Dans l’ordre :
1) il faut immédiatement informer votre banque du vol ou de la perte de votre moyen de paiement afin qu’elle bloque son utilisation
2) Se rendre au commissariat le plus proche pour effectuer une déclaration de perte ou une plainte pour le vol de votre carte bancaire
Vous pouvez contester toute opération de paiement (virement, carte bancaire) jusqu’à 13 mois après la date du débit sur votre compte.
L’article L 133-24 du Code Monétaire et financier dispose ainsi que : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. »
Sauf à prouver que ce paiement a bien été fait par vous, la banque doit créditer votre compte du montant contesté (volé).
L’article L 133-18 du Code Monétaire et financier dispose que : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. »
Le payeur et la banque de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire.
Toutefois, la banque pourra mettre à votre charge le débit si elle prouve que vous avez été négligent dans la conservation de votre code de carte bancaire.
Bonjour,
je suis victime d’un broker véreux qui n’a pas l’autorisation par l’AMF d’exercer sur notre territoire. Par ailleurs il y a usurpation d’identité, la société nommée dans les conditions générales n’a rien à voir avec ce broker. J’ai effectué les démarches nécessaires, dépôt plainte, opposition aux virements effectués, mise en demeure de ce broker, signalement à l’AMF. Depuis mon opposition aux virements un seul sur trois m’a été remboursé, j’attends depuis plusieurs mois les deux suivants mais ma banque ne m’informe pas des procédures en cours. Ma question est de savoir si selon l’article L133-xx
ma banque doit me rembourser les virements en attente? Je précise enfin que mon compte chez ce broker couvre largement le montant des virements effectués.
Merci d’avance pour votre éclairage sur ma situation.
Bien cordialement
Bernard
Cher Monsieur,
A partir du moment où vous avez immédiatement fait opposition – dans les formes -après l’exécution des ordres de virement, je ne vois pas pourquoi pour quelle raison votre banque refuserait de vous rembourser ces sommes. Si vous restez plusieurs mois sans protester après avoir reçu vos relevés de compte, à l’encontre d’un virement effectué, cela implique que celui-ci a été fait avec l’accord du titulaire du compte bancaire mais ce n’est apparemment pas votre cas. Il me semble qu’il serait utile d’adresser une mise en demeure « d’avocat » à votre banque pour l’amener à réagir. Cordialement
Bonjour
Je me suis fais voler tous mes papiers le 15 aout 2013, a Deauville, j’ai porté plainte le 16 aout au matin, le commissariat de Deauville été surcharger, il ne pouvait pas prendre ma plainte, idem au commissariat du havre en rentrant vers 22h.
Dans mes papiers, il y avait ma carte toy’r’us (franfinance), dont j’ai fait opposition le 16 aout au matin, par téléphone (comme me la conseiller le magasin toy’r’us de Montivilliers).c un audiotel, ou l’on vous bloque la carte et que vous avez 48h pour envoyer une lettre en recommander, pour confirmer l’opposition et la résiliation. Donc j’ai envoyé par recommander, une lettre d’opposition et de résiliation a ma carte, le 17 aout au matin, à la poste du quartier de l’Eure.
Mais elle a été utilisée le 15 aout. J’ai reçu un décompte de franfinance m’informant de débit d’environ 1500e le 15 aout. Je précise qu’aucun code des cartes n’était sur moi. J’ai téléphoné a franfinance, pour contester le débit, ils m’ont dit de leur envoyer le procès de police et qu’ils me tiendraient au courant par lettre de la suite. J’ai fais arrêt des prélèvements franfinance a ma banque.
J’ai envoyé à franfinance en lettre recommander, le procès verbal de police, le jour même. Leur réponse : je dois honorer les payements car ma lettre en recommander est daté après le 15 aout date des débits. Dois-je payer le débit chez franfinance, et quel est mon recours?
dans l’attente de votre aide!!
cordialement
Bonjour,
je suis dans le cas d’une utilisation récente des n° de ma carte visa sur internet (sans code confidentiel) pour une somme totale de 600€ environ.
j’ai fait opposition et rendu ma carte à la banque et elle ne fait pas de difficultés pour le remboursement, mais m’a parlé d’une franchise qui reste à ma charge (parce que je n’avais pas souscrit leur assurance sur les moyens de paiement) sans me préciser pour l’instant le montant.
est-ce que je suis dans le cadre des 150€ de franchise précisés dans les articles mais concernant apparemment uniquement le vol ou la perte?
est-ce que c’est un autre franchise qui peut être justifiée par le fait de ne pas être assuré?
