La résolution d’un crédit à la consommation à la suite de celle d’un achat financé

Dans un souci de protection du consommateur-emprunteur le code de la consommation établit un lien étroit entre le contrat de crédit et le contrat qu’il sert à financer.

En application de l’article L. 311-21 du code de la consommation, « le contrat de prêt est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ».

En application de l’article L. 311-22 du même code, « si la résolution judiciaire ou l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra à la demande du prêteur être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteur ».

Ainsi un crédit avait été consenti pour financer l’achat de meubles. Les fonds avaient été versés directement au vendeur. Se prévalant d’un abus de faiblesse, l’acquéreur pût obtenir l’annulation de la vente et l’annulation du crédit. Cependant, l’acquéreur avait commencé à rembourser le crédit consenti.

L’acquéreur avait alors formé une demande en restitution de la somme qu’il avait remboursée.

L’établissement de crédit de son côté avait demandé le remboursement du capital déduction faite des échéances payées. La Cour d’appel avait accueilli la première demande et rejeté la seconde. Elle avait approuvé le juge du fond d’avoir considéré que la somme prêtée n’avait jamais été versée à l’acquéreur qui ne pouvait donc être condamné à restituer et retenu que l’article L. 311-22 était inapplicable, le vendeur n’étant pas dans la cause.

La cassation est prononcée pour violation de l’article L. 311-22 et refus d’application de l’article L. 311-21.

Suite à l’annulation du contrat de prêt, l’emprunteur est donc tenu à remboursement des sommes reçues peu que les fonds aient ou non été versés directement au vendeur. Il importe également peu que le prêteur n’ait pas exercé la faculté que lui reconnaît l’article L. 311-22 de mettre en demeure le vendeur de garantir l’emprunteur.

L’obligation au remboursement ne reçoit que deux exceptions rappelées par la Cour de cassation :

1°) l’absence de livraison du bien vendu (à laquelle il convient d’assimiler la non-conformité)

2°) la faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés.

La solution consacrée par la Cour de cassation respecte parfaitement la lettre des dispositions du code de la consommation. Le fait que le prêteur puisse appeler le vendeur en garantie est bien la preuve de l’existence d’une obligation personnelle de l’emprunteur à son égard.

On peut penser que l’emprunteur peut appeler en garantie le vendeur comme aurait pu le faire le prêteur. Mais que se passe-t-il si le vendeur est insolvable ? C’est l’emprunteur qui devra supporter alors le risque.

(Cass. 1re civ, 9 nov. 2004 n° 02-20999)

 


Posté le : 03 Jan 2015
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Le réaménagement du prêt avec le délai de forclusion

I) Le réaménagement du prêt

Lors du réaménagement d’un prêt, tous les emprunteurs solidaires doivent accepter le nouveau contrat, sinon, le délai de forclusion continue à courir au profit des emprunteurs non signataires depuis le premier incident de paiement non régularisé.

II) La forclusion

Selon acte sous seing privé du 12 novembre 2002, la société SOGEFINANCEMENT a consenti un crédit à la consomma-tion à deux époux qui se sont solidairement obligés à le rembourser. Un accord de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées a été signé seulement avec le mari. Ces échéances n’étant toujours pas réglées, la société SOGEFINANCEMENT a assigné les époux solidaires devant le Tribunal d’instance.

L’épouse fait valoir qu’elle n’a pas participé à l’accord de réaménagement et qu’en conséquence le délai de forclusion doit lui bénéficier. Elle oppose donc une fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai biennal de forclusion en application des articles L. 311•37 du Code de la consommation et 1165 et 1208 du Code civil. En cas de réaménage-ment ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d’un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n’est pas opposable à l’emprunteur, fût-il tenu solidairement, lorsqu’il n’a pas souscrit l’acte de réaménagement ou de rééchelonnement (à moins qu’il n’ait manifesté la volonté d’en bénéficier).

La cour d’appel rejette cette fin de non-recevoir après avoir constaté que :

– la première échéance impayée était celle du mois de mai 2004 ;

– l’action a été engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement ;

– ce réaménagement avait vocation à profiter à Madame quand bien même elle n’y avait pas apposé sa signature.

La Cour de cassation sanctionne cette décision faute par la cour d’appel d’avoir recherché si Madame X avait manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux.

III) La novation du contrat de prêt et l’effet relatif des contrats

Le réaménagement d’un prêt doit s’analyser comme une novation par changement des modalités du prêt initial, la novation substitue au premier prêt un prêt nouveau, le premier prêt se trouve donc éteint entre les parties signataires du nouvel accord, mais il est maintenu dans les rapports entre les non-signataires et le prêteur. L’organisme de prêt aurait dû faire signer les deux époux et pas seulement Monsieur.

