La Cour de cassation vient de sanctionner dans deux arrêts l’absence de diligences de l’huissier lors de la délivrance de ses actes : Tout d’abord, une signification d’un procès-verbal d’expulsion, établie sur le fondement de l’article 659 du code de…
Dès lors qu’un salarié s’estime victime de discrimination en matière de rémunération, avec l’aide d’un avocat en droit du travail, il peut saisir la juridiction prud’homale en référé, avant tout procès au fond, pour obtenir communication des documents nécessaires à…
L’établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s’assurer de la proportionnalité de l’engagement de la caution par rapport à ses revenus et son patrimoine en général, sauf à engager sa responsabilité quasi-délictuelle. En l’espèce, dans le cadre…
Des sociétés de recouvrement cherchent à effrayer les consommateurs pour obtenir un règlement de sommes d’argent en adressant des mises en demeures comportant une menace de saisie sur salaire ou de biens. Ces sociétés de recouvrement et parfois les huissiers…
Une femme soutient être la propriétaire d’un véhicule qu’elle avait acheté lorsqu’elle était en couple. Cependant, son compagnon est resté en possession de la voiture après leur séparation et ne veut pas lui restituer. Madame réclame alors sa condamnation devant…
La présence des parties est indispensable lors d’une procédure orale Une affaire revient devant la juridiction de proximité à la suite d’une opposition portant injonction de payer une somme d’une personne A à une société B. La société B convoquée…
Une société a donné en location du matériel informatique pour une durée de trois ans. La troisième annuité n’ayant pas été payée à son échéance, elle a résilié le contrat et assigné son cocontractant en recouvrement de sa créance devant…
Le preneur d’un bail commercial a fait l’objet d’un plan de continuation dans le cadre de son redressement judiciaire. Le bailleur lui a fait délivrer ainsi qu’aux organes de la procédure un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le…
1°) L’avocat à un rôle d’information, de conseil et d’assistance des justiciables L’avocat joue un rôle fondamental pour organiser l’information, le conseil et l’assistance des justiciables. Il a un rôle social qui est supervisé par son Barreau. Le manque de…
L’article L. 410-2 du code de commerce dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement…
