Le cabinet d’avocat intervient en droit de la copropriété.
Le droit de la copropriété est régit par la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 et la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU sans oublier le règlement de copropriété.
Le syndicat des copropriétaires est représenté dans sa gestion par un syndic qui est professionnel et parfois bénévole. Le conseil syndical rassemble quelques copropriétaires élus lors de l’assemblée générale et assure les échanges entre les copropriétaires et le syndic.
Le droit de la copropriété peut apparaître comme compliqué et le cabinet d’avocat est là pour éclairer chaque copropriétaire sur ces droits et obligations. Le cabinet intervient également pour conseiller les syndics professionnels ou bénévoles dans leur gestion de la copropriété :
1) Vous souhaitez faire annuler une ou plusieurs résolutions d’Assemblée Générales.
Tout copropriétaire peut un jour avoir à faire annuler une décision d’assemblée générale par exemple parce que les règles de majorité ou de convocation n’ont pas été respectées, des décisions non mentionnées dans l’ordre du jour ont été pris ou inversement.
Pour contester une décision de l’assemblée générale, vous devez assigner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic devant le Tribunal de Grande instance. Puisque le Tribunal de grande instance est la seule juridiction compétente pour obtenir cette annulation, vous devez obligatoirement prendre un avocat pour effectuer ce recours.
L’action en nullité d’une assemblée générale, n’est ouverte qu’au copropriétaire opposant ou absent et non représenté. Il s’agit d’un copropriétaire défaillant. Mais un opposant peut aussi être un copropriétaire minoritaire lorsqu’il est le seul à voter pour la résolution (en général, la sienne) alors que tous les autres votent contre.
Si aucune action n’est engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception du procès-verbal de l’assemblée générale, la décision prise sera devenue légale et opposable à tous les copropriétaires.
C’est pourquoi, il ne faut jamais tarder de consulter un avocat en droit de la copropriété afin que ce dernier vous conseille utilement et le cas échéant assigne le syndicat des copropriétaire devant le Tribunal de Grande instance.
2) Vous souhaitez contester les charges de copropriété que le syndic vous réclame
Parfois, le syndic n’applique pas les bonnes grilles de répartition des charges de copropriété ou se trompe de lot en vous imputant des charges qui ne vous concernent pas.
Dans ce cas, afin d’éviter que cette erreur ne perdure, il convient de le contacter sans délai. Il est toutefois préférable de consulter préalablement un avocat en droit de la copropriété qui pourra vous confirmer que le syndic a commis une erreur et lui adressera le cas échéant une mise en demeure.
Si jamais, le syndic de réagit pas, il faudra alors saisir le Tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble pour sanctionner le syndic et obtenir le remboursement des charges de copropriétés indûment réglées.
3) Vous voulez procéder au recouvrement des charges de copropriété
Les charges dues par les copropriétaires résultent d’un vote en assemblée générale (budget des charges courantes, avances sur travaux). Pour lutter contre les charges impayées, le législateur a mis en place deux actions :
a) L’action en référé de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Les provisions sont exigibles le premier jour de chaque trimestre. Elles peuvent faire l’objet d’une ordonnance si elles ne sont pas réglées. A défaut de paiement d’une seule des provisions, le Juge pourra condamner le copropriétaire au trimestre impayé mais également aux trimestres suivants votés. C’est solution est pratique pour les copropriétés en difficulté puisque le Juge qui statue comme en matière de référé rend une ordonnance qui anticipe les charges futures.
b) L’action au fond en recouvrement de charges de copropriété
Le tribunal d’instance est compétent pour les dettes impayées allant jusqu’à 10.000 euros. Au-delà, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent. Le syndic n’a pas besoin d’être autorisé par l’assemblée générale pour engager une procédure de recouvrement de charges, il suffit juste de consulter un avocat en droit de la copropriété pour vérifier que vous disposez bien de toutes les pièces nécessaires pour engager votre action.
4) Vous souhaitez vous opposer aux travaux sur des parties communes affectant votre appartement
L’article 9 de la loi du 1965 qui dispose que personne ne peut s’opposer aux travaux d’entretien et ceux décidés en assemblée générale, même si cela crée des troubles sur les parties privatives à condition que ces travaux n’altèrent pas de manière durable ces parties privatives. Il s’agit :
– des travaux d’amélioration
– des travaux obligatoires en vertu des dispositions législatives ou règlementaires
– des travaux nécessités par la mise en conformité aux normes de salubrité décidés en application de l’article 25
– des travaux pour prévenir les atteintes aux biens et aux personnes (interphones).
Si vous vous opposez à ces travaux alors qu’ils sont nécessaires, le syndic pourra agir en référé pour obtenir l’autorisation du juge de pénétrer chez vous à l’aide d’un serrurier.
N’hésitez pas à consulter un cabinet d’avocat en droit de la copropriété qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation à l’amiable pour ces travaux.
5) Vous voulez contester des travaux sans autorisation du syndicat des copropriétaires alors que celle-ci était nécessaire.
Tous les travaux sur les parties privatives qui portent atteinte aux parties communes doivent impérativement être autorisés à la majorité de l’article 25. Il appartient au syndic de faire respecter le règlement de copropriété et ce dernier ne peut autoriser des travaux même si le règlement de copropriété l’y autorise. Contactez le syndic où à défaut un avocat en droit de la copropriété pour faire cesser ces travaux.
Si jamais un copropriétaire effectue des travaux sans autorisation, il risque d’être condamné à remettre les lieux en état. Pour obtenir cette autorisation, le copropriétaire doit joindre à la convocation de l’assemblée générale le projet de travaux et un projet de résolution. L’assemblée pourra donner son accord à condition que les travaux soient surveillés par l’architecte de l’immeuble aux frais du copropriétaire.
6) Vous avez un litige avec le syndic de la copropriété
a) Que faire en cas de carence du syndic ?
Lorsque le syndic ne fait pas son travail, ne convoque pas l’assemblée générale, n’exécute pas les résolutions votées en assemblée générale ou n’engage de procédure en recouvrement de charges contre un copropriétaire. Dans ce cas vous avez deux possibilités :
– engager une procédure en révocation
Le conseil syndical ou des copropriétaires représentant 250/1000e au moins demandent en LRAR au syndic de convoquer une assemblée générale avec à l’ordre du jour, l’élection du bureau, la révocation du syndic pour fautes graves et l’élection d’un nouveau syndic selon contrat joint. Si le syndic ne convoque pas l’assemblée générale, vous pouvez convoquer la convoquer vous-même si vous êtes président du conseil syndical ou vous adresser au Tribunal de Grande instance selon l’article 50 du décret de 1967
– faire désigner un administrateur provisoire.
L’article 49 du décret de 1967 prévoit que tout copropriétaire peut après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée AR assigner en référé le syndic pour faire désigner un administrateur provisoire qui agira à sa place. Il est préférable de vous faire assister d’un avocat en droit de la copropriété pour choisir la meilleure solution à employer pour palier à cette carence de votre syndic.
b) Vous souhaitez changer de syndic
Tout d’abord vous devez être en possession de deux ou trois devis de syndics professionnels à soumettre à l’assemblée des copropriétaires. Ensuite, il ne faut pas attendre la convocation à l’assemblée générale pour demander d’ajouter un ordre du jour complémentaire sur l’élection d’un nouveau syndic. Il faut demander au syndic en lettre recommandée de prévoir une question portant sur l’élection d’un nouveau syndic selon plusieurs contrats joints. En effet, on ne peut valablement délibérer sur l’élection d’un syndic professionnel que si le contrat soumis au vote est adressé aux copropriétaires par le syndic en place.
7) Vous souhaitez engager la responsabilité du syndic
Le syndic qui est investi du pouvoir d’administrer et de conserver l’immeuble en copropriété, est responsable à l’égard de chaque copropriétaire des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Ainsi, tout copropriétaire qui subit un préjudice suite à des erreurs de gestion ou des omissions du syndic est recevable à agir contre ce dernier. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit de la copropriété pour engager la responsabilité délictuelle du syndic.
bonjour,petite question,notre syndic de copro à résilier le contrat d’assurance du batiment de la copro en 2021 sans en parler en assemblée générale,nous avons découvert cela tout derniérement en allant consulter notre assureur qui était de blois 41 pour un probléme juridique et qui nous a annonçé que nous etions résiliés depuis mars 2021.Notre nouvel assureur choisi par le syndic est situé a toulouse et le syndic à eu recourt a un coutier en assurance(qui fait dailleurs partie de son groupe)pour avoir un nouveau contrat.Nous ne savons pas si cela a été bénéfique point de vue tarif car on ne nous a pas communiqué de chiffres.Que faire dans ce cas de figure,quel recourt contre le syndic
Je suis victime d’infiltrations. La copro refuse de voter les travaux de réparation de dégâts des eaux
puis-je demander de consigner mes charges de copro jusqu’à la réalisation des travaux?
Bonjour, un appartement du rez de chaussée dans une copropriété a été agrandi en ouvrant le mur porteur pour finir sous une terrasse non étanché dont le mur est en pierre et laisse passer l’humidité. il demande a la copropriété de payer l’étanchéité du mur alors que ce n’est plus un mur porteur de la copropriété. Qui a raison ou tort.
Merci de votre réponse
Bjr, je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence de tourisme dont l’opérateur est Pierres et vacances. Je n’ai pas de bail avec PEV et je loue mon appartement en direct.
Nous devons prochainement valider les comptes arrêtés au 30/09/2023. Dans le cadre des dépenses électricités, j’ai appris que les contrats étaient gérés par PEV. j’ai demandé au syndic de nous communiquer le mandat qui a du être voté. Présent depuis 2018, je n’ai jamais voté pour une telle résolution. Donc pour moi, c’est une faute de gestion du syndic. Les contrats doivent être votés en AG.
Le problème est que le syndic, SOGIRE, est une filiale du groupe PEV.
J’ai constaté que nous n’avons pas bénéficié de l’amortisseur électricité pour 2023. J’attends des explications du syndic. Mais je doute qu’il me les fournisse.
De plus, je viens d’apprendre que les contrats EDF viennent d’être renégociés pour une durée allant jusqu’au 31/12/2025.
Il n’y aura pas j’en suis sur, de résolution lors de la prochaine AG appelant à les valider.
J’ai assigné lors des 3 dernières années le syndic et le syndicat de copropriété (contestation des comptes, de la tenue des AG etc…) Je pars pour une nouvelle assignation. Pensez-vous que j’en fais trop ?
Cordialement.
Bjr, suite à un égout eaux usées bouché, un devis a été établi pour effectuer les réparations. (égout situé juste devant l’entrée de mon bâtiment (3 bâtiments dans la copro, donc odeurs nauséabondes dans l’escalier, risque de bactéries et inondations dans les caves) ma question : les copropriétaires peuvent t- ils s’opposer à la réparation bien qu’il n’y ait qu’un seul égout commun ? (devis assez élevé) en sachant que dans cette cage d’escalier il y a 2 personnes malades du cancer et sujettes aux infections bactériennes. sur quel loi s’appuyer pour exiger les travaux ? merci d’avance
bonjour, je ne trouve nulle part d’indication concernant la répartition des frais engendrés par une action en justice d’un prestataire contre la copropriété pour non paiement des prestations. la répartition de ces charges spéciales se fait elle au tantième ou au nombre de copropriétaires. Merci
Bonjour
Je suis locataire et pour rentrer dans ma résidence il y a une barrière avec un bip.
Celui-ci ne fonctionne plus et lorsque je demande à mon bailleur le remplacement de celui-ci, il me demande un paiement de 70.00€ ?
Pouvez-vous m’informer de ce que dit la loi à ce sujet ?
Avec tous mes remerciements et mes meilleurs voeux pour 2024
Cdt
bonjour. je suis propriétaire d’un appartement j’aimerais posé une climatisation. lors de l’AG 2022 il a été autorisé par d’autres propriétaires la pose de climatisation.
suite a ma demande la gestionnaire de propriété me dit que ma demande doit passer en commission lors de la prochaine AG.
Ma question est la suivante ma demande doit elle obligatoirement passer en commission sachant que lademande à été accepté l’année dernière à d’autre propriétaires ?
je suis propriétaire d’un appartement à sainte Foy les lyon (69) depuis novembre 2019 date de livraison de l’appartement. Je suis handicapé ( Charcot marie Tooth ). L’ascenseur tombe régulièrement en panne car la fosse est régulièrement inondée, le syndic ( mis en place par le constructeur )ne règle pas le problème .Nous sommes à plus de 40 jours d’immobilisation sur trois ans . Que puis je faire.
Bonjour,
je me rapproche de vous afin de solliciter votre aide, voilà, la présidente du conseil syndical refuse de compléter et signer le pré-état daté nécessaire à la vente d’un appartement, pour la raison suivante, il existe un litige dans la copropriété. Nous lui avons demandé de compléter et signé ce dernier en lui indiquant quelle porte une mention litige. Elle refuse toujours et freine ainsi la vente. Que faire ?
Vous remerciant infiniment. Cordialement
Bonjour,
L’art 25.1 n’a pas été appliqué lors de l’élection d’un candidat au CS, seule candidature présentée pendant le mandat en cours du CS . S’agit il d’une erreur judiciaire du syndic ?
Merci
Bonjour Maître, ma sci est copropriétaire d’un local commercial en rdc , ce local est isolé du bâtiment principal qui a fait l’objet d’un ravalement en 2020. Ma sci a payé dans les 10000€ pour ce ravalement. Au titre de l’article 10 de la loi de 65, qui énonce le critère d’utilité, et de la juste répartition de l’article 12 qui détermine probablement que ces 10000 € payés sont plus de 25% de ce qui est « juste » d’après éventuellement la décision d’un juge, est ce plaidable de soutenir que ce ravalement n’a pas bénéficié à mon local commercial et d’assigner la copropriété pour demander au juge de rectifier le règlement de copropriété et demander le remboursement de ces 10000€ ?
Merci de votre réponse
Bonjour je suis propriétaire d un appartement à Paris 10. Il y a depuis 1an des infiltrations mon assurance ne peut rien tant que le syndic ne fait pas venir un expert pour analyser les parties extérieures.
Le syndic ne fait rien depuis un an et de nombreuses relances. Quelles sont mes options.
Bonjour Maître,
je suis propriétaire depuis 1 an 1/2 d’un studio en copropriété en Guadeloupe.
Suite à des tempêtes tropicales ,j’ai eu des inflrations: le syndicat +plombier sont intervenu .l’expert aussi,donc tt était OK.
une seconde intempéries le 22 octobre ,de nouvelles infiltrations.
quels sont recours svp.
merci de votre retour
Bonjour,
J’ai 2 questions:
Plusieurs éléments intéressant sur votre site :
Questions:
1°) Avant Assignation en Justice contre le Syndic de COPRO : Quel montant du Dommage et Intérêts puis-je demander en Justice (Tribunal Grande Instance) en tant que Copropriétaire suite à une Assignation à titre individuel contre le Syndic pour Détournement de Votes lors d’une AG? (Complicité entre des Copropriétaires et le gestionnaire du Syndic auprès de notre COPRO ) pour faire passer des Résolutions auxquelles J’ai voté CONTRE, et qui requiert pour l’UNANIMITE des votes )? Est-ce possible de Demander 30.000€ de Dommages et Intérêt contre le Syndic ?
2°) Montant dommage et Interet pour une Assignation Personnelle contre le Syndic de COPRO suite à Non respect des parties communes par d’autres Copropriétaires qui se sont accaparés les Parties Communes et le Syndic refuse d’agir contre ces faits? Ces parties sont contiguës à mon Appart et violation de ma Vie privée. Quel Montant Dommage et Interet pour une Procédure en référé contre le Syndic. 50.000€ de Dommage et Interet?
Besoi de ecs précisions pour savoir si Assignation ou pas en justice car procédure Longue; S c’est 2.000€ de Dommage et Intérêt, ce n’est peut être pas nécéssaire ….
Merci d’avance pour votre réponse . Bien Cordialement,
bonjour
je fais partie du conseil syndical du syndic citya et je me trouve devant un problème
hormis le fait que les factures et les relevés de banque non à jour sur extranet
citya se paie des honoraires de mise en demeure et me dit que je ne peux avoir les comptes correspondants pour que je sache si les copropriétaires paient
je me retrouve en fin d’année avec une somme de 900 euros payés par la copropriété
est-ce normal ?
merci à l’avance de votre réponse
cordialement
bonjour
comment se calcule les frais de scissions pour sortir d une copropriété horizontale : par lot ou millièmes pour chaque propriétaire ?
Bonjour Maitre. Je suis co-propriétaire dans une petite résidence (année 1900) de 6 lots. Sur la façade, 4 Balcons dont 1 qui menace de s’effondrer. Après la mise en sécurité, des experts sont passés et ils envisagent de détruire les 4 balcons et les reconstruire à l’identique. Des coûts exorbitants sont attendus ! Je réside en rez de chaussée (donc pas de balcon). Néanmoins on veut m’imposer de payer. Le réglement de co-propriété stipule que les co-pro qui ont un balcon sont responsables de leur état et entretien. Que dois-je faire, Maitre, face à cette situation ?
Bonjour, Je découvre ce jour, un mail me disant que mon local est squatté, dans une copropriété où je n’habite pas. Je ne suis pas dans ma ville pour porter plainte, ce que je comptais faire demain. Le syndic m’avait demandée de changer la porte vu un précédent squatte très abimée. A cela je n’ai pas répondu car j’en ai pas les moyens. Hors à ma grande stupéfaction, j’apprends ce jour, que le syndic a fait venir un huissier et a fait changer la porte. Comment est-ce possible s’il était squatté ? avez t’il le droit sans m’avertir. Bien entendu huissier et porte à ma charge. Dois-je mettre la responsabilité du syndic en cause et puis-je refuser de payer une porte qui sera elle aussi fracturée sachant qu’elle n’est pas blindée ? D’avance merci pour votre réponse
Maitre Bonjour,
Je viens vert vous concernant des travaux d’étanchéité d’une grande terrasse qui sert de passage pour aller dans les montées, en dessous se trouve des garages, l’entreprise a chiffré pour 160.000 € pour 112 copropriétaires, c’est la deuxième année qui est porter à l’ordre du jour. Malgré cela, le syndicat refuse d’effectuer des travaux d’étanchéité de la terrasse commune, c’est un bâtiment des années 1960.
Le rapport des entreprises dites, « dégradation dans les garages situés en dessous de l’esplanade par l’apparition d’humidité en sous-face et contre les murs, ces dégradations peuvent endommager la structure du bâtiment et/ou imposer dans le temps des travaux de réfection de grande ampleur ».
Maitre que me conseiller vous de faire.
Veuillez agréer, Maître, l’assurance de mes meilleures salutations
Bonjour ,
on est un cabinet médical libéral installé dans un immeuble depuis février 2017 .
Le conseil syndical a exigé du cabinet en juin 2020 des passages supplémentaires de ménage des parties communes .
On s’est opposé à cette décision .
Cependant je souhaite vous expliquer de vive voix la complexité de la situation .
Et de savoir quels sont nos droits .
Merci .
Bonjour Maître Guillaume Pierre
mon cas est unique,donc je recherche un Avocat Specialiste pouvant me représenter et réclamer des dividendes très importants, détournée par.la gestion qui est caduc… , puisque je suis plein proprietaire de part d’un immeuble commercial,avec mes frères et sœurs dont certains ont commencer la.procedure mais.faute de moyens de payer l avocat, ils ralentissent mais la cause est Gagnante a 100%, et le gérant a reconnu a la cour,qu il doit des dividendes depuis 2012 a ce jour ….si vous désirez avoir un dossier passionnant,payant, et un pourcentage sur le gain qui est plus que certain me contacter
par mail et ensuite par RDV.
Cordialement.
Bonjour
le syndic nous demande d’accorder une rupture conventionnelle à un gardien qui veut démissionner, ce qui entraînerait un surcroît de charges de 10 K€.
Il me semble que ce n’est pas dans les attributions du CS mais que se passerait-il si le CS donnait une approbation qui serait peut-être contestée par l’AG ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Je me permet de vous soumettre ma question.
Je suis locataire en résidence HLM et des travaux de rénovations de façade et isolation de cave sont en cours. La partie ravalement est terminée et ils s’occupent dorénavant de l’isolation des caves.
Je vous fait fit des nuisances sonores subies (les ouvriers travaillaient les week-ends et jour fériés..(bizarre) mais mon problème vient de ma cave.
Ils ont remplacés les anciennes portes en bois par des portes métalliques. Les nouvelles clés n’ont pas été distribuées et voulant entreposer des objets dans ma cave je me suis retrouvé dans l’impossibilité d’y accéder.
