Les conditions dans lesquelles les incidents de paiement ont été enregistrés au FICP sont rarement contestables puisqu’elles résultent en général d’un prêt personnel ou d’un crédit à la consommation impayé. Bien souvent, les clients saisissent un cabinet d’avocat afin d’obtenir du Tribunal la radiation de cette inscription alors que la banque ou l’établissement de crédit n’a engagé aucune procédure contre eux ou qu’un tribunal a déclaré son action en justice comme forclose.
Il convient de rappeler que cette inscription se produit lors d’un incident de paiement :
– en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l’échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;
– pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, vous n’avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
– faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l’intégralité du capital restant dû, sans y donner suite
La banque doit vous prévenir à l’avance qu’elle entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposerez alors de 30 jours pour régulariser votre situation et éviter l’inscription effective.
Par application combinée des articles 7 et 9 de l’arrêté du 29 Janvier 2004 portant homologation de règlements du comité de règlementation bancaire et financière, modifiant le règlement du 11 Avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, (FICP), les incidents de paiement caractérisés sont conservés dans le fichier pendant cinq années à compter de la date d’enregistrement de leur déclaration, et sont radiés dès l’enregistrement de la déclaration, par la banque, du paiement intégral des sommes dues, par le débiteur principal ou par une caution autre qu’un établissement de crédit, à leur initiative ou après engagement d’une procédure judiciaire.
Même si la banque n’a engagé aucune procédure contre vous ou qu’elle a engagé une procédure devant le Tribunal d’instance ayant aboutie à une forclusion donc au rejet de ses demandes de condamnation. Cette forclusion éditée par l’article L 311-17 du Code de la Consommation a pour seul effet de priver la banque de la faculté d’obtenir un titre exécutoire lui permettant de procéder au recouvrement forcé de sa créance, mais n’a aucune incidence sur sa réalité et son chiffrage.
En l’absence de tout paiement effectif, la radiation de votre inscription du FICP supposerait que la banque déclare un paiement par « abandon de créance », ce qui ne peut lui être imposé.
Dès lors, la banque ne peut être contrainte sous astreinte par un juge à accomplir les diligences requises afin de procéder sous astreinte à la radiation de votre inscription au FICP.
La cause première de votre inscription au FICP, réside dans l’absence de remboursement du prêt personnel ou du crédit à la consommation ce qui est difficilement contestable. Aussi, le maintien de l’inscription est fondé, sachant qu’aucune disposition légale n’assimile en cas de procédure l’effet d’une forclusion au paiement ou n’oblige le créancier dont la demande en paiement a été déclarée irrecevable comme forclose, à déclarer une telle décision à la Banque de France.
De plus vous ne pouvez légitimement prétendre obtenir quelque indemnisation que ce soit en raison du maintien de cette inscription au FICP jusqu’à l’expiration du délai de 5 ans. Aussi, sauf cas particulier notamment en cas de faute manifeste de votre Banque, les procédures en mainlevée de l’inscription au fichier FICP n’aboutissent pas et il est malheureusement nécessaire de patienter cinq ans pour retrouver sa liberté de souscrire un nouveau prêt.
Je suis dans une difficulté financière actuellement. Je suis récemment sorti de 5 ans de fichage bancaire, quelques mois après « MCS » me contact pour me demander de rembourser la dette de la banque, est-ce que c’est possible ? Je pensais qu’après le fichage le dossier était classé en « Abandon » je vous prie de m’éclairer sur ce sujet, merci d’avance.
Youssouf
madame, monsieur
J’ ai été auditionne au mois de mai par le juge des contentieux de rennes, celui ci a ordonnée de me déficher auprès de la banque de France, mais la banque adverse fait l’ ignorant, et cela me pénalise, car je doit acheter un scooter pour mon fils, pour la rentrée scolaire, et je ne peu pas à cause du fichage.
Mon avocate, a contacter l avocat adverse, et m’ a donc dit d’ attendre, plusieurs jours voir plusieurs semaine, cela n’ est pas normal, Y a t-il quelque chose à faire pour accélerer le déroulement du défichage, je vous en remercie à l’ avance
cordialement
Bonsoir, J’ai été fichée en 2015 pour un crédit revolving.En 2019 j’ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté et le crédit revolving qui est une carte darty a été inclu dans mon dossier tout en sachant que sofinco m’a fichée de 2015 à 2021 pour ce crédit. Le juge avait demandé dans un premier l’effacement de mes dettes et après le gel de mes crédits de 2019 à 2022. Sofinco m’a réfiché à la banque de france pour ce même crédit en créant un nouveau dossier et mettant prêt personnel le 2 mars 2023.Ont ils le droit de me ficher 2 fois pour le même crédit ?
bonjour,
j’étais cadre à BNP PARIBAS, j’ai fait un PAE en 1998 créer une SARL.
