Le droit de la consommation

 

Le droit de la consommation protège les consommateurs dans leurs relations contractuelles avec les professionnels. La législation est également en constante évolution pour protéger les consommateurs. L’obsession du législateur est d’assurer la protection du consentement du consommateur qui est présumé être en situation d’infériorité par rapport à un professionnel ou un organisme de crédit.

Le Cabinet d’avocat peut déceler les éventuels manquements du professionnel à ses obligations.

Le plus souvent il s’agit de régler les litiges et les différends nés du :

  • démarchage à domicile : un vendeur s’est rendu à votre domicile pour vous faire signer un contrat et vous a demandé des fonds et vous souhaitez revenir sur votre engagement. Vous disposez d’un délai de rétractation
  • crédit à la consommation et du crédit-bail : que ce soit un crédit mobilier ou immobilier, vous êtes protégé par une réglementation très stricte que doit respecter l’organisme financier et qui, en cas de non respect, peut le sanctionner par l’annulation du contrat de prêt et la déchéance du droit à réclamer les intérêts. Les clauses abusives ou illicites pouvant figurer dans le contrat que vous avez signé qui sont nulles parce qu’elles créent au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
  • L’assurance sur la vie et sur les biens : lorsque votre compagnie refuse de prendre en charge votre sinistre.
  • La vente à distance ou sur internet : lorsque que le produit n’est pas conforme à ce que vous avez commandé et que le vendeur ne respecte pas les délais de livraison.
  • Les vices cachés et les tromperies sur les qualités substantielles des produits exposés à la vente et des services : les caractéristiques d’un bien sont fausses, falsifications de produits ou de denrées alimentaires, étiquetage, publicité trompeuse de nature à induire en erreur.
  • Les voyages à forfait, les retards des vols, le surbooking, les bagages perdus, l’annulation des excursions prévues au contrat.
  • Les dysfonctionnements des services proposés par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès internet

Maître PIERRE, Avocat à Paris, propose à ses clients des services consistant en des interventions rapides et adaptées à chaque situation, à des honoraires d’un montant raisonnable.


18 Commentaires
19 Jan 2016 - 10:01:00
gilles de lille a dit:

Je suis poursuivi en justice par un organisme de crédit qui me réclame 18000 euros pour l’achat d’une voiture. Le crédit n’a pas été contracté par moi mais par mon ex compagne pour laquelle je me suis porté caution. Elle a revendu la voiture mais n’a opas remboursé le crédit. La société de crédit n’a pas mis la voiture en gage.

29 Oct 2015 - 08:10:03
leo de clermont a dit:

remboursement d’une voiture suite a mauvaise réparation
Bonjour,
Après 22 semaines passe en atelier pour un problème de boite automatique, le garagiste n’a toujours pas répare mon véhicule.
Âpres 3 recommandés dont une mise en demeure, je souhaite maintenant l’assigner en justice pour me faire rembourser le véhicule, les travaux et les frais.
Voiture + travaux + frais = 13000? + préjudice.

29 Oct 2015 - 08:10:38
guillaume de nantes a dit:

C’est au sujet d’une annulation de réservation d’hôtel effectuée auprès d’un site. Le mode choisis pour le paiement est le virement bancaire. A part mon nom et prénom et mon adresse je n’au communiqué aucune données bancaire au moment de la réservation. La réservation était dans un hôtel en Tunisie. Vu l’état d’instabilité après l’attentat dans un hôtel en Tunisie, j’ai du annulé le séjour. Pour l’annulation, l’agence me demande 75% du montant de la réservation soir 1014? à payer.
Je pense que c’est une clause abusive.

25 Jul 2015 - 04:07:35
julie hallennes lez haubourdin a dit:

bonjour je viens d acheter une voiture et l on ma remis un chéque de 387 euros afin de solder le crédit de mon ancienne voiture j ai mis ce chéque a ma banque et la société de voiture me réclame ce chéque car il ne m était pas destinée mais je l ai encaisser que puis je faire cordialement

23 Nov 2014 - 05:11:36
joel de nantes a dit:

En 1999 la banque lcl me fait souscrire une formule zen afin de pre dre e charge la totalité des différents frais y compris le cout de ma carte banquaire mais depuis cette date tous les ans l on me prélève une cotisation 135 euros en 2013 pour ma carte premier je me suis rapproché de cet établissement qui a bien reconnu une anomalie et me fait savoir par message vocal le remboursement de l année 2013 , mais pour les autres années puis je exiger le remboursement et sur combien d années et ce au titre de l article 1235 de code civi (indu) merci de votre reponse