D’autres locataires dans le même cas ont contacté la gardienne mais elle n’avait pas les clés. Je règle mon loyer et j’ai le droit de jouir de ma cave quand je le désire (selon un article de loi de 1965 où la cave fait partie du bien loué il me semble..)
Cet après midi en voulant déposer des ordures dans le local poubelles je me rends à ma cave et j’ai constaté que ma cave n’était plus fermé à clé. Je rentre et j’ai remarqué des dégradations sur les biens que j’entrepose (meuble bébé, vélos de mes enfants ..etc). Tout à été poussé et surtout recouvert de poussière d’isolant. J’ai pris quelques photos d’ailleurs
Nous avons été avertis des travaux dans les caves mais en aucun cas il a été mentionné de débarrasser la cave ou de protéger les biens s’y trouvant.
Isolément l’incident pourrait paraitre bénin, mais depuis les travaux c’est une succession de nuisances diverses et variées. Pour prendre une expression populaire, c’est la goutte qui fait déborder le vase.
Nous vivons tranquille dans cette résidence de Yerres (91330) et une excellent rapport de voisinage.
Je ne sais pas quel recours je dispose mis à part d’écrire à la société 3F qui gère la résidence, mais je doute que cela change quelque chose.
Qu’en pensez-vous?
Dans l’attente de vous lire je prie de croire en l’assurance de mes respectueuses salutations.
Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2022, nous n’avons plus d’éclairage extérieur. La copropriété est située dans un lieu très sombre. Nous avons appris par le syndic qu’ils ont coupé l’éclairage
extérieur sur demande du conseil syndical alors que ce point n’a jamais été abordé en assemblée générale. Il n’y a eu aucune communication à l’égard des propriétaires et les membres du conseil syndical ne sont même pas d’accord entre eux.
Le conseil syndical a t-il le pouvoir de décider de couper totalement l’éclairage extérieur?
Merci pour votre réponse.
Carine
Bonjour Maître,
Je suis locataire depuis 10 jours dans un appartement au RDC d’un immeuble mais celui-ci est sur le passage à la fois de la résidence mais également de l’immeuble. A cela, j’ai pour délimitation de mon jardin qu’un simple grillage souple de 1m20 environ. Du coup, tout le monde regarde chez moi lorsqu’ils passent puis que je suis à hauteur de regards.
Je souhaiterai donc savoir si je peux demander à la copropriété de réaliser des travaux pour avoir quelque chose qui me permettrai d’avoir une vraie intimité ?
Merci pour vos conseils.
Cordialement
Mark
Dans une copropriété familiale, des travaux sans autorisation ont débutés dans un appartement pour faire communiquer les combles privatives au dessus.Ces travaux ont modifiés les fen^tres qui ont été changées et plus grande, apport de volet roulant éléctrique alors que la maison n’a que des volets. Notre maison est ancienne et la commune nous a mis des réserves pour des transformations.
Nous ne savons pas si une demande a été faite en Mairie. Cet appartement a été vendu, l’acheteur continue les travaux, nous ne savons pas ce qu’il va faire. Doit il demander dans une A.G. l’accord des copropriétaires, et donner ses projets ?
Bonjour Maître,
Je suis copropriétaire majoritaire dans une petite copropriété. Un administrateur judiciaire a été nommé par le tribunal pour rétablir les comptes suite à une défaillance d’un des copropriétaires. Hors cela fait plus d’un an maintenant que celui-ci a été nommé et aucune action n’a été menée. Pire encore l’immeuble dans lequel nous devons entreprendre de nombreux travaux prend l’eau.
Est-il possible de convoquer une AG pour que nous puissions reprendre la gestion en syndic bénévole?
Y a t’il une possibilité pour que le tribunal accède à notre requête en destituant l’administrateur de sa mission?
Merci, Maître, pour votre retour?
Bonsoir,
J’ai un problème avec mon syndic. En effet, j’ai autorisé le prélèvement automatique pour le règlement mensuel de mes charges.
Cependant, pendant mes congés, le syndic m’a envoyé une demande de fond pour des travaux sur le changement du visiophone (ce dont j’étais au courant lors de l AG). N’ayant pas payé dans les temps car en vacances donc non au courant, le syndic a pris l’initiative de me prélever directement les charges du mois + l’appel de fond des travaux sans relance, ni mail, ni appel et surtout sans prévenir.
Je leur ai envoyé directement un mail pour leur dire que j annulais, avec effet immédiat, l’autorisation de prélèvement automatique
Est-ce qu’ils ont légalement le droit de le faire?
Merci de votre réponse
Cordialement
Charlotte
Cher Maître,
Membre du conseil syndical, un copropriétaire a clos son lot en cave sans laisser de grilles d’aération et sans aucun accord de la copro.
Sachant que les 2 seuls soupiraux ouverts sont dans son lot. Face au problème d’humidité trés important, la copro doit faire les travaux d’installation d’une VMC dont les tuyaux doivent passer par son Lot.
Malgré une mise en demeure de remplacer les cloisons en parpaing par des cloisons laissant passer l’air. Rien n’a été fait.
La société qui doit mettre en place la VMC a besoin au minimum que les percementsdans les cloisons du lot soient réalisés. Le copropriétaire ne fait rien. La dégradation continue en cave et le syndic n’agit pas. Quels sont vos conseils ? peut on faire les percements et envoyés la facture au propriétaire ?
En vous remerciant.
Bonjour,
Je loue un local commercial dans lequel j’exploite une crêperie. Le propriétaire habite l’étage. Sa cuve à fioul est située dans mon local entre 4 murs mais n’en faisant pas partie au sens du bail. Il y a une cuve de fioul à l’intérieur et une trappe par laquelle il remplit sa cuve.
Ce local est situé dans ma reservé qui sent le fioul à longueur d’année. Je ne peux plus y stocker mes œufs car ils prennent l’odeur. J’ai prévenu le propriétaire des dizaines de fois en 3 ans ainsi que le notaire qui s’occupe de la location. Rien n’est fait.
Je ne sais plus quoi faire…
Ai je des droits ? Il est a préciser que l’odeur est très forte.
Merci pour vos conseils.
P.M.
Bonjour’
Le contrat de notre syndic a expirer en juin 2022, une convocation d’AG nous a été envoyée en aout pour réunion d’AG en septembre. sur cette convocation on nous demande de voter pour le renouvellement du contrat avec une date rétroactive en juin.
Est-ce légal.
Que faire en cas d’illégalité?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Nous avons fait un ravalement de façade, nous avons fait changé également les garde-corps. Lors de AG nous avons voté un devis de 12995 €. La société s’est désisté et le syndic a pris une autre société pour un montant 15526 € sans demander l’avis des propriétaires. Le syndic nous demande de régler une facture de 19785 € suite à la hausse des matériaux. Sur le devis nous n’avons pas de clause permettant d’augmenter la prix suite à la hausse des matériaux. Le syndic a payé sans notre accord.
Le syndic ainsi que la société peuvent ils nous demander cet appel de fonds
Cordialement
Bonjour, mon amie est propriétaire de son appart en copro et toutes les poignées des fenetres des paliers on été retirées pour empecher l’ouverture , seule la femme de menage en a une pour le nettoyage? Est-ce normal sachant que dans l’immeuble il fait une chaleur enorme et pouvoir aerer serait bon de plus avec le Covid il me semblait avoir entendu d’aerer un maximum. Est-ce legal de bloquer les fenetres de palier? Merci d’avance. Cordialement.
Changement de syndic en syndic collectif avec Matera, entre la promesse de vente de mon appartement et la signature chez le notaire qui est impossible car refus de fournir l’état daté
Malgré mes relances R.A.R.
Je suis en très grande difficulté .
Bonjour,
Un locataire a garé son camping-car sur sa place de parking sans en demandé l’autorisation à son propriétaire et à la copropriété. Il a décaissé le terrain de la pelouse de la copropriété pour pouvoir garé son camping-car (car place de parking non prévu pour un camping-car) et gare sa voiture sur un emplacement d’un autre locataire. Dans son contrat de location, il est prévu une seule place de parking.
Le syndicat de copropriétaire (3 logements, 3 propriétaires) lui a adressé une mise en demeure de déplacer son camping-car dans un lieu prévu pour les camping-car. Le délai est dépassé et le camping-car est toujours là!!!
Que faut-il faire ?
Dans l’attente de votre réponse et vous en remerciant par avance,
Cordialement
Daphné
Bonjour
Le locataire du rdc de notre immeuble (un restaurant) a fait installer une cheminée extrayant les graisses dans la cour intérieure, et juste devant nos fenêtres.
Ces travaux n’ont fait l’objet d’aucune demande d’autorisation.
Outre les nuisances olfactives c’est aussi le bruit des extracteurs.
Le.syndic, comme le propriétaire, alertés il y a un an et relancés régulièrement,traînent des pieds et le dossier semble au point mort. Aucun positionnement clair ni officiel de l’un comme de l’autre.
Que peut on faire ?
Merci pour votre retour
Bien cordialement
Mon fils m’a donné procuration pour régler divers problèmes dans sa copropriété .Voila la réponse du syndic(vous avez pas la possibilité de vous faire représenter par un tiers pour la gestion de votre lot (fût-il votre père) sauf à ce que celui-ci réponde aux prescriptions de la Loi HOGUET. A-t-il raison? Cordialement .
Maître
Mon syndicat de Copropriété de l’appartement de l’appartement de ma compagne à Vitry sur seine
Son défunt mari a laisser une dettes de 6000 euros environ et le syndic lui facture régulièrement des frais d’huissiers et de contentieux d’un montant . Ma compagne lui verser 5000 euros environ s et le syndic refus de lui fournir les justificatifs de paiement nominatifs
Comme on est en procédure avec le président du conseil départemental du val de marne qui veut prendre le logement malgré la procédure est en instance
Le syndic a dit que je dois voir avec le président du conseil départemental et qu’il me fournira aucun justificatif
Cordialement
bonjour Maitre
nous avons gagné un procès contre un cabinet X (qui est le syndic de l’immeuble)
est ce le syndic Y (qui est géré par le cabinet X) a le droit de répercuter à la copropriété les honoraires d’avocat dans le budget de l’immeuble???
merci
Bonjour, des jeunes squattent notre toit en y accédant pour l’immeuble d’à côté qui a libre accès à la fenêtre.
Quel recours avons-nous ? Devons-nous porter plainte contre l’immeuble voisin pour non conformité de l’accès au toit ?
Merci d’avance pour votre aide
Cordialement Mme Bekhat
Bonjour,
j’ai droit à une servitude de passage dont l’assiette est de 3,50
dans la longueur et sur toute la largeur à tout moment du jour et de la nuit par les personnes autorisés par nos soins et ce à pied ou en deux roues. le fond servant a installé un nouveau portail à fermeture electrique et un portillon à fermeture à clé. il nous a remis 2 clés par foyer mais refuse de nous donner l’acces au portail (code et bip)
sachant que le portillon est standard et perd donc 11 cm par rapport à l’ancien et que le portail antérieur était ouvrable de l’intérieur par un crochet. nous nous sentons un peu emprisonnés. que faire ? merci
bonjour,
des travaux de rénovation de toiture ont été ordonnés par la mairie à cause fuites à répétitions, il s’agit de travaux urgents , chaque copropriétaire doit payer 5000 euros (une aide nous a été accordée par l’ANAH).
Mes questions sont les suivantes : –
-si un ou plusieurs des copropriétaire sont défaillants les autres copropriétaire devront-ils payer la part de ces copropriétaire défaillants ?
-si l’ensemble des copropriétaires n’arrive pas à réunir la somme risquons-nous la démolition de l’immeuble ?
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Quel est la durée de mandat d’un conseiller syndical?
Des articles sont contradictoires.Aussi les syndics semblent interpréter à leur manière.
Art.22 Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Notre situation :
– Rien n’est stipulé dans notre règlement de copropriété car très ancien.
– A la mi 2021, nous avons été plusieurs à être élus (usage du syndic de remettre « élection CS » chaque année)et aucune résolution concernant la durée du mandat. Donc rien soumis au vote sur cet aspect, simplement élus en tant que copropriétaires.
Quelle est la durée donc ?
> il reste 2 ans à courir (car la loi dit maximum 3 ans)
> ou il faut se représenter en 2022
Merci.
Bonjour,
Je suis usufruitier et ai signalé à mon syndic ne plus vouloir à 90 ans être mandataire du démembrement.
D’importants travaux doivent être votés et malgré ma demande mon syndic refuse de convoquer à l’AG le nu propriétaire.
Puis je demander l’annulation de ôAG?
Cdlt
Bonjour,
J’ai acheté un logement neuf dont je prendrai livraison dans 3 mois. J’aurai un rez-de-jardin avec une grande terrasse conformément à mon achat. Mais le règlement de copropriété publié inclut mon logement dans la quote-part de charges pour la tonte du gazon des logements avec jardins privatifs (il y en a quelques uns). Je pense qu’il s’agit d’une erreur matérielle commise par celui qui a fait le règlement, mais que je souhaite faire corriger. Je pensais demander à mettre ce point à l’ordre du jour de la première AG, mais j’ai lu qu’il fallait l’unanimité, qui ne sera bien évidemment jamais atteinte. Ou alors saisir le juge. N’y a-t-il pas plus simple ? Puis-je demander au promoteur de modifier le règlement de copropriété avant la première AG pour entériner cette modification ? ou y a-t-il une majorité plus facile pour une erreur manifeste d’appréciation ?
Merci beaucoup
Bonjour Maitre,
Notre copropriété a résilié le contrat de notre prestataire d’entretien qui veut être payé pour un travail contractuel non réalisé. Que doit-on faire ? Évaluer le travail non fait avec des devis et lui déduire le coût des prestations?
Autre question
A t-il le droit de revenir dans la copropriété pour prendre ses dernières affaires en catimini après nous avoir refusé la restitution des clefs pour blocage de paiement de la dernière facture?
Merci pour votre réponse. Et mes meilleurs vœux 2022
bonjour,
mon voisin de parking privatif copropriété dépasse son cadre et mord sur la totalité de la bande de séparation m’obligeant à une manoeuvre difficile mon parking étant pénalisé d’un pilier sur le cote
J’ai de plus une carte de stationnement handicapé et 85 ans ce qui m’oblige à des manoeuvres difficles pou me garer et sortir de ma voiture
Après 15 jours de gene, le syndic reste indifférent à mes mails quotidiens et photos. Le copropriétaire responsable est membre du conseil syndical
que me conseillez vous
Merci
Bonjour,
je possède un logement Loi de 48
L’occupant, en retraite est reparti vivre dans son pays d’origine.
Le logement est désormais occupé par sa fille.
Je sais cela par des voisins que j’ai interrogés.
Ce monsieur revient en France de temps à autre, notamment pour soins médicaux.
De quels recours je dispose pour mettre fin à cette situation et récupérer l’appartement.
Est-ce de votre compétence ?
Quels sont les frais à engager pour vos services ?
Merci
Le syndic comme la loi l y oblige m’a communiqué la feuille de presence avec les adresses des copropriétaires de mon immeuble qui est fait de résidence secondaire. Maintenant il veut m interdire d utiliser ces adresses pour communiquer avec les copropriétaires, au sujet de la copropriété. Il me semble qu il n en a pas le droit ,mais je ne suis pas sûre . Y a t il une jurisprudence ?
Merci
Bonjour,
Je suis copropriétaire depuis juillet 2020. Des travaux de réfection de toiture ont été votés et les appels de fonds ont été réglés par le vendeur de l’appartement dont je suis l’acquéreur, mais les travaux n’ont pas encore été réalisés.
En effet, un des copropriétaire s’est acquitté de la part dont il été redevable au moment de l’appel de fonds avec du retard.
Le syndic de copropriété nous informe que le retard pris depuis la signature du devis initial va généré une augmentation dudit devis.
Qui doit payer cette augmentation, le vendeur (qui était copropriétaire au moment de l’appel de fonds) ou moi l’acquéreur qui suis le nouveau copropriétaire ?
Le syndic n’est-il pas responsable de ne pas avoir lancé les procédures nécessaires au recouvrement de l’appel de fonds des travaux votés ?
Est-ce à moi de pallier au paiement du coût supplémentaire ?
Cordialement
Bonjour,
ayant acheté signé l’acte de vente définitif d’un appartement fin avril 2020, je souhaiterai faire des travaux dans la partie privatif notamment pour changer le revêtement au sol afin de remplacer une très vielle moquette et de très vieux carrelage par du parquet et du carrelage dans les salles d’eau.
Le règlement de copropriété mentionne que ce genre de travaux doit être validé par les architectes du syndicat de copropriété.
Nous avons donc envoyé la demande en payant les frais afin d’avoir cette autorisation. Apres un premier échange, ces architecte nous force a prendre une sous couche phonique spécifique plus cher que la plupart des sous couche du marché. Nous avons donc suivi leurs avis afin de faciliter la validation de ces travaux.
Or nous sommes en mi-juin et nous n’avons toujours pas l’autorisation malgres les multiples relances depuis un mois.
Evidement cela retarde nos travaux et notre emménagement et nous nous retrouvons dans une situations ou nous n’avons pas de logement decent pour y habiter.
Quel action en justice puis je intenter ? Dois je commencer les travaux sans leurs autorisation ?
Bonjour
Nous voulons revoquer un syndic pour faute+s) et carence.
Et passer a MATERA, c est donc le CS de botre copro qui deviendra syndic.
Quels sont le formalisme, les delais, a respecter ?
Comment eviter de regler au syndic en place l appel de fonds du 01/07 ; sachant que notre syndic actuel a conteste la derniere AG copro de fevrier 2021, initiee par le Pres. du CS, où a ete voté notre budget.
Y a t il un moyen de convoquer rapidement pour la revocation ?
Merci devotre prompt retour
NB petite copro de 18 lots
Le CS (6 pers.)
represente +50% des voix des coproprietaires
Bonjour,
propriétaire d’un appartement dans une résidence « pierre et vacances » construite en 1998, nous venons d’avoir un rapport d’expertise comme quoi la couverture en lauzes est complètement « hs ». Le rapport met en avant des malfaçons. Notre syndic, qui est du groupe pierre et vacances ne bouge pas. les copropriétaires ne veulent pas payer les 340 000 € pour refaire toute la toiture pour une résidence qui a juste un peu plus de 20 ans. Quelles possibilités s’offrent au conseil syndical ou aux copropriétaires pour que le coût de cette réfection soit à la charge des responsables ? et de quels responsables ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse,
cordialement
Marie
Bonjour,
Mon Syndic sous conseil de son avocat refuse d’engager la super procédure d’impayés des charges d’un copropriétaire défaillant.
Il avance le fait que celà ne donne rien de plus que les procédures actuelles en terme de recouvrement.
Est-il vrai que cette super procédure ne soit pas plus utile que les démarches usuelles ?
merci de votre réponse
Bonjour,
Est il possible de changer de syndic alors que nous avons actuellement une assignation du promoteur en cours menée par le syndic actuel.
Quels seraient les impacts sur l’assignation en cours ?
Merci à vous,
Bonjour
La société Homeland, syndic chargé de la gestion de l’immeuble dans lequel je réside laisse se développer des dégâts des eaux et n’entreprend aucune action pour y mettre fin dans les meilleurs délais alors qu’elle investie du pouvoir de conserver l’immeuble. Après plusieurs mails et appels téléphoniques demandant au syndic d’agir pour mettre fin aux dégats des eaux affectant les parties communes de l’immeuble, il ne se passe rien. Comment débloquer la situation le plus vite possible, pour éviter la dégradation de l’immeuble et les chutes de pierres que son inaction va provoquer ?
Merci de votre réponse
Patrick
J’ai un appartement devenu inhabitable du fait de dégradation de parties communes (fuite sur une colonne de ventilation de chute, infiltrations sur un mur pignon (partie commune)
Le syndic a reconnu par de nombreux écrits que ces 2 parties communes doivent être remises en état.
Le conseil syndical freine.
Que faire ?
Bonjour
Lors de la vente de son bien, le notaire demande un pré état daté
Mon syndic me facture ce document 600e.
La loi alur détermine le prix du état date
A t il le droit de ma facture ce document?
Il sort la loi de 2002 mais il oublie la loi de septembre 2015
Quand est il
Merci
Bonjour,
J’ai un cabinet dans lequel j’exerce une activité de profession libéral. Des problèmes de structure ont été détectés à l’étage supérieur et sur mon palier dans 4 appartements . Des travaux de structure doivent doc être réalisés. Seulement ces travaux vont être très bruyant, très poussiéreux et amener beaucoup de mouvements à mon étage et partout dans l’immeuble ce qui selon moi et confirmation de l’architecte vont m’empêcher de travailler. Les travaux vont durer plus de 4 mois. L’architecte me conseille de cesser mon activité. Je ne peux évidement pas cesser mon activité durant 4 mois. Quels sont mes droits ?