Cette dernière a déposé le bilan en 2002.
un crédit professionnel y était attaché et n’ à pu être remboursé.
Hors FICP, on m’a fiché 30 ans sur la BNP PARIBAS et toutes ses filiales (CETELEM,GROUPAMA FLOA,etc…)
Aurais-je le droit à l’oubli en sachant que j’ai 65 ans aujourd’hui. Et savoir les démarches à entreprendre.
merci de votre réponse. bien à vous
2010 accord pour un PRP avec liquidation judiciaire
2023 jugement de clôture avec effacement des dettes
fiché depuis 2010 et suite au jugement de 2023 refichage pendant 5 années soit 18 années au total Existe t’il un délai maxi de fichage
ou une solution pour éviter ce cumul??
2016 accord pour un PRP avec liquidation judiciaire
2022 jugement de clôture avec effacement des dettes
fiché depuis 2016 et suite au jugement de 2022 refichage pendant 5 années soit 11 années au total Existe t’il un délai maxi de fichage
ou une solution pour éviter ce cumul??
Quand la banque agit de manière cavalière en ne respectant pas les conditions et délais légaux pour le fichage bancaire que se passe t-il?
Bonjour
Une société de recouvrement me harcèle et m’a enregistrée au FICP sans m’avertir et de plus je suis caution a t’elle le droit de faire ça ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Sylvie
Bonjour,
Mon conjoint a été défiché de la banque de france en janvier 2021.
Aujourd’hui ,sa banque lui demande de régler sa dette du à une carte de crédit conso et a mandaté un organisme de créance.
En a t elle le droit ?
Merci de votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
Je suis actuellement impacté et fiché banque de France suite au déblocage de crédit conso fait par mon ex-mari lors de notre séparation.
Je n’ai jamais signé quoi que ce soit concernant ses réserves d’argent, les contrats d’origine des trois crédits conso était à zéro et avait été souscrit en 2003 comment puis-je faire lever cette interdiction et quel courrier et à qui je dois écrire.
Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonjour maître , je serai defiche mi février 2022 , après le defichage est ce que je serai encore recevable de la dette ou seule le defichage suffit pour par la suite engager un crédit immobilier qui est mûrement réfléchit depuis 2 ans
Merci pour votre réponse ?
Bonjour,
Un organisme de crédit a prononcé une déchéance de prêt pour mon prêt. A réception de l’acte remis par un huissier, nous avons convenu que la banque remettait en place les prélèvements et arrêtaient les poursuites sous réserve que j’honore tous les prélèvements à venir. Le montant sur lequel est reparti la Banque est le solde dû majoré des frais et pénalités de 8% du montant dû. Les pénalités sont elles dues lorsque l’on remet en place les prélèvements, le fichage BDF doit il être levé.
Avec tous mes remerciements.
Bien à vous
Bonjour Maitre ,
Suite à des difficultés pour régler mon pret j’ai été fiché FICP en 2017 .j’ai soldé mon pret en septembre 2018 avec l’atrestation de fin de pret qui m’a été remis .j’Apprends maintenant avec stupeur que l’organisme n’a pas procédé au défichage; Je les es contacté et j’ai le plus grand mal a trouver un interlocuteur sensibilisé qui procède à ce défichage . je suis un peu stupéfait que dois je faire ? merci
Bonjour
J’ai eu un rétablissement personnel ce qui m’a annulé mes dettes passés du a mon divorce je suis fiché pour 5 ans
Mon conjoint actuel aimerait faire un prêt immobilier il demande qu’il est un co emprunteur hors avec ce fichage je ne peux pas l’être puis je demander un défichage anticipé
Bonjour,
Après un financement de 800 € par Facet à Conforama, en 2015 Facet est devenu Cetelem sans un autre contrat….. Je n’ai pas payé je suis FICP non par FACET ni CETELEM mais par BNP Parisbas que je ne connais pas et à qui je n’ai signé aucun document. Comment faire pour radier ce FICP?
Bonjour
Suite à instance divorce la banque postale m’a fait un FICP et m’a assignée au TI (remboursement prêt impossible). Je me suis défendue seule (pas les moyens de prendre un avocat) la banque postale a été déboutée par jugement au Fond. La banque de France me dit que c’est à La BP de faire radier le FICP, la greffière m’a dit que je ne leur devais plus rien et que la banque postale à la vue du jugement doit radier ce FICP qui devrait se terminer en 2023.
Qui devrait le faire?