Puisqu’un seul des époux a négocié le nouveau prêt, l’effet relatif des contrats, défini dans l’article 1165 du Code civil, limite l’efficacité de ce nouveau contrat à l’époux signataire. Aussi, la solidarité qui existait dans le premier contrat de prêt n’existe plus dans le second puisqu’elle doit résulter d’un accord exprès.

En conclusion, l’accord conclu entre l’autre époux et l’organisme de crédit, sans l’intervention de son conjoint, est donc inopposable à celui-ci.

IV) Sur la nécessité de manifester sa volonté de bénéficier du réaménagement du prêt

En pareille circonstance, la banque peut échapper à la forclusion en démontrant:

– que l’époux non signataire a manifesté sa volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règle-ment des échéances impayées du crédit ;

– que l’époux signataire a reçu mandat de son conjoint de renégocier le contrat de prêt.

(Cass. 1ère civ., 11 févr 2010, n° 08-20.800)

 


Posté le : 23 Apr 2014
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Les sanctions des dérives des sociétés de recouvrement amiable

Dans le cadre d’un recouvrement amiable des créances, les sociétés de recouvrement exercent des pressions et du harcèlement contre les débiteurs. Dans une réponse ministérielle n° 10289 du 26 mars 2013, le ministre de la Justice détaille les diverses sanctions civiles et pénales prévues pour de tels agissements.

Ainsi, les pratiques et méthodes irrégulières dont peut être victime le débiteur sont susceptibles d’être sanctionnées civilement et pénalement.

1°) Les sanctions civiles

Le fondement de la responsabilité de la personne chargée du recouvrement de créance est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, ce qui permet aux débiteurs, victimes de telles pratiques d’obtenir la réparation intégrale du préjudice éventuellement subi.

A cet égard, l’article R.124-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les personnes qui procèdent au recouvrement amiable doivent justifier avoir souscrit un contrat d’assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir en raison de leur activité.

2°)  Les sanctions pénales

Sur le plan pénal,  ces pratiques et méthodes peuvent être réprimées par la mise en œuvre de dispositions issues tant du code des procédures civiles d’exécution que du code pénal, ces deux codes prévoyant une échelle de peines adaptée selon leur gravité.

  L’absence d’assurance civile professionnelle : l’article R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution punit ainsi de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, outre le fait de ne pas justifier de l’assurance civile professionnelle précitée ;

  L’usage par le créancier, dans le cadre d’un recouvrement amiable, de lettres de relance à l’encontre du débiteur qui ressembleraient à des actes émanant d’un huissier de justice (ex : sommation de payer, commandement de payer et menaces répétées et infondées par menace écrite de recourir à une saisie attribution) sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l’article 433-13 du code pénal. En effet, cet article sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, ou d’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public.

  L’utilisation abusive du téléphone peut recevoir la qualification pénale d’appels téléphoniques malveillants, prévue à l’article 222-16 du code pénal et réprimée d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, lorsque ces appels sont de nature à troubler la tranquillité de leur destinataire.

   Les violences volontaires : les agissements les plus graves sont susceptibles d’être qualifiés de violences volontaires, le cas échéant aggravées par la circonstance de préméditation, réprimées par l’article 222-13 du code pénal. La jurisprudence retient à cet égard que le délit peut être constitué, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte ou tout comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique.

   Les visites intempestives au domicile du débiteur, celui-ci se trouve protégé par les dispositions de l’article 226-4 du code pénal qui répriment d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende l’introduction ou le maintien au domicile d’autrui par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet.

 

 

 


Posté le : 29 Oct 2013
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Crédit à la consommation : la banque doit obligatoirement consulter le FICP avant d’octroyer un crédit

Une société de crédit  a assigné en paiement une personne qui avait souscrit un crédit à la consommation après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, le 1er mai 2011. Le Tribunal d’instance a constaté que la société de financement n’avait pas respecté son obligation de  consulter le fichier national recensant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers (FICP) avant d’accorder ce crédit.

Ainsi depuis le 1er mai 2011, les établissements de crédits doivent impérativement consulter ce fichier FICP (A) et prouver que cette consultation a été effectuée (B).

 

A)    La consultation obligatoire du Fichier des incidents de paiement

 

Ce fichier existe depuis 1989 et a été créé pour permettre aux établissements de crédit de ne pas accorder de nouveaux prêts aux personnes surendettées.

Sa définition résulte de l’article L 333-4 alinéa 1 du Code de la consommation : « est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Mais cette inscription n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. L’inscription résulte d’incidents de paiement caractérisés et dure cinq ans. La Banque de France a un simple rôle d’enregistrement, elle se charge seulement de récupérer les informations transmises par les établissements de crédits. Seuls ces derniers demandent l’inscription du débiteur sur le fichier et informent la Banque de France du paiement intégral des sommes dues pour obtenir la désinscription.

