Une société d’édition a confié à compter de 1995 à une autre société des travaux d’édition de trois de ses magazines. Douze années plus tard, la société d’Edition informe l’autre société de l’arrêt de leur collaboration après un préavis conforme aux conditions générales de vente de la profession de 4 mois.
La société qui effectuait les travaux soutient que le délai de préavis de quatre mois qui lui a été accordé était insuffisant au regard en particulier de la durée des relations commerciales et de l’état de dépendance économique dans lequel elle se trouvait.
La Cour d’appel qualifie de brutale cette rupture de ses relations commerciales établies avec la société de travaux et dit qu’elle doit réparer le préjudice causé par cette rupture brutale.
La société d’édition oppose qu’une rupture brutale des relations commerciales établies ne peut être lui être imputée puisqu’elle a respecté le préavis prévu par les usages professionnels et donc qu’elle a respecté les dispositions de l’article L 442.6-I 5 du Code de commerce qui dispose «engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par tout producteur, commerçant ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.»
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi en précisant que l’existence d’usages professionnels ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l’espèce, notamment de l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée.
Ainsi, le fait de respecter le délai de préavis de quatre mois prévu par les usages commerciaux dans ce domaine d’activité était insuffisant eu égard à la durée des relations commerciales existant entre les parties depuis douze années.
(Cass. com, 3 mai 2012, pourvoi n°11-10544)
Bonsoir,
Je suis gérante d’une petite entreprise créée en avril 2007,depuis janvier 2008 mon entreprise est devenue prestataire pour une très grande entreprise, jusqu’en juin 2012 cette entreprise représentait environ 70% du CA de mon entreprise mais à compter de cette date et sans aucune explication cette société n’a plus fait appel à nos services. Depuis mon entreprise a connu de très grosses difficultés au point qu’elle est actuellement au bord du dépôt de bilan. J’aimerai savoir si je peux encore engager une procédure pour rupture brutale de relations établies et aussi connaître la « marche à suivre » (quel tribunal est compétent, que puis-je demander et obtenir etc…)
Merci pour votre attention, cordialement, Alexandra