Prêt personnel d’un époux : insaisissabilité par l’huissier des acquêts

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Que signifie « acquêts » ? : ce sont les acquisitions, biens meubles ou immeubles, faites par les époux durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code civil).

Aux termes de l’article 1402 du Code civil tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi.

En l’espèce, une banque a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte joint des époux en exécution d’un jugement condamnant l’époux au remboursement d’un prêt qu’il avait souscrit seul.

Devant la Cour d’appel ils obtiennent la mainlevée de cette saisie attribution en faisant constaté que le prêt a été consenti personnellement à l’un des époux alors que les sommes versées sur le compte joint proviennent des revenus d’une société créée pendant le mariage et sont donc des acquêts de la communauté. Puisque ces revenus sont des biens communs des époux, ils sont insaisissables.

La Cour de cassation confirme cette décision : le créancier d’un seul époux ne peut poursuivre l’exécution sur les biens communs pour le remboursement d’un prêt conclu par ce dernier.

Cass civ 1ère 23 oct 2013 n° 12-27836


Posté le : 25 Feb 2014
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Délai de déclaration de la créance d’indemnité de résiliation d’un contrat en cours

Le créancier ayant conclu un contrat, en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective de son cocontractant, peut déclarer la créance d’indemnité de résiliation à échoir dans le délai pour déclarer les créances, commun à tous les créanciers. Par la suite, il pourra diminuer cette créance conditionnelle, en cas de résiliation du contrat au cours de la procédure.

 (Cass. com, 5 novembre 2013, n° 12-20263)


Posté le : 10 Feb 2014
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Les sanctions des dérives des sociétés de recouvrement amiable

Dans le cadre d’un recouvrement amiable des créances, les sociétés de recouvrement exercent des pressions et du harcèlement contre les débiteurs. Dans une réponse ministérielle n° 10289 du 26 mars 2013, le ministre de la Justice détaille les diverses sanctions civiles et pénales prévues pour de tels agissements.

Ainsi, les pratiques et méthodes irrégulières dont peut être victime le débiteur sont susceptibles d’être sanctionnées civilement et pénalement.

1°) Les sanctions civiles

Le fondement de la responsabilité de la personne chargée du recouvrement de créance est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, ce qui permet aux débiteurs, victimes de telles pratiques d’obtenir la réparation intégrale du préjudice éventuellement subi.

A cet égard, l’article R.124-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les personnes qui procèdent au recouvrement amiable doivent justifier avoir souscrit un contrat d’assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir en raison de leur activité.

2°)  Les sanctions pénales

Sur le plan pénal,  ces pratiques et méthodes peuvent être réprimées par la mise en œuvre de dispositions issues tant du code des procédures civiles d’exécution que du code pénal, ces deux codes prévoyant une échelle de peines adaptée selon leur gravité.

  L’absence d’assurance civile professionnelle : l’article R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution punit ainsi de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, outre le fait de ne pas justifier de l’assurance civile professionnelle précitée ;

  L’usage par le créancier, dans le cadre d’un recouvrement amiable, de lettres de relance à l’encontre du débiteur qui ressembleraient à des actes émanant d’un huissier de justice (ex : sommation de payer, commandement de payer et menaces répétées et infondées par menace écrite de recourir à une saisie attribution) sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l’article 433-13 du code pénal. En effet, cet article sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, ou d’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public.

  L’utilisation abusive du téléphone peut recevoir la qualification pénale d’appels téléphoniques malveillants, prévue à l’article 222-16 du code pénal et réprimée d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, lorsque ces appels sont de nature à troubler la tranquillité de leur destinataire.

   Les violences volontaires : les agissements les plus graves sont susceptibles d’être qualifiés de violences volontaires, le cas échéant aggravées par la circonstance de préméditation, réprimées par l’article 222-13 du code pénal. La jurisprudence retient à cet égard que le délit peut être constitué, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte ou tout comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique.

   Les visites intempestives au domicile du débiteur, celui-ci se trouve protégé par les dispositions de l’article 226-4 du code pénal qui répriment d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende l’introduction ou le maintien au domicile d’autrui par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet.

 

 

 


Posté le : 29 Oct 2013
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Tribunal de commerce : compétence et date de conclusion du contrat

Une personne physique a assigné plusieurs sociétés proposant des solutions de financement : LOCAM, GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, DE LAGE LANDEN, devant le Tribunal de Grande instance aux fins d’obtenir la nullité des contrats de location et de financement conclus.

L’une des sociétés de financement a soulevé l’incompétence du Tribunal de Grande instance au profit du Tribunal de Commerce.

La Cour d’appel rejette cette exception d’incompétence en précisant que même si cette personne a pu être inscrite sur le registre du commerce et des sociétés en 1999, elle en a été radiée en mai 2007 de telle sorte que si elle avait la qualité de commerçante lors de la signature des contrats de location longue durée, elle avait perdu cette qualité au moment de la délivrance de son assignation devant le TGI.

