Le Crédit Lyonnais (LCL) a été condamné à indemniser un particulier qui avait vendu sur internet du matériel hifi contre un chèque qui avait été refusé en raison de la clôture du compte le jour de la présentation du titre…
Une personne a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier dont les échéances, prises en charge par la Caisse nationale de prévoyance jusqu’à ce que la débitrice eût atteint l’âge de soixante ans, sont demeurées impayées à compter du 28…
L’article L. 131-73 du code monétaire et financier dispose que le banquier tiré peut, « après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque…
Si un chèque faux ou falsifié a été payé, il s’agit de déterminer qui doit en supporter la responsabilité. Cela pourra être le tiré, le banquier présentateur, le titulaire du compte débité ou le bénéficiaire de la somme. 1) La…
Un particulier a été assigné en paiement par une banque en sa qualité de caution solidaire signée en garantie d’un prêt. Afin d’échapper à ses obligations, la caution a fait état devant la Cour de la nullité de l’acte qui…
Voici encore un exemple d’application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur l’interdépendance des contrats avec cette fois-ci un matériel de géolocalisation jamais totalement installé. Une société commerciale a signé avec un crédit bailleur, la société GRENKE…
Selon acte sous seing privé une personne s’est rendue caution solidaire envers une banque des engagements souscrits par une société. Cette société a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire. En toute logique, après avoir déclaré sa créance, la banque…
1) L’établissement de crédit doit indiquer trois mois avant l’échéance d’un crédit renouvelable, les conditions de reconduction de ce contrat. Ce principe figure dans l’ancien article L. 311-9, al 2 du Code de la consommation et dans le nouvel…
Un particulier, non commerçant, non professionnel a souscrit un prêt auprès d’une banque d’un montant de 280.000 Euros sur une durée de 24 mois au taux effectif global de 5,45%. Les conditions générales du prêt stipulent expressément que les intérêts…
Les conditions dans lesquelles les incidents de paiement ont été enregistrés au FICP sont rarement contestables puisqu’elles résultent en général d’un prêt personnel ou d’un crédit à la consommation impayé. Bien souvent, les clients saisissent un cabinet d’avocat afin d’obtenir…
