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Une banque condamnée à indemniser le client victime de paiement frauduleux
Le Crédit Lyonnais (LCL) a été condamné à indemniser un particulier qui avait vendu sur internet du matériel hifi contre un chèque qui avait été refusé en raison de la clôture du compte le jour de la présentation du titre de paiement. Dans son jugement du 1er décembre 2016, le tribunal d’instance de Lyon a estimé que la banque avait manqué à son obligation légale de réclamer à son client, lors de la clôture du compte, la restitution des formules de chèques. Faute d’avoir démontré qu’elle avait accompli les diligences prévues à l’article L. 121-73 du code monétaire et financier, le LCL doit payer au particulier le montant du chèque refusé, soit 6 100 €, auxquels s’ajoutent 800 € au titre des frais avancés pour le procès. (TI Lyon, 1er décembre 2016)
Souscrire aux commentaires de cet articlePlan de redressement et interruption de la prescription
Une personne a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier dont les échéances, prises en charge par la Caisse nationale de prévoyance jusqu’à ce que la débitrice eût atteint l’âge de soixante ans, sont demeurées impayées à compter du 28 novembre 1999.
Cette personne ayant formé une demande de traitement de sa situation de surendettement, un plan amiable lui a accordé un moratoire d’une année, débutant le 9 novembre 2001. La banque ayant fait pratiquer diverses mesures de saisie par acte du 31 mai 2010 dénoncé le 7 juin suivant, la débitrice a saisi un juge de l’exécution d’une demande de mainlevée en invoquant la prescription de la créance de la banque.
La Cour d’appel ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la débitrice s’est pourvue en cassation.
Devant la Cour, elle a soutenu que le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation et approuvé par le débiteur n’a pas d’effet interruptif de prescription et que seule interrompt la prescription et les délais pour agir, la demande de mesures de redressement adressée par le débiteur à la commission de surendettement en cas d’échec de sa mission de conciliation, valant reconnaissance de dette.
Aussi, en énonçant que le plan conventionnel d’aménagement sollicité par la débitrice valait reconnaissance de la créance de banque en exécution du prêt notarié du 3 juin 1991, avec effet du 9 novembre 2001 au 9 novembre 2002, date à laquelle un nouveau délai décennal avait commencé à courir, alors que le plan conventionnel de redressement avait été élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation, et non après échec de cette mission, de sorte qu’il n’avait pas d’effet interruptif de prescription, la cour aurait violé les articles L. 331-6 et L. 331-7 du code de la consommation.
Cependant, la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation et rejette le pourvoi de la débitrice en retenant que le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, valait reconnaissance de la créance de la banque de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l’article 2240 du Code civil : « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
La Cour de cassation répond ainsi à une question pratique importante sur l’interruption d’un délai de prescription comme par exemple le délai biennal de forclusion qui s’effectue par une demande en justice (assignation) ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer. Désormais, la simple sollicitation par un débiteur d’un plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement, vaut reconnaissance de la créance de la banque et donc interruption du délai de prescription.
Il est donc vivement conseillé aux personnes, surendettées, débitrices de plusieurs crédits, de consulter un avocat sur l’opportunité de saisir avant de saisir la commission de surendettement.
(Cass civ. 2, 9 janvier 2014, n˚12-28.272)
Interdiction bancaire : la preuve de l’envoi du courrier d’information par la banque est suffisante
L’article L. 131-73 du code monétaire et financier dispose que le banquier tiré peut, « après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client ».
Une banque a rejeté pour défaut de provision plusieurs des chèques émis par une autre société ce qui a entraîné son interdiction bancaire.
La société reproche à la banque d’avoir manqué à son obligation préalable d’information avant de rejeter ces chèques et l’a assignée en paiement de dommages-intérêts et en remboursement des frais exposés.
La Cour d’appel a condamné la banque à payer diverses sommes à la société en raison de ce manquement.
La Cour constate en effet que la banque prouvait avoir, avant le rejet de chacun des chèques, rédigé et envoyé à la société une lettre intitulée « information préalable avant rejet du chèque », mais elle ne démontrait pas que la société avait bien reçu ces courriers.
Mais la cour de cassation sanctionne cette double obligation de preuve de l’établissement de crédit. Ce dernier a seulement l’obligation de prouver qu’il a adressé à son client le courrier l’information requis par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier avant le rejet du chèque en cause.
