Une salariée a confié la défense de ses intérêts à un cabinet d’avocat dans un litige l’opposant à son ex employeur. Elle a réglé à son avocat un honoraire de résultat prévu dans une convention d’honoraire signée par les parties.…
Une personne a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier dont les échéances, prises en charge par la Caisse nationale de prévoyance jusqu’à ce que la débitrice eût atteint l’âge de soixante ans, sont demeurées impayées à compter du 28…
Il convient tout d’abord de distinguer les conditions générales de vente destinées aux commerçants et celles destinées aux consommateurs. I La distinction entre deux types de conditions générales de vente. a) Les conditions générales de vente entre professionnels Ces conditions…
Il est rappelé les dispositions de l’article 1643 du Code civil : « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à…
A compter du 1er janvier 2013, toute société débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Un décret du 2 octobre 2012 a…
Les conditions dans lesquelles les incidents de paiement ont été enregistrés au FICP sont rarement contestables puisqu’elles résultent en général d’un prêt personnel ou d’un crédit à la consommation impayé. Bien souvent, les clients saisissent un cabinet d’avocat afin d’obtenir…
Principes : 1) Lorsque l’intimé n’a pas constitué avoué dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier doit en aviser l’avoué de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la…
Une personne physique a assigné plusieurs sociétés proposant des solutions de financement : LOCAM, GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, DE LAGE LANDEN, devant le Tribunal de Grande instance aux fins d’obtenir la nullité des contrats de location et de financement conclus. L’une…
Un particulier a formé opposition à un jugement rendu par défaut par la juridiction de proximité qui l’a condamné à payer un certaine somme à une autre personne. Toutefois, la juridiction de proximité a déclaré son opposition irrecevable parce qu’il…
Il est parfois nécessaire de vérifier les statuts d’une personne morale avant d’engager une procédure judiciaire et de se retrouver face à une décision d’irrecevabilité de votre demande. Ainsi aux termes des statuts d’une personne morale, le président ne pouvait…
