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Guillaume PIERRE Avocat à la Cour  Paris
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  • cabinet d'avocat

Le juge ne peut réduire le montant des honoraires de l’avocat accepté par le client après service rendu

Une salariée a confié la défense de ses intérêts à un cabinet d’avocat dans un litige l’opposant à son ex employeur. Elle a réglé à son avocat un honoraire de résultat prévu dans une convention d’honoraire signée par les parties.…

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  • cabinet d'avocat, droit bancaire

Plan de redressement et interruption de la prescription

Une personne a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier dont les échéances, prises en charge par la Caisse nationale de prévoyance jusqu’à ce que la débitrice eût atteint l’âge de soixante ans, sont demeurées impayées à compter du 28…

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  • cabinet d'avocat, droit de la consommation

L’acceptation des conditions générales de vente

Il convient tout d’abord de distinguer les conditions générales de vente destinées aux commerçants et celles destinées aux consommateurs. I La distinction entre deux types de conditions générales de vente. a)     Les conditions générales de vente entre professionnels Ces conditions…

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  • cabinet d'avocat, droit immobilier

Vendeur professionnel : quand le vendeur profane d’un immeuble est assimilé à un vendeur professionnel

Il est rappelé les dispositions de l’article 1643 du Code civil : « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à…

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  • cabinet d'avocat, contentieux commercial

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : sa date d’exigibilité

A compter du 1er janvier 2013, toute société débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Un décret du 2 octobre 2012 a…

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  • cabinet d'avocat, droit bancaire

Radiation du fichier FICP : les difficultés d’une procédure

Les conditions dans lesquelles les incidents de paiement ont été enregistrés au FICP sont rarement contestables puisqu’elles résultent en général d’un prêt personnel ou d’un crédit à la consommation impayé. Bien souvent, les clients saisissent un cabinet d’avocat afin d’obtenir…

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  • cabinet d'avocat

Réseau virtuel des avocats : la caducité de la déclaration d’appel

Principes : 1)     Lorsque l’intimé n’a pas constitué avoué dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier doit en aviser l’avoué de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la…

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  • cabinet d'avocat, contentieux commercial, recouvrement de créances

Tribunal de commerce : compétence et date de conclusion du contrat

Une personne physique a assigné plusieurs sociétés proposant des solutions de financement : LOCAM, GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, DE LAGE LANDEN, devant le Tribunal de Grande instance aux fins d’obtenir la nullité des contrats de location et de financement conclus. L’une…

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  • cabinet d'avocat, contentieux commercial

L’opposition à un jugement rendu par défaut doit être motivée

Un particulier a formé opposition à un jugement rendu par défaut par la juridiction de proximité qui l’a condamné à payer un certaine somme à une autre personne. Toutefois, la juridiction de proximité a déclaré son opposition irrecevable parce qu’il…

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  • cabinet d'avocat

Le défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale pour exercer une action en justice

Il est parfois nécessaire de vérifier les statuts d’une personne morale avant d’engager une procédure judiciaire et de se retrouver face à une décision d’irrecevabilité de votre demande. Ainsi aux termes des statuts d’une personne morale, le président ne pouvait…

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