Elle n’avait pas à prouver que la société avait bien reçu les courriers d’information qu’elle lui avait adressés.
(Cass. com, 19 novembre 2013, n° 12-26253)
Chèque faux ou falsifié : qui supporte la responsabilité du paiement ?
Si un chèque faux ou falsifié a été payé, il s’agit de déterminer qui doit en supporter la responsabilité. Cela pourra être le tiré, le banquier présentateur, le titulaire du compte débité ou le bénéficiaire de la somme.
1) La responsabilité du tiré
Le tiré est fautif lorsque la signature du titulaire du compte a été visiblement mal imitée. Toutefois, il est admis que le banquier n’est tenu qu’à une vérification rapide et on ne peut lui demander la compétence d’un graphologue. Mais il ne peut échapper à sa responsabilité pour avoir honoré un chèque non signé. Il est en effet tenu de relever les anomalies apparentes du chèque qui lui est présenté.
Cela s’applique également s’il paye un chèque revêtu d’une surcharge ou présentant une altération apparente voire en payant sans se préoccuper des anomalies de la présentation et surtout sans les vérifier auprès du titulaire du compte.
Les banques insèrent dans le carnet de chèques ou sur le reçu que signe le client des clauses par lesquelles ils s’exonèrent de leur responsabilité en cas de perte ou de vol des formules non signalés à temps. Même si ces clauses sont valides, elles n’exonèrent pas les banquiers de leurs fautes lourdes, qu’il incombe aux clients d’établir.
2) La responsabilité du titulaire du compte
La faute du titulaire du compte est souvent retenue lorsqu’il a été négligent dans la garde de son chéquier ou de formules détachées. Il n’est cependant pas tenu de prendre des précautions très importantes, il suffit de ne pas laisser son chéquier sous les yeux de tout le monde pour qu’il ne soit pas dérobé. En revanche, sa responsabilité sera évidente s’il a signé des chèques sans ordre.
Sa faute peut aussi résulter du retard mis à aviser son banquier de la perte ou du vol du chèque ou du retard mis à contrôler ses relevés de compte dans l’hypothèse où la falsification a porté sur plusieurs chèques. En revanche, il est admis que l’expédition sous pli postal non recommandéd’un chèque ne peut pas être considérée comme une imprudence fautive. Si le chèque ne porte pas sa signature, c’est le tiré qui doit établir une faute dans la surveillance des carnets, des chèques établis, voire des comptes.
3) La responsabilité du bénéficiaire
La responsabilité du paiement fait au faussaire peut incomber au bénéficiaire s’il est établi que le chèque lui a été remis. Sa faute peut être constituée par une négligence dans la garde ou l’utilisation du titre ou le défaut de surveillance du préposé qui a détourné le chèque.
Cautionnement : sur la mention manuscrite nécessaire à la validité de l’acte
Un particulier a été assigné en paiement par une banque en sa qualité de caution solidaire signée en garantie d’un prêt.
Afin d’échapper à ses obligations, la caution a fait état devant la Cour de la nullité de l’acte qui n’était pas conforme aux exigences légales prévues par l’article L 341-2 du Code de la consommation.
Rappelons que selon cet article, toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même ».
En l’espèce, la mention précisait que la caution s’engageait « sur mes revenus » et non « sur mes revenus et mes biens »
La cour d’appel a malgré tout refusé d’annuler l’engagement de caution car elle considérait que la divergence constatée n’affectait pas la portée et la nature de l’engagement souscrit.
La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel qui retient que la mention manuscrite apposée sur l’engagement reflète la parfaite information dont avait bénéficié la caution quant à la nature et la portée de son engagement.
En définitive, l’omission des termes “mes biens” n’affecte pas la validité du cautionnement mais a pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux seuls « revenus » de la caution.
La nullité d’un engagement de caution n’est pas encourue lorsque la mention manuscrite a porté sur l’engagement, sans être strictement identique aux mentions prescrites par les textes susvisés, s’en rapproche néanmoins très largement et est parfaitement conforme à l’esprit de la loi dès lors qu’elle reflète incontestablement la parfaite information dont avait bénéficié la caution quant à la nature et la portée de son engagement.
