Un gérant a été révoqué de ces fonctions au sein d’une société dans laquelle il détenait une part du capital social. Après sa convocation, il n’a pu obtenir le remboursement de son compte courant et a donc assigné la société…
Un couple a confié le déménagement de leurs meubles et véhicules de l’île de la Réunion à Montpellier. Les objets ont été déposés dans un conteneur confié à la société CMA CMG, transporteur maritime, puis il a été déchargé par…
Une société, créée par la volonté des associés, peut également être dissoute par ceux qui l’ont constituée. L’article 1844-7 prévoit cette possibilité et donne à un seul associé la faculté de provoquer la dissolution de la société. Seuls les associés…
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 11 mars, qu’un salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail. La création, par…
Une société a fait l’acquisition d’une voiture auprès d’un concessionnaire. Ce véhicule est tombé plusieurs fois en panne et a fait l’objet de réparations effectuées par ce concessionnaire qui a remplacé divers boîtiers électroniques, les filtres à carburant, un turbo…
Une société commissionnaire de transport, a confié durant plusieurs années à une société Transports des tournées régulières de livraisons de produits frais. La société commissionnaire de transport ayant mis fin partiellement et sans préavis aux relations commerciales établies, la société…
Une société a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire. Elle avait signé un contrat d’approvisionnement non exclusif comportant une clause de réserve de propriété avec une autre société. Cette dernière a déclaré à titre privilégié une créance d’un montant. …
Voici encore un exemple d’application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur l’interdépendance des contrats avec cette fois-ci un matériel de géolocalisation jamais totalement installé. Une société commerciale a signé avec un crédit bailleur, la société GRENKE…
A compter du 1er janvier 2013, toute société débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Un décret du 2 octobre 2012 a…
Une personne physique a assigné plusieurs sociétés proposant des solutions de financement : LOCAM, GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, DE LAGE LANDEN, devant le Tribunal de Grande instance aux fins d’obtenir la nullité des contrats de location et de financement conclus. L’une…
