d’exposition au plomb lors de la signature du contrat de location, votre responsabilité pénale pourra être engagée au titre du manquement à vos obligations particulières de sécurité et de prudence.