Depuis la réforme de la Loi Lagarde, les établissements de crédit doivent impérativement – consulter le FICP dans deux situations :

1)     avant l’octroi d’un crédit à la consommation ;

2)     avant la reconduction d’un crédit renouvelable, donc en pratique chaque année, le prêteur devra consulter de nouveau le fichier pour vérifier que son client ne se trouve pas dans une situation de surendettement ;

 

B)     La preuve de la consultation du FICP

L’établissement de crédit qui agit en paiement devant le Tribunal d’instance, doit prouver sa consultation préalable du FICP mais avec quelle pièce ?

Un arrêté du 26 octobre 2010 en son article 13 précise qu’ « en application de l’article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l’article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l’article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées.

Mais quel est ce support durable ? : « Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l’article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique ».

Cette définition est suffisamment floue, l’arrêté ne donne aucune précision sur ce moyen de preuve de la consultation de l’établissement de crédit qui dans la pratique se fait par une impression d’écran encore faut-il qu’elle :

        émane de la Banque de France ;

        contienne toutes les informations sur le prêteur ;

        contienne toutes les informations l’emprunteur ;

        précise la date de consultation du fichier.

Cette date de consultation doit nécessairement se situer depuis la signature du contrat de crédit par l’emprunteur et pendant sept jours, le prêteur pouvant également se rétracter de son offre et ne pas débloquer les fonds.

Faute de rapporter cette preuve de la consultation du FICP, le Tribunal prononcera la déchéance du droit aux intérêts de l’établissement de crédit, l’emprunteur n’étant condamner qu’au paiement du capital restant dû.


Posté le : 18 Oct 2013
Posté dans crédit à la consommation |

Taux d’intérêt conventionnel : il doit être calculé sur la base d’une année civile soit 365 jours

Un particulier, non commerçant, non professionnel a souscrit un prêt auprès d’une banque d’un montant de 280.000 Euros sur une durée de 24 mois au taux effectif global de 5,45%.

Les conditions générales du prêt stipulent expressément que les intérêts conventionnels seront calculés sur la base d’une année de 360 jours.

Après avoir payé la banque, la caution se retourne contre ce particulier, lequel oppose la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal, calculé d’après l’année dite « lombarde » de trois cent soixante jours.

En effet selon un usage bancaire ancien qui remonte au temps ou les lombards accordaient des crédits, l’année bancaire durait 360 jours. Ce n’est qu’en 1995 que la Cour de cassation a mis un terme à cet usage (Cass. com., 10 janv. 1995, D. 1995).

Malheureusement, la cour d’appel confirme la condamnation du particulier 312.239,72 euros, l’arrêt retient que si le taux effectif global doit être calculé sur la base d’une année civile, rien n’interdit aux parties à un prêt de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel conclu sur une autre base que 365 jours.

La cour d’appel rappelait ainsi cette liberté bancaire de calculer le taux applicable sur l’année des lombards de 360 jours sous deux conditions : la convention devait être claire et le client ne devait pas pouvoir être trompé sur le mode de calcul de l’intérêt.

Mais cette fois-ci, l’emprunteur oppose devant le Cour de cassation :

– sa qualité de consommateur et donc que le taux d’intérêt conventionnel comme le TEG doivent être calculés sur la base d’une année civile.

– que la clause qui stipule un taux d’intérêt conventionnel conclu sur une base de 360 jours est abusive au regard de l’article L 132-1 du Code de la consommation, sauf au prêteur à démontrer qu’elle a été librement convenue entre les parties et que le consommateur a été à même d’en apprécier l’incidence financière.

La cour de cassation confirme que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de l’année civile de 365 jours sous peine de se voir substituer l’intérêt légal.

(Cass 1ère civ, 19 juin 2013, n° 12-16651)


Posté le : 04 Sep 2013
Posté dans crédit à la consommation, droit bancaire |

Tacite reconduction du contrat : la date de résiliation en cas de défaut d’information du consommateur

Une association comptable a conclu avec une personne physique un contrat de prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

Ce contrat a été tacitement reconduit pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2009.

L’association a assigné ce particulier devant le Juge de proximité afin de voir condamner ce dernier au paiement d’une somme correspondant aux prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2009 au 30 mars 2010 donc l’année reconduite.

Le juge de proximité rejette cette demande de paiement aux motifs suivants :

1°) Le professionnel prestataire de services n’a pas satisfait à l’exigence d’information édictée par l’article L. 136-1, alinéa 1er, du code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».

2°) Le particulier avait fait part le 22 avril 2009 de son intention de rompre ses relations contractuelles avec l’association à compter du 1er avril 2009 donc trop tardivement.

