Il est rappelé les dispositions de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire…
Deux parties ont conclu une transaction pour mettre fin à un litige concernant un trouble de voisinage. Ainsi, le voisin s’est engagé à effectuer des travaux dans un délai d’un mois afin que les eaux usées en provenance de sa…
L’établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s’assurer de la proportionnalité de l’engagement de la caution par rapport à ses revenus et son patrimoine en général, sauf à engager sa responsabilité quasi-délictuelle. En l’espèce, dans le cadre…
Des sociétés de recouvrement cherchent à effrayer les consommateurs pour obtenir un règlement de sommes d’argent en adressant des mises en demeures comportant une menace de saisie sur salaire ou de biens. Ces sociétés de recouvrement et parfois les huissiers…
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2012 par la Cour de cassation, le salarié peut se voir allouer des dommages-intérêts à la fois pour : – avoir subi des agissements de harcèlement moral (L1152-1 du Code du travail), – réparer le manquement…