Bonjour
Mon découvert a été racheté par un organisme dans le cadre d’un rachat multiples d’autres créances, par conséquent, ma banque ne détient plus cette dette ( l’organisme en question m’ayant envoyé à ma demande l’acte notarial de rachat de créances stipulant bine que désormais MCS était bien détenteur de créances ) mais ma banque maintient toutefois son fichage FICP. Elle reconnait verbalement qu’elle ne détient plus la dette mais m’explique qu’elle ne lèvera le fichage que lorsque j’aurai terminé de rembourser l’organisme qui a racheté ma créance. J’ai envoyé à l’organisme en question ( à savoir MCS ° un RAR leur demandant le montant exact à rembourser car, je suis en droit de ne rembourser que le montant racheté ( qui n’est pas forcément celui de départ ) , et je n »ai aucun retour depuis 6 mois de MCS ; Je tourne donc en rond, d’une part, pour connaître le montant à rembourser et d’autre part, parr la banque qui refuse de lever son fichage alors qu’elle n’est plus détentrice de ma créance. Je pense qu’il s’agit d’un fichage abusif de la part de l’organisme bancaire, pouvez vous me le confirmer ? En vous remercient , je vous souhaite une excellente fin de journée
Bonsoir ,
Je suis dans le cas d’une usurpation d’identité ou des crédits ont été souscrits par mon ex conjoint en tant que emprunteur ou co emprunteur ( diffèrent en fonction des banques : 4 organismes différents). Je l’ai appris car je suis sur un projet immobilier et que ma banque vient de m’en informer. J’ai procédé aux démanches : banque de France / dépôt de plainte/ contacté les organismes pour les prévenir etc etc . Ma convocation au tribunal pour cette affaire est prévue en février 2021. Cependant mon projet immobilier est suspendu à cause de cela. Mon ex conjoint a avoué les faits lors de sa convocation à la gendarmerie et m’a fait un courrier attestant de l’usurpation d’identité. Je ne peux attendre le jugement en février ( mon achat doit se finaliser mi décembre). Existe il une possibilité pour les organismes de financement au vue du dossier de faire une main levée du fichage en attendant le jugement ? J’ai également rdv chez mon avocat . Je vous remercie pour un retour .
Bonjour , j’ai soldé mon crédit immobilier en Mars 2019 selon décompte fourni par la société de credit. Mars 2020 celle ci m’informe que je reste débiteur pour un montant de 150.08 € suite à un nouveau calcul de leur part . Conséquence je suis inscris au FICP à leur demande pour une erreur de décompte de leur part . Ce credit à été soldé par acte notarié .
Bonjour, j’ai fais un dossier de surendettement en 2015 suite à des prêts à la consommation fiché FICP – banque de France procédure de remboursement de mes créanciers n’a pu se faire cause de perte d’emploi par la suite renouvellement du même dossier de surendettement de la banque de France en 2018 ou j’ai été déclarer insolvable.il se trouve en 2015 et 2018 aussi. quel est la date exacte de mon fichage pour comptabiliser les 5 ans. merci de bien vouloir me renseigner.
Bonjour, j ai été fiché banque de france pour 2 prêts la date de radiation du premier été 22/06/2020 donc il est effacer , la date du deuxième été 05/03/2020 et je viens de recevoir le fichier de consultation du FICP et il n y est plus aussi , ma question est , suis je encore redevable de ces dettes alors qu elles sont radié du FICP?
Merci cordialement.
Bonjour, je viens d’apprendre mon fichage a la banque de france, suite à un soucis dans une procédure de LOA.
En effet en LOA depuis 2014, je me suis rendue compte suite au passage d’un expert que les clauses du contrat n’avaient pas été respectées, suite à ca, j’ai engagé une procédure judiciaire auprès du procureur de la république celle ci est en cours depuis plus d’un an. Depuis cet incident, impossible de contacter le SAV de FCA Capital, pas de réponses téléphoniques ni aux mails. Et en début de semaine ma banque m’a averti d’un fichage à la banque de France pour impayé, alors que durant toute la durée de la LOA, je n’ai jamais manqué un paiement. Par contre depuis cet incident je n’ai pas payé la somme restant due sur les conseils de ma protection juridique et de la greffière du tribunal, afin que le dossier ne soit pas clos et que je puisse continuer la procédure.
Aujourd’hui ma question est que puis je faire pour me sortir de ce fichage le plus rapidement possible ?! Comment se fait il que FCA Capital ne m’ai pas prevenue de ce fichage ??
bonjour Maitre.Suite à un surendettement,nous avons été FICP pendant 5 ans avec remboursement prélevé sur notre compte pendant 30 mois qui s’est terminé le 10/05/2020.Les prélèvements se sont tous effectués sans incident.Est-ce-que l’inscription FICP peut s’arreter à la suite de cette date?Si la réponse est négative à partir de quand court les 5 ans FICP (date du dépot dossier ou date accord dossier surendettement).Merci de votre réponse.Veuillez agréer mes sincères salutations.
Pour ma part, ma banque etait d accord pour un pret puis a refuser mon decouvert a duree plus de 90 jours , refusant le pret pour appurer elle fermé mon compte proceder au ficp puis vendue la dette a une societe de recouvrement.
