Le juge ne peut réduire le montant des honoraires de l’avocat accepté par le client après service rendu

Une salariée a confié la défense de ses intérêts à un cabinet d’avocat dans un litige l’opposant à son ex employeur. Elle a réglé à son avocat un honoraire de résultat prévu dans une convention d’honoraire signée par les parties. Peu après, elle a déchargé cet avocat de sa mission et a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une contestation des honoraires qu’elle avait versés.

La cour d’appel fait partiellement droit aux demandes de la salariée en condamnant l’avocat à restituer une partie des honoraires reçus.

L’avocat soutient à l’appui de son pourvoi devant la Cour de cassation les moyens suivants :

1°) les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Si les juges du fond apprécient souverainement d’après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l’honoraire dû à l’avocat, il ne leur appartient pas de les réduire dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu.

En l’espèce, l’employeur avait versé à la salariée une importante indemnité de licenciement après la signature d’une transaction. La convention d’honoraires qui prévoyait un honoraire de résultat de 10 % hors taxes sur l’indemnité de licenciement obtenue à la suite d’une telle transaction, était applicable, violant ainsi les articles 1134 et 2044 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971.

2°) les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, si les juges du fond apprécient souverainement d’après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l’honoraire dû à l’avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été précédé ou non d’une convention.

En l’espèce, il importait peu que la convention d’honoraires eût été inapplicable, puisque la cliente avait réglé librement la facture d’honoraires après service rendu par l’avocat.

La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel en constatant que les honoraires avaient été payés par la salariée à réception de la facture sans contestation, vice du consentement, librement, après service rendu.

 


Posté le : 05 Jun 2014
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Plan de redressement et interruption de la prescription

Une personne a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier dont les échéances, prises en charge par la Caisse nationale de prévoyance jusqu’à ce que la débitrice eût atteint l’âge de soixante ans, sont demeurées impayées à compter du 28 novembre 1999.

Cette personne ayant formé une demande de traitement de sa situation de surendettement, un plan amiable lui a accordé un moratoire d’une année, débutant le 9 novembre 2001. La banque ayant fait pratiquer diverses mesures de saisie par acte du 31 mai 2010 dénoncé le 7 juin suivant, la débitrice a saisi un juge de l’exécution d’une demande de mainlevée en invoquant la prescription de la créance de la banque.

La Cour d’appel ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la débitrice s’est pourvue en cassation.

Devant la Cour, elle a soutenu que le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation et approuvé par le débiteur n’a pas d’effet interruptif de prescription et que seule interrompt la prescription et les délais pour agir, la demande de mesures de redressement adressée par le débiteur à la commission de surendettement en cas d’échec de sa mission de conciliation, valant reconnaissance de dette.

Aussi, en énonçant que le plan conventionnel d’aménagement sollicité par la débitrice valait reconnaissance de la créance de banque en exécution du prêt notarié du 3 juin 1991, avec effet du 9 novembre 2001 au 9 novembre 2002, date à laquelle un nouveau délai décennal avait commencé à courir, alors que le plan conventionnel de redressement avait été élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation, et non après échec de cette mission, de sorte qu’il n’avait pas d’effet interruptif de prescription, la cour aurait violé les articles L. 331-6 et L. 331-7 du code de la consommation.

Cependant, la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation et rejette le pourvoi de la débitrice en retenant que le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, valait reconnaissance de la créance de la banque de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l’article 2240 du Code civil : « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

La Cour de cassation répond ainsi à une question pratique importante sur l’interruption d’un délai de prescription comme par exemple le délai biennal de forclusion qui s’effectue par une demande en justice (assignation) ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer. Désormais, la simple sollicitation par un débiteur d’un plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement, vaut reconnaissance de la créance de la banque et donc interruption du délai de prescription.

Il est donc vivement conseillé aux personnes, surendettées, débitrices de plusieurs crédits, de consulter un avocat sur l’opportunité de saisir avant de saisir la commission de surendettement.