merci
Bonjour,
Ma mère en sortant d’un supermarché s’est fait voler sa carte de crédit par deux individus – manoeuvre, pas de violence. Avant l’opposition, les voleurs ont pu retirer 2.950 € à des guichets. Une plainte a été déposée, et la police a obtenu la bande vidéo du guichet, ma mère a identifié le voleur. Malheureusement ma mère (86 ans) conservait dans son porte monnaie un petit papier avec 3 numéros de code de 3 cartes. Ce papier n’était sans doute pas à jour concernant la banque de la carte utilisée frauduleusement, opposition ayant déjà été faite l’année dernière sur cette carte qu’elle avait égarée (donc attribution d’un nouveau code). La banque va cependant sans doute opposer la négligence de ma mère pour refuser de recréditer son compte. Ma mère dispose-t-elle de moyens pour se faire rembourser?
Cher Monsieur,
Pour éviter de la dédommager, la banque doit établir la responsabilité de votre mère ce qui n’est pas évident en l’espèce puisqu’elle ignore que votre mère avant des codes sur elle. Cordialement
Bonjour,
Ma mère a été victime de 4 achats cb frauduleux pour un montant total d’environ 300 € pour ce mois-ci, concernant des sites tels que conso.internet,sadistri.com, payaccess, et elle ne sait pas si cette escroquerie vient de quelqu’un de son entourage ou d’internet.
Pouvez-vous s’il vous plait nous indiquer les démarches à effectuer, afin qu’elle soit remboursée.
Merci par avance de votre réponse
La première chose que doit faire votre mère est de faire opposition sur sa carte bancaire, car sa carte ne doit plus pouvoir être utilisée frauduleusement. Cette demande qui doit être faite par téléphone auprès du numéro qui figure sur la carte.
Cette opposition devra ensuite être doublée auprès de votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, il faudra préciser, en joignant la copie de vos relevés d’identité bancaire, les opérations frauduleuses.
Enfin, votre mère devra également porter plainte auprès du commissariat de police le plus proche. Cette plainte est parfois demandée par les banques.
Puisque les opérations frauduleuses que vous avez constatées avant de faire opposition ont été effectuées par internet sans utilisation du code et sans signature, la banque sera tenue de vous rembourser les sommes débitées dans le délai de 30 jours à compter de la réception de votre lettre recommandée.
En effet, l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 (dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion), le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Par conséquent, si cette fraude a mis le compte bancaire de votre mère en situation de découvert sur, vous pourrez demander le remboursement des agios et des frais éventuellement facturés par sa banque.
Il faut savoir que la banque est obligée de rembourser votre mère sauf si elle parvenait à démontrer qu’elle a pu faire preuve de négligence en laissant à la vue de tous les codes de sécurité, ce qui est très difficile.
Si malgré tout, votre mère n’est pas remboursée ou si la banque promets un remboursement mais ne fait rien…, je vous invite à prendre contact avec mon cabinet. A défaut de règlement amiable, il s’agira à l’assistance d’un Avocat d’engager une procédure contre cette banque.
Très cordialement.
que faire si la banque refuse de rembourser le montant débité frauduleusement sous prétexte que le détenteur de la carte n’avait pas souscrit d’assurance ?
merci par avance de votre réponse
Depuis la loi du 15 novembre 2011 relative à la sécurité intérieure, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, votre banque à l’obligation de vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et de rétablir le compte débité dans l’état où il était avant cette opération frauduleuse (utilisation d’une carte contrefaite ou des données liées à cette carte sans utilisation physique de la carte bancaire restée en votre possession. En cas de perte ou de vol de carte bancaire, le remboursement des opérations frauduleuses effectuées avant l’opposition s’effectue avec une franchise qui ne peut être supérieure à 150 Euros sauf si le paiement a été effectuée sans utilisation du code confidentiel. Aussi le fait de ne pas avoir souscrit d’assurance est un mauvais prétexte, la banque méconnaît ses obligations et doit vous rembourser. Cordialement
Bonjour, j’aurai une question concernant le remboursement par le prestataire. Si la banque refuse de rembourser « immediatement » comme dit plus haut, et qu’ils nous obligent à passer par l’assurance de la CB, ce qui va prendre un certains temps pour ce faire rembourser, la banque a t’elle le droit de nous renvoyer vers l’assurance et ne pas assurer elle meme le remboursement?
Merci
Rien ne vous empêche d’entamer des démarches avec l’assurance mais la banque doit vous rembourser sauf à démontrer une faute de votre part. N’hésitez pas à lui adresser une mise en demeure en LRAR. Cordialement