Merci par avance pour votre réponse Maître.
Bonjour,
souci avec Nexity qui me réclame charges 2 éme 1/3 2020 ce jour par lettre avec AR et menace de poursuite pour impayé alors que le virement bancaire a été effectué le 10/04/2020.
Que faire vis a vis de leur mauvaise gestion de comptabilité et qu’exiger en retour pour ce genre de courrier menaçant à tort.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Je découvre aujourd’hui qu’un abri à vélo métallique avec toiture vient d’être installée dans ce qui est communément appelé « Le jardin ».
Propriétaires au 1er étage. Nous avons soudainement directement vue sur cet abri de 3 m pour 10 vélos. (4 vélos appartenant au président du conseil syndical)
Nous avons été mis devant le fait accompli, cet décision n’ayant pas fait l’objet d’un point à l’ordre du jour lors de la dernière assemblée générale. Le syndic que j’ai contacté a donné son accord (tout le monde le fait)
Peut être mais c’est nous qui sommes impactés sans avoir été informés. Que faire ? est ce légal ? Merci
Bonjour ,
Achat en Vefa, signature du contrat de réservation seulement , on m’impose de payer les frais lié au règlement de la copropriété .
Dans le contrat de réservation il n’y avait aucun montant juste en proportion de la quote part des frais dès documents contractuels et la surprise arrive juste avant la signature définitive .
Logiquement ça devrait être le promoteur , à t’on un recours ?
Merci
Cordialement
J’ai acheté un garage,qui est en copropriété mais, je ne me suis pas méfié lors de cette achat. Ce garage est très humide et il y a même quelquefois; de l’eau qui tombe du plafond, donc je ne peut pas l’utiliser. il est situé sous un plan d’eau de la copropriété.
J’ai envoyé une lettre Recommandée au syndic qui n’a pas dénié me répondre.
Que puis-je faire?
Bonjour,
J’ai vendu mon appartement au mois d’octobre et il y avait une procédure en cours contre un copropriétaire. J’ai du avancer des frais d’avocat. Puis-je réclamer le remboursement des sommes versées ou dois-je attendre la fin de la procédure contre le copropriétaire ?
J’ai également payés des avances de frais pour des copropriétaires qui ne payaient pas. Puis-je récupérer la somme maintenant ?
Cordialement.
Bonjour,
Je rencontre une situation compliquée avec le syndic de gestion de la copropriété dans laquelle je suis. La gestion globale du bâtiment et des parties communes est laissée à l’abandon car les prestataires de services ne sont pas payés par le syndic, donc n’interviennent plus (porte d’entrée de la résidence, porte du parking, jardinage, ménage, etc…).
Nous sommes démunis car selon le syndic, le peu de fois où il a répondu, car très fuyant, dit qu’il n’y a pas d’argent, car certains propriétaires ne payent pas leur charges. Quels sont les recours possibles svp afin de les obliger à répondre à leur obligations et face le travail de gestion et d’entretien attendu ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour Maître,
Je suis propriétaire depuis septembre 2019 et une AG à eu lieux avant mon arrivé sans que je sois prévenue pour y participer. Lors de cette AG la copro à attaqué en justice un copropriétaire et je voulais savoir si je devais payer les dommages et intérêts ainsi que les frais d’avocat alors que c’est mon ancien propriétaire qui a voté ceci ?
merci à vous de votre reotur,
Bonjour Maître
J’ai acheté un appartement il y a 7 ans. Je n’ai jamais reçu un appel de charges et aujourd’hui une personne m’appelle et me dit que je dois payer plus de 20000€ de charges. Sachant qu’il est incapable de me donner le détail de cette somme. Il n’a le détail que de la dernière année.
Que puis-je faire? Car je ne suis pas d’accord de payer sans savoir de quoi il s’agit.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement dans un immeuble de 5 étages à Viry-Châtillon. J’habite au RDC et le tuyau d’évacuation des canalisations de tous les appartements du dessus passe par mon appartement et fait un bruit monstre (Très insupportable). On dirait des pierres qui tombent le long du tuyau au point de nous réveiller à chaque fois et réveille nos filles jumelles de 10 mois. Je me permets de vous écrire après avoir échangé pendant des mois avec le conseil syndical qui ont finit par décider que c’est pas à lui de réaliser les travaux alors que la canalisation fait bien partie des parties communes de l’immeuble à ce que je sache.
Je voudrais savoir quoi faire dans ce cas.
je vous remercie par avance pour votre réponse et vos orientation
Bien cordialement
Bonjour maitre,
Nous avons un litige en cours avec notre syndic de copropriete au tribunal d’instance de toulouse.
La propriétaire de l’agence met en reponse à mon avis sur google au mot catastrophique qui concernait d’ailleurs un nouveau probleme de cette année 2020, tout un commentaire sur l’affaire en cours non jugée à caractère diffamatoire puiqu’elle mentionne mon nom et le fait qu’elle m’accuse de louer un logement insalubre ce qui n’est pas le cas. Quels sont mes droits pour lui faire retirer son commentaire diffamatoire et la faire condamner à des excuses publiques
Je vous remercie
Bonjour Maître,
Nous avons entrepris des travaux de rénovation dans notre appartement. Nous avons notamment fait déposer le carrelage au sol ce qui a généré des bruits importants. A cette occasion, le syndic nous a interrogés sur la nature de nos travaux et sur l’usage d’un « marteau-piqueur ». Nous lui avons répondu que ces bruits étaient liés à la dépose du carrelage au sol. Aujourd’hui il revient vers nous et nous demande de pouvoir vérifier par lui même la nature de nos travaux et notamment si certains sont soumis à l’autorisation de l’AG.
Pourtant, dans le règlement de copropriété il est indiqué que » le syndic vérifie que les travaux ne sont pas de nature à nuire à la sécurité de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires « .
Cette disposition lui permet-elle de venir faire un inventaire de nos travaux ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement.
Bonjour Maître,
Le syndic a manifestement fait preuve de négligence dans sa gestion des arriérés copropriétaires depuis qu’il a été nommé en 2017, en évitant de mettre en place les procédures de recouvrement telles que prévues dans son contrat. Nous avons voté des travaux urgents de confortation structurelle dans un immeuble du Marais en janvier dernier et il vient seulement de remettre le dossier à l’avocat, alors que les appels sont censés débuter le mois prochain (le copropriétaire débiteur récurrent et insolvable est…introuvable et a une quote part de 83000€, et nous avons deux injonctions dont une de la Mairie de réaliser ces travaux).
Le gestionnaire du syndic rechigne à me communiquer les coordonnées de l’avocat, puis-je les exiger en tant que conseil syndical?
Plus globalement, quelles démarches urgentes le conseil syndical peut entreprendre dans l’immédiat? Merci infiniment
Bonjour,
Des propriétaires ont effectué des travaux en remplaçant le revêtement au sol. Depuis je suis constamment perturbé par le bruit de glissement de meuble, de pas… Je suis déjà passé pour proposer des patins aux différents occupants mais personne ne se sent concerné.
Ai-je le droit de demander au syndic un contrôle de ces appartements? Ou quelle sont les démarches à faire afin de retrouvé une insonorisation d’origine?
Merci de votre retour.
Bien cordialement.
Bonjour,
J’ai un projet de faire installer la climatisation et racheter l’espace des combles à l’aplomb de mon logement.
J’ai monté le dossier en espérant démarrer les travaux après l’AG cet été pour la clim et en septembre pour les combles après acceptation et le délai de rétractation passé. Malheureusement, j’ai reçu un mail aujourd’hui du syndic m’informant que l’AG aurait lieu en Novembre! Cela décale tout rrr.
Q1- Du fait, que des voisins on déjà eu l’accord pour le rachat de combles identiques et pour l’installation de clim similaires, puis-je forcer un peu pour avoir les accords plus tôt compte tenu de cette situation exceptionnelle justement? une sorte de jurisprudence?
Q2- Sinon, puis-je obtenir à minima l’accord pour la clim pour des raisons de canicule ?
Q3- Enfin, puis-je demander une assemblée extraordinaire (à mes frais) en réel, virtuel ou même mixte afin d’avoir les personnes indispensables réunis et les autres informées?
Je vous remercie.
Cdlt,
Jean
Propriétaire d’un petit studio, je paye en moyenne 200 à 250 euros de charges trimestrielles.
Un nouveau syndic me réclame d’un coup des charges de 1.600 euros
pour travaux concernant un effondrement de plancher dans un appartement du dernier étage.
Ces 1.600 euros sont sans proportion aucune avec ce que je paye depuis plus de 25 ans.
Quel recours puis-je faire jouer ?
M E R C I
Bonjour,
Ma soeur a acheté un appartement en rez de chaussée avec un accès terrasse et jardin en partie commune il y a 2 ans.
Tous les rez de chaussée de cette résidence ont aménagé leur terrasse sans demande depuis X années. Il n’y a jamais eu de problèmes de copropriétaires
La dalle béton de la terrasse de ma sœur est posée depuis plus de 10 ans sans autorisation par les 1er propriétaires. Elle ne s’entend plus avec ses voisins du 1er étage qui ont demandé au syndic d’intervenir. Celui ci a envoyé une mise en demeure de dépose de terrasse maçonné. Peut -on lui imposer? Il n’y at-il pas un délais de prescription? Lors de l’achat en 2018 les notaires ne l’ont pas informé de cette possibilité. Y a t-il un défaut de conseil.
Elle a envoyé un courrier en A/R au syndic pour une demande de jouissance exclusive à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. La demande a été refusée en mentionnant que seul les membres du syndicat des copropriétaires peuvent notifier au syndic les questions qu’ils désirent porter à l’ordre du jour?
Encore une fois est-ce légal?
Elle avait des acquéreurs qui se sont rétractes à cause de la mise en demeure
Cordialement
Bonjour Maître,
Dans le cadre dune réhabilitation de la copropriété avec une aide de l’anah des travaux ont été voté en 2017.
Ce travaux ont été votés sur un devis de la société Macaplame pour 212000€.
Ces travaux n’ont pas été effectués, le syndic argumentant que les appels n’étaient pas payés par certains copropriétaires.
L’architecte désignés a pris sa retraite.
Un autre cabinet a donc été dsigné.
La société Macaplame à augmenté son devis considerablement.
Nous sommes en mai 2020 et les travaux ne sont toujours pas commencés, Le syndic nous disant qu’il cherche une autre société.
L’immeuble qui n’était déjà pas en bon état en 2012 quand la réhabilitation avec les aide de l’anah a été décidé, c’st largement dégradé.
Des copropriétaires ont maintenant du mal a loué leur bien avec le loyer qu’il avait en 2012 !
Que peut on faire ?
Merci.
Cordialement.
Bonjour,
Mon syndic me fait payer des frais de mise en demeure et de relances que je n’ai jamais reçues ;
A moins qu’il soit en mesure de présenter les preuves que ces courriers m’ont bien été envoyés (lRAR), je souhaite qu’il me les rembourse.
D’autre part, il me met en demeure de payer 500€ de charges supplémentaires sur l’exercice 2019, alors que les appels de fonds trimestriels approuvés en AG début 2019 étaient de 142,11 ! En gros les dépenses 2019 sont 2x supérieures à ce qui était annoncé, et le syndic s’en rend compte en avril 2020 et veut faire payer aux copropriétaires l’écart entre ce qu’ils ont dépensé et les précisions.
Comment contester la facture du syndic
Cordialement,
Bonjour,
Nous avons subi un degat des eaux dans l’appartement que venons d’acheter en octobre dernier suite a des infiltrations dans la toiture de notre immeuble. Dans les PV d’AG rien ne signalait le moindre risque, aucun travaux pas d’alerte quant a l’etat de la toiture. Suite a notre degat des eaux et a l’intervention d’un couvreur et d’un architecte, nous avons decouvert l’etat hors d’age de notre toiture : tuiles descellees et cassees, linteaux casses,cimenteries absentes, mitrons descelles, cheminees en tres mauvais etat. L’eau s’infiltre dans les murs, le sol des combles est gorge d’eau Nous avons demande au syndic ce qui avait ete fait pendant toutes ces annees, pour l’instant rien ne nous a ete fourni car sans doute rien n’a ete fait. De plus, sur la toiture quelques travaux de bricolage ont ete reperes sans que le syndic ne soit en mesure de nous en expliquer l’origine. Depuis des travaux dits conservatoires ont ete realises face a l’urgence de la situation.
Que pouvons-nous faire face a ce syndic qui semble n’avoir rien entrepris pour proteger l’immeuble?
Bonjour,
Lors d’une vente d’un appartement, le propriétaire vendeur doit fournir un état dâté établi par le syndic.
TROIS QUESTIONS :
1- Le coût engendré par cet acte est-il payé directement par le copropriétaire au syndic ?
ou
2- par le notaire en déduction du solde à devoir au propriétaire vendeur?
ou
3- Le syndic peut-il faire payer cet acte par le propriétaire vendeur en majorant ses appels de fonds?
Merci pour votre réponse.
Bien Cordialement
TM
L’état daté est facturé directement au propriétaire vendeur par le syndic selon le montant mentionné dans le contrat de syndic. Suite à un décret, à compter du 1er juin 2020, l’état daté sera fixé à 380 € TTC.
Cet état daté est ensuite transmis au notaire après signature du compromis de vente. C’est parfois le notaire qui transmet la facture du syndic au copropriétaire vendeur.
Bonjour,
Comment faire après le 1 juin 2020 pour ne pas renouveler le contrat de syndic, doit on demander l’inscription a l’ordre du jour de la prochaine AG la mise en concurrence avec un autre contrat de syndic, puisque l’on devra renouveler ou pas son contrat?
Comment peut s’effectuer le non renouvellement du contrat de syndic actuel? est ce qu’il continuera de remplir sa fonction de secrétaire de séance alors qu’il ne sera pas renouvelé ou devra t il quitter la séance permettant au nouveau syndic désigné de poursuivre l’ordre du jour?
Enfin pour contacter tous les propriétaires, le conseil syndical peut il disposer des coordonnées des copropriétaires ?(adresse géographique et mail)et ce en les demandant au syndic?
en vous remerciant
jl
Bonjour
Avec le COVID 19, le gouvernement a pris une ordonnance le 25 mars 2020 qui prévoit que le contrat de syndic qui a expiré ou expirait pendant la période de confinement, (plus précisément entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré) est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale. Il vous appartiendra donc de demander l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée la désignation d’un nouveau syndic en joignant le projet de contrat de ce nouveau syndic.
Bonjour,
je suis locataire dans un immeuble géré directement par un Syndic : G.A.I.A Gestion Administration Immobilières Associées.
Depuis un an, la porte de l’immeuble ne se ferme plus et permet à toute personne étrangère de pénétrer à l’intérieur de l’immeuble. Ceci pose un problème de sécurité pour les locataires.
Pourriez-vous m’aider, pour que je puisse rédiger un courrier avec des arguments valables et des textes de lois, qui obligerait le syndic à faire lé nécessaire svp.
Merci pour votre aide,
Laurent
bonjour. mon syndic me demande de régler une facture d’une entreprise de chauffage venue me poser des calculateurs individuels sur mes chauffages. Lorsque j’ai demandé à mon syndic la démarche a suivre, il a omis de me dire que les frais de cette intervention était pour moi, puis l’entreprise est venue ne m’a rien dit non plus, et sans devis, a fait l’intervention. Maintenant le syndic me demande de régler la somme de 237€. Etant nouveau propriétaire dans cette copropriété, je ne savais pas comment ça se passait, je ne savais encore moins qu’une entreprise nous loué ces indicateurs. Suis je en tors et est ce a moi de régler cette facture sans devis au préalable? merci
Bonjour. Je suis propriétaire d’un box non collé face aux deux immeubles de ma copropriété et le syndic à voté la réfection totale de toute la tuyauterie des deux immeubles (de l’arrivé jusqu’au logements )je ne possède pas de logement dans les deux immeuble mais juste un box sans eau(pas de point d’eau accessible en extérieur et je ne possède pas la clé d’ouverture des deux bâtiments) ni électricité.Ma question : ont me réclame environ 450 euros en me parlant de répartition au tantième et en rapport avec la clé de répartition des charges . Ont ils le droit ? que dit la loi ? les toitures des box viennent d’être nettoyé et mise en étanchéité avec répartition aux seuls propriétaires des box (chose que j’ai trouvé logique ). C’est incroyable de nous demandé maintenant de payé pour quelque chose dont je n’est aucune jouissance . Je vous en remercie par avance de votre éclairage sur cela. Bien cordialement.
Le syndic de ma copropriété me refuse catégoriquement de m’indiquer le nom de la banque de la copropriété ainsi que son RIB.
Je souhaite payer – comme le font toutes les autres Régies – par virement bancaire. (sûr et programmé donc aucun oubli !)
Ma régie s’y oppose depuis plusieurs années.
Dès l’instant où je règle convenablement mes charges, je ne comprends pas son obstination ???
J’adresse donc un chèque … sachant que le courrier n’est pas toujours à l’heure !!!)
En a t’il le droit ? Je pense qu’il s’agit de la transparence du Syndic de copropriété !
Merci
Bonjour,
Cela fait deux fois que je signale au syndic que l’éclairage de sécurité ainsi que le système de désenfumage ne sont plus contrôles.
Comment je peut faire pour les obligés à les faire contrôler .
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,propriétaire dans une résidence, je laisse depuis environ 8 ans mon scooter (125cm3) stationné sur des emplacement réservé au stationnement 2 roues. Cet emplacement n’est pas sur une voie de circulation, pour y accéder en voiture il faut enlevé une chaîne,le véhicule est roulant assuré et immatriculé, le syndic la fait enlevé par la fourrière, la police a reconnue ces tords, ils n’avait pas le droit de l’enlever,mais le syndic refuse d’admettre leurs responsabilités et de se charge de remettre le scooter ou ils l’ont pris, il ne le semble pas normale que se soit à moi de dépensé du carburant et de mobilisé une autre personne pour aller le récupéré,j’estime ne pas avoir à déboursé le moindre centimes, je n’est rien demandé et je n’est me semble t’il enfrein aucune règle da’s la copropriété, que puis-je faire ?
Bonjour Monsieur Avocat Pierre,
Je suis propriétaire d’une maison, puis quelques mois.
Il a une copropriété à deux,un garage au dessous. Le syndic est le propriétaire du garage(garage vide il n’y a rien ni commerce ni rien) .
Après mon 1er (et dernier) contact par téléphone, je lui a demandé d’envoyé ver moi les cordonnées bancaires pour le virement de 16 euros, qu’il m’à dit. Sur la même apelle je lui a di qu’il y a des fuites sur le toiture, beaucoup de litres d’eau par jour.
Mais, puis suite à ce jour, rien de communication de lui.(plus 2 mois)
J’ai constaté q’il est train de vendre ça garage.(vers le vendeur,une fois qu’il est le même sur un outre propriétaire)
Mais rien jusqu’à présent.
Je demande aide à vous quoi faire, je doit faire une demande para AR?
Merci d’avance. Salutations
Bonjour,
J’ai réceptionné une lettre d’assignation en décembre 2019 dernier, j’ai néanmoins réglé la totalité des frais de charges qui m’étaient réclamé par échéancier en étalant sur l’année 2019, le dernier règlement recouvrant la totalité de la somme quelques jours avant réception de l’assignation à mon domicile.
Le syndic me réclame néanmoins de régler les frais de procédure et d’avocat s’élevant à un montant de 1250euros pour des frais déjà réglés et ayant pris en compte ma bonne foi car ils étaient au courant de mon incapacité à régler la somme totale due qui est d’un montant de 4500 euros en une seule fois.
Y’a t’il une solution pour éviter de payer ces frais supplémentaires?
J’ai acheté mon appartement il y a maintenant 02 ans.
Dans l’attente de vous relire
Bonjour,
Notre gestionnaire a demandé au syndic d’intervenir sur un problème de fuite d’une radiateur d’un bien occupé par un locataire. Il nous a été indiqué que le coût du robinet était de 88 euros et avons reçu une facture de 500 euros sans avoir validé au préalable un devis. Une seconde intervention nous a ensuite été facturée 400 euros, toujours sans ordre de service au préalable. Est-ce légal ? Il me semble qu’un syndic de copropriété doit toujours faire valider un ordre de service par le client sur les parties privatives avant intervention mais je ne trouve pas la législation qui s’y rattache. Est ce l’ordre du code de la consommation?
Je vous remercie de votre aide.
Bien cordialement.
Bonjour Me,
Je suis assigné au Tribunal d’Instance parce que je refuse de payer des appels de solidarité pour une dette d’un copropriétaire (+/- 50 000€) qui sont à repartir sur 19 lots.