(Cass civ. 2, 9 janvier 2014, n˚12-28.272)


Posté le : 18 Feb 2014
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L’acceptation des conditions générales de vente

Il convient tout d’abord de distinguer les conditions générales de vente destinées aux commerçants et celles destinées aux consommateurs.

I La distinction entre deux types de conditions générales de vente.

a)     Les conditions générales de vente entre professionnels

Ces conditions générales sont régies par l’article L 441-6 du Code de commerce :

« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale »

Elles comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

b)     Les conditions générales de vente destinées aux consommateurs

Ces conditions générales sont prévues à l’article L 111-2 du Code de la consommation qui indique les informations devant être communiquées aux consommateurs lors de la vente. A savoir :

  • Le nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l’établissement, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
  • le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
  • s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
  • s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
  • les conditions générales, s’il en utilise ;
  • le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
  • le cas échéant, l’existence d’une garantie après-vente non imposée par la loi ;
  • l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Le professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

  • en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
  • des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
  • les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
  • les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

Le professionnel ne peut bien évidemment transmettre ces informations au consommateur après la conclusion du contrat de vente, elles lui seraient alors inopposables.

II  La rédaction des conditions générales de vente par internet

Lorsque vous achetez un produit ou un service sur un site internet, la description de ce que vous achetez doit être la plus précise possible. Il ne s’agit pas de faire de la publicité d’un produit mais de le décrire complément en précisant sa quantité, sa durée, sa composition, sa couleur, le coût de la livraison.

L’acte de vente se déroule nécessaire en plusieurs étapes : la consultation du site internet, le choix du produit et de sa quantité, la confirmation de la commande, le paiement par carte bancaire ou paypal, la confirmation de l’achat par un email envoyé au client puis la livraison du bien commandé.

Il s’agit du contrat à distance qui est définit à l’article L 121-16 du Code de la consommation : « toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers ».

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours et doit recevoir avant la vente les informations suivantes :

        Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;

        Le cas échéant, les frais de livraison ;

        Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

        L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;

        La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;

        Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;

        Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

L’article 1369-4 du Code civil rappelle justement que : « Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait »

Reste à savoir comment le commerçant peut prouver qu’il a transmis ces informations au consommateur. Peut-il seulement mettre à disposition ses conditions générales de vente en ligne ? La réponse est non. Il doit y avoir une véritable acceptation effective des conditions générales de vente pour qu’elles soient déclarées opposables aux consommateurs.

 

III  l’opposabilité des conditions générales de vente aux consommateurs

a)     Les conditions générales de vente en ligne

La plupart des sites internet commerçants prévoient encore une phase pendant laquelle le consommateur coche une case sur le site internet par laquelle il déclare avoir accepté les conditions générales mises en ligne sur le site et disponible en cliquant sur un lien hypertexte. Toutefois cette procédure d’acceptation est insuffisante pour préserver le droit des consommateurs et pour prouver que les informations obligatoires précitées leurs ont bien été transmises.

En effet, dans ce cas, les informations ne sont pas fournies au consommateur s’il doit cliquer sur ce lien hypertexte pour prendre connaissance des conditions générales, (ce qu’il ne fera d’ailleurs pas pour accélérer la vente et procéder plus rapidement au paiement). Le vendeur rend une information accessible mais ne s’assure pas de la « réception effective » des conditions générales par le consommateur.

Aussi, cette question d’opposabilité effective des conditions générales sera valablement résolue par le vendeur en ajoutant sur son site en ligne :

        L’apparition automatique d’une fenêtre sur l’écran permettant la lecture des conditions générales.

        La case à cocher avec la mention : « j’accepte les conditions générales de vente ».

        La possibilité d’enregistrer sur son ordinateur sur un fichier pdf les conditions générales de vente.

        L’envoi d’un email confirmant toutes les informations contractuelles et les conditions générales.

