Des particuliers reprochaient à leur banque d’avoir commis une faute en leur octroyant un prêt manifestement disproportionné à leurs capacités de remboursement. La Cour d’appel a débouté les demandeurs en indiquant qu’ils ne pouvaient exiger de leur banque une information plus étendue que celle d’avoir attiré leur attention sur les charges du prêt.
La Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel en rappelant que conformément à son devoir de mise en garde, la banque devait également s’assurer de leurs capacités financières et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt. (Cass 1ère civ 18 septembre 2008 n° 07-17.270).
Bonjour Maître
je suis gérante d’une sci familiale en 2000 nous avons fait un prêt relais sur la maison de fréjus qui est à la vente depuis pour faire l’achat d’un bien en sologne, la banque nous certifiait alors avec l’appui de leur expert qu’un bien comme le notre devait partir dans les 6 mois, nous avons payé une part d’intérêts pendant les 3 ans (délai de 2ans reconduit 1 an)valeur du bien à l’époque 1 200 000€ pour un emprunt de
776 468.57€. Il se trouve que nous n’arrivons toujours pas à vendre malgré que nous avons passé le montant de la vente à
980 000€. A ce jour la banque réclame 1 007 712.58€ et me dit que je suis caution. Je ne vois pas trop comment me sortir de cet état, la banque savait pertinemment que j’avais une petite retraite et que l’associé ma mère était dans une situation précaire aussi et qui plus est, elle est décédé depuis novembre 2015. La banque a fait une grosse enquête sur ma santé (j’aurai 70 ans au mois de mai). J’ai payé également à la banque plus de 400€ pendant 3 ans d’assurance décès. Au terme de ces 3 ans assurance annulée par leur soin. Je demande qu’une chose c’est de vendre mais hélas la conjoncture veut que les biens de cette importance ont du mal à se vendre. En plus en 2013 j’ai eu le tord de prendre un locataire dans l’appartement qu’occupait ma mère dans la villa 2 pièces meublés en convenance avec des personnes que je connaissais et ce pour une durée de 3 mois en saisonnier, depuis je ne peux plus les faire partir et en plus il font tout pour empêcher la vente quand il y a des visites (rares j’en convient) Enfin le but de ma demande est-ce que la banque a une responsabilité sur le fait qu’elle savait que le seul moyen de rembourser le prêt était la vente du fait que pour moi c’est impossible autrement. Que puis-je faire car si la maison est vendue aux enchères, je me retrouve à la rue, je pense que la banque vendra également le bien en sologne et c’est ce qui me permet de vivre grâce aux petites locations, ma retraite aujourd’hui est de 630€ par mois, je n’ai droit a aucune aide du fait que je suis considérée comme propriétaire.
Dans l’attente de votre réponse, recevez l’assurance de mes sentiments les meilleurs
Patricia