Les comptes de la copropriété n’ont pas été approuvés pour l’année 2018, ma question est : ont-ils le droit de m’assigner?
Car d’après ce que j’ai compris en assemblée, la non approbation des comptes ne permet pas de recouvrer les débiteurs.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
J’ai fait installer internet dans mon studio mais l’opérateur ne peut pas finaliser le branchement car il n’a pas accès aux communs techniques .Cela fait trois fois que celui ci ce déplace et il ne peut jamais accéder au local technique communs .il y a dans ce local les branchements TV ,EDF Linky,et téléphone.Un propriétaire ne doit t’il pas avoir accès à ce local afin de permettre au technicien d’intervenir ou même pour que le propriétaire puise réamorcer le compteur Linky en cas .
Le syndic m’informe que non et ne veut pas me donner les clés ou me faciliter l’accès ,en a t’il le droit ?
Cordialement
Cher Maître,
je suis propriétaire d’un local commercial qui a été loué jusqu’en mars 2019 (bien géré par une agence immobilière) à ce jour je l’ai vendu, or j’ai reçu du syndic un projet de charges et ils se sont aperçu qu’il y avait une forte consommation de fioul durant l’occupation du locataire et sans aucun justificatif m’ont dit qu’en fait un tuyau d’eau avait explosé dans mon local (alors que je n’ai jamais eu de dégât d’eau)et 10’000 euros serait à ma charge. Pouvez-vous me dire ce que je dois faire, tout cela me paraît aberrant. d’autant plus que ce local était loué et que l’agence est censée faire un état des lieux et un relevé de compteur au départ du locataire. Merci pour votre réponse, dois-je entamer une procédure j’ai une assurance juridique.
Bonjour,
Mon grand père possédait un appartement avec un garage (physiquement séparé dans un lot de 20 garages).
Le lot de garage est depuis 2006 mis en péril car la dalle du toit (avec place parking dessus) menace se s’écrouler.
Il a depuis vendu l’appartement mais à dû conserver le garage suite à cela.
Depuis 2006 rien n’est fait et il paye presque 600€ de charges d’entretien par an (auxquelles se rajoutent le foncier)
Mon grand père est entrée en maison de retraite récemment et nous faisons la chasse aux dépenses inutiles et c’est à ce moment là que j’ai pris connaissances de cette situation.
Quels sont nos recours sachant que nous avons actuellement un impayé de 350€ et que je conteste ces frais puisque nous n’avons même pas le droit de nous rendre dans le garage récupérer des affaires (le lot est en périls mais tient debout depuis 14 ans quand même…).
Dans le cas d’une mise en péril je ne comprends pas que l’on doive payer des frais d’entretien..
Merci pour votre retour dans cette nébuleuse.
Cordialement
Bonjour Maître,
La copropriété a engagé une procédure par référé contre une copropriété voisine. Cette procédure perdure depuis 3 ans avec des renvois par rapport aux conclusions contraires des 2 avocats. Il nous semble que notre avocat n’est pas vraiment au top. Pourriez-vous nous dire si nous pouvons changer d’avocat en cours de procédure ? et Quelles sont les suites qu’il y aura ?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Geneviève
Bonjour Monsieur,
Le syndicat de copropriété se trompe dans l’imputation des règlements concernant les charges de copropriété. de ce fait les factures ne sont pas conformes. J’ai demandé les factures corrigées sans succès et le syncicat me facture 40 eur de frais de relance avec mise en demeure alors que au départ si les factures avaient été correctement établies, il n’y aurait pas eu de souci. (FONCIA)
Quel recours ai-je?
cordialement
Bjr
livraison d’un appartement Vefa avec 6 mois de retard .J’ai constitué un dossier solide
Avant de me lancer dans une procédure , je veux etre certain que le promoteur sera obligé de me verser des penalités 1/3000 emem du prix d’achat par jour de retard non justifié .Je ne parle pas de dedommagements pour perte de loyer ; ce sera en plus .
Je crois qu’il faut s’appuyer sur le code de la construction .J’ai beaucoup lu sur ce sujet:mais à confirmer car je ne suis,pas juriste
le promoteur m’a déjà repondu que les penalités , c’est pour la CCMI
Bonjour,
J’ai acheté un local commercial en 2018. Des travaux dans la copropriété ont été votés et le budget appelé en 2016. En 2016, la clé de répartition des charges utilisée a exclu le propriétaire du local commercial des appels. Il n’a donc rien payé, mais il s’agissait d’une erreur du syndic. Lors de l’appel correspondant au surcout, fait en 2019, la clé de répartition des charges a été changée, et le local commercial participe au financement des travaux. Le syndic me demande donc (à moi, nouveau propriétaire) de payer en 2019 les appels de 2016 non payés et le surcout de 2019. Je pense être en droit de refuser. Pouvez-vous m’assister sur ce point ?
Bonjour,
J’ai acquis un appartement le 10 juillet de cette année.
Le syndic CYTIA me réclame 234 € de régularisation de charges sur 2018 et me dit que c’est à moi de demander à l’ancien propriétaire.
Est ce légal et si l’ancien propriétaire refuse ?
Que dois je faire et quels sont les recours ?
Merci
Bonjour,
Je suis accédant à la propriété. Lorsque j’ai acheté, les anciens propriétaire ont fait construire une véranda dans mon appartement en rez de chaussée avec accord de la co-propriété. Aujourd’hui j’aimerai poser une climatisation avec bloque extérieur dans ma véranda. Donc aucun trou ne serait perçai sur le mur de l’immeuble ou des partie communes et le bloc extérieur serait dans mon jardin.
Ai-je le droit de faire ceci sans accord de ma co-propriété ?
Pourriez vous m’indiquez l’article de loi qui répond à ma question ?
Vous remerciant,
Cordialement
Jonathan
Bonjour,monsieur
je suis propriétaire d un appartement dans une copropriété de 100 logements.
Mon appartement situé au 2 eme étage et chauffé par le sol subit un dégat des eaux trés important a cause de la vétusté des serpentins de chauffage.
le syndic de copropriété ne veut pas s en occuper me laisse avec un appartement qui devient insalubre.
moisissures peinture décolée et odeur de moisi
que puis je faire ?
merci beaucoup
Bonjour,
Mon syndic foncia n’envoie plus les appels de charges et facture des mise en demeure au motif qu'(il est à la charge du propriétaire d’aller sur leur site « Myfoncia » pour connaitre le montant des charges. Il en est de même pour des personnes âgées de plus de 82 ans qui n’ont pas d’internet.
De plus en 2018, FONCIA s’est trompé et n’a pas envoyé le PV de l’AG. Il faut aller le chercher sur leur site et les votes sur ce PV ne sont pas les votes exprimés. Cette année, la gestionnaire de copropriété a demandé qui voulait recevoir ses appels de charges par courrier et cette information devait être dans le PV et cela ne figure pas.
Quels sont les recours?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
Le contrat du syndic prend fin le 30/06 mais nous n’avons pas eu d’AG. Le syndic m’indique qu’il convoquera avaant le 30/06 une AG pour septembre. Lui ayant répondu qu’il ne sera plus le syndic depuis le 30/06, il me répond que c’est légal, qu’il a le droit de le faire.
quelle est la législation en vigeur?
Merci d’avance
cordialement
Bonjour,
J’ ai besoin de conseils,
il s’ agit s’ un appartement que nous avons acheté il y a 5 ans ignorant que depuis près de 40 ans, le cabinet dentaire qui fait partie de la copropriété avait subi de nombreuses fuites sans que l’ origine n’ ait été trouvée donc rien n’ avait été fait jusqu’ à récemment où le cabinet s’ est saisi d’ un avocat pour entamer les travaux donc un maître d’ oeuvre a été désigné et les travaux sont estimés à environ 60000 euros car les travaux sont colossaux; donc ma question est: sachant que le syndic ne nous a pas prévenus lors de l’ achat de cette épée de Damoclès qui dure depuis des décennies, peut on être en droit de refuser de régler ces charges exorbitantes, car nous n’ aurions probablement pas acheté ce bien sachant ce qui nous attendait.
Merci pour votre éclairage.
Cordialement.
Bonjour,
Après la nomination d un administrateur judiciaire, quelques copropriétaire ont fait, a titre privé, appel de cette décision et ont perdu. Ils veulent maintenant inscrire en résolution a l AG une demande de remboursement de leur frais de justice. Ont ils le droit? Peuvent ils prétendre a ce que tous les coproprietaires y compris ceux qui n ont jamais demandé cet appel payent leur frais?
Bonjour,
Nous avons un souci avec notre femme de ménage (personnel de copropriété) qui est dans l’incapacité de nous fournir son contrat de travail, le syndic ne l’a pas non plus (contrat fait avec un autre syndic)
L’actuel syndic lui a donc fait un avenant mais je ne vois pas comment cela peut remplacer un contrat, cet avenant a -t-il une valeur juridique?
De plus le syndic se base sur ce que lui a dit la femme de ménage concernant le nombre d’heures (elle ferait 40h/semaine pour une petite copropriété de 18 logements, cela nous semble beaucoup)
Qui doit nous rapporter la preuve de ce contrat? S’il est toujours impossible de mettre la main dessus qu’avons nous le droit de faire?
Peut on changer de femme de ménage? (Pour un prestataire) Sommes nous obligés de lui faire un contrat et dans ce cas peut on choisir son nombre d heure?
Merci beaucoup
bonjour, je possède un studio en indivision avec mon fils à Nice. En 2016, mon fils qui occupait l’appartement a sollicité auprès du syndic l’autorisation d’installer une climatisation dans son appartement, ainsi qu’aide et conseil pour que ces travaux soient faits dans le respect de la règlementation. Le syndic l’a assuré que cela ne posait aucun problème,qu’il pouvait faire ses travaux sans se poser de questions, et sur mon insistance a tout de même remis une attestation d’autorisation mentionnant que l’appareil ne devait pas être visible (nous sommes au 3ème et dernier étage coté cour, loin de la rue). Mais le syndic n’a pas informé mon fils qu’il fallait un vote en assemblée et n’a pas sollicité le vote de l’assemblée. Le professionnel qui a réalisé les travaux a donc posé l’appareil près du sol avec une gaine de raccordement sur la façade. Pendant 3 ans, personne n’a vu cette gaine mais actuellement on repeint la façade et le représentant des copropriétaires à la commission des travaux a alerté le syndic sur le fait que cette gaine n’a pas été présentée au vote et le syndic nous demande de la retirer. entre temps, notre balcon a été repeint par l’entreprise, donc de la retirer va supposer de reprendre la façade. De plus, cela nécessite de dégazer l’appareil pour un cout de 400 euros, plus le cout de dépose et de repose d’une gaine intérieure, soit un préjudice de l’ordre de 800à 900 euros. Si votre conseil est gratuit, merci de me le donner, à défaut, avant de me le donner, m’indiquer son coût pour décider si je le souhaite ou pas. cordialement.
Bonjour,
j’ai vendu mon appartement il y a quelques semaines.
Mon syndic de copropriété m’a fait payé 2 fois l’état daté sous prétexte d’actualisation de celui ci,la vente ayant été retardée.
Je n’ai évidemment pas voulu payé une 2eme fois 480€ mais mon notaire m’a dit qu’un refus de m’y astreindre pourrait faire casser la vente.
J’ai depuis pû constater qu’en plus de cet abus caractérisé,leur règlement de copropriété ne mentionnant absolument pas l’actualisation de l’état daté,le pré-état daté est également une arnaque déguisée.
J’aurais aimé savoir de quels moyens de pression je dispose pour faire en sorte de récupérer mon argent? Mise en demeure,action en justice etc…
Existe t-il’une lettre type argumentée qui serait susceptible de les convaincre de me rembourser avant d’en arriver là?
Merci de m’éclairer.
Cordialement
Peut on contester un acte notarié qui nous interdit de louer notre condominium à long terme?De qu’elle façon faut-il s’y prendre ?Aussi le conseil d’administration est composé de de trois membres de la même famille et d’une personne qui ne s’oppose à rien.Toutes les décisions sont prises sans que nous soyons consultes.Une seule réunion par année pour nous présenter les états généraux est il normal?
Merci de me renseigner. Bien à vous Marie
Bonjour,
pouis-je exiger la clé d’une partie commune de mon immeuble .
c’est un accès d’une petite cour intérieure. Rien n’est stipulé dans le règlement de copropriété. Le président du conseil syndical utilise cette cour pour y entreposer ses vélos et il est le seul copropriétaire à avoir la clé. Je me suis plaint au syndic qui m’a juste dit que le président du conseil syndical allait enlever ses vélos. j’ai ma locataire qui vit dans l’immeuble et souhaiterait elle aussi entreposer son vélo.Puis-je exiger la clé de ce local et comment contraindre mon syndic à me remettre un double de ces clés ?
Quelles actions dois-je entreprendre en cas de refus caractérisé de me remettre un double des clés ?
Merci d’avance pour votre réponse
Monsieur,
Nous vendons un studio équipé d’un sanibroyeur, nous avons demandé une age pour ratification de celui-ci. Cela a été voté à la majorité des copropriétaires.
Le syndic bénévole ne veut pas nous adresser le compte rendu de cette assemblée qui a eu lieu le 5 avril 2019, nous fait du chantage.
Nous devons signer le 7 mai et nous devons adresser à la DDE cette ratification.
Que pouvons nous faire car nous allons rater cette vente.
Merci pour votre aide.
Cordialemt
Bonjour,
Je suis un co-lotis dans un lotissement géré en ASL par un syndic bénévole.
Ce syndic n’applique pas tous les articles des statuts ni les mêmes règles à tous les co-lotis.
Les réclamation par courrier restent sans effet et une conciliation avec un médiateur n’a pu aboutir.
Quels sont les recours possibles et les délais de prescription sachant que je n’ai pu obtenir la mise à jour des statuts suivant le décret de 2006 ?
Avec mes remerciements anticipés.
Bonjour
Je souhaite faire installer un compteur d ‘eau individualisé privatif pour mon appartement en copropriete , (qui n a pas de règlement de copropriete et construction anterieure à 1965.)
J ai engagé les travaux necessaires, en accord avec VEOLIA pour l installation du nouveau compteur, et un plombier est passé afin dde faire le raccordement mais il en a été empecché par le président du conseil syndical (coproprietaire également) et exige une attestation du syndic, que je n ai pas puisqu ele syndic ne répond à aucun de mes courriers.
1: le président du conseil syndical a t il le droit de bloquer le travail?
2:il n y a pas besoin d ‘AG puisque je paie les travaux à ma charge.
3: comment me retourner contrele syndic afin de finaliser l installation ?
Merci de votre réponse.
Bonjour Maître
Notre copropriété a été mise sous administrateur judiciaire et l’ensemble des dossiers lui ont été transmis , pourtant nous constatons qu’un nouvel appel de fonds a été envoyé reprenant l’immeuble d’a coté qui n’avait pourtant jamais été inclus, en évoquant un problème de scission de la copropriété.
A ma connaissance ce budget a été réalisé sans la présence d’au moins un membre du conseil syndical cela est t’il légal?
Je suis en litige depuis de nombreuses années avec le syndic qui me facture systématiquement des charges qui ne me sont pas imputables comme des travaux ou des charges de fonctionnement qui ne me sont pas imputables ( frais de fonctionnement d’ascenceur , frais de procédures , factures de travaux qui ont déjà été réglées ) . Le syndic m’interdit également de consulter les factures de la copropriété et me refuse accès à ses bureaux pour se faire . Comment puis je me défendre , en particulier sur le refus de consulter les factures . Est ce un droit et sur quelle base puis je contester le refus du syndic de me permettre la consultation.
Quelle association’puis Je contacter?
Un recours ou signalement auprès de la chambre des syndics d’immeuble est elle recommandée et efficace?
Merci
Cordialement
Etienne
nous habitons un immeuble bourgeois .nous sommes trois propriétaires.Le dernier acquéreur réhabilite des chambres de bonnes en un appartement pour faire du locatif. Nous n’avons pas été prévenus par courrier recommandé du changement d’affectation de ces chambres. De plus nous subirons des nuisances phoniques car il ne veut pas faire d’isolation sur ses planchers.Nous avons déjà déclaré des sinistres intervenus sur nos plafonds (lézardes fissures affaissements).Nous venons seulement de créer un syndic. peut-on avoir un recours pour obliger ce propriétaire à faire le nécessaire pour notre tranquillité voire a faire interdire ses changements d’affectations ? Merci pour votre réponse.
Je suis copropriétaire d’un appartement et d’un garage.
Sur 160 copropriétaires, nous sommes 27 a posséder un garage. Il vient d’être mis en résolution d’AG la démolition et reconstruction de ces garages, sans qu’il y ai de raisons valables. Lors de l’AG qui va voter? L’ensemble des copropriétaire ou seulement les propriétaires des garages?Le conseil syndical a t’il le droit de proposer une résolution qui ne concernent exclusivement que des parties privatives sans aucun intérêt pour les parties communes?
Bonjour,
mon syndic a démissionné de ses fonctions l’année dernière.
J’avais versé de l’argent sur des appels de fonds pour travaux, travaux qui n’ont pas tous été effectués.
Il restait en crédit sur mon compte 800€ le jour de leur démission.
Le syndic, après réclamations, ne veut pas me rendre mon argent et pour « équilibrer » leur compte m’a fait parvenir un document sur lequel il est mentionné « copro perdue » avec la somme en colonne débit.
Je ne pense pas qu’ils aient le droit de faire cela et je souhaiterais récupérer mon argent.
Comment dois-je faire ??
merci de votre aide.
Bonjour,
Le radiateur dans mon salon 20 m² ne marche pas. Aucune chaleur. La purge a été faite. Plus rien.
J’ai contacté mon syndic à plusieurs reprises par mail et par téléphone.
On me dit que nous ferrons le nécessaire par IDX ( la société qui s’occupe de la maintenance ) Un technicien est passé une semaine après. Temps d’intervention 3 minutes. Il nous a dit : je vais planifier une intervention car il faut vider la colonne.
Pas de nouvelle depuis malgré plusieurs échanges de mail et même un courrier en recommandé avant l’AG.
Toujours rien depuis 1 mois. Que faire ?
Je suis propriétaire dans un immeuble de 8 logements en 4 étages et je suis au 3ème étage. J’ai toujours payé mes charges. Aucun souci.
Merci de votre retour
CDT
Bonjour
Je suis dans une copropriété ccomposée de 2 bâtiments, réhabilités par 2 promoteurs. Le tableau des charges distingue les charges des 2 bâtiments, assimilées à des charges spéciales.
Suite à des fuites dans l’autre bâtiment, de gros dégâts sont apparus et ils sollicitent un avocat qui ne défend que leurs intérêts (investigation, reconstruction, préjudices subits par ces copropriétaires…)
Question: dois-je payer leur avocat ? sachant qu’un jugement a été rendu me dispensant de payer toutes les charges relatives au sinistre de ce bâtiment.
Merci
Bonjour,
Je me permets de vous soumettre une situation en espérant avoir des réponses.
Les murs des parties communes de mon immeuble ont des infiltrations d’eau dont nous ne connaissons pas encore la provenance.
Comme je suis le seul propriétaire occupant sur 6 lots, j’ai contacté à plusieurs reprises le syndic sur la période des 4 derniers mois pour lui signaler les faits.
Celui-ci ne s’est toujours pas manifesté malgré mes relances.
Ces infiltrations génèrent des odeurs pestilentielles dans l’immeuble et jusque dans les appartements.
La dégradations des murs progresse aussi à grands pas ces dernières semaines.
J’ai donc 2 questions :
– Comment obliger le syndic à agir ?
– Peut-on l’obliger à payer de sa poche les travaux car je pense que plus le temps passe et plus les travaux seront importants.
Merci d’avance.
Bonjour suite au laxisme recurant du syndic est il possible de prendre en direct les contrats en cours(ascensseur,grille d entré,nettoyage)ainsi que les petits travaux d entretien et de supprimer dans le contrat avec le syndic le poste IV-15 de l annexe au contrat du syndic a savoir entretien courant et maintenance cela fera obligatoirement l objet d un accord a la prochaine réunion des copros cette fonction sera dévolu a un copros sur place qui depuis toujours s occupe en lieu et place du syndic de ce travail
cordialement
bonsoir
Je suis propriétaire depuis 30 ans d’un appartement en copropriété, et nous venons d’apprendre que notre concierge allait être licencié sans que nous soyons au courant de quoi que ce soit. Il est en place depuis un an et demi et donne entière satisfaction. Il faut savoir qu’avant lui, il y a eu un autre licenciement de la femme de ménage. Comment se fait il et est il normal qu’un syndic n’avertisse pas les copropriétaire dès le premier avertissement sachant qu’une assemblée générale a eu lieu entre le premier et le licenciement et que personne n’a été averti. Le syndic me répond depuis que j’ai fait part de mon étonnement que nous serons avertis en temps utile. Pour une question de cette importance il me parait normal que nous soyons avertis dès le premier avertissement. Ce sont les copropriétaires qui payent et pour la plupart qui vivent dans la résidence. Merci de m’apporter un éclaircissement.