Il est également rappelé que Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 Euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de dix ans et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Le vendeur sur internet est donc obligé en application de l’article L 134-2  du Code de la consommation de conserver les conditions générales de vente applicable au moment de la vente ainsi que la commande. Il doit être en mesure de fournir ce contrat à tout acheteur qui en ferai la demande.

b)     Les conditions générales de vente sur papier

L’acceptation des conditions générales de vente doit être non équivoque. Le vendeur professionnel doit donc prévoir un mécanisme d’acceptation expresse lors de la signature du bon de commande.

Le vendeur peut faire figurer les conditions générales de vente au verso d’un bon de commande dès lors qu’au recto figure une mention : « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso » en laissant la place à une signature du consommateur.

En tout état de cause, les conditions générales de vente, pour être opposables au consommateur doivent avoir été expressément acceptées par lui.

 

 


Posté le : 21 Sep 2013
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Vendeur professionnel : quand le vendeur profane d’un immeuble est assimilé à un vendeur professionnel

Il est rappelé les dispositions de l’article 1643 du Code civil : « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à garantie.

L’acte de vente d’une maison contient une clause d’exonération de garantie stipulant que l’acquéreur « prend le bien vendu dans l’état où il se trouve actuellement, sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison : soit de l’état des bâtiments et des locaux vendus, vices de construction et autres ».

Bien évidemment cette clause peut être écartée si le vendeur a eu connaissance du vice lors de la vente, ou s’il est un vendeur professionnel averti étant précisé que c’est à l’acquéreur et son assureur d’établir que ce vendeur avait la qualité de professionnel et était présumé à ce titre connaître le vice affectant- en l’espèce la cheminée – ou qu’il avait connaissance du vice caché lors de la vente.

Le vendeur se défendait d’être un vendeur « professionnel » en démontrant qu’au cours de sa vie professionnelle, il n’a occupé que des emplois de plaquiste et d’électricien et donc qu’il ne possédait donc aucune compétence particulière en matière de construction de cheminée à foyer ouvert ou fermé. Dans ces conditions,  il ne pouvait être considéré comme un professionnel averti présumé connaître les vices de construction affectant la cheminée lors de la conclusion de la vente de l’immeuble.

Or, il résulte du rapport d’expertise que c’est ce vendeur qui a lui-même conçu et installé la cheminée litigieuse et qu’en tant que non professionnel, il ne connaissait pas les règles techniques applicables aux cheminées. Il ne pouvait donc lui être reproché de ne pas avoir informé les acquéreurs de la non-conformité de la cheminée aux règles de sécurité et aux règles de l’art.

Mais la cour de cassation ne suit pas cette argumentation. En effet, elle considère que doit être assimilé au vendeur professionnel (tenu de connaître les vices de l’immeuble vendu) le vendeur qui, en concevant et en installant la cheminée à l’origine des dommages subis, s’est comporté en qualité de maître d’œuvre.

Ainsi, même en n’étant pas du métier, le vendeur de l’immeuble qui avait lui-même conçu et installé la cheminée, à l’origine de l’incendie qui a détruit les étages supérieurs et la toiture de l’immeuble, doit être assimilé à un professionnel, présumé connaître les vices de construction affectant le bien.

(Cass 3ème civ, 10 juillet 2013, n° 12-17149)


Posté le : 19 Sep 2013
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L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : sa date d’exigibilité

A compter du 1er janvier 2013, toute société débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement.

Un décret du 2 octobre 2012 a inséré dans le code de commerce un article D. 441-5 fixant le montant de cette indemnité à 40 Euros non soumise à la TVA (mais rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement).

Cette indemnité a pour objet :

        d’obliger les débiteurs à respecter les délais de paiement ;

        d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent impérativement figurer dans les conditions générales de ventes ainsi que sur la facture sous peine d’amende.

Toutefois, cette indemnité forfaitaire ne concerne que les entreprises et ne s’applique donc pas aux particuliers.

Son montant est identique quelle que soit la durée du retard de paiement de la facture.