(Cass com, 1er octobre 2013, n° 12-20278)
Les difficultés du crédit bailleur : l’interdépendance des contrats
Voici encore un exemple d’application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur l’interdépendance des contrats avec cette fois-ci un matériel de géolocalisation jamais totalement installé.
Une société commerciale a signé avec un crédit bailleur, la société GRENKE LOCATION, un contrat de location financière pour une durée de cinq ans portant sur un matériel de géolocalisation.
Le jour de la conclusion de ce contrat, elle a signé la classique attestation de livraison et de conformité du matériel. Mais ce matériel de géolocalisation n’a été que partiellement installé par le fournisseur et la société commerciale a donc cessé de payer les échéances du loyer auprès de GRENKE LOCATION.
En toute logique, faute de règlement de ses loyers, la société GRENKE LOCATION a assigné en paiement son client. La Cour d’appel a néanmoins débouté la société de location de ses demandes puisque le bail n’avait pas pu prendre effet faute d’objet.
Cette dernière soulève plusieurs moyens devant la Cour de cassation issus des conditions générales du contrat de location :
1°) les conditions générales du contrat de location comportent la mention suivante : « en vertu du mandat donné par le bailleur et accepté par le locataire, le bailleur n’intervenant que dans le financement des produits, ce dernier a choisi sous sa seule et entière responsabilité les produits objets du contrat. Il en a choisi la marque et le type en fonction des propriétés techniques requises, des performances souhaitées et de ses propres besoins. Le locataire a choisi seul le fournisseur des produits et convenu avec lui des délais, conditions, modalités et lieu de livraison, installation, montage, mise en fonctionnement et pour le logiciel, de paramétrage et d’interfaçage (ci-après la « livraison ») sans aucune intervention du bailleur. Le locataire est en conséquence seul responsable de ses choix, le bailleur ne pouvant à quelque titre que ce soit être appelé en responsabilité ou garantie de ces chefs ». De plus elles précisent que « La livraison et l’installation du matériel et/ou du logiciel est effectuée aux frais et risques et sous la responsabilité du locataire. Le bailleur n’est en aucun cas responsable en cas de retard de livraison ou de livraison non conforme. Le bailleur cède au locataire les droits et actions qu’il détiendrait contre le fournisseur à raison d’un retard, d’une non-conformité, d’un défaut ou vice affectant le matériel et/ou le logiciel, à l’exception de son droit au remboursement du prix d’achat du matériel et/ou de la licence qu’il aurait déjà payé ».
En l’espèce il est incontestable que le client a signé une attestation de livraison conforme du matériel, dans laquelle il avait déclaré accepter sans réserves le matériel sans faire constater l’absence de livraison de celui-ci, ne pouvait invoquer un défaut de délivrance pour se soustraire à ses obligations.
2°) les conditions générales du contrat de location comportent la mention suivante : « en vertu du mandat donné par le bailleur et accepté par le locataire, le bailleur n’intervenant que dans le financement des produits, ce dernier a choisi sous sa seule et entière responsabilité les produits objets du contrat. Il en a choisi la marque et le type en fonction des propriétés techniques requises, des performances souhaitées et de ses propres besoins. Le locataire a choisi seul le fournisseur des produits et convenu avec lui des délais, conditions, modalités et lieu de livraison, installation, montage, mise en fonctionnement et pour le logiciel, de paramétrage et d’interfaçage (ci-après la « livraison ») sans aucune intervention du bailleur. Le locataire est en conséquence seul responsable de ses choix, le bailleur ne pouvant à quelque titre que ce soit être appelé en responsabilité ou garantie de ces chefs » ; et les conditions générales précisent également que « La livraison et l’installation du matériel et/ou du logiciel est effectuée aux frais et risques et sous la responsabilité du locataire. Le bailleur n’est en aucun cas responsable en cas de retard de livraison ou de livraison non conforme. Le bailleur cède au locataire les droits et actions qu’il détiendrait contre le fournisseur à raison d’un retard, d’une non-conformité, d’un défaut ou vice affectant le matériel et/ou le logiciel, à l’exception de son droit au remboursement du prix d’achat du matériel et/ou de la licence qu’il aurait déjà payé ».