Bonjour Maître,
Deux sujets me pose problème
Copropriétaire dans petite copropriété avec syndic bénévole, le syndic veut mettre en place un contrat de maintenance pour sortir et rentrer les poubelles qui sera mis en place sans assemblée générale extraordinaire car un copropriétaire ne sort pas les poubelles collectives.
Le syndic a t’il le droit de l’imposer aux copropriétaires sans faire AGE et sans vote ? si oui le syndic a-t’il le droit le facturer cette dépense au copropriétaire qui ne sort pas les poubelles ?
Cordialement
Bonjour,
Ma copropriété a voté la renovation des paliers a partir du 1er étage. Or j’habite au RDC qui a deja été rénové avec le hall d’accueil et pour lequel j’ai payé la quote part me revenant.
Je veux contester le paiement des travaux des paliers. Quelle est la démarcha a faire ? Suis dans mon droit de contester ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Skander
Bonjour ,
je suis propriétaire d’un appartement dont la fenêtre de la chambre s’ouvre sur une partie commune a usage exclusif pour le voisin en face .Ayant décidé de l’aménager avec un salon de jardin , il m’a posé un claustra à 80cms de ma fenêtre .
En a t-il le droit et quels sont mes droits ( droit de vue , etc..)
Merci pour votre réponse .
Bonjour,
Notre logement fait partie d’une résidence construite en 1986, qui compte plusieurs immeubles.
Notre immeuble est constitué de 12 logements.
Nous nous sommes rendus compte que le coût de l’électricité de la loge du gardien, au lieu d’être imputée à l’ensemble de la copropriété, n’était répercutée qu’aux seuls propriétaires de notre immeuble.
Lorsque nous avons constaté cette défaillance, nous avons demandé au syndic l’installation d’un compteur défalcateur.
Cela a été fait début 2017.
Nous avons également demandé au syndic le remboursement des sommes indument versées, mais celui-ci met en avant l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété.
Nous souhaiterions savoir si, dans ce cas précis, cet article s’applique réellement à notre situation, et si ce n’est pas le cas, à quel article pourrions nous faire appel pour être entendu pour notre demande de remboursement ?
Nous vous remercions infiniment pour l’aide que vous pourriez nous apporter.
Bien cordialement,
bonjour Maître,
Notre copropriété de 20 logements a décidé de travaux d’isolation des murs extérieurs et rénovation façades en février 2017 – le syndic NEXITY ; ces travaux donnent droit à diverses aides au niveau du Conseil départemental, CEE, crédit d’impôt, etc…ainsi que d’une aide communale – le dossier de demande de subvention auprès de la mairie a été refusé en raison du dépôt hors délai par le syndic (en juin 2018 pour une DOC du 11 octobre 2017)- nous perdons une aide de 20% des travaux + 10% si périmètre monuments historiques – quels sont nos recours ?
bonsoir,
Un syndic a t il le droit de ne pas remettre le chauffage qui est collectif, sans avoir procédé à un vote lors de la dernière assemblée générale.
Bonsoir maître,
J’ai acquis un appartement en avril 2017 et comme stipulé dans l’acte de vente le vendeur me doit les charges d’eau au prorata. Le vendeur ne m’a toujours pas remboursé après un an que puis-je faire pour obtenir le remboursement de cette somme?
Merci d’avance
Karene
bonjour,
j aimerai avoir des renseignements, je suis locataire avec 4 enfants, il y a toujours toujours des problèmes avec la porte qui donne acces aux escaliers, mais le syndic m envoie toujour des courriers en disant que c et moi qui passe mon temps a fermer a cles, mon chien qui fait que d aboyer a la journee alors que mon chien ne fait aucun bruit, ma fille qui est hatteinte d un handicape fait trop de bruit alors que c est une enfant qui ce mutile donc en periode de crise je suis inpuissante!!!! est en sachant que les proprietaire fond partis du syndic est passe leurs temps a faire expluser les gens qui ont des enfants ou qui vont pas dans leurs sens, est j aimerai savoir mes droits, alors que nous sommes plusieurs dans cette immeuble est que personne a de preuve que je ferme cette porte, car moi aussi je suis souvant fermer a clefs avec ma fille qui as un traitement lourd.
j espere avoir une reponse de votre part
cordialement
Maître,
Lors de l’assemblée générale de la copropriété, le syndic a prévu un vote à l’unanimité pour des travaux de mise aux normes de l’accès au parking souterrain. Ces travaux impactent la propriété privé compte tenu le déplacement de trois garages.
Il s’agit d’un enjeu de sécurité lié à la mise aux normes le vote à l’unanimité ne semble pas adapté à cette situation.
Qu’en pensez-vous
Merci pour votre aide
J’ai acquis 2017 en VEFA un appartement dans un résidence comprenant 14 appartements.
Il s’avère que la rampe d’accès au parking ne répond pas aux normes NF P 91-120 relatives aux parcs de stationnement privés. Cette rampe est impropre à sa destination, étant obligés d’effectuer dans la partie très pentue de la rampe des manœuvres pour entrer et sortir du parking souterrain d’où un problème de sécurité pour les usagers.
Le cabinet d’architecture a reconnu sa faute. Un nouveau projet de rampe a été présenté en accord avec son assurance. Ce nouveau projet reporte l’accès de l’entrée du parking à l’arrière de la résidence. Cette modification entraîne la réduction du square attenant à la résidence et le déplacement de trois garages.
L’assemblée générale de la copropriété doit délibérer sur ce projet :
– sachant que les travaux sont d’intérêt collectif pour effectuer la mise aux normes de la rampe afin d’assurer la sécurité des usagers,
– mais que le règlement de copropriété devra être modifié,
– que la propriété privée est impactée par le déplacement de deux garages mais qui retrouvent leur dimension initiale.
A quelle majorité le vote doit-il être pris : simple, double ou à l’unanimité ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Un copropriétaire a fait intervenir un prestataire à 22H00, pour déboucher une colonne commune d’évacuation des eaux usées, alors que son locataire lui avait signalé que cela menaçait de déborder chez lui. Le conseil syndical souhaite lui voir imputer cette facture ou, tout au moins, mettre à l’ordre du jour que cette dépense lui soit opposée.
Il me semble que ce copropriétaire a agit dans l’intérêt commun et que cela devrait pouvoir trouver une réponse dans le code civil.
Qu’en pensez-vous ?
Vous remerciant par avance,
Bjr.
le syndic est-il tenu de vérifier la solvabilité et la réputation d’une entreprise sélectionnée pour faire des travaux importants, avant de soumettre les devis à l’Assemblée Générale ??
Merci
Suite à des travaux importants de ravalement et d’étanchéité dans un immeuble comprenant 260 logements environ, on assiste à un « dérapage » du syndic, entraînant une scission grave du CS.
Le ravalement a démarré en 2014, et son contrôle plutôt négligent : prestations non réalisées, réserves non levées etc; En 2018, le syndic décide enfin de clore les comptes, mais ceux ci n’ont
pas pu être contrôlés correctement par la copropriété, et on peut avoir des doutes sur leur validité.
Suite au bilan du syndic,la copropriété serait créditrice de 209000 € (8,2 % du montant global) qui doivent être remboursés aux copropriétaires lors de la reddition des comptes.
Pendant combien de temps les comptes peuvent ils être revus par les fournisseurs, et en particulier de nouvelles factures émises. Comment ces factures seront-elles être réglées par la copropriété.
Que pouvez vous me conseiller ?
Bonjour Madame, Monsieur.
J’ai vendu mon lot en août 2018. La Clôture de l’exercice comptable de notre copropriété est le 30 juin. L’assemblée générale qui votera l’approbation des comptes est fixée au 10 décembre. Serais-je convoqué à cette A.G. ou sinon puis-je exiger du syndic de disposer des éléments comptable de l’exercice clos au 30 juin.
D’avance merci.
Salutations distinguée.
Jean-Luc HENRY
Bonsoir,
J’ai acheté sans le savoir un appartement dont 3m2 ne sont pas déclarés dansle règlement de copropriété. Puis je me retourner contre mon notaire ou le vendeur?
Bonjour,
Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété,et je viens de signer un compromis pour la vente de mon appartement.
La vente devrait être rapide .
Comment dois-je procéder pour mettre fin à mon mandat?
Le fait de vendre mon bien et de ne plus être copropriétaire m’oblige de toute façon a quitter cette fonction?
Quelles dispositions dois je prendre?
Merci d’avance pour votre réponse.
lors de l’AG nous avoir constaté que le constructeur avaient inclus les tantièmes d’un immeuble non encore construit et s’était attribué les tantièmes
est-ce normal
d’autant que le syndic est une de ses filiales
merci pour votre conseil
Bonjour,
Mes parents paient depuis 50 ans des charges à un syndic qui ne s’est jamais occupé de leur bien, qui n’est jamais intervenu pour quoi que ce soit. En effet,leur maison fait partie d’un ensemble immobilier dont l’immeuble principal situé à 1km est lui l’objet de toutes les attentions et de tous les travaux. Je me demande donc s’il est légal de faire payer des charges (environ 2000 euros/par an) dans ce genre de situation, c’est à dire pour un service qui n’existe pas.
Merci pour votre éclairage.
Bonjour ,
Héritier réservataire de mon père décédé , j’ai constaté que le syndic , rue Louvois ,Paris 2 avait versé des loyers à un personne ( compagne pacsée) se faisant appeler par notre nom de famille ,détournement de fonds successoraux puisque ces loyers ne lui reviennent pas ,en 2 eme les AG inscrites en faux depuis 2008 puisque cette personne se faisait appeler par notre nom de famille..et en 3 eme mon appartement par réservaite est sinistré , infiltrations de l acoprop et l esyndic refuse le stravaux suite que j ene paye pas les charges ( il me doit 9 000 € !!!! ) à la succession plutot
Bonjour,
ma question concerne le chauffage par le sol dans un immeuble déjà ancien (50 ans). Les colonnes techniques de chauffage présentent des vannes à l’intérieur de chaque appartement sur une dérivation de son propre plafond permettant d’ajuster sa propre température sans pour autant obérer la circulation du chauffage vers les autres lots.
Le règlement de copropriété classe l’installation de chauffage ainsi que les vannes de réglage de chaque lot comme « partie commune particulière », mais rien n’est dit sur le droit de chacun à ajuster ses propres robinets de réglage.
Le syndic interdit à chaque occupant de moduler ces robinets et donc de régler sa propre température.
Est-il dans son droit ?
L’immeuble est chauffé à plus de 25° et l’on doit non seulement supporter ces températures élevées mais également supporter des charges de chauffage disproportionnées pour le seul plaisir de certaines personnes âgées qui ne se satisfont pas de températures plus raisonnables.
Le seul recours qui nous reste est de laisser les fenêtres grandes ouvertes en plein hiver.
Puis-je assigner le syndic pour qu’il retire cette interdiction à user de ces vannes de réglage personnelles ?
Merci de vos conseils.
Cordialement,
A.D.
Bonjour,
Je souhaite recevoir des renseignements sur les droits du copropriétaire.
Une fuite d’eau est découverte dans le plafond du hall d’entrée. Le conseil syndical fait intervenir un premier plombier qui signale que ce n’est pas chez nous puis un deuxième qui dit que c’est chez nous. Un plombier de notre assurance fera deux interventions et déterminera que ce n’est pas chez nous.Ils veulent faire intervenir un quatrième plombier que puis je leur répondre? je vous en remercie par avance. Cordialement
bonjour je suis secrétaire dans une asl d’un lotissement et nous avons des soucis avec un copropriétaire qui avec une remorque avec mini pelle dessus et un camion plateau détruits les parties commune j’ai des photos a l’appuie celui-ci est auto entrepreneur et laisses ses véhicules a l’extérieur de son domicile sur les massifs et trottoirs abîmés et de plus bloque le passage piétons sur le trottoir voir l’entrée de sa voisine.
que peu t on faire contre cela?
Bonjour,
Des E.U. provenant de la copropriété se déverse dans le jardin parie commune. Signalé depuis 2015 plusieurs fois le syndic ne fait rien. Est-il possible de faire intervenir un service d’hygiène ? par le biais de la mairie ?
D’avance merci.
Cordialement.
J’ai envoyé au syndic bénévole de notre copropriété une LRAR pour demander l’inscription à notre prochaine assemblée générale différent sujets; Le syndic ne retire pas la lettre recommandée que faire?
bonjour j ai un probléme avec mon syndic pour la facturation de ma consomation d eau , depuit 2016 3em trimestre il me facture toujours eau f 113e et chaude 117e j ai beau les contacter par mails et recomendés rien n y fait. je tient a signaler que je n ai presque pas de consomation d eau car je suis toute seul et en partie absente presque toute l anneé . question ne doivent il pas reajuster ma consomation tout les ans pour le previsionel? merci de votre reponse salutation
j’ai oublier de dire « merci », ce qui est lamentable et je m’en excuse.
Bonjour,
Un copropriétaire a décidé de remplacer la moquette de son appartement par du carrelage.
Pour ce faire il a demandé verbalement l’avis du syndic qui lui a donné un accord verbal.
Le propriétaire ne s’est pas préoccupé du règlement de copropriété et a fait faire les travaux par une entreprise qui elle non plus ne s’est pas préoccupée du règlement de copropriété et a posé du carrelage sans sous couche d’isolation phonique. Aujourd’hui cette entreprise n’existe plus.
Bien entendu le nouveau revêtement de sol a causé des nuisances sonores au propriétaire en dessous et celui-ci a assigné en justice le syndicat de copropriété au lieu du propriétaire causant les nuisances.
Aujourd’hui le tribunal vient de condamner de syndicat de copropriété car celui-ci a donné, par l’intermédiaire de son syndic, une autorisation de poser du carrelage.
Quel recours avons nous car nous trouvons la décision du tribunal complètement injuste vis à vis du syndicat de copropriété.
Bonjour’
Nous constatons depuis le 29 septembre une fuite d’eau provenant de l’ecoulement des eaux pluviales de l’appartement du dessus.
Cet écoulement se fait le long du mur de façade sur une hauteur de 70 cms environ.
Le syndic a fait intervenir une personne le 12 octobre qui n’a donné aucun résultat.
Depuis ça coule et nous craignons pour notre appartement.
Notre compagnie d’assurance lui a demandé d’intervenir ce à quoi il a répondu par mon intermédiaire qu’elle devait faire réaliser une recherche de fuite. Elle a mandaté une société pour réaliser ce travail .
Celle-ci lui a demandé l’autorisation d’intervenir le 09 novembre.
Je crains qu’il n’y réponde pas, comme il n’a pas répondu à notre compagnie d’assurance et qu’il laisse traîner ce problème.
En ce cas puis je lui adresser une mise en demeure et faire valoir l’article 18 du code de la copropriété?
Quel délai faut-il raisonnablement lui accorder pour faire cette réparation.
Merci pour votre aide
bonjour,
Si un copropriétaire attaque le syndic dont il fait partie devant les tribunaux pour un défaut d’information concernant des insuffisances d’entretien de l’immeuble du temps où il n’était pas co-propriétaire de cet immeuble, doit-il en même temps participer au frais de l’avocat du syndic, la copro n’a que 2 propriétaires
merci
Bonjour Monsieur,
Mon Syndic a attribué des travaux de réfection de parties communes à une entreprise dont le devis était légèrement moins cher sans se soucier de lire attentivement le détail des travaux; résultat : l’entreprise choisie (la moins chère) s’est contenté de repeindre les murs dont l’enduit est défectueux (constaté par le syndic et bien stipulé comme tel) alors que l’autre entreprise (rejetée car légèrement plus chère) mentionnait bien la réfection complète du mur avant de peindre…résultat : un travail indigne d’un artisan..
quelle solution ?, sachant que le PV de l’assemblée mentionne bien que :
1) les murs sont en très mauvais état et devraient être ré-enduits avant travaux (ce que proposait bien l’entreprise rejetée car plus chère, grattage et ré-enduit + couche lisse enduit sur toute la surface des murs et après peinture) alors que l’entreprise choisie elle, n’a rien fait au murs et s’est contenté de peindre dessus !
Ma question : la responsabilité du Syndic (c’est une faute non ?) peut-elle être engagée, en arguant que la deuxième entreprise (celle rejetée) stipulait bien une réfection totale des murs avant de peindre
Résultat : des parties communes qui après cette soit-disant réfection montre des murs avec des coups de taloche apparents, horrible, alors qu’on s’attend à avoir un mur lisse ! ce qui est la moindre des choses quand on refait une cage d’escalier dont les murs avaient été « réparés » avant la mise en copropriété d’une façon amateur qui ne savait pas lisser l,enduit et donc avait laissé ses coups de taloche apparents
résultat : après cette soit-disant réfection, les vieux coups de taloche du vieil enduit (ça ressemble à un crépi raté ) sont plus que jamais apparents !!! une horreur !
tous les jours j,emprunte cette cage d’escalier et je vois cette horreur ! il y a préjudice non ?
je pense qu’il y a une jurisprudence n’est-ce pas ?
pour info, et dès le début de ces travaux, j’ai envoyé un recommandé au syndic pour lui stipuler mon opposition à la poursuite des travaux dans ces conditions.
Merci de votre avis
Bien cordialement,
Eric
Maître bonjour,
J’ai la preuve que le gérant du syndic est malhonnête, lequel a déjà fait un faux devis pour mise en concurrence (l’entreprise contactée par moi a bien dit que ce devis n’avait pas été fait par elle mais selon elle à partir d’un document excel récupéré) et trafique avec une copropriétaire en remettant un seul devis d’artisan pour changement de carrelage du hall de l’immeuble, avec un ancien numéro de siret qui n’existe plus depuis près d’un an (vérifié) et ce devis est imposé seul, pour être sous le seuil fixé sous 1500€ décidé pour non mise en concurrence, alors qu’il ne chiffre que la main d’oeuvre sans aucune référence de carrelage !
Depuis quelques années, mes LR avec AR dénonçant nombre de pratiques illicites, comme celle visant à annuler le vote de cette résolution et du devis non conforme et porteur d’un siret qui n’existe plus (preuves jointes) restent sans réponse, comme mes mails qui ne reçoivent qu’un accusé de réception.
Devant mes résistances, aux il n’est pas habitué .. ce gérant m’a menacée et voulu m’intimider en appelant la police pour qu’elle envoie une brigade m’expulser des locaux du syndic. J’ai vérifié qu »il avait bien appelé le commissariat, arguant d’un litige d’une copropriétaire, n’ayant aucun argument valable à m’opposer sinon l’intimidation à chaque fois que je démasque et révèle des magouilles en tous genres et sa complaisance avec une copropriétaire contre laquelle j’ai déjà du adresser une main courante. Que puis-je faire, l’assigner au tribunal pour cela et du fait qu’il ne gère jamais le suivi des travaux dans l’immeuble, pas même les malfaçons sur une toiture refaite par un artisan recommandé par le syndic qui a commis des malfaçons, qui crée des infiltrations pour la seconde fois sur le plafond de ma SDE.
Merci pour vos conseils car je ne sais par où commencer, étant la seule copropriétaire à lui tenir tête.
Bonjour je me permets de vous contacter car j’ai relance le syndic afin de clarifier sur le montant d’appel de fonds qui n’ont pas été pris en compte et qu’ils sont en train de me faire payer, j’ai envoyé un courrier sans réponse plusieurs mails sans réponse de leur part, comme je n’ai pas voulu payer les deux deniers appels des fonds car pas de retour de leur part, ils viennent de m’adresser une lettre de relance d’une mise en demeure. Que faire ? Merci par avance
Bonjour
Je souhaite réaliser une analyse thermographique de toi plat au dessus de mon appartment pour repérer des infilftration avant l’hivers et avant de mettre mon islant mais le syndic me refuse l’accéssous prétexte de sécurité (toi plat avec garde corps accessible par l’escalier et un porte normale)
Quel est mon droit sur ce sujet ?
Merci
Bonjour,
Il s’agit d’une co-propriété de 4 co-pros maison de ville ancienne redécoupée (il y a très longtemps)
Mon fils & moi sommes propriétaires de 2 lots à RDC
au dessus 1 lot, et au dessus encore 1 lot.
pour notre part, il s’agit de locatifs, les lots du 1er étage et du 2ème étage occupés par les propriétaires.
Les 2 propriétaires habitants (majoritaires) souhaitent faire repeindre la cage d’escalier, ce qui bien sûr ne nous intéresse pas, l’escalier étant emprunté que par eux mêmes.