Cette indemnité ne concernant que les professionnels, les entreprises qui ont également des clients particuliers sont invitées à prévoir deux modèles de facture pour écarter tout risque de confusion.

Elle n’empêche pas les commerçants de demander une indemnisation complémentaire comme une clause pénale.

Enfin, cette indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement même lorsque la facture prévoit un paiement à réception.


Posté le : 18 Sep 2013
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Radiation du fichier FICP : les difficultés d’une procédure

Les conditions dans lesquelles les incidents de paiement ont été enregistrés au FICP sont rarement contestables puisqu’elles résultent en général d’un prêt personnel ou d’un crédit à la consommation impayé. Bien souvent, les clients saisissent un cabinet d’avocat afin d’obtenir du Tribunal la radiation de cette inscription alors que la banque ou l’établissement de crédit n’a engagé aucune procédure contre eux ou qu’un tribunal a déclaré son action en justice comme forclose.

Il convient de rappeler que cette inscription se produit lors d’un incident de paiement :

 en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l’échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;

 pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, vous n’avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;

 faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l’intégralité du capital restant dû, sans y donner suite

La banque doit vous prévenir à l’avance qu’elle entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposerez alors de 30 jours pour régulariser votre situation et éviter l’inscription effective.

Par application combinée des articles 7 et 9 de l’arrêté du 29 Janvier 2004 portant homologation de règlements du comité de règlementation bancaire et financière, modifiant le règlement du 11 Avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, (FICP), les incidents de paiement caractérisés sont conservés dans le fichier pendant cinq années à compter de la date d’enregistrement de leur déclaration, et sont radiés dès l’enregistrement de la déclaration, par la banque, du paiement intégral des sommes dues, par le débiteur principal ou par une caution autre qu’un établissement de crédit, à leur initiative ou après engagement d’une procédure judiciaire.

Même si la banque n’a engagé aucune procédure contre vous ou qu’elle a engagé une procédure devant le Tribunal d’instance ayant aboutie à une forclusion donc au rejet de ses demandes de condamnation. Cette forclusion éditée par l’article L 311-17 du Code de la Consommation a pour seul effet de priver la banque de la faculté d’obtenir un titre exécutoire lui permettant de procéder au recouvrement forcé de sa créance, mais n’a aucune incidence sur sa réalité et son chiffrage.

En l’absence de tout paiement effectif, la radiation de votre inscription du FICP supposerait que la banque déclare un paiement par « abandon de créance », ce qui ne peut lui être imposé.

Dès lors, la banque ne peut être contrainte sous astreinte par un juge à accomplir les diligences requises afin de procéder sous astreinte à la radiation de votre inscription au FICP.

La cause première de votre inscription au FICP, réside dans l’absence de remboursement du prêt personnel ou du crédit à la consommation ce qui est difficilement contestable. Aussi, le maintien de l’inscription est fondé,  sachant qu’aucune disposition légale n’assimile en cas de procédure l’effet d’une forclusion au paiement ou n’oblige le créancier dont la demande en paiement a été déclarée irrecevable comme forclose, à déclarer une telle décision à la Banque de France.

De plus vous ne pouvez légitimement prétendre obtenir quelque indemnisation que ce soit en raison du maintien de cette inscription au FICP jusqu’à l’expiration du délai de 5 ans. Aussi, sauf cas particulier notamment en cas de faute manifeste de votre Banque, les procédures en mainlevée de l’inscription au fichier FICP n’aboutissent pas et il est malheureusement nécessaire de patienter cinq ans pour retrouver sa liberté de souscrire un nouveau prêt.


Posté le : 28 Aug 2013
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Réseau virtuel des avocats : la caducité de la déclaration d’appel

Principes :

1)     Lorsque l’intimé n’a pas constitué avoué dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier doit en aviser l’avoué de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.

2)     si la signification n’a pas été effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe, cet appel devient caduc.