3 Nov 2014 - 04:11:09
jean_jacques de guichen a dit:

je suis sur le point d’ouvrir une discotheque(fin nov.) j’ai
commandé sur internet à Lyon, le mobilier(tabourets poufs et
banquettes)le fournisseur m’a imposé pres de 50% d’acompte à la commande(que j’ai versés)Aujourd’hui il m’annonce la livraison sem.46 à Lyon et le paiment du solde à 100% AVANT de me livrer les meubles à Guichen 35. Par ailleurs,je lui ai demandé de me fournir les attestations de classement au feu des meubles (qui doivent etre classés M3 pouravoir l’autorisation d’ouverture) Après m’avoir dit qu’il me la fournirait APRES PAIMENT à 100%, il a fini par m’avouer que ces meubles étaient classés M4, donc impropres pour une discotheque.Il savait que ce mobilier était destiné à une discothèque, mais il a attendu que je sois engagé par un acompte pour préciser au dernier moment leur classement(qui n’apparait,par ailleurs sur aucune de ses publicités.Comment annuler cette commande et récupérer ce que j’ai versé? (abstraction faite de la perte de chiffre d’affaire que va entrainer le retard d’ouverture)

15 Oct 2014 - 11:10:45
Kahina de clichy a dit:

Bonjour,

Ma question concerne une promesse de contrat de bail en résidence meublé qui m’a été faite par le gestionnaire.
Pour résumé le contexte, j’ai déposé une demande de réservation pour un studio meublé chez studea nexity. Le gestionnaire de la résidence vérifie en ma présence mon dossier et m’annonce la disponibilité d’un logement pour lequel il me confirme l’envoi du contrat de location par email. Ne recevant rien, je le contacte et mes appels et messages restent sans réponse. Je prend contact avec le supérieur hiérachique pour avoir des explications et lui exposer la situation. Ce dernier m’annonce qu’il n’y a en fait pas de logement disponible dans la résidence citée ci dessus.
De plus, j’avais préciser au gestionnaire que j’étais en situation d’hébergement en lui faisant de la précarité de ma situation.
A cause du mensonge et de la duperie manifeste du gestionnaire ( pour une raison inconnue), je me retrouve sans solution de logement puisque cette proposition de location m’a conduit à annuler les dossiers de demande que j’ai effectué auprès d’autres prestataires.

Pouvez vous m’indiquez quels sont mes recours dans le cas ou aucune solution ne m’est proposé par la résidence? Puis je demander réparation au titre de préjudice moral? Dois je adresser un courrier au Procureur ou au tribunal de grande Instance?

Je vous remercie par avance de l’attention que vous m’accorderez.

Très cordialement,

5 Jan 2014 - 07:01:44
karl "annecy" a dit:

maître bonjour la sté de crédit m a accordé un crédit 1500€ A 20% CARTE ZERO advanzia banque alors que je suis en FICP jusqu en 2014 puis contester ce crédit et le contester alors que je l ‘ai signé et ai commencé à rembourser, ou puis je leur demander de deplacer ce crédit revolving en crédit classique ,?
Merci pour votre réponse;
M ROYER

20 Aug 2013 - 12:08:49
Guillaume PIERRE a dit:

Bonjour,
Il faut impérativement faire opposition auprès du greffe du Tribunal d’instance dans le délai d’un mois à compter de la signification des ordonnances des injonctions de payer. Sinon l’ordonnance d’injonction de payer devient définitive et l’huissier pourra alors saisir vos biens ou votre compte bancaire puisque vous n’avez pas respecté le plan d’apurement. Merci de consulter un avocat en matière de crédit à la consommation si vous souhaitez être assisté devant le Tribunal pour toutes ces procédures. Cordialement

17 Aug 2013 - 05:08:08
nicolas a dit:

Bonjour,

J’ai obtenu les mesures recommandées par le JEX pour un plan de surendettement, que je n’ai pu honorer strictement pour plusieurs créanciers.
Je me retrouve donc avec des dépôts de requête en IP au tribunal.
En cas de titre exécutoire apposé par le juge, l’huissier peut-il venir me saisir sans avoir auparavant demandé la caducité de mes mesures recommandées et imposées par le Jex. ?

Merci d’avance pour votre réponse.

21 Jun 2013 - 12:06:11
verger a dit:

bonjours , suite a un rachat de credit effectuer avec mon compagnon en janvier 2012 incluant divers credit de MR ou ME , et un prêt immobilier a mon nom , donc suite a notre separation en mai 2012 , j’ai du solder ce prêt par la vente de mon bien pour faire au plus vite et a l’amiable vis a vis de mon compagnon sachant que dans ce prêt il y avait environ 40000 euros d’un prêt de mr donc a se jour il me doit cette argent mais sans nouvelle de sa part quel est mon recours ? MERCI D’AVNCE , dois je consulter un avocat ?