Au dela de l’entretien, ils souhaitent faire de l’embellissement
ajoutant des prestations telles pose de toile de verre, mise en peinture de l’escalier en chêne, etc. lors de l’AG hier, le syndic nous a présenté 2 devis, puis, sur un coin de table, a modifié ces devis enlevant des postes pour finalement arriver à un montant (sans bien sûr que l’Artisan ait lui même confirmé).
Un vote a eu lieu, nous nous sommes opposés, mais nos co-pro (majoritaires) ont voté. Cette procédure est-elle légale ?le syndic peut-il de lui même faire ainsi son propre devis, sans que l’entreprise ne soit reconsultée? 2 devis sont-ils suffisants, peut-on nous contraindre à des travaux d’embellissement au delà du simple entretien? et bien sûr, devons nous participer à hauteur de nos tentièmes à des travaux pour des parties commune qui desservent seulement nos co-priétaires?
Merci
Gilbert Simonka
Bonjour, nous sommes actuellement en travaux, et nous respectons les heures de travail 8H30 12H00 14H00 19H00 imposé par le règlement, je dirais même que suite aux passage de voisin, nous avons réduit les gros travaux de 9H30 voir 10H00 jusqu’à 12H00 et l’après midi nous arrêtons maximum vers 16/17H00, malgré cela notre porte d’entrée (donc côté couloir) a été vandalisée (un joli message très français et poétique : Nik ta mere) Qu’en est-il ? la copropriété se désengage de tout, pour autant la résidence est sécurisé par badge et l’accès aux bâtiments également, ce qui implique bien que c’est une dégradation d’un voisin surement mécontent en dépit des aménagements sur les heures légales. et sur une porte palière donnant sur les parties communes. Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
Nous habitons depuis 2 ans passées, un appartement en copropriété, dans la région Toulousaine.
Depuis le début de l’année, nous recevons des appels de fonds de plus en plus élevés.
Après divers mails à la copropriété, et quelques recherches, nous pensons être tous en train de payer pour les mauvais payeurs de notre bâtiment.
Et une des réponses nous disait qu’en tant que Co-propriétaire, nous payons donc aussi pour les frais d’avocats, huissiers, etc
Est-ce légal ? Comment contester ?
Je vous remercie
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison en copropriété avec deux autres familles.
Nous souhaitons faire réinstaller la parabole (qui s’y trouvait à l’achat de notre logement, enlevée pour les bonnes relations avec la voisine) sur la cheminée qui est une partie commune. Nous avons fait une demande écrite avec AR aux deux autres copropriétaires. Nous avons eu une réponse positive, mais la voisine n’a pas encore répondu à notre requête.
Quels sont nos possibilités pour avoir une réponse?
Si elle ne répond pas, pouvons nous prendre cela comme un accord?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis peu d’un appartement à Toulouse dont le syndicat est Nexity. L’immeuble est raccordé au gaz de ville et nous avons une chaudière individuelle à condensation plutôt récente et bien entretenue. Depuis notre installation, nous rencontrons un défaut d’extraction : notre chaudière s’arrête plusieurs fois par mois. Nous avons contacté notre syndic qui a mandaté une société (ISS) pour réaliser des travaux sur parties communes et parties privatives avec changement de VMC (à nos frais) qui n’a rien changé à notre problème. Nous somme le seul appartement concerné de l’immeuble. Nous avons donc recontacté le syndic qui a demandé l’avis d’un expert et à priori 2 solutions sont proposées : soit l’installation d’une évacuation privée par la pose d’une ventouse soit des travaux coûteux sur les gaines de la VMC qui sont trop étroites. Le syndic va réunir une AG courant novembre pour statuer sur les travaux et nous pensons avoir peu de soutien étant donné que nous sommes les seuls concernés. Que faire? Pensez-vous que si le vote s’oriente vers la solution de la ventouse, nous ayons à régler les frais des travaux (palliant ainsi de notre poche aux défauts des parties communes) ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils
Bien à vous
Bonjour
La cage d’ascenseur se remplit d’eau , suite a un degat des eaux de l’appartement d’un des copro , juxtaposant cette cage
Nous avons demande a ce copro , de faire un declaration a son assurance
Rien n’est fait
Il ne veut pas donner le nom de son assurance , et ne veut pas ouvrir pour constation
un huissier a du requerir , afin d’avoir le nom de l’assurance
A ce jour , notre syndic veut faire une AG extraordinaire , afin d’assigner devant le tribunal , ce copro
Il va de soi , que cette fuite necessite des risques de court circuit electrique dans la cage , et l’arret de l’ascenseur
Cela nuit au bon deroulement
Maquestion , est de savoir si l’assignation , est la bonne decision , et est on oblige de faire une AG pour prendre cette decision
Cdt
F SOUBRY
Bonjour
Je rencontre de soucis avec le syndic de l’immeuble dans le quel je suis copropriétaire d’un apt lors de l’achat en juillet 2018 le vendeur a versé le dernier appel de fonds pour la réalisation de travaux d’étanchéité sur balcons de certains apt après plusieurs relances par voie postale Lettre AR les travaux devaient etre réalisés ce début de mois d’octobre a ce jour aucun travaux n’a été réalisés Dans l’attente j’ai bloqué le paiement de charges copro semestrielles (220€) je souhaite les placer à la caisse des dépots dans l’attente de réalisation des travaux comment contraindre le syndic a faire son travail
Bonjour,
Je souhaiterai savoir quel délai a un syndic pour le paiement des factures à un fournisseur (électriciens, serruriers …) ?
Bonjour Maître,
Nous sommes 2 copropriétaires (donc petite copropriété) qui sommes entrain de passer en syndic bénévole. Lors de la dernière AG (en date du 25 juin 2018),ma copropriétaire, (qui m’avait octroyer ses droits car elle ne pouvait pas être présente) et moi- même étions d’accord pour ne pas renouveler le mandat du syndic professionnel qui s’est d’ailleurs terminé le 11 octobre 2018. Il y avait donc le représentant du syndic professionnel et moi à cette AG. Le syndic à d’abord refusé en prétextant tout un tas d’excuses, puis à fini par dire: « d’accord si c’est comme ça, renouvelez nous pour trois mois pour finir l’année et on s’arrêtera là ». J’ai bien évidement refusé et je lui ai dit que j’allais lui faire un recommandé pour lui demander de convoquer une AGE afin d’élire le syndic bénévole suite au non renouvellement de son mandat. Depuis nous n’avons pas eu de nouvelles et pas de PV de l’AG non plus. J’ai refais un autre recommandé toujours au sujet de l’AGE et la seule réponse que nous avons eu était l’appel de provisions sur charges du dernier trimestre 2018. Mes interrogations sont donc les suivantes: Comment obtenir le PV de l’AG stipulant du non renouvellement du mandat du syndic professionnel ainsi que tout les documents concernant la copropriété et les « reliquats » des comptes? Nous avons lancer les démarches afin de passer en syndic bénévole. Est-il possible d’aller au bout malgré le fait que le syndic professionnel fasse la sourde oreille et ne nous envoi pas les documents dont nous pourrions avoir besoin?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour j’ai une maison de ville en lot arrière dans une copropriété de 4 maisons. Dans le règlement de copropriété seulement 3 des 4 maisons de ville on accès à la cour commune le 4e copropriétaire qui n’a pas accès à cette cours vient de faire retirer la porte donnant accès à cette cour sans aucun accord afin d’y déposer ces poubelles est-ce légal? Si non quelle recours puis-je intenter?
bonjour,
la personne représentant la société de syndic d’un immeuble peut elle être élue secrétaire du bureau de l’immeuble dont elle a la charge en tant que syndic?
Un changement de compteur divisionnaire d’eau dans mon appartement suite à une décision en AG pour tous les compteurs , nécessite une légère modification sur la colonne , canalisation d’eau collective qui distribue l’eau à la copropriété. Cette canalisation appartient à la copropriété elle se situe dans une gaine-local technique , sur toute la hauteur de l’immeuble. Les frais de cette modification doivent être à la charge de la copropriété ?
Je vous remercie de m’éclairer sur ce point sachant que cette modification sur cette colonne d’eau n’est pas indispensable pour tous les appartements, seuls trois d’entre eux sont concernés par leur configuration, dont le mien.
Je suis copropriétaire et présidents non officiel d’un syndicat bénévole de 3 lots dans une maison divisé en appartement et entreprise depuis 2 ans, n’ayant jamais fait d’assemblée générale, mon seul fait est d’avoir mis une assurance immeuble qui fut défaut.
Le copropriétaire du RDC, de l’entreprise a transformé le local en appartement il y a plus de 10 ans sans que celui-ci ne soit mentionné dans mon règlement de copropriété, lorsque que j’ai acheté mon appartement il y a 6 ans.
En juillet 2014, le propriétaire du RDC a modifié ses évacuations, qui était commune aux 3 lots, il a créé son propre circuit d’eaux usées, le regard étant à 20cm sous terre dans sa cours, il a apparemment fait une demande à la mairie pour se relié sur la route et créer un égout.
Une fois les travaux commencer il m’a demandé verbalement si je voulais me relié à lui me disant que les évacuations bouchées souvent contre 5000 euro, j’ai refusé (je n’étais pas président du syndicat).Aucune autre demande de sa part n’a était faite.
Aujourd’hui il y a une fuite d’eau, malgré un débouchage payer part moi n’ayant toujours pus joindre le 2 eme appartement du haut et le RDC ne voulant pas payés n’y l’assurance.
Il va falloir entreprendre de gros travaux pour réparer la fuite, se trouvant dans le sol au RDC, qui doit payer ?
L’assurance? Le RDC? Les 2 lots? Les 3 lots?
Le RDC propose de ce relié à lui contre 5000 euros chacun (2lots) soit 10000.
Le RDC a commencé la remise en état, alors que la fuite n’est pas réparée.
Merci pour votre aide précieuse.
Bonjour,
Je suis propriètaire d’un appartement à BARBERAZ il y a un contrat d’entretien de chaudière collectif duquel une copropriètaire est déjà sortie, j’ai fait la même chose en 2017, le syndic devait s’en occuper et il m’a indiquer que la régularisation aurait lieu en 2019 à cause des budgets votés en AG, à chaque appels de fonds depuis on me réclame ma quote part d’entretien de chaudière non réalisé depuis 2017, le responsable du syndic a changé, et j’ai reçu une mise en demeure recommandée d’avoir à régler le solde de mes charges représenté par l’entretien de chaudière, depuis j’ai envoyé un courrier recommandé avec AR le 17/9/2018 sans réponse à ce jour, un courrier le 27 septembre 2018 règlant mon nouvel appel de charges déduction faite de l’entretien chaudière depuis le 1/06/2017, aucune réponse à ce courrier et le chèque de 782.14 n’a pas été encaissé???? que dois je faire maintenant???
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
Cela fait des années que nous signalons au syndic un problème de répartition de la chaleur du chauffage au sol collectif. Je précise que mes tuyaux sont dans le sol donc aucune possibilité de régler une température.Dans la chambre, et suite aux relevés de températures effectués, le constat est clair, la température oscille entre 16 et 18 degrés. De l autre côté le salon de ma voisine est en surchauffe.a part nous dire que rien n est possible, je continue de payer des charges et de devoir me chauffer avec un chauffage electrique d appui t à mes frais. Que puis je faire pour que le syndic prenne enfin ses responsabilités?
Bjr dans une petite copropriété de 2 copropriétaires il y a eu un dégât des eaux dans mon appartement (parties privatives je suis la seule copropriétaire occupante)venant de l’appartement du dessus appartenant à l’autre copropriétaire non occupant (il a un locataire). Le syndic est venu à mon domicile en mon absence sans me prévenir avec un expert de l’assurance des parties communes (…)sans avoir été mandaté alors que le sinistre ne présente aucun caractère d’urgence et habitant sur place j’aurais pu faire visiter mon appartement sans le déplacement d’un représentant du syndic. Est-ce normal? dois-je participer au paiement de cette visite qui ne manquera pas de nous être facturée alors que je suis victime et que ce sont les parties privatives qui sont en cause ? A savoir j’ai téléphoné à mon assureur qui n’est pas informé de cette visite et qui s’en étonne aussi. Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Les coproprietaires ne faisant pas partie du conseil syndical peuvent ils assister aux visites mensuelles du syndic?
Merci
Mme Charmoille
Bonjour Maître,
Mon logement qui est en copropriété (6 lots – immeuble années 1900) est raccordé au collectif VMC seulement depuis juillet 2018.
Le syndic, sur appel de fonds du 4e trim. 2018, m’applique ma quote-part pour réparation groupe VMC effectuée en mai 2018, alors que je ne suis pas encore reliée au collectif, ce qui semble normal puisque ces travaux ont fait l’objet d’un vote en AG.
Toutefois, les travaux concernant le raccordement de mon appartement, effectués en juillet 2018, sont intégralement à ma charge, la copropriété n’y participe pas. Il est vrai que ces travaux ont eu lieu dans mon appartement (parties privatives). N’est-il pas logique que la copropriété y participe aussi, ayant moi-même contribué, à hauteur de 130 tantièmes, aux travaux de réparation du groupe VMC en mai 2018 ? Qu’en pensez-vous ? Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Bien à vous
Nathalie
Bonjour,
je viens vers vous a propos d’un problème que l’on rencontre en copropriété.
Les codes d’accès à la résidence n’ont jamais été changé en 2 ans.
Il y a t il un article de loi qui impose au syndic de faire changer les code pour assurer la sécurité des copropriétaire?
En vous remerciant par avance
cordialement
Sumit
Bonjour,
j’ai vendu mon appartement il y a 6 mois et mon fond de réserve ne pas toujours pas été restitué. Le syndic me dit que les caisses de la copropriété sont vides. Cela est t’il légal?
Seconde chose, des frais de mutations de 420euros m’ont été imputés. Je ne retrouve rien de clair à ce sujet dans le règlement de copropriété, sous quelle forme cela est t’il censé apparaître?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Ana
Bonjour je suis propriétaire et syndic bénévole d’une copropriété de deux lots donc 2 propriétaires après avoir crée un copro de deux appartements dans une maison de ville .Il n’y a qu’un seule compteur eau et edf depuis l’origine et cela n’a pas posé problème lors de la vente de l’appartement de l’étage. Je règle les factures globales depuis 2008 mais l’autre propriétaire me doit 3000 euros d’arriéré car elle m indique que ses locataires dont sa propre soeur ne l on pas payée. Elle refuse aussi de participer aux frais de reparation de la porte d’entrée qui se sont élevés à 900 Euros car elle estime que ce sont mes locataires les responsables car ils claquaient trop la porte!. Je précise que mon appartement était inhabité lors du blocage de la porte depuis plus d un mois et que c’est l’autre propriétaire qui à fait intervenir l entreprise pour l’ouverture. Que puis je faire pour me faire rembourser? ELLE REFUSE DE METTRE EN PLACE UN SYNDIC CAR TROP CHER POUR ELLE J AI PREVU L INSTALLATION D UN NOUVEAU COMPTEUR A MES FRAIS MAIS CELA NE ME REMBOURSERA PAS LES SOMMES NON PERCUES MERCI DE VOS REPONSES Christina
Bonjour,
Un cainet comptable, copropriétaire au RDC de notre immeuble a fait abbatre 4 arbres de 28 ans plantés à la constructionde la copropriété.
Ces arbres se situent sur une partie commune à jouissance privative.
Malgré l’opposition de membres du Conseil Syndical accourus au bruit des tronçonneuses, ni les jardiniers, ni la responsable du cabinet comptable n’ont accepté de reporté cet abattage en l’absence d’accord des copropriétaires. Personne n’était informé. Que faire pour obliger à replanter d’ici novembre svp?
Bonjour Maître
Ma question concerne la fermeture d’ une partie commune à laquelle la copropriété s’est opposé en 2015.
Mon local commercial qui est aussi mon lieu d habitation depuis 2011 fait parti de la copropriété .Il est situé dans une cour derrière les deux immeubles .
Dans cette cour se trouvent des garages et local de copropriétaires ainsi que le vide ordure .
La copropriété voisine à un droit de passage .
Je souhaite bénéficier de la même sécurité que les autres copropriétaires .
En 2015 j ai payé 1300e pour les changements des deux portes d entrée des deux immeubles, parce que j ai un compteur gaz dans un et un compteur EDF dans l’autre.
Lors de l assemblée générale la copropriétée a voté contre la fermeture de ce portail
J ‘ai dit au syndic que j allais assigner la copropriété et il m a dit qu il pouvait passer outre l accord de la copropriété pour une question de sécurité.
le temps a passé, j ai eu des soucis des santé, et rien n’a été fait .
il y a 15 jours des bruits m’ont réveillée vers 4h du matin .Des voyous sont rentrés dans la cour et ont défoncé portes et fenêtres de la copropriété voisine .
c’est ainsi toutes les fins de semaines
En semaine n’ importe qui rentre dans la cour pour fumer, s asseoir sur le rebord de ma fenêtre, baiser au fond de la cour ect….
Qu en pensez vous?
Merci pour votre réponse
Vénissia
bonjour ,
nous avons une copropriétaire qui souhaite changer de syndic. pas de souci , sauf que cette personne travaille dans l’agence en gestion de bien .
ce qui voudrait dire que cette personne favorise la société pour laquelle elle travaille.
est ce légal ?
Bonjour,
Les racines des arbres de la résidence voisine ont détérioré le parking de ma résidence. Le bitume est soulevé sur toute la longueur du parking et ce, à différents endroits. Des pousses d’arbres ont même commencées à prendre sur une hauteur de 60 à 80 cm le long du mur de la résidence.
Tous les ans, je suis obligée de saisir le syndic pour lui demander d’intervenir auprès du syndic de la résidence voisine pour que des travaux d’élagage soient effectués car il devient impossible au printemps de se garer, tant les branches des arbres voisins ont envahis le parking(le parking de la résidence est séparé des espaces verts de la résidence voisine par un petit muret et un grillage).
Le responsable du syndic veut faire venir un expert en botanique pour prouver que les racines viennent bien de la résidence voisine. Or, à part ceux de cette résidence, il n’y a aucun espace vert.
Des travaux de réfection du parking sont maintenant obligatoires, qui devra supporter les frais ? Etait-ce à notre résidence de faire procéder aux travaux d’entretien alors même que les espaces verts ne nous appartiennent pas. La responsabilité de notre syndic peut elle être mise en cause ,
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour Maître,
16 mois après l’assemblée générale ordinaire de 2017, je m’aperçois que le syndic, dans sa convocation, dans l’assemblée elle-même et dans le PV de l’assemblée n’a pas mentionné le fait que les travaux de ravalement de façade (exigés par la Mairie) devaient obéir au règlement de copropriété à savoir qu’il fallait faire une distinction entre parties communes et parties privatives (volets etc). Et que si l’AG y dérogeait, il fallait l’unanimité des copropriétaires.
Conclusion : il y a eu une majorité (mais pas l’unanimité) pour accepter le ravalement et pour répartir les frais entre les copropriétaires au prorata des tantièmes. Il n’est pas fait mention de la répartition des frais pour les parties privatives.
Puis-je demander (exiger) que la réfection des volets et autres soit attribuée à leurs propriétaires respectifs ? Et comment m’y prendre ?
Merci de votre réponse et de votre travail.
Bien cordialement,
Xavier
Bonjour,
Notre syndic nous a adressé un courrier indiquant que la gestion de notre copropriété serait désormais traité par un autre syndic appartenant, je suppose, au même groupe.
Après lecture de notre contrat aucune clause ne parle de la transmission dudit contrat. Nous avons donné mandat à une SARL « X » et maintenant la gestion est transmise à une SAS « Y ».
Est-ce normal que les copropriétaires n’est pas été informé ?
Qu’elle est la procédure pour contester ?
Vous remerciant par avance.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car nous avons vendu notre appartement dans lequel nous avions crée avec notre voisine une copropriété syndic bénévole. Nous avons nommé la voisine syndic.
Nous avons eu lors de la mise en vente de notre appartement un potentiel acheteur. J’ai donc contacté mon notaire afin de connaître les pièces à transmettre si cet acheteur donnait une suite positive (nous étions pressé car nous avions fait un prêt relais).
Le notaire m’a mentionné plusieurs pièce dont l’état daté.
Ne sachant pas du tout ce que cela était à l’époque je me suis empressée de demander ce document au syndic. Celui ci a trouvé cela étonnant car selon lui ce document ce donnait qu’avant la signature définitive, mais ayant fait confiance à mon notaire, nous avons insisté et le syndic a fini par nous le fournir, mais malheureusement l’acheteur n’a pas donné suite avant même la signature du compromis.
A ce jour, nous avons finalement trouvé un nouvel acquéreur et nous avons vendu l’appartement mais le syndic nous a facturé 200 € l’état daté sous prétexte que nous lui avions fait faire une première fois à tord malgré qu’il nous avait préalablement averti.