Devait elle proceder au defichage une fois la dette vendue? merci pour la reponse .
Bonjour
Mon épouse est inscrite FICP suite à un dossier de surendettement. Son défichage interviendra en 2024.
Elle n’a pu honorer ses créances suite à une perte d’emploi.
Passée en jugement elle a un effacement de la dette.
Aujourd’hui mariée et avec tous deux un emploi stable, nous voulons accéder à la propriété.
Malheureusement aucune banque ne veut nous preter à cause de cette inscription.
Pouvons nous anticiper ce défichage avec un remboursement de la dette malgré son effacement par le juge?
Cher Maître Bonjour
Suite un surendettement-recevable-Décision du juge
Le juge a effacé la dette.
je suis(5 ans) fiché au FICP de 2016 au 2021.
Est ce que ma banque peut clôturer ma compte bancaire
dans periode de fichage
Que faire dans ce cas ? Suis-je en droit de réclamer une indemnisation.
En vous remerciant
Bijan
Cher Maître bonsoir;
je vous adresse ce mail car avec mon époux nous n’avons pas pu honnerer une échéance de prêt en entier pendant deux fois du coup notre banque nous a fiche et de plus nous demande le déchéance du contrat alors que nous avons rembourse ce qui manquer.
que pouvons nous faire pour demander un levé du fichage afin de pouvoir faire un prêt ailleurs est du coup rembourser cette banque . Depuis l’incident nous payons tout les mois 610 euros au lieu de 536 de mensualité prévue.
Dans l’attente de vous lire cher Maître recever nos salutations.
bonjour je suis ficher bancaire mais le credit qui m’a fiché me demande un courrier de la banque qui accepte de me racheter mes credits si le credit m’enleve le fichage mais je ne sais pas expliqué a ma banque le genre de courrier qu’il veulent pour retirer le fichage pouvez vous m’expliquez
Bonjour, jai été en EI et jai eu un chèque de rejeter en février 2017,suivie de redressement le lendemain et liquidation judiciaire en juillet 2017. La clôture pour insuffisance a été prononcée en novembre 2018, jai fait la demande à ma banque que la levée bancaire soit effectuée, ils l’on fait. Mais refuse de levé le FICP sous prétexte de ce fameux chèque professionnel de 2000e bien sur avec le clôture ils ne me réclame pas la Somme mais veulent me bloquer avec ce FICP. Que faire ?
Merci à vous
Cordialement
Bonjour Maitre,
Victime d’usurpation d’identité, je suis, depuis 3 ans, fiché au FICP. Cette situation m’étant très préjudiciable dans ma vie (impossibilité de contracté un crédit), je me suis rendu à la Banque de France qui m’a dit que, seule, l’établissement bancaire, à l’origine du fichage peut demander sa suppression, réponse identique de la part de la CNIL.
Cependant, toutes les banques refuses de m’accordre un crédit et ce, malgré la mention « identité usurpée » ainsi que le document m’ayant été transmis par la banque de France et attestant que je ne suis responsable des faits qui me sont reprochés.
Aujourd’hui, je ne cesse de demander à la banque la radiation de mon profil du FICP mais cette dernière fait la sourde oreille (près de 40 appels, 3 courriers recommandés dont 1 d’un avocat).
Que faire dans ce cas ? Suis-je en droit de réclamer une indemnisation au titre du préjudice subit depuis 3 ans ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Maître,
Fichée FNCI-FCC ET FICP avec compte clôturé depuis janvier 2019, je souhaite régler ma situation cette semaine, auprès de AXA Banque, mais c’est compliqué…
AXA refuse tout contact avec moi, m’imposant de régler ma dette auprès de leur société de recouvrement « EFFICO » (qui ajoute régulièrement des frais supplémentaires, me menacent et me harcèlent depuis des mois)
J’ai l’intention d’envoyer 2 chèques de banque au siège de AXA Banque : 1 Pour régulariser 2 chèques (130€) et 1 pour régulariser mon découvert.
Suis-je en droit de procéder ainsi ? A quel ordre dois-je faire libeller les chèques ?
Je vous remercie de m’aiguiller
Bien cordialement
Douce
Bonjour
Votre article a il me semble répondu à ma question. cependant depuis on peut penser que la jurisprudence a évoluer.
J’ai une dette de consommation qui est prescrite compte tenu de l’absence de procédure depuis le premier incident de payement y’a plus de 3 ans.
J’ai fait seulement l’objet de fichage auprès de la banque de France pour cette dette et j’aimerai stopper ce fichage compte tenu de la prescription de la dette.
Comment procéder ? Le créancier a t-il l’obligation de m’envoyer un abandon de créance?
Comment faire?