28 Mar 2013 - 01:03:58
BENDALI a dit:

Bonjour,
Maitre,
Suite à des défaillances de notre syndic, nous souhaitons en changer. Nous avons donc choisi de ne pas renouveller son contrat. Cependant, dans l’article I de leur contrat il est stipulé ceci:
le contrat est conclu pour une durée de 1 an.
Il entre en vigueur le 07/03/2012 et prendra fin le 31/12/2013.
Le contrat ne pourra être modifié pendant cette période par le syndicat que pour motif grave et légitime, porté à la connaissance du syndic par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’assemblée générale des copropriétaires, qui devra alors statuer à la majorité de l’Article 25 de la loi du 10/07/1965.
Sachant que notre arrêté se termine le 31/03/2013, que l’AGO risque de se dérouler fin juin, est ce que les honoraires sont dus jusqu’au terme du contrat?
Nous avons aussi approuvé la résolution suivante : les honoraires sont fixés à XXXX € pour la période du 01/04/12 au 31/03/13 soit 12 mois.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
HB

5 Oct 2012 - 07:10:55
Guillaume PIERRE a dit:

Cher Monsieur,
Dans votre cas il n’y a pas d’autre solution que de saisir le Tribunal avec l’aide d’un avocat pour obtenir l’exécution des travaux sous astreinte. Merci de contacter le cabinet pour plus d’informations.Cordialement

29 Sep 2012 - 08:09:34
NGUYEN a dit:

j’ai un contrat de travaux de maison avec une entreprise de batiment mais l’entreprise ne fait pas les travaux jusqu’au bout. cela dure un an. Alors je souhaite savoir quel sont les moyens juridique pour faire exécuter cette entreprise.

6 Aug 2012 - 03:08:02
Guillaume PIERRE a dit:

Il faut vérifier la rédaction du contrat de transport et les informations que vous avez transmises. La société DHL est en principe tenue à une obligation de résultat et ne peut donc prétendre à une limitation de sa responsabilité qu’en cas de force majeure. Etant donné que vous avez précisé expressément sur le bon, une livraison le samedi, il faut d’abord adresser une lettre de réclamation pour se plaindre de ce retard de livraison et des conséquences graves pour la santé de votre fille. Merci de contacter le cabinet pour plus de précisions.

6 Aug 2012 - 09:08:43
stevens a dit:

Bonjour,
J’ai envoyé par DHL des mediacaments en stipulant expressement sur le bon: une livraison le samedi.Le colis a été acheminé que lundi, malgré la mention de la livraison le samedi figurant incontestablement sur le bon d’envoi et de reception. Il s’agissait de medicaments pour le traitement de la leucemie pour ma fille de 16 ans partie en vacances en Pologne. Sur les conditions generales figurant sur le site de DHL, l’entreprise limite rigoureusement sa responsabilité. Or je n’ai pas signé ni les CG sur le site, car cette éventialité n’existe pas, ni sur le bon de commande. J’évalue mon préjudice au remboursement des frais d’envoi, mais également moral: stress, engoisse et modification des projets de vancances enduits par cette livraison tardive. Quelles sont mes chances de réparation ?
Merci pour votre réponse.

Avec ma sincère considération,

10 Jul 2012 - 10:07:25
Guillaume PIERRE a dit:

Seule votre agence de voyage est responsable de la bonne exécution des obligations découlant du contrat. Il importe peu que ce contrat ait été conclu par internet ou chez l’agence et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services comme la compagnie aérienne (article L 211-16 du Code du Tourisme).

Elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat vous est imputable ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ce qui n’est pas votre cas.

Il faut donc vous retourner contre votre agence de voyage pour réclamer l’indemnisation de cette journée perdue. Merci de contacter le cabinet d’avocat pour obtenir des conseils sur la démarche à suivre.

10 Jul 2012 - 07:07:51
garnier a dit:

Bonjour,

Nous avons passé un séjour d’une semaine en Grèce dans un club de vacances.Le 6ème jour nous avons appris que notre vol de retour serait à 6h du matin ce qui nous a privé d’un jour de vacances en plus.

L’opérateur m’a expliqué qu’il n’était pas responsable des horaires des vols et qu’il fallait se rapprocher de la compagnie aérienne.

J’ai contacté la compagnie aérienne qui m’indique que c’est mon agence de voyage qui est responsable…Est ce que je peux me faire indemniser ? A qui dois-je m’adresser ? Merci de vos précisions.

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