Or,

 d’une part, en application des articles L. 110-1 et L. 721-3 du Code de commerce, un acte civil par nature accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce est commercial par accessoire. La nature commerciale d’un acte s’apprécie au moment où il a été signé, il importe peu que son auteur ait depuis perdu la qualité de commerçant. Le Tribunal de Commerce connait des contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux actes de commerce entre toutes personnes.

 d’autre part, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ni se contredire au détriment d’autrui.  En l’espèce, les contrats litigieux ont été signés à une date à laquelle il n’est pas contesté que cette personne avait la qualité de commerçante. De plus, elle avait apposé sur l’ensemble des bons de livraison et des contrats signés postérieurement à sa radiation, son tampon mentionnant son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel est rappelant que « la nature commerciale de l’acte s’apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant ».

(Cass. com, 12 mars 2013, n° 12-11765)


Posté le : 14 Jun 2013
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Crise économique : absence de rupture brutale d’une relation commerciale

Un sous-traitant qui entretenait une relation commerciale avec un fabricant depuis 25 ans, avait engagé à son encontre une action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies sur le fondement de l’article L 441-6, I-5° du Code de commerce.

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, il fait valoir que :

  constitue une brusque rupture au sens de l’article L. 442-6.I.5 du code de commerce, la chute brutale du chiffre d’affaires, résultant de la diminution brutale des commandes, réalisé par un sous-traitant avec un donneur d’ordre, peu important le motif de cette rupture.

  celui qui rompt des relations commerciales établies est tenu de respecter un préavis, sauf à démontrer qu’il en aurait été empêché par un cas de force majeure ; or la crise économique n’est pas un cas de force majeure faute de constater son imprévisibilité et son irrésistibilité.

La Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel qui a relevé que la baisse de commandes n’était pas délibérée et était due à la diminution des propres commandes du fabricant en raison de la crise économique de 2008, laquelle avait eu de fortes répercussions sur les secteurs de la construction et des travaux publics.

(Cass com, 12 février 2013, n° 12-11709)


Posté le : 14 Apr 2013
Posté dans contentieux commercial, recouvrement de créances |

Les abus dans le recouvrement d’impayés

Des sociétés de recouvrement cherchent à effrayer les consommateurs pour obtenir un règlement de sommes d’argent en adressant des mises en demeures comportant une menace de saisie sur salaire ou de biens.

Ces sociétés de recouvrement et parfois les huissiers de justice peuvent vous laisser croire qu’à défaut de règlement, ils procéderont à la saisie de tous vos biens ce qui est totalement faux. Ils ne peuvent engager une saisie que si que vous avez été préalablement condamné par un Tribunal à régler une somme d’argent.

PAS DE CONDAMNATION PAR UN TRIBUNAL = PAS DE SAISIE POSSIBLE

Les sociétés de recouvrement sont seulement mandatées par leur client pour réclamer votre dette en son nom. Cependant, pour vous faire paniquer et vous pousser à régler au plus vite une somme, elles n’hésitent pas à :

        vous inonder de mises en demeure et de lettres de relance comportant un « dernier avis avant saisie de votre compte bancaire » ou de votre salaire si vous ne payez pas dans les 48h ;

        contacter vos voisins, vos proches ou votre employeur ;

        vous harceler au téléphone à des heures tardives ;

        envoyer une personne à votre domicile pour vous menacer ;

        faire envoyer une lettre de mise en demeure par un huissier qui n’est pas compétent territorialement pour exercer dans votre département.

Des clients tellement effrayés par ces méthodes ont réglé la somme pour ne plus être dérangés. Or, après l’analyse du dossier par le cabinet d’avocat, la créance était en fait prescrite, ils n’auraient rien dû payer.

Toute créance doit être certaine, liquide et exigible. Aussi, vous pouvez demander à ces sociétés de justifier de cette prétendue créance en produisant le contrat et les factures impayées sur lesquels elles fondent leurs demandes.

Si la société de recouvrement ne répond pas à votre demande de justificatif autant ne pas répondre à ces lettres d’intimidation car vous pourriez alors – sans faire attention – reconnaître avec maladresse une dette, ce qui mettrait à néant toutes vos contestations a posteriori devant le Tribunal.

Si la société de recouvrement continue de vous harceler, adressez lui également une mise en demeure en lui reprochant de ne communiquer aucun justificatif et en la menaçant de déposer plainte pour ses appels téléphoniques malveillants réitérés.

 


Posté le : 12 Dec 2012
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la cession d’une créance et son recouvrement par le cessionnaire

Une banque consent deux prêts à deux personnes physiques. Ces prêts sont garantis par l’engagement de caution d’une mutuelle. Les débiteurs ne remboursent plus les prêts bancaires et la banque les assigne en paiement avec la caution.

La banque cède à une autre société un portefeuille de plus de 300 créances incluant celle née des deux prêts précités. Cette société de recouvrement s’est prévalue de l’attestation du notaire pour soutenir que le prix de cession n’était pas déterminable.

Pour rejeter la demande de la mutuelle, l’arrêt retient qu’il ressort de l’attestation notariale établie à la suite du dépôt au rang des minutes de l’étude de l’acte de cession que le prix de cession de la créance résultant des prêts ne peut être individualisé dans le prix global convenu. Ainsi, il n’est pas possible d’isoler le prix alloué pour la créance litigieuse et qu’il est ainsi établi que le prix de cette créance n’est pas déterminable.