Merci
Bonjour Maitre
J’étais FICP de Mars 2014 à mars 2019 le fichage a bien disparu mais quand j’ai voulu faire un rachat de credit je me suis aperçu que l’organisme en question m’avais defiche en cours du 1er fichage avec un autre numéro de prêt et en changeant la ville de l’établissement du coup je me retrouve ficp pour 5 ans supplémentaire quelles sont mes recours?
Merci pour votre retour.
Cordialement
Bonsoir je vous écris car j’ai un souci avec le crédit agricole ….J’avais une dette chez eux il y’a 6 ans que j’ai rembourser il y’a 6 ans également…depuis je me bats avec eux car ils me disent que je n’ai pas payer malgré tous les justificatifs de paiements que je leur ai fournis ils ne veulent rien entendre…Comment puis je faire pour régler cette situation ??…Sachant qu’a Cause de cela je suis ficher ficp…..Cordialement
bonjour je suis ficp suite a un escro qui ma fait envoyer un cheque j’ais renvoyer l’argent l’affaire et passer au tribunal de grande instance j’ai gagner jattend donc que la personne me rembource mes en attenden la banque qui ma fiché refuse de leve le fichage que je puisse les rembourcer malgre toute les preuves d’escroquerie et la personne la commanditer il on le droit? cordialement
Bonjour
Je vous explique notre situation
Voilà en 2016 nous avons fait un dossier de surendettement
Qui a été accepter
Depuis nous payons tout les mois il nous reste encore 10000€ à payer fin en 2023
Mais en 2017 mon conjoint a eu une augmentation et on vie plus que bien au jour d’au
Voilà nous payons un loyer de 700€ par mois et nous aimerions que cette somme nous soit bénéfique et donc acheter une maison
Mais nous somme ficher et donc dans l’impossibilité de faire un credit
D’où ma question
Peu ton faire retirer le fichage malgré qui nous reste encore 10 000€ à payer ? Merci
Bonjour,
Pendant que j’étais mariée nous avons souscrit à un crédit renouvelable.
Lors du divorce en 2015 il a bien été stipulé que mon ex mari etait seul à rembourser ce prêt.
Aujourd’hui il n’a pas remboursé, je suis fichée FICP et poursuivie par un huissier qui me menace de saisie.
D’autre part il est stipulé sur la lettre des huissiers qu’il s’agit du dossier concernant Monsieur et non Monsieur et Madame.
A quel recours puis je prétendre.
En vous remerciant
Mariléne
Bonsoir,
Je suis FICP au LCL pour un crédit immobilier depuis Juillet 2017 à cause de problèmes financiers. Le Crédit Logement étant l’organisme garant du crédit, c’est à dire que dés que les échéances ne sont pas honorées, le Credit Logement paye le lcl et par la suite je dois payer le Crédit Logement. Depuis Juin 2018, j’ai effectué des virements au Credit Logement pour rembourser mon dû et j’ai établit un virement permanent mensuel au lcl pour payer mes échéances. Pour information je suis au recouvrement du LCL, dont le siège est à TOURS, je n’ai aucun interlocuteur, je ne peux les joindre que par courrier ou par fax. Début Novembre, je leur ai adressé un courrier leur demandant combien je leurs dois, ils m’ont dirigée vers le Credit Logement. Ce que j’ai fait. Du coup, je leurs ai envoyés un fax pour leur dire que j’avais régulariser ma situation et que je souhaite une radiation FICP IMMOBILIER. 10 Jours après, ils me renvoient un courrier, me disant que je leurs dois 1160 EUROS. Rapidement je fais le virement, leurs envois un fax le 19 Novembre avec preuve du virement et je réitère ma demande de radiation FICP vu que ma situation est régularisée. Je me suis rendue à la Banque de France Vendredi. Je suis toujours FICP IMMOBILIER. Je ne sais pas à qui m’adresser. Ont-ils le droit de laisser le FICP? Ou est-ce trop tôt? Que dois faire? Je vous remercie de votre réponse.
zhora
Bonjour,
Voici ma question, j’ai fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour mon entreprise individuelle dont la clôture a été prononcé pour insuffisance d’actif, la banque qui m’avait fiché en banque de France pour FCC et FICP m’a, a ma demande, radié du FCC mais pas du FICP, celle ci me rétorque qu’elle n’a aucune obligation quand au défichage du FICP, hors je viens de tomber sur un Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l’article D. 144-12 du code monétaire et financier qui si j’ai bien compris me donne donc la possibilité de faire ce défichage puisque je n’ai eu qu’une seul liquidation judiciaire au cours de ses cinq dernière années.
Suis je bien dans mes droits et comment les faire valoir auprès de la banque qui ‘a fiché pour obtenir le défichage FICP ?
Cordialement
Gajac Sabrina
bonjour
j’ ai été fiché de 2011 a 2016 pour un crédit ,
dans cette période , j’ ai déposé un dossier de surendettement le 2/01/2012 qui a été mis en mesure imposer en 11/2012
hors je devais rembourser 154 euros /mois et en fait j’ ai payer la première mensualité et rien ensuite !! dons le dossier es tomber caduc. Pendant ce temps rien de particulier !!
en Avril 2014 j’ ai du redéposer un dossier juger recevable avec gel de 2 ans !!jusqu’ en 09/2016
hors en /2017 oney bank ma réinscrit une 2ème fois pour se crédit
jusqu’ en 2022 !! en a t’elle le droit ?
Cordialement
Bonjour Maître,
suite a un revolving en 2013, ma banque m’a fiche ficp 5 ans.
Juin 2018, une societe de recouvrement me somme de régler cette dette, sous peine de me reficher FICP.
Peut-on être ficher 2 fois pour une même dette ?
Une societe de recouvrement a t-elle pouvoir de demander le fichage banque de France ?
Pas de titre executoire. j;ai contacte la banque ou la dette a été contracte, elle n’a plus de trace, dossier clos pour elle.
merci de votre eclairage
Bonjour
Je me permets de vous contacter concernant le défichage à la Banque de France. Je vous informe que suite à la clôture de ma liquidation judiciaire en nom propre pour insuffisance d’actif (15/10/2018 plusieurs établissements de crédits m’ont fiché à la banque de France. Étant actuellement sans emploi je souhaiterai retenter ma chance en créant une nouvelle entreprise ainsi que des emplois mais étant fiché jusqu’en 2023,je ne peux avancer. J’ai pu lire le décret suivant datant de 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id
Suis-je concerné?
Bonsoir,
J’ai reçu un courrier de la BDF m’indiquant que je suis radié du FICP.
Mais, cette même lettre m’indique que sa « production (…) ne peut être exigée par un tiers (propriétaire bailleur, employeur, commerçant…) et d’ajouter que « toute demande de cette nature est passible de sanctions pénales. »
Est-ce à dire que je n’ai pas le droit de le montrer en cas de besoin ?
Merci
Cordialement
la banque a t-il le droit de déclarer au fichier des incidents après 4 ans que les échéances n’ont pas été honorés. Dans mon cas, la justice a été dessaisie par un manifeste de la banque qui a envoyé un désistement en dernière minute.
Mais cela tient surtout à une déclaration après des années, or la loi les oblige à le déclarer après la deuxième échéance non payée.Aussi je leur ai envoyé par accusé de réception une lettre de contestation et une mise en demeure. Là je demande si je serai dans mon droit de faire recours à la justice
Je vous remercie de la célérité de votre réponse.
Bonjour maitre,
J’ai été mis en RJ pour des credits impayés en tant que profession libérale. Les établissements ont tous accepté le RJ et l’étalement des dettes sur dix ans. Le redressement a été entériné par un plan accepté par toutes les parties. D’ici à 8 ans , tous les credits seront remboursés. Je suis encore fiché FICP jusqu’a novembre 2019. Comment se fait il que lorsqu’un plan est établi, donc entériné par le juge, le fichage FICP perdure ce qui me met en situation professionnelle délicate.
Merci
J’ai été fiché en 2013 pour trois crédits personnels. J’ai demandé au tribunal d’instance un étalement qui m’a été accordé (2 jugements en 2014 et le troisième en 2015). Les deux premiers crédits ont été soldé mais je n’ai pas pu en faire autant pour le troisième à ce jour il reste 9 000€ pourtant j’ai demandé un état des fichages à la banque de France il y a un mois et il apparaît que les fichages inscrit en 2013 ont été radiés. Pourquoi l’organisme de crédit a demandé mon défichage ?
Merci
bonjour monsieur,
je suis actuellement en cdi depuis 4 mois avec un salaire correct
je souhaiterai obtenir un lever provisoire ficp afin de pouvoir rembourser le peut de crédit qui me reste les banque accepterai si je n ‘ait pas ce fichage que faire ??
merci d’avance
Bonjour,
Suite à une usurpation d’identité, j’ai été fiché à la Banque de France. J’ai fait toutes les procédures pour avoir la mention Identité Usurpée (ce qui est le cas maintenant) mais aujourd’hui j’aimerais être entièrement radier des fichiers car ça me pose encore beaucoup de problèmes : refus d’ouvrir un compte dans une autre banque, etc.. même en fournissant tous les justificatifs.
J’ai contacté la banque à l’origine de ce fichage (qui n’est pas la mienne) et elle m’a dit que la mention a été déposée (ce qui est vrai) mais qu’elle ne voulait pas envoyer la demande de radiation à la banque de France.
Cette banque est-elle dans son droit ?
Pourquoi devrais-je être contraint dans mes libertés à choisir une autre banque sachant que je suis innocent ?
Comment faire pour être définitivement radié des fichiers de la Banque de France ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement.
Christopher C.
Aujourd’hui la désinscription du FICP suite à un remboursement de toute sommes dues pour un incident déclaré pécédemment n’entraine pas un blanchiement total d’après ce que nous dit notre intuition mais seulement partiel , ce qui sera pour la conscience du citoyen lambda sera ressenti comme une poursuite de la faute par le créancier au dela de la loi.
En effet les établissement financiers qui vous prêtent à crédit ont le droit de garder dans leur fichier interne à leur structure la trace de l’incident de paiment même dument remboursé un certain nombre d’années , soit au moins 3 ans d’après ce que je sais .
Cofidis le fait pour en avoir été victime moi même
çà veut dire aussi que si vous avez recours à nouveau l’établissement qui vous a fiché dans les 3 ans pour un crédit en 3 ou 4 fois avec quoiquevous n’êtes plus inscrit au FICP ce sera niet pour ce crédit .
Cela pose un problème de démoccatie puisque seulement 4 ou 5 grand préteurs du marché se partage toute la grande consommation , COFIDIS , ONEY , SOFINCO, …
ENsuite on pourrait se dire à bon droit mais que font les assureurs en cas de non remboursement de crédit puisque rarement ces assureurs jouent leur rôle
En plus le droit à l’oubli devrait exister pour les crénciers qui vous réclamet encorre des sommes plus de 15 ans après un incident , les impots vont jusqu’a 16-17 ans .
la france pays archaique ou le problème de l(emploi est de plus en plus énorme après 40 ans d’aggravation mais ou les crénciers vous poursuivent de leur missive plus de dix ans après …
bonjour
un établissement de pret FRANFINANCE en l’occurence m’a fiché en mai 2013 suite à mon dépot de dossier aupres de la commission de surendettement.Jusqu’ici rien d’anormal je pense sauf qu’il y a deux ans lors du renouvellement de mon dossier en surendettement franfinance à abandonner la créance.Leur FICP est il toujours valable ou dois je leur demander de me deficher.
merci par avance
cordialement
antoine
Bonjour Maître,
Après l’obtention d’un prêt personnel que je ne pouvais plus payer, j’ai été condamné par le tribunal d’instance à rembourser la somme restant du sur 2 ans.
A ce jour et avant le terme des 2 ans j’ai pu solder cette dette.
Est ce que le fichage sera levé automatiquement et dans quel délai ou y t il un formalité administrative à faire ?
Merci pour réponse.
Bien cordialement.
Bonjour,
j’ai fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 10 octobre 2013 et la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée le 6 juillet 2017. le CIC a procédé a un fichage FICP le 24 Décembre 2013, sans que n’en soit prévenu comme c’est la règle. aujourd’hui ils me demandent de patienter encore un an pour le dé-fichage… mais ce fichage était il normal un mois et demie après le jugement dont il ont été averti de suite ?
merci pour votre avis
Bonjour,
J’ai été fiché pendant 5 ans, la date de radiation est ce jour, le 25/10/2017, or, je viens de constater que mon nom figure toujours au FICP. Pour info, je suis fiché en raison d’un crédit banque populaire, pour lequel, le paiement est en cours avec un contentieux privé.
Pouvez-vous m’indiquer si passé 5 ans, la banque a le droit de ne pas demander la fin du fichage. Ai-je un recours en cas de fichage abusif. Espérant une réponse de votre part, je vous remercie d’avance.
apres une liquidation judiciaire suite à une faillite professionnelle datant d’octobre 2012 la banque de france m’informe etre inscrite au fichier FICP à la date du 5/01/2013 et d’etre radiee de ce meme fichier au 05/01/2018. Or,l’etablissement à l’origine de la declaration d’incident de paiement m’affirme que la cloture de la procedure ayant eu lieue le 27/06/2016 ,la levee du fichage se fera le 26/06/2021 c’est à dire presque 9 ans apres le debut de la procedure .Que dois je croire?
bonjour jai fait un crédit à la consommation en 2013 suite à une perte d emploie j’ai était ficher mon dossier à était régulariser au mois de avril 2017 mes l’organisme de contentieux n’avait pas redi la main lever du tribunal donc je leur et envoyer le duplicata et le 6 octobre 2017 il mapelle en me disant que mon fichage à était lever mes à ce jour je mapersoit que je suis tjrs ficher alors que la dette et etinte?
une banque ayant cédé sa créance à un organisme de
recouvrement privé , peut on lui demander de lever
l inscription ficp qu elle avait fait enregistrer en début de procédure ou faut il aussi l aval du
cessionnaire à qui la créance n ‘est pas totalement
remboursée ?
bonjour suite a separation j ai demander a etre en dossier de surendettement car je ne pouvais plus payer car suite a la separation j’ai perdu mon emploi aujourdhui jai rembourser l integralité du dossier javais un probatoire de 24 mois mais je voulais etre en ordre avant le probatoire . il me reste juste le pret en commun que j avais avec mon ex conjoint quil a racheter et que je devais lui rembourser . aujourdhui il me propose un accord pour aider a sortir du fichage. il propose de garder la pension alimentaire quil verse pour son fils comme sa je nai rien a donner est ce que je peux demander le defichage bdf
cordialement
Bonjour maitre,
Je suis client a la caisse d’epargne depuis 2004
J’ai contracté un credit a la consommation « natixis financement » dont je ne peux plus regler les créances depuis Juin 2015.
Durant ce temps, il n’y a eu aucun titre executoire de délivré, et les seuls courriers de huissier que j’ai recu n’etaient pas envoyés en recommandé.
Pouvez vous m’affirmer que le delai de forclusion est dépassé?
Dans quel cas, suis-je encore redevable aupres de l’institut financier « natixis » de ma dette?
Est-il possible d’etre retiré du fichier FICP sans a avoir a attendre le delai legal de 5 ans?
Dois-je entreprendre quelque chose pour faire valoir ce droit de forclusion?
Merci d’avance,
Cordialement,
Anthony
Bonjour.
Je viens de découvrir en passant chez mes parents un courrier m’informant que puisque je suis à découvert depuis plus de 2 ans sur un compte, et n’ayant pas donné suite la leur recommandé du mois de mars, je suis inscrite au FICP.
Je suis surprise car je n’ai eu aucune nouvelle de la banque durant ses 2 ans, je l’adresse a laquelle mes courriers et recommandés sont adressés n’est pas la mienne mais celle de mes parents,je n’ai donc pas ete informée du courrier recommandé et n’ai donc pas pu agir. Puis je contester cette situation ? Et faire annuler l’inscription ?
Merci d’avance.
Cordialement
BONSOIR
LE 14/04/ 2014 le tribunal a rendu une décision pour effacement de dette .cette semaine je me suis rapprochée de ma banque pour demander le prêt d’un euros pour mon fils .Ma banque a été d’accord sauf le fait que je suis fichée .mon conseiller m’ a suggéré de faire un courrier a la banque de France pour demander une main levée de fichage.Pourriez vous me dire c’est possible ou pas .MERCI
Bonsoir Maitre
Je voulais vous poser une question : j ai été fiche FICP par 2
Sociétés de Credit . L’affaire est partie devant les tribunaux et
La juge a donné sa décision de m
Accorder des délais de paiement sur 24 mois . Étant donné
Qu une décision de justice est actée et que je paye régulièrement
Dépuis 2015 , n est il pas possible d obtenir la levée du fichage
FICP ?
Merci pour votre réponse
Ps: votre site est remarquablement fait .
Cdt
Cher Monsieur,
Malheureusement, même si vous réglez vos échéances conformément au Jugement rendu, cela ne vous permet pas d’obtenir la levée de l’inscription du fichier FICP. Le Fichage dure 5 ans mais vous pouvez demander la levée de l’inscription si vous parvenez à rembourser l’intégralité de votre dette auprès de la société de crédit. Cordialement
Bonjour mon ami a été fiché ficp maintenant tout est régularisé combien de temps apès peut il obtenir un prêt merci
Bonjour
Finaref pretend faussement que ils m’ont envoye d’argents(qui n’ont jamais arrive sur mon compte) et ils ont effectue des prélèvements sur le meme compte .
Apres avoir bloque leur prélèvements ils me menacent de me declarer dans FIPS .
Comment gérer cette situation ?
Cordialement
Calin
bonjour apres etre fichier ficp la date de radiation et du 28.01.2016 a ton le droit a nouveau au credit
Bonsoir,
J’ai contracté auprès de ma banque un engagement de paiement pour un crédit en cours. Après avoir reçu le courrier d’engagement en date du 24/07, le 18/08 je recois un courrier de cette même banque me disant que je suis inscrit au FICP. Est-ce normal? j’ai déjà fait 2 paiements pour cette engagement. Je ne comprend pas cette inscription. Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour Maitre
j’avais déposé une nouvelle demande de surendettement en avril 2014 l ‘ancien plan de( 2004 a 2014) se termine bientôt en sept 2014
en premier temps c’était la recevabilité du plan puis:
surprise j’ai reçu une irrecevabilité de la banque de france commission de surendettement et la BDF m’a radié automatiquement du FICP en attendant j’ai déposé une lettre de recours contestation
ma question est simple :suis je définitivement radié du FICP?
si éventuellement je désire racheter mes crédits a la consommation
Merci d’avance pour votre réponse
cordialement
Bonjour Maitre,
apres un plan conventionnel de 3ans et un autre de 2ans tous les deux respectés, je viens de faire une troisieme demande à la banque de france (en attente de réponse).
ai-je le droit à la radiation du FCIP apres plus de cinq ans d’inscription.
merci par avance pour votre réponse
cordialement