Le droit de la consommation
Le droit de la consommation protège les consommateurs dans leurs relations contractuelles avec les professionnels. La législation est également en constante évolution pour protéger les consommateurs. L’obsession du législateur est d’assurer la protection du consentement du consommateur qui est présumé être en situation d’infériorité par rapport à un professionnel ou un organisme de crédit.
Le Cabinet d’avocat peut déceler les éventuels manquements du professionnel à ses obligations.
Le plus souvent il s’agit de régler les litiges et les différends nés du :
- démarchage à domicile : un vendeur s’est rendu à votre domicile pour vous faire signer un contrat et vous a demandé des fonds et vous souhaitez revenir sur votre engagement. Vous disposez d’un délai de rétractation
- crédit à la consommation et du crédit-bail : que ce soit un crédit mobilier ou immobilier, vous êtes protégé par une réglementation très stricte que doit respecter l’organisme financier et qui, en cas de non respect, peut le sanctionner par l’annulation du contrat de prêt et la déchéance du droit à réclamer les intérêts. Les clauses abusives ou illicites pouvant figurer dans le contrat que vous avez signé qui sont nulles parce qu’elles créent au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
- L’assurance sur la vie et sur les biens : lorsque votre compagnie refuse de prendre en charge votre sinistre.
- La vente à distance ou sur internet : lorsque que le produit n’est pas conforme à ce que vous avez commandé et que le vendeur ne respecte pas les délais de livraison.
- Les vices cachés et les tromperies sur les qualités substantielles des produits exposés à la vente et des services : les caractéristiques d’un bien sont fausses, falsifications de produits ou de denrées alimentaires, étiquetage, publicité trompeuse de nature à induire en erreur.
- Les voyages à forfait, les retards des vols, le surbooking, les bagages perdus, l’annulation des excursions prévues au contrat.
- Les dysfonctionnements des services proposés par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès internet
Maître PIERRE, Avocat à Paris, propose à ses clients des services consistant en des interventions rapides et adaptées à chaque situation, à des honoraires d’un montant raisonnable.