La cour sanctionne la Cour d’appel puisqu’il lui appartenait de dire si le prix était déterminable en fonction des éléments d’appréciation précis et concrets produits par les parties, au besoin justifiés par des documents rendus anonymes.
(Cass com 31 janvier 2012 n° 10-20972)

Guillaume PIERRE – Avocat à Paris


Posté le : 05 Mar 2012
Posté dans recouvrement de créances |

En cas de paiement de la dette d’autrui quel est le recours du solvens contre le débiteur ?

Deux frères se battent devant le juge de proximité puisque l’enjeu s’élève à la somme de 2.724,33 euros. L’un prétend avoir prêté une somme d’argent à l’autre et l’assigne en recouvrement de sa créance.

Le Juge de proximité condamne le frère au paiement de cette créance après avoir constaté que le demandeur au paiement  avait acquitté, pour le compte de son frère, une dette de ce dernier auprès de la Banque pour la construction et l’équipement et retient que l’intention libérale n’est pas démontrée.

Le frère condamné au paiement saisit la Cour de cassation et oppose qu’ « en application des dispositions de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »

Ainsi, il incombe à celui qui réclame la restitution d’une somme remise de prouver l’existence du contrat de prêt ainsi invoqué. En l’obligeant à restituer la somme à son frère, aux motifs qu’il ne rapportait pas la preuve d’une intention libérale de son frère, laquelle ne se présume pas, le juge de proximité a inversé la charge de la preuve en violation de l’article 1315 du code civil.

La Cour sanctionne la juridiction de proximité en rappelant qu’il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.

(Cass. 1ère civ, 9 février 2012, n° 10-28.475)

 Guillaume PIERRE –  Avocat à Paris


Posté le : 28 Feb 2012
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La délivrance de la chose vendue dans un délai raisonnable et le paiement du prix

Un dentiste a signé une “offre de prix” portant sur la vente de matériels dentaires. Dix jours plus tard, il a informé le vendeur de sa volonté de modifier la commande et de suspendre le contrat pendant quelques mois.

Le vendeur après lui avoir réclamé en janvier 2006 le paiement du prix, a engagé une action en recouvrement de créance et obtenu devant le Juge des référés sa condamnation à titre provisionnel, contre livraison du matériel commandé.

Le dentiste a saisi le tribunal aux fins de voir dire qu’aucun contrat définitif n’avait été conclu entre les parties et, subsidiairement, de voir prononcer la résolution de la vente pour défaut de délivrance.

Le dentiste invoquait l’article 1610 du Code civil qui dispose que : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur » et l’article 1651 du Code civil : « S’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ».

Il soutient que les juges du fond doivent déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue et que faute de précision sur la date de livraison, le délai ne doit pas excéder une limite raisonnable. Or, près de quatre années s’étaient écoulées sans que le matériel ne lui soit ni présenté ni livré.

Toutefois, la cour d’appel de Lyon retient le caractère parfait de la vente, par accord sur la chose et sur le prix (article 1583 du Code civil), et précise que l’acheteur ne peut cependant opposer une exception d’inexécution pour défaut de délivrance alors :

– qu’il a été mis en demeure de régler le matériel à la livraison,

– qu’il a été condamné après une action en recouvrement devant le Juge des référés à en payer le prix ;

– que, malgré les procédures d’exécution forcée engagées par le vendeur, il n’offre toujours pas de procéder à son règlement ;

Finalement, la Cour de cassation sanctionne la position de la cour d’appel faute pour elle d’avoir préalablement recherché si le vendeur avait proposé de délivrer le matériel litigieux dans un délai raisonnable.

(Cass. 1ère civ, 26 janvier 2012, n° 10-27.338)

Guillaume PIERRE – Avocat à Paris


Posté le : 20 Feb 2012
Posté dans cabinet d'avocat, recouvrement de créances |

Caducité d’un jugement réputé contradictoire et Tribunal territorialement compétent

Dans un arrêt récent se pose la question de l’assignation d’un débiteur devant un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement devenu caduc faute de sa notification dans les six mois.

L’article 478 du code civil dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

En l’espèce, une personne avait engagé une action en recouvrement de créance, en 1996 devant le Tribunal de grande instance de MARSEILLE qui a rendu un jugement réputé contradictoire.

Faute de sa signification par un huissier de justice dans les six mois, le jugement est devenu caduc. Le cabinet d’avocat du demandeur a alors introduit la même action en paiement en 2005 devant la juridiction compétente (dans le ressort duquel du nouveau siège social du défendeur) à savoir le Tribunal de grande instance de PARIS.

Le débiteur reproche à la Cour d’appel d’avoir considéré que le demandeur à l’action en recouvrement de sa créance pouvait réitérer son action primitive devant un autre Tribunal alors que cette procédure devait être reprise devant la même juridiction.

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel à savoir que la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de cette réitération.

 (Cass. 2ème civ., 6 janvier 2012, n° 10-16.289)

 Guillaume PIERRE – Avocat à Paris


Posté le : 09 Feb 2012
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