L’association oppose que le Juge de proximité a violé l’article L.136-1 du Code de la consommation en estimant qu’aucune relation contractuelle ne s’était poursuivie à compter du 1er avril 2009 alors que le consommateur avait, lui-même, admis qu’une relation contractuelle s’était poursuivie jusqu’au 22 avril 2009.

Et la Cour de cassation sanctionne le Juge de proximité en constatant que le particulier avait mis un terme au contrat de prestation de services le 22 avril 2009, de sorte que la résiliation n’avait pu prendre effet avant cette date et que seules les prestations accomplies jusqu’à celle-ci par l’association ouvraient droit à rémunération.

L’article L.136-1 du Code de la consommation confère seulement au consommateur le droit de mettre fin à la convention reconduite à telle date qu’il estime opportune.

Force est de conclure qu’il résulte de l’art. L. 136-1 du code de la consommation que la faculté de résiliation ouverte par celui-ci au consommateur prend effet au jour où il l’exerce.

(Cass. 1ère civ, 10 avril 2013, n° 12-18556)


Posté le : 27 Jun 2013
Posté dans crédit à la consommation, droit de la consommation |

Crédit à la consommation : le bordereau de rétractation peut ne figurer que sur l’exemplaire destiné à l’emprunteur

Un particulier a souscrit un crédit à la consommation afin de financer l’acquisition d’un véhicule. Il a omis de régler plusieurs mensualités et la banque a obtenu une ordonnance d’injonction de payer dont il a fait opposition.

Il a été débouté de sa demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque. Il prétend que l’offre préalable de crédit doit comporter un bordereau détachable de rétractation et doit être établie en double exemplaire.

La cour de cassation rejette son pourvoi puisqu’aucune disposition légale n’impose que le bordereau de rétractation, dont l’usage est exclusivement réservé à l’emprunteur, figure aussi sur l’exemplaire de l’offre destinée à être conservée par le prêteur.  Cette formalité du double s’applique uniquement à l’offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.

(Cass 1ère civ, 24 juillet 2012 n° 11-17.595)


Posté le : 08 Aug 2012
Posté dans crédit à la consommation, Non classé |

Le point de départ du délai de forclusion dans un crédit à la consommation

Un organisme de crédit bien connu a consenti un crédit renouvelable d’un montant initial de 762 euros, porté par avenant en date du 18 janvier 2003 à la somme de 2 262,25 euros dans la limite d’un montant maximum autorisé de 10 000 euros sur demande de l’emprunteur.

L’emprunteur a soulevé la forclusion de la demande en paiement de la somme de 8 046,96 euros formée par la société de crédit à la consommation.

Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel celle-ci avait effectué une demande de financement de la somme de 6 000 euros le 19 mars 2003 et qu’à aucun moment le solde débiteur n’a dépassé la somme de 10 000 euros, la première échéance impayée non régularisée étant celle de mars 2007

Devant la Cour de cassation, l’avocat de l’emprunteur expose que :

  • le dépassement du découvert autorisé manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion. Ainsi, la Cour d’appel n’a pu déclarer que le fait pour un emprunteur de dépasser le montant de l’ouverture de crédit consentie ne constitue pas en soi une défaillance au sens de l’article L.311-37 du Code de la consommation du moment que ce dépassement est accepté par l’organisme de crédit et que les échéances réévaluées continuent d’être payées au terme prévu sans avoir recherché si le découvert autorisé avait été dépassé dès le mois de mars 2005, sans avoir été ultérieurement restauré ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L.311-17 du Code de la consommation ;
  •  la réalisation d’achats au-delà de la fraction disponible constitue un dépassement unilatéral du montant du découvert autorisé et non une demande laissant au prêteur la possibilité de suspendre le droit à découvert ; qu’aussi bien, en analysant la réalisation d’achats pour un montant supérieur à la fraction disponible comme une demande d’augmentation de celle-ci et en écartant ainsi la forclusion biennale, l’arrêt attaqué a encore violé l’article L.311-17 du Code de la consommation.

La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel puisque le dépassement en mars 2003 du montant du crédit initialement accordé par avenant du 18 janvier 2003, constituait le point de départ du délai biennal de forclusion, faute de restauration ultérieure du crédit ou d’augmentation de son montant par la souscription d’une offre régulière.

 Compte tenu des termes de cet arrêt et du nombre de litiges portant sur les crédits à la consommation, il vous est fortement conseillé, avant de signer un avenant, de prendre conseil auprès d’un avocat en crédit à la consommation pour vérifier si l’éventuelle action en paiement de l’organisme de crédit ne serait déjà pas forclose.

(Cass. 1ère civ., 22 mars 2012, n° 10-17.079)

Guillaume PIERRE – Avocat à Paris


Posté le : 24 Apr 2012
Posté dans crédit à la consommation |

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