Un salarié a refusé plusieurs postes qui lui avaient été proposés dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise. Se voyant imposer une modification de son contrat de travail l’amenant à subir un changement de ses fonctions, en l’absence de tout motif économique légitime, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis d’une contestation de son licenciement pour motif économique prononcé ultérieurement.
La cour d’appel a prononcé, à la date du licenciement, la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur et l’a condamné à lui payer une somme à titre de dommages intérêts.
Devant la Cour de cassation, l’employeur rappelle que lorsque le salarié a demandé la résiliation de son contrat de travail et qu’il a été licencié ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était fondée et que c’est seulement s’il ne l’estime pas fondé qu’il doit statuer sur le licenciement.
La Cour répond que:
– c’est sans modifier les termes du litige que la cour d’appel s’est prononcée sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à laquelle le salarié n’avait pas renoncé et sur laquelle l’employeur s’était expliqué en appel ;
– la cour d’appel, qui a caractérisé des manquements de l’employeur antérieurs à l’introduction de l’instance, a pu, pour en apprécier la gravité, tenir compte de leur persistance jusqu’au jour du licenciement ;