Question :

A partir de quel moment commence à courir ce délai d’un mois : à compter de la date de l’émission de l’avis du greffe ou à compter de sa réception par son destinataire, l’avocat de l’appelant (qui contestait avoir reçu cet avis) ?

Réponse :

La signification doit alors être effectuée, à peine de caducité de la déclaration d’appel, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par le greffe de l’avis, la Cour ayant pris en compte le fait que cet avis figurait sur le site « e-barreau réseau virtuel des avocats », sous la dénomination « avis appelant assigner intimé non constitué ».

(Cass. 2ème civ, 27 juin 2013, n° 12-19945)

 


Posté le : 07 Aug 2013
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Tribunal de commerce : compétence et date de conclusion du contrat

Une personne physique a assigné plusieurs sociétés proposant des solutions de financement : LOCAM, GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, DE LAGE LANDEN, devant le Tribunal de Grande instance aux fins d’obtenir la nullité des contrats de location et de financement conclus.

L’une des sociétés de financement a soulevé l’incompétence du Tribunal de Grande instance au profit du Tribunal de Commerce.

La Cour d’appel rejette cette exception d’incompétence en précisant que même si cette personne a pu être inscrite sur le registre du commerce et des sociétés en 1999, elle en a été radiée en mai 2007 de telle sorte que si elle avait la qualité de commerçante lors de la signature des contrats de location longue durée, elle avait perdu cette qualité au moment de la délivrance de son assignation devant le TGI.

Or,

 d’une part, en application des articles L. 110-1 et L. 721-3 du Code de commerce, un acte civil par nature accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce est commercial par accessoire. La nature commerciale d’un acte s’apprécie au moment où il a été signé, il importe peu que son auteur ait depuis perdu la qualité de commerçant. Le Tribunal de Commerce connait des contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux actes de commerce entre toutes personnes.

 d’autre part, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ni se contredire au détriment d’autrui.  En l’espèce, les contrats litigieux ont été signés à une date à laquelle il n’est pas contesté que cette personne avait la qualité de commerçante. De plus, elle avait apposé sur l’ensemble des bons de livraison et des contrats signés postérieurement à sa radiation, son tampon mentionnant son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel est rappelant que « la nature commerciale de l’acte s’apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant ».

(Cass. com, 12 mars 2013, n° 12-11765)


Posté le : 14 Jun 2013
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L’opposition à un jugement rendu par défaut doit être motivée

Un particulier a formé opposition à un jugement rendu par défaut par la juridiction de proximité qui l’a condamné à payer un certaine somme à une autre personne.

Toutefois, la juridiction de proximité a déclaré son opposition irrecevable parce qu’il mentionnait seulement dans son opposition qu’il souhaitait « faire opposition au jugement ». Il a donc formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Mais la Cour rejette son pourvoi sur le fondement de l’article 574 du code de procédure civile qui dispose : « L’opposition doit contenir les moyens du défaillant »

Elle justifie le bien fondé du jugement puisqu’il n’exposait aucun moyen de fait ou de droit, son recours n’était donc pas recevable.

Il est donc fortement conseillé de consulter un cabinet d’avocat avant de rédiger cette opposition pour éviter d’être confronté à une décision sans avoir pu exercer valablement son recours.

(Cass. 2ème civ, 11 avril 2013, n° 12-17174)


Posté le : 02 Jun 2013
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Le défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale pour exercer une action en justice

Il est parfois nécessaire de vérifier les statuts d’une personne morale avant d’engager une procédure judiciaire et de se retrouver face à une décision d’irrecevabilité de votre demande.

Ainsi aux termes des statuts d’une personne morale, le président ne pouvait engager de procédure judiciaire qu’après décision du bureau. Or, malheureusement, cette délibération du bureau était postérieure à l’exercice du recours qui devenait de ce fait irrecevable.

De plus, l’expiration du délai de recours ne permettait pas la régularisation de la procédure.

 (Cass. 3ème civ, 4 avril 2013, n° 11-22127)


Posté le : 03 May 2013
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