La chambre commerciale de la Cour de cassation répond dans son arrêt du 24 septembre 2013 que la société GRENKE LOCATION ne peut réclamer le paiement des sommes contractuellement dues. En effet,
a) les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ;
b) sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ;
c) la société GRENKE LOCATION a accepté de louer un matériel qui n’a été délivré que partiellement malgré une attestation de livraison erronée et qui n’a jamais donné satisfaction ;
(Cass. com, 24 septembre 2013, n° 12-25103).
Caution : pour être valable l’engagement manuscrit doit précéder la signature
Selon acte sous seing privé une personne s’est rendue caution solidaire envers une banque des engagements souscrits par une société. Cette société a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire. En toute logique, après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné la caution en paiement.
La caution a opposé la nullité de son cautionnement qu’elle a obtenue devant la Cour d’appel puisqu’elle n’avait pas réitéré sa signature sous la mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation mais sous les clauses pré-imprimées de l’acte.
En effet, il est rappelé que l’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que : « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : “En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même »
La banque contestait cette décision devant le Cour de cassation en opposant deux arguments :
1°) que ne contrevient pas aux dispositions d’ordre public de l’article L. 341-2 du code de la consommation, l’acte de cautionnement solidaire qui comporte la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par ce texte, ainsi que la signature de la caution, apposée non pas à la suite de cette mention mais immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l’acte décrivant les obligations du garant personnel.
2°) que la signature, nécessaire à la perfection d’un acte juridique, identifie celui qui l’appose et manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.
Mais la Cour ne suit pas cette argumentation puisque l’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature. En conclusion, pour échapper à votre engagement de caution et donc obtenir la nullité de cet acte de cautionnement, il faudra apposer votre signature sous les clauses pré-imprimées de l’acte et pas après la mention manuscrite de l’article L 341-2 du Code de la consommation.
(Cass. com, 17 septembre 2013, n° 12-13577)
Crédit renouvelable : déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect de l’obligation mensuelle d’information
1) L’établissement de crédit doit indiquer trois mois avant l’échéance d’un crédit renouvelable, les conditions de reconduction de ce contrat.
Ce principe figure dans l’ancien article L. 311-9, al 2 du Code de la consommation et dans le nouvel article L. 311-16, al 3. Il appartient à l’établissement de crédit de prouver :
– cette information annuelle
– qu’elle est suffisamment complète. (Civ. 1, 3 avril 2007 n° 06-10468)
L’absence de justification de l’envoi équivaut au défaut d’envoi donc à l’absence d’information : (Civ. 1, 9 décembre 1997, n° 95-16923)
2) L’établissement de crédit doit procéder à une notification mensuelle des informations relatives à l’état actualisé de l’exécution du contrat
Cette obligation résulte de l’article de l’ancien article L. 311-9-1 et du nouvel article L. 311-26 du Code de la consommation. Elle s’applique aux crédits souscrits ou renouvelés à compter du 1er février 2004.
Cette notification de l’information mensuelle permet d’informer l’emprunteur sur sa situation financière, le coût actuel du crédit souscrit. Les indications du relevé mensuel sont essentielles pour une poursuite du contrat en connaissance de cause. Ces avis mensuels doivent permettre à l’emprunteur de décider de poursuivre ou non ce contrat ou de le rembourser par anticipation.
Aussi, le prêteur qui a accordé un crédit renouvelable et demande le solde du crédit doit prouver qu’il a respecté cette obligation d’information mensuelle. A défaut, le Tribunal pourra prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour ce second motif.
Taux d’intérêt conventionnel : il doit être calculé sur la base d’une année civile soit 365 jours
Un particulier, non commerçant, non professionnel a souscrit un prêt auprès d’une banque d’un montant de 280.000 Euros sur une durée de 24 mois au taux effectif global de 5,45%.
Les conditions générales du prêt stipulent expressément que les intérêts conventionnels seront calculés sur la base d’une année de 360 jours.
Après avoir payé la banque, la caution se retourne contre ce particulier, lequel oppose la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal, calculé d’après l’année dite « lombarde » de trois cent soixante jours.
En effet selon un usage bancaire ancien qui remonte au temps ou les lombards accordaient des crédits, l’année bancaire durait 360 jours. Ce n’est qu’en 1995 que la Cour de cassation a mis un terme à cet usage (Cass. com., 10 janv. 1995, D. 1995).
Malheureusement, la cour d’appel confirme la condamnation du particulier 312.239,72 euros, l’arrêt retient que si le taux effectif global doit être calculé sur la base d’une année civile, rien n’interdit aux parties à un prêt de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel conclu sur une autre base que 365 jours.
La cour d’appel rappelait ainsi cette liberté bancaire de calculer le taux applicable sur l’année des lombards de 360 jours sous deux conditions : la convention devait être claire et le client ne devait pas pouvoir être trompé sur le mode de calcul de l’intérêt.
Mais cette fois-ci, l’emprunteur oppose devant le Cour de cassation :
– sa qualité de consommateur et donc que le taux d’intérêt conventionnel comme le TEG doivent être calculés sur la base d’une année civile.
– que la clause qui stipule un taux d’intérêt conventionnel conclu sur une base de 360 jours est abusive au regard de l’article L 132-1 du Code de la consommation, sauf au prêteur à démontrer qu’elle a été librement convenue entre les parties et que le consommateur a été à même d’en apprécier l’incidence financière.
La cour de cassation confirme que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de l’année civile de 365 jours sous peine de se voir substituer l’intérêt légal.
(Cass 1ère civ, 19 juin 2013, n° 12-16651)
Radiation du fichier FICP : les difficultés d’une procédure
Les conditions dans lesquelles les incidents de paiement ont été enregistrés au FICP sont rarement contestables puisqu’elles résultent en général d’un prêt personnel ou d’un crédit à la consommation impayé. Bien souvent, les clients saisissent un cabinet d’avocat afin d’obtenir du Tribunal la radiation de cette inscription alors que la banque ou l’établissement de crédit n’a engagé aucune procédure contre eux ou qu’un tribunal a déclaré son action en justice comme forclose.
Il convient de rappeler que cette inscription se produit lors d’un incident de paiement :
– en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l’échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;
– pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, vous n’avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
– faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l’intégralité du capital restant dû, sans y donner suite
La banque doit vous prévenir à l’avance qu’elle entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposerez alors de 30 jours pour régulariser votre situation et éviter l’inscription effective.
Par application combinée des articles 7 et 9 de l’arrêté du 29 Janvier 2004 portant homologation de règlements du comité de règlementation bancaire et financière, modifiant le règlement du 11 Avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, (FICP), les incidents de paiement caractérisés sont conservés dans le fichier pendant cinq années à compter de la date d’enregistrement de leur déclaration, et sont radiés dès l’enregistrement de la déclaration, par la banque, du paiement intégral des sommes dues, par le débiteur principal ou par une caution autre qu’un établissement de crédit, à leur initiative ou après engagement d’une procédure judiciaire.
Même si la banque n’a engagé aucune procédure contre vous ou qu’elle a engagé une procédure devant le Tribunal d’instance ayant aboutie à une forclusion donc au rejet de ses demandes de condamnation. Cette forclusion éditée par l’article L 311-17 du Code de la Consommation a pour seul effet de priver la banque de la faculté d’obtenir un titre exécutoire lui permettant de procéder au recouvrement forcé de sa créance, mais n’a aucune incidence sur sa réalité et son chiffrage.
En l’absence de tout paiement effectif, la radiation de votre inscription du FICP supposerait que la banque déclare un paiement par « abandon de créance », ce qui ne peut lui être imposé.
Dès lors, la banque ne peut être contrainte sous astreinte par un juge à accomplir les diligences requises afin de procéder sous astreinte à la radiation de votre inscription au FICP.
La cause première de votre inscription au FICP, réside dans l’absence de remboursement du prêt personnel ou du crédit à la consommation ce qui est difficilement contestable. Aussi, le maintien de l’inscription est fondé, sachant qu’aucune disposition légale n’assimile en cas de procédure l’effet d’une forclusion au paiement ou n’oblige le créancier dont la demande en paiement a été déclarée irrecevable comme forclose, à déclarer une telle décision à la Banque de France.
De plus vous ne pouvez légitimement prétendre obtenir quelque indemnisation que ce soit en raison du maintien de cette inscription au FICP jusqu’à l’expiration du délai de 5 ans. Aussi, sauf cas particulier notamment en cas de faute manifeste de votre Banque, les procédures en mainlevée de l’inscription au fichier FICP n’aboutissent pas et il est malheureusement nécessaire de patienter cinq ans pour retrouver sa liberté de souscrire un nouveau prêt.