Je souhaiterai savoir si cela est ce légal?
Je suis consciente que le syndic avait bien insisté sur le fait que ce document se transmettait avant la signature, mais dans le stress du prêt relais j’ai préféré faire confiance au notaire.
Nous avons signé un contrat de syndic, celui ci doit être selon moi respecté tant bien même nous avons demandé à tord le document. D’autant que dans celui ci , il était mentionné que l’établissement de l’état daté est aux « frais réels ».
Savez vous ce que signifie frais réels dans un contrat de syndic. Le temps passé à faire l’état daté peut il entré dans les frais réels?
D’avance merci pour vos retours.
Bonjour,
Nous avons acquis un bien en 10/17 dans une résidence hôtelière dans les Hautes Alpes.
La copropriété comporte 4 bâtiments dont une piscine couverte est installée dans un bâtiment.
Le bâtiment en question est celui ou nous avons notre appartement.Depuis notre acquisition,nous avons échangé une multitude de fois par email avec le syndic de copropriété sur la partie électricité permettant de chauffer la piscine et son local à 27 degrés en permanence.
Car à l’époque,nous avions déjà constatés que la consommation électricité était supportée exclusivement par notre bâtiment alors que les 4 bâtiments ont la jouissance de la piscine.
Le syndic a souvent botté en touche et idem pour le représentant des copropriétaires car lui même possède un appartement dans un autre bâtiment qui reste à son avantage mais c’était engagé à régulariser la situation avant la régularisation des charges annuelles et prévoir lors de la prochaine assemblée soit le 02/11/18 la pose d’un compteur individuel permettant d’identifier la consommation de la piscine mais rien n’a été fait et la consommation électricité pour la piscine s’élève à 16 K€ par an.
Que pouvons nous faire et quels sont nos recours.
Merci d’avance
Cdt,
C.Taupin
Bonsoir
J’ai une toiture à refaire nous sommes 4 propriétaires en sachant que la copro n’est pas à jour, ( on ne m’a rien dit bien sur) les 2 du bas refusent catégoriquement de payer leur part
J’ai envoyé des lettres recommandées , mail, coup de fils et aucunes réponses
Que puis -je faire?
Cordialement
BONJOUR MAITRE,
JE SUIS COPROPRIETAIRE AVEC UN UNE PARTIE DE MON LOCAL TOUCHANT L’IMMEUBLE ET CE LOCAL EST ABRITE PAR UN TOIT TERRASSE NON ACCESSIBLE. CE TOIT EST MENTIONNE COMME UNE TERRASSE DANS LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE. IL ME SEMBLE QUE LA DENOMINATION TERRASSE IMPLIQUE L’ACCEBILITE.
L’ETANCHEITE DEVANT ÊTRE REFAITE, LA CO-PROPRIETE ESTIME QUE LE COÛT EST MON AFFAIRE. JE N’EN SUIS PAS CONVAINCU D’AUTANT PLUS QUE JE PAYE DES CHARGES CORRESPONDANTES IMPORTANTES POUR TOUT LE RESTE DE L’IMMEUBLE ET ENTRE AUTRE POUR LE TOIT DE L’IMMEUBLE QUI N’ABRITE QU’UNE PARTIE DES MES LOCAUX.
bonjour,
je viens de recevoir le compte rendu du syndic qui me reproche en toute illégalité d’avoir mis un placard et un frigo dans le balcon.
ils veulent l’ajouter dans le dossier d’assignation des recouvrements de charges.
je suis propriétaire.
il s’agit d’une armoire et non d’un placard.
merci de votre aide…..
quelles sont les sanctions? ont’ils le droit ?
cordialement,
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement au dernier étage d’une résidence; Je souhaite acheter les combles à la copropriété mais aujourd’hui je suis un peu dans le flou. La résidence se compose de 4 batiments (4 allées disctinctes). L’ancienne régie m’affirmait que seuls les copropriétaires de mon immeuble allaient voter (ce qui m’arrangeait bien) et la nouvelle régie me dit que finalement c’est l’ensemble des 4 allées et dc tous les copropriétaires.
Mon achat est directement lié à cet aspect et je souhaiterai comprendre comment sur un même règlement de copropriété, on peut avoir 2 avis?
Merci d’avance.
Pascal
Bonjour maître.
Je suis propriétaire d’un t4 dans une copropriété dans laquelle des travaux ont été votés en AG notamment la pose de lecteur vigik sur les portes d’accès aux escaliers menant dans les étages.
Après un premier appel de charges respectant la répartition etablies dans le règlement de copropriété le syndic a renvoyé un nouvel appel de charges dans lequel les travaux sont repartis uniquement sur les appartements du dernier étage (bâtiment à 2 étages et duplex en rdc).
Contacté, le syndic invoque l’article 10 de la loi de 1965 et le fait que les charges sont reparties par lot en fonction de l’usage de la partie commune. Malgré une tentative d’expliquer au gestionnaire du syndic qu’il fait une mauvaise lecture de l’article 10 et que seule une AG a le pouvoir de modifier la répartition des charges, ce dernier répond juste que d’éminents avocats de la place ont été interrogés et que le syndic est dans son droit.
Ai-je une mauvaise lecture des articles 10 et 11 de la loi de 1965, et quel recours avons nous contre ce syndic?
En vous remerciant par avance de l’attention portée à cette question.
Bien cdt
Bonjour le syndic m’envoie des appels de fonds par mail. J’ai contacté son secrétariat puis envoyé 1LRAC lui rappelant que je souhaite les recevoir par lettre simple comme le prévoit le décret du17/3/1967.le syndic ne me les envoie toujours pas.Je les paye »a l’aveugle » pour éviter de payer de sa part des agios.Comment obliger ce syndic à respecter la loi ? Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour,
le syndic de notre compropriété m’imposer la fabrication d’une nouvelle plaque de boite aux lettres à mon nom , hors je possède déjà une plaque
j’ai écrit par mail au syndic pour décommander deux autres plaques de bal inutile la réponse du syndic était négative pour des raisons esthétiques:
Pour une question d’uniformité, cette plaque est effectivement une obligation. Je comprends que vous ayez déjà engagé des frais mais si chaque copropriétaire fais ce qu’il veut cela va petre compliqué. Je ne peux accéder à votre requête car vous n’êtes peut être pas la seule dans ce cas. Et si vous êtes plusieurs mais ayant choisi des plaques différentes (couleur, police, etc …) cela devient n’importe quoi.
Il y aura effectivement un coût de l’ordre de 20 à 30 € maximum (car il faut 2 plaques sur les BAL normalisées pour la distribution des colis).
Merci de me confirmer en retour que seul votre nom est à inscrire soit
Bonjour,Maitre.
nous avons votés l ‘annee derniere pour une etude accoustique et aéraulique dans notre residence.
une voisine chez qui on doit installer un appareil ne repond pas aux appels du syndic,ni au courrier.
que peut on faire?pour poursuivre cette étude primordial
MERCI pour votre reponse.
Je vis en appartement, ma voisine du dessous m’à signalé des tâches au niveau de son plafond de cuisine pouvant provenir d’une fuite chez moi. Après vérification aucune fuite n’est apparente dans mon domicile et le compteur d’eau n’indique aucune consommation quand tout est fermé. Le syndic de copropriété est intervenu en faisant changer un joint au niveau de mon compteur (je n’avais constaté aucune fuite) et m’envoie une facture d’intervention de 150€ et un constat à l’ amiable pour les dégâts de ma voisine du dessous.
Mon constat: La canalisation centrale en eau de mon étage est parfaitement sèche au niveau du sol ainsi que le sol lui-même, par contre elle toute humide dès le plafond à l’étage inférieur et le plafond est plein de tâches d’humidité et de moisissures On veut me faire croire que ce serait un joint défectueux au niveau de mon compteur qui serait responsable de tout cela !… En autre le joint changé les pb persistent !!… Manifestement les problèmesreviennent d’une fuite au niveau de la chape entre les deux étages Que puis-je faire pour me défendre ?. La production juridique de mon assurance peut-elle prendre en charge ?. Merci par avance de vos conseils.
bonjour
proprio d un appart mon syndic a décidé de nous faire payer les charges d une autre copropriété avec qui ils sont en procès depuis des années avant que je devienne propriétaire de mon appartement et maintenant c est moi qui suis mis en demeure les autres proprios de l autre copropriété eux sont tranquilles ??? que faire je n ai pas les moyen de payer ces charges en supp et qui ne sont pas les mienne. pour info on le tribunal nous a donné raison par deux fois mais c est moi qu on emmerde
cordialement
Bonjour,
C’est une histoire un peu particulière mais je me pose la question des recours que je pourrais faire en cas d’intervention de la copropriété. Voila je suis une jeune adulte qui habite avec ma mère et en journée pendant son absence deux hommes qui sont épris de moi se sont battu pour moi. J’ai réussit à les séparer seul mais les portes étaient ouvert (car l’un des garcons venait d’arriver pour affronter l’autre garcon qui m’aime) et les voisins on tout entendu et sont arrivé. Un des voisins voulait appelé la police car il pense que c’est une histoire de drogue alors que c’est une histoire de coeur. Je suis allé m’excuser au pres des voisins présent dont lui. IL m’a alors très mal parlé, tutoyer et m’a dis qu’il savait qu’il y avait de la drogue la dessous et que j’allais en entendre parlé. de plus je suis sujette aux crises de panique et lorsquil est parti j’en ai fait une en présence de ma gardienne. J’aurais vraiment voulu savoir quest ce qui peut jouer en ma faveur et si je pourrais parler d’atteinte a ma santé pour me defendre si il venait à aller plus loin.
Merci d’avance
Bonjour,
je suis copropriétaire dans une résidence qui vient de licencier son jardinier salarié pour inaptitude. Le montant de l’indemnité de licenciement est d’environ 45.000 euros. Notre Syndic à décidé seul de payer cette indemnité en une seul fois sur la totalité de notre trésorerie prévu pour des travaux a venir (travaux non voté).
Ma question est de savoir si le syndic n’aurait pas plutôt du faire un appel de fonds spécial « indemnité de licenciement » au lieu d’utiliser le fonds travaux.
Merci d’avance de votre retour.
Bonjour. J’ai acheté un appartement il y a 2 ans. Le syndic ne m’a jamais tenu au courant qu’ils avaient un litige non résolu avec un fournisseur pour un montant de 10700 euros.
Après 2 ans d’occupation, le litige ressort car le fournisseur nous assigne en justice. Je prends connaissance de ce sujet. Dans quelle mesure suis je redevable d’une dette inconnue lors de l’achat ? L’ancien propriétaire n’était pas au courant non plus. Seuls le syndic et le conseil syndical de l’époque étaient au courant. Il s’agit d’un contentieux qui date depuis 2011 !
Merci pour vos conseils. Cordialement
Bonjour,
en attente de modération ? que dois-je faire ?!
Merci du Service;
Bonjour,
Mon Syndic d’entente avec 5 personnes sur 6 du CS, principalement menés par LA présidente, ont des pratiques +ou- délictueuses quant à la gestion de notre immeuble fort mal dirigée,avec force de propositions de Travaux importants et non nécessaires pour plaire à ceux-ci, pendant que le Syndic n’est pas contre pour se remplir les poches.
Harcelée de diverses manières, j’ai finalement quitté ce CS
Cependant que des Travaux et Changement de Chaudière, non nécessaires ont été effectués illégalement, 1 seul Devis…Etc.
Ces Charges sont placées dans les charges communes avec un crédit non sollicité de ma part sur 10 ans, et, évolutif.
Pas moyen de discuté avec le Syndic qui m’invite à prendre la porte à chaque fois…Et bien d’autres choses..
Merci de votre lecture,
Cordialement.
Bonjour,
Depuis plusieurs années,nous avons un Conseil syndical composé en majorité de personnes d’entente avec les Syndics,je dis les parce que changé l’année précédente, mais celui-ci a les mêmes pratiques, c’est à dire vouloir faire voter des travaux lourds et pas forcément nécessaires dans l’immédiat.
Dernièrement, une chaudière + travaux sur la chaufferie ont été entrepris, ce qui a été voté sur « 1 seul devis » après diverses manoeuvres de tromperie.
Personnellement j’ai été victime en tant que Conseillère de harcèlement, dénigrement pour me faire abandonner l’affaire.. Je me suis finalement désistée du CS.
Actuellement, ces charges de chaudière et travaux de chaufferie ont été placées dans les Charges Générales et non de Travaux, payables donc par les locataires et propriétaires habitants ; les bailleurs sont heureux et ne se manifestent évidemment pas.
J’ai voulu intervenir dans les 2 mois suivant la réception du P.V., mais le syndic avec « la présidente » du CS (élue promptement) a réagi en faisant la proposition de faire une AG Extra-ordinaire avec 2 devis supplémentaires.
Les 2 mois ont passé, et en Avril, chauffage coupé et changement de la chaudière, travaux engagés..et point d’AG extra..
J’ai pu conserver quelques échanges de mails prouvant la mauvaise fois et les pratiques + ou – délictueuses de ces personnes, principalement de la présidente du cs qui décide pratiquement de tout sans consultations ; j’ai d’ailleurs été exclue de ces échanges sous un mauvais prétexte..
tout ceci est insoutenable et nuit non seulement à mon porte monaie mais aussi à ma santé et celle de mon épous.
Je ne sais si je peux et dois prendre un avocat pour porter tout ceci en justice.
D’autres faits encore répréhensibles pourraient vous être exposés, mais prendraient beaucoup d’espace.
Donc, vous remerciant de votre intérêt,
je vais conclure ici.
Cordialement
maitre,
je suis propriétaire dans une copropriété dons le syndic est depuis des années en procès avec une seconde copropriété bien avant mon arrivé. la seconde copropriété ne veut pas payer ses charges le tribunal les a condamnés par deux fois et rien n y fait et maintenant le syndic nous oblige a nous de payer. alors que lors de mon achat le notaire me disait que j alliat toucher de l argent suite a ce proces et je me retrouve a sortir de l argent que j en ai pas en poche.
que faire s il vous plait
Bonjour, Copropriétaire, j’ai eu la surprise de voir le gardien assister à l’A.G, muni de 5 pouvoirs, (cette personne n’est pas copropriétaire, puisque nous lui fournissons un logement
de fonction) . En 39 ans, c’est la 1ère fois que je le gardien assister à l’A.G;. En tant que
copropriétaire nous avons le droit à 3 pouvoirs. Ma question est la suivant : a t il le droit d’être
là est de s’exprimer lors de l’A.G.? Quelle attitude adopter auprès du Syndic, et avait il le
droit de faire intervenir le Gardien?? Merci pour votre réponse qui je l’espère me donnera
des réponses concrètes, car suivant les personnes interrogées les réponses sont différentes.
Je souhaite savoir à qui m’adresser lorsque le syndic ne prend pas ses responsabilités et que le conseil syndical, comme les frais seront répercutés sur les frais des copropriétaires, ne veut pas non plus faire appliquer les textes.
Le grillage en limite de copropriété d’un jardin dont je n’ai que la jouissance a été détérioré à cause du stationnement de véhicules très prés. Aujourd’hui, il y a possibilité d’effraction, en plus de coté inesthétique et du coté désagréable d’être une bête de foire dans un jardin. Les travaux s’élèvent à environ 1000€ pour une vingtaine de copropriétaires, voir plus si l’on compte les 3 bâtiments.
Auriez-vu le texte qui réglemente ce cas de figure pour avoir au moins une règle à appliquer, qui relève de la loi et non de souhaits personnels?
Ma compagne est propriétaire de son appartement; elle a écrit au syndic en février R avec AR pour signaler tapage et disputes des voisins de palier locataires et demander d’informer le propriétaire. Faute de réponse elle a fait intervenir la justice en mai pour constater les faits et les voisins ont été verbalisés. Depuis propriétaire et syndic se renvoient la responsabilité; « j’ai averti » dit l’un, je ne l’ai pas été, repond l’autre. L’AG de septembre s’est transformée en règlement de compte, le propriétaire accusant ma compagne d’avoir agi par racisme, qu’il ne s’est rien passé et transforme victime en coupable et réciproquement; le syndic laisse faire. Comment agir pour régler le problème ?
Bonjour Maître,
Je suis propriétaire d’un appartement à Franconville. Il y eu a un dégât des eaux du à une colonne d’eau de la copropriété. Informé par les voisins fin juillet, le syndic n’a pas bougé (il n’y avait alors aucun dégât chez moi). Fin aout, je me suis rendu compte des dégats dans ma cuisine (peinture écaillée, eau dans la hotte de cuisine etc…).
J’ai informé le syndic, au retour de congé ils ont agit très rapidement, les plombiers sont venus ont fait un devis que le syndic a accepté et les plombiers m’ont demandé de leur donner accès au tuyau endommagé pour pouvoir réparer ce qui a engendré pour moi le démontage de ma cuisine (compétence que je n’ai pas)J’ai donc fais intervenir un professionnel pour démonter ma cuisine et effectuer les travaux necessaires suite aux dégats (peinture, carrelage…). Aujourd’hui, mon assurance habitation refuse de prendre en charge les travaux suite aux dégâts des eaux car selon eux cela incombe au syndic, et le syndic refuse et me renvoi vers mon assurance habitation !
Ma cuisine avait été refaite en 2017 !
Je ne sais pas quoi faire pour être dédommager.
Merci par avance pour votre retour
Cordialement
Coprpriété
1 poste de gardien avec logement
Auparavent une gardienne Portugaise qui a eu 2 enfants et qui avec l’aide bénévole (rare ) de son mari a tenu 40 ans à la satisfaction générale.
A son départ remplaceùent par un homme jeune ,qui habite le logement avec un des filles de la gardienne précédente à laquelle il fait 2 enfants….et qui finit par le quitter en amenant ses petites filles.La filles est fonctionnaire départementale des Hauts de SeineLa fille est très connue positivement de beaucoup dans la copropriété.
Avant même la séparation , le Gardien fait plusieurs « arrets maladie » sans jamais faire savoir de quelles maladies ils’agit.
Depuis la séparation il se fait porter
systématiquement malade avec certificats médicaux à l’appui.La copropriété , en l’absence du Gardien fait venir quelques heures par jour une société de gardiennage qui n’occupe pas le local mais fait le travail essentiel :Poubelles , courrier , proreté ….mais pas gardiennae . Au frais de la copropriété qui paie donc 2 Fois . La question est comment se débarasser de ce gardien absent depuis longtemps et « protégé » par sa maldie
Bonjour Maître
Je suis en copropriété dans une residence en semi collectif et nous avons refait faire la toiture pour un cout de
10 000€ qui a été voté en AG en 2016
Il y a 6 mois le syndic nous réclame mille euros en plus pour la toiture. Après verification nous nous sommes aperçu que la facture était superieur au devis signé par nous.
Le syndic a t-il le droit de nous réclamer ces mille euros
Je vous remercie
Cordialement
Je suis dans une copropriété, propriétaire d’un 2Pièces. Un nouveau syndic a été élu en 2017 et, depuis, tous les appels de fonds trimestriels réclamés ne sont jamais du même montant et toujours plus élevés. Je pense que s’est illégal. Ai-je raison ? Si oui, quels sont mes droits dans ce cas ? Merci de votre réponse.
Bonjour, notre syndic Nexity qui gère notre parking uniquement pour un budget de 150000€ ne consulte jamais depuis 3 ans le conseil syndical pour paiement de facture. Factures payées au dessus du montant fixé en AG . Montant fixé à 500€. Nexity paie des factures à une société d’incendie : 1700€ pour travaux, 1900€ …..
Nexity et la société d’incendie ADI sur Marseille travaillent ensemble sur toutes les copropriétés surtout sur les livraisons d’immeuble neuf.
J’ai écris par mail en disant que j’espere qu’il n y a pas de conflit d’interet .
Le directeur de Nexity Marseille me repond deja de m attaquer en justice pour diffamation et qu’ils lnt une éthique.
Hors Nexity paie à Adi incendie un controle bidon et qui n est pas obligatoire. Interphonie relié à un local ou il y a personne. 780€ par an environ ce controle. 500( en 2017 ) pour savoir si cela fonctionne.
Quelle démarche me conseillez vous?
Merci pour votre aide
Bonjour
Dans une petite copropriété à syndique bénévole de trois logements
280/380/300 millièmes
Des travaux on était réaliser sans accords et surtout réponse écrite il y a environ 5 ans ( photovoltaïque poser après avoir supprimé deux conduits de cheminées , une chaudière fioul à était remplacer par une chaudière à granulat 3 fois plus grande sans avoir dépolluer la cuve à fioul)
Peut on obliger ce copropriété belliqueux à tout remettre en état d’origine et à lui demander des dommages et intérêts y compris sur l’exploitation du photovoltaïque
Merci
Bonjour Maitre
Je loue un studio meublé ,il y a eu une tentative d effraction,
porte en bois en facade mais il s agit d une porte blindée qui à été attaquée a coup de hache ….. impossible de renter dans le studio car serrure détruite totalement (photos à l appui)
J ai fait appel à un serrurier qui a du changer la porte pour la somme de 2500 euros .
J ai informé le propriétaire, contacté mon assurance,déposé plainte,et informé le syndic .
Qui va me rembourser ??? mon assurance à un plafond de 1600 euros pour la location et commence à me parler d’expert chose qui ne m »a pas été dit le jour de la déclaration ,le propriétaire a contacté son assurance qui lui dit qu il n est pas responsable et le syndic laisse trainer les choses, sachant que la porte d entrée de l immeuble a également été fracturée
Merci pour aide
bien à vous
je suis propriétaire d un logement en copropriété ainsi qu’ un garage qui n est pas attaché a l immeuble mais accolé a d autres l année dernière j ai refait toute ma toiture du garage perso mais cette année la copropriété a décidé suite a l’assemblé générale de refaire les autres toitures de garage attenant au mien en m incluant mon garage dans ce lot et me faisant participer aux frais je n étais pas présent a cette assemblé que faire pour m enlever de ce lot ma toiture est neuve
Bonjour,
J’ai une maison en copropriété avec la maison voisine. S’agissant d’un héritage, nous ne le savions pas et nous souhaitons sortir de la copropriété pour vendre. Les deux maisons sont séparées et il n’y a pas lieu d’avoir une copropriété.
Néanmoins, mes voisins sont insupportables et refusent de sortir de la copropriété pour nous porter préjudice, car ils savent que personne ne veut acheter la maison sous le régime de la copropriété. Il n’y a jamais eu d’AG ni de syndic.
Ma voisine détériore les voitures qui se garent dans l’impasse depuis 2 ans, je me demandais s’il est possible de sortir de la copropriété, ou de la dissoudre, si un des copropriétaire reçoit une plainte contre lui ou si nous pouvons prouver que la copropriété n’existe pas de fait.
Je vous remercie pour vos conseil,
Céline
Bonjour
Je suis copropriétaire d’un appartement au Havre dont le syndic est Heuzé immobilier au Havre
Une partie de la chape dans mon appartement s’est fissurée et cassée
cette chape fait partie du gros œuvre des parties communes
comme indiqué dans le règlement de copropriété
les professionnels venus constater les dégâts me l’ont tous
confirmé cela fait partie de l’infrastructure de l’immeuble et ceci s’est produit à cause du manque d’épaisseur de béton à cet endroit la
Le syndic heuzé responsable de la sécurité de l’immeuble, prétexte que c’est du second œuvre et ne veut pas faire procéder aux travaux alors que 4 membres du syndicat des copropriétaires sont d’accord pour dire que c’est du gros œuvre et que c’est la copropriété qui doit payer
La signature de la vente de mon appartement doit avoir lieu en octobre et tant que les travaux ne sont pas faits, cela retarde la vente
Pouvez vous m’aider à régler ce litige
Merci pour votre aide
Michèle du Havre
Bonjour,
Propriétaire d’un garage dans une copropriété qui prévoit des travaux de ravalement et isolation thermique extérieure, la clef de répartition des charges générales a été prévue en raison de la loi de transition énergétique de 2015. Mais au moment de l’étude des travaux, les garages ne devaient pas participer (critère d’utilité ; le ravalement était alors la conséquence de l’isolation). Comment puis-je prouver qu’il n’y a pas obligation d’isolation et donc clef de répartition bâtiment pour ces travaux ? Qui peut me dire si la surface isolée est inférieure à 50 % ou si le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans ?
Merci beaucoup.
Bien cordialement
Cher Maître,
J’ai débuté des travaux dans mon logement en tant que copropriétaire, dont certains devaient être validés par des autorisations en AG. Ayant été mal conseillé par mon architecte, j’ai dû faire arrêter le chantier afin de convoquer une AGE pour les autorisations. Après avoir envoyé plusieurs recommandés, le syndic n’a toujours pas convoqué d’AGE, ni d’AGO(qui a lieu habituellement en juillet). Le conseil syndical a mis en demeure le syndic mais celui-ci n’a toujours pas réagi. Par ailleurs, le conseil syndical laisse traîner sans assigner le syndic en justice, ni ne procède au changement de syndic. J’ai demandé la feuille de présence de la dernière AG au syndic, mais celui-ci refuse de me la fournir. Je ne peux pas terminer les travaux sans ces autorisations, je n’ai donc pas de logement, faute de logement, j’ai perdu mon emploi.
Pourriez-vous me contacter afin de m’indiquer la procédure à suivre?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Monsieur,
Mon fils vient d’acheter sur Istres un appartement dans le cadre d’un PSLA.
Lors de la signature de l’acte de prise en jouissance en avril 2018, le notaire a omis de notifié l’estimation des charges de copropriété. Cependant il a été facturé du mai à juillet la somme de 60.00 euros comme prévu verbalement avec le promoteur.
En juillet 2018, suite à une assemblée générale extraordinaire, convoquée avec un délai de 8 jours, les charges passent à 190.00 euros par mois.
Est-il possible de contester le budget prévisionnel.
Sachant qu’il s’agit d’un logement social, et que la plupart des accédants ne seront plus en mesure de faire face à de telles charges.
Dans l’attente de vous lire
Cordialement
Bonjour,
J’ai acheté il y a quelques mois un appartement dans une résidence de 6 immeubles. Je n’ai pas eu de règlement intérieur lors de l’achat.
L’un des balcons de mon appartement donne sur un immeuble de la résidence.
Afin d’obtenir un peu plus d’intimité j’ai installé des canisses à hauteur des gardes barrières.
Dans la résidence, certains balcons disposent de gros pots de fleurs et un autre possède aussi des canisses végétales.
Dans le hall de mon immeuble, un document du règlement intérieur rappel les quelques règles et concernant le balcon il ne fait pas mention d’interdiction de canisse.
Dernièrement, j’ai reçu un courrier du syndic de copropriété me demandant de retirer ces canisses car elles sont interdites selon le règlement intérieur.
J’ai donc demandé au syndic qu’il me fasse parvenir le règlement intérieur stipulant cette interdiction.
En attendant, ai-je un moyen de contourner ce règlement?
Si cette interdiction est bien inscrite, quelles sont les risques dans le cas où je ne la respecte pas?
Je vous remercie pour votre retour.
Bonjour,
Je suis copropriétaire, mon syndic me réclame un montant de 396 euro + 60 euro de relance pour la remise en état des parties communes suite au déménagement de mon ex locataire. Après plusieurs relances de ma part pour obtenir des preuves formelles de son implication, j’ai reçu du syndic une copie de vidéo surveillance sur laquelle on ne voit pas de dégradations puis récemment la copie d’un mail demandé par le syndic à une colocataire qui met en cause mon ex locataire. Que dois-je faire? ce mail est-il suffisant pour que je puisse me retourner vers mon ex locataire et lui demander d’engager sa responsabilité délictuelle?
Pour information, mon ex locataire est parti avec un impayé du dernier moi de loyer et des dégradations dans mon logement pour un montant total de 1640 euro.
Bonjour
Nous sommes un copropriété de 22 maisons depuis 2004 avec voie privée avec un cahier des charges stipulant que seul les places prévues lors de l achat soit une dans le garage et une sur la monter de garage.
des propriétaires garent sur leur pelouse un deuxième voiture que puis je faire pour empècher cela car des règles des Bâtiments de France l’ interdise
Merci de votre réponse
Nous avons acheté chez Bouygues en fin 2016 pour défiscaliser une villa livrée en Mai 2017 bien que n’ayant pas été avertie correctement que celle-ci était en copropriété, constitué d’une ASL c’est Foncia mis en place par Bouygues qui gère, en fin Mai une énorme consommation d’eau a été détectée sur un compteur individuel sans qu’il y ait eu fuite, pas une goutte d’eau dehors ni dans la maison, signalement fait auprès de Bouygues qui s’engage à régler sur présentation de facture, en Décembre 2017 : fuite avant compteur général Foncia a tous le dossier en main mais ne fait rien jusqu’à ce qu’en Mai 2018 elle se réveille sous la pression du conseil syndical, comment peut se retourner sur le syndic
Je suis propriétaire d’un studio à Paris que je loue en meublée(résidence principale pour mon locataire). Il y a un dégat des eaux du semble-t-il à une colonne d’eaux de la copropriété. Depuis le 26 juin, le syndic n’a pas bougé. La fuite continue, le plafond menace de s’effondrer, l’odeur d’humidité commence a être insupportable pour mon locataire, que faire ?
Lorsque mon locataire a présenté au syndic le constat amiable rempli par lui comme le lui demandé son assureur, le syndic a refusé de le remplir en lui disant que s’était à moi, propriétaire de remplir le constat avec eux.
Que dois faire mon locataire et que dois je faire ?
Mon appartement venait d’être Entièrement rénové, terminé en mai 2018 et se trouve dans un état lamentable et cette situation devient dangereuse, l’électricité passe dans le plafond de la cuisine, le compteur électrique se trouve également là , de même que les prises des appareils ménager.
Que faire, merci de votre aide.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement à Argenteuil et mon syndicat de copropriétaires est Nexity.
Suite à des traces d’humidité apparues au niveau du plafond dans ma chambre, je les ai contacté afin qu’il fasse venir une société pour constater les dommages.
La société (sté de cordistes) a pris quelques photos , m’a posé des questions et est partie au bout de 30 minutes. Je n’ai eu aucun devis à signer et la sté m’a dit que mon syndic prenait tout en charge.
Ils n’ont rien fait d’autre et ont ensuite envoyé la facture de 600 € au syndic qui m’a répercuté cette facture dans mon compte de charges de copropriétés.
Sur le rapport de la sté , il est mentionné que c’est le mur extérieur qui conduit le froid à l’intérieur provoquant un phénomène de condensation.
Selon moi, je ne suis pas responsable du fait que le mur ne soit pas isolé et je ne comprends pas pourquoi je dois payer cette facture dont le montant est pour le moi conséquent en sachant qu’ils n »ont pas fait grand chose..
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,
Bonjour,
je suis sur le point de vendre un appartement à Rouen qui est géré par une agence (syndic). Je découvre que l’appart à subi des infiltrations qui semble t’il aurait dû être réparé il y a 2 ans en même temps que celles exécutées sous la toiture (appart. au dernier étage). Je considère subir un préjudice sur le prix de vente de l’appart (2 infiltrations visibles au plafond). Puis-je réclamer des dédommagements ? et si oui comment ?
Cordialement
Bonjour
Je. Suis restée sans eau et électricité ( fuite sur le compteur électrique) durant 4 jours car le syndic était fermé le 30 avril. Le gardien n.avait pas la liste des co propriétaires et ne pouvait joindre le syndic qui faisait le pont
impossible donc de joindre le propriétaire de la chambre d’où provenait la fuite.
Le plombier qui s’etait déplacé dès le lundi n’a donc pas pu stopper la fuite. Conséquence 4 jours de perdus car le 2 mai la secrétaire seule à travailller a dû faire des recherches pour trouver à qui appartenait cette chambre . Rien d’anormal pour Foncia qui estime que 4 jours sans électricité est une situation qui n’a rien d’anormal. Un syndic peut il faire le pont de sa propre initiative?
Merci de votre réponse
bien cordialement
bonjour à tous
je cherche désesperement de l’aide sur la situation suivante.
nous avons eu une AG qui a voté pour un nouveau syndic.
C’est le President du CS qui a le PV et refuse de nous donner une copie, tout comme le syndic viré.
Sans ce PV le nouveau syndic ne peut convoquer.
comment se sortir de cette situation ?
merci de votre aide
cdt
Franck
Bonjour,
Après plusieurs E-mails avec le syndic de copropriété concernant les nuisances sonores provoquées par des grilles de caniveaux longitudinaux à l’entrée du parking en sous-sol, le gestionnaire ne prend aucune décision d’intervention alors que mon appartement subit des bruits solidiens à chaque passage de véhicules !
Une chambre de l’appartement est exposé à ces bruits qui perturbent mon environnement privatif jusqu’à une heure tardive de la nuit !
En tant que copropriétaire, quels sont mes recours ?
Cordialement
Bonjour,
Le syndic n’a pas placé dans la convocation de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires 5 résolutions. Je les avais proposé en lettre recommandée avec accusé réception au syndic 6 semaines avant l’AG.
Je souhaite faire annuler l’AG et ses décisions, sachant que je suis encore dans le délai de 2 mois pour le faire, et que je suis bien identifié comme copropriétaire (indivis ) opposant.
Ma question : quel est la fourchette de budget d’avocat jusqu’à l’annulation au TGI de Paris ?
Cher Maître,
Je suis propriétaire d’un local commercial situé en RDC d’un immeuble. La copropriété envisage le remplacement de la chaudière ( chauffage + eau chaude ). Mon local n’a pas le chauffage ( aucune installation avec l’immeuble ).Dois je participer au remplacement de cette chaudière ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour, Des odeurs toxiques depuis trois mois se diffusent dans mon appartement, j’ai appelé les urgences heureusement tout s’est bien passé, mais le syndic est lent à coordonner les différents intervenants Et pendant ce temps, je m’intoxique progressivement. Que faire ?
Merci
Bonjour Maître ,
J’ai une dette de charge de 3350€ pour mon appartement T3 et 13000€ pour mon appartement Te
Je règle tous les mois les charges de mes 2 appartements plus une partie de mes dettes, malgré cela ma copropriété m’a mis à l’huissier et me rajoute les commandements à payer de 54€ + les sommations à payer de l’huissier de 198€ (T4)et 164€(T3) + les mises en demeure de 50€ tous cela débité dans mes charges , ont-ils le droit?
J’ai également une assignation au tribunal que je dois aller chercher .
Avec mes remerciements.
Dear Sir/Madam,
do please feel free to answer in French, I can understand it well but I cannot type it correctly.
We bought an apartment on December 20. On January 5, we received a letter from the copropriete with ‘l’appel de fonds de 788,88 EUR’.
The letter was sent to us letter than January 5 and the payment covers the period from January to March. This is a too short notice and I am writing to ask whether there is a minimum period of notice for such a payment.
Regards,
Clara
Bonjour Maître,
je suis redevable d’une dette auprès de mon syndic d’environ 7000€ pour difficulté de payement.
Je souhaiterai recouvrir ma dette car ma situation financière c’est amélioré et je passe devant le tribunal d’instance en mars.
Quel recours j’ai pour pouvoir montré ma bonne fois et que je ne suis pas contre de payer ma dette en cours (avec un échéancier) plus les charges courantes trimestriel ?
De plus le TI peu-il me demander de recouvrir ma dette en totaliter si je ne peux pas financièrement au vue de mes charges ?
Merci pour votre retour
bien respectueusement.
Bonjour maître,
Je souhaiterais vous poser une question concernant un litige sur le non paiement d’une reconnaissance de dette sous seing privé je voudrais connaître mes droits et mes recours ?
Que puis je faire en cas de non remboursement ?
En vous remerciant .
Bien cordialement.
Bonjour maître
En prenant des nouvelles de l’employé d’immeuble de la résidence ou je possède un appartement en location, celui ci m’a informé que le syndicat des copropriétaires l’avait licencié pour faute grave (je n’ai pas été prévenu).
J’ai contacté le syndic de copropriété qui m’a dit avoir obéit aux ordres du conseil syndical.
L’ex employé à saisit le conseil des prud’hommes, une audience de conciliation à lieu très prochainement.
Ma question est la suivante: le syndic ne doit il pas informer les copropriétaires d’une procédure juridique contre le syndicat des copropriétaires? Qui va décider de concilier? Le conseil syndical peut il donner des ordres au syndic concernant un licenciement?
Merci de vôtre réponse
Bonjour Maitre,
je souhaiterais vous poser une question sur un début de litige émanant d’une multipropriété d’un aéronef. Nous sommes 3 propriétaires d’un aéronef dont nous avons fait l’acquisition à part égales (33% chacun)il y a de là 3 ans et signé un contrat de copropriété sous seing privé.Mes deux copropriétaires ont décidé de vendre leurs parts respectives et ce depuis à peu près un mois.Le problème est que mes deux collègues me harcèlent pour vendre, en même temps qu’eux, ma part alors que je ne suis pas du tout vendeur. Ils me menacent de porter l’affaire devant la justice pour résilier le contrat de copropriété qui nous lie. Que dois je faire?
D’avance merci de votre réponse
bien cordialement
Bonjour Maître ,
En arrêt de travail depuis 2 ans et demi , je reçois une mise en demeure d’un avocat de charges impayées.
Je n’ai pas les fonds.
Comment puis je faire ?
Recevez mes salutations.
Bonsoir,
Je suis gestionnaire et j’ai un dilemme sur une de mes copro. Dans une régul annuelle on a réclame un 3eme trimestre à 2 bâtiments qui ont été livrés au 4eme trimestre. Alors qu’au 3emz trimestre c’était le promoteur qui était encore propriétaire dès lots. Aujourd’hui on souhaite réparer cela en lui demandant de rembourser ce du. Mais il ne veut rien entendre. Que faire ? Merci
Bonjour Maitre,
je réalise aujourd’hui des travaux dans mess deux appartements afin de réaliser un duplex (taux votés lors d’une assemblée générale). Les travaux votés stipulent bien que nous allions créer une trémie.
Le Conseil syndical nous à obligé de mendater à nos frais l’architecte de l’immeuble pour vérifier lors de la fin de réalisation des travaux de struture leurs bonne mise en oeuvre (Nous avons déjà nous même un architcte et bien entendu un bureau d’étude qui a dimensionné les éléments de structure).
La dite visite de l’architecte de l’immeuble et pour la semaine prochaine, or aujourd’hui on nous impose la présence d’un membre du conseil syndical (auquel je suis par ailleurs membre).
Ayant fait pas mal de « Curieux » (les ouvriers ce sont plaint d’avoir des gens venant regarder par les fenêtres) du fait de nos travaux dans la copropriété et ayant eu pas mal de remarques incongrues liées à ces travaux (exemple une personne au 5 ème nous a repproché ne plus avoir d’eau de notre fait, (nous sommes au RDC) et tous les autres étages étaient bien allimentés en eau.
Nous nous demandons dans quelle mesure nous sommes obligé de recevoir un membre du conseil syndical dans notre appartement en travaux, précisant aussi que perssone au conseil syndical n’est un professionnel du bâtiment.
Avons nous le droit de refuser? que ce passe-t-il au niveau de l’assurance si il s’avère que cette personne se blaisse sur notre chantier?
Merci par avance, Maître, de l’attention que vous porterez à nos question.
Vous prient d’accépter l’expression de nos sincères salutations.
Bonjour Maitre,
Après 12 ans de procédure a l’encontre de ma Mère de 85 ans pour des charges de copropriété non payées car non justifiées. Un rapport d’expert judiciaire nommé par le juge a donné raison à ma mère , nous avons gagné en première instance et en appel.
Mais le syndic de copropriété refuse d’appliquer le jugement et surtout de payer les articles 700 et les indemnités en préjudice que le juge a donné à ma mère.
Mon conseil à bien fait appel a un huissier pour saisir sur les comptes de la copropriété , mais l’huissier n’y est pas arrivé »
Auriez vous un conseil a me donner pour la suite. Car mon conseil me dit de faire une damnée d’un mandataire a doc, mais nous n’avons pas les 15% de tantième pour le faire.
Bien respectueusement
Bonjour
je suis président d’une association de copropriétaires de parkings non résidents dans une copropriété de Neuilly
Après menace d’assignation en 2004 une consultation des avocats de Sulfhur lebateux m’ont donné raison sécurité incendie, gardiennage, relevage des eaux ont été passés de la grille parking à la grille charges générales. En 2011 au changement de syndic tout a été à refaire suite à l’arrivée de Loiselet Daigrement nous avons assigné trois fois de suite le SDC sur tout un tas de points en nullité en particulier sur ses augmentations d’honoraires de 22% en 2014 et sur ces imputations incendie, gardiennage, video-surveillance 3 fois le SDC a été condamné seule reste en « non décision » pour « manque d’éléments techniques » l’imputation de l’entretien et remplacement des pompes de relevage.Je cherche une consultation d’un spécialiste de la copropriété pour nous aider à argumenter lors d’une 4eme assignation. Nous avons prouvé au SDC par un document technique photos à l’appui que les pompes ne servent pas à remonter « les ruissellements de l’eau sur les carrosseries » dixit leur avocat mais bien les ruissellements des voies d’accès, les infiltrations de la dalