Sur l’exécution deloyale de l’obligation de reclassement

L’employeur n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement lorsqu’il propose au salarié déclaré inapte deux postes de reclassement avec une rémunération inférieure au SMIC.

(Cass.soc., 5 décembre 2012, n° 11-21849)

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