Un salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud’homale afin de faire déclarer nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement et voir l’employeur condamné à diverses sommes.
En effet, les lettres de convocation à l’entretien préalable et de notification du licenciement ont été signées par le cabinet comptable de l’employeur.
La cour d’appel déboute le salarié de ses demandes puisque le salarié a bien été reçu en entretien préalable par le gérant de la société. Si la procédure de licenciement est irrégulière, elle ne rend pas pour cela le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Fort heureusement, la Cour de cassation rappelle en application de l’article L. 1232-6 du code du travail que la procédure de licenciement ne peut être conduite par une personne étrangère à l’entreprise et notamment par son cabinet comptable de telle sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
(Cass. soc, 7 décembre 2011 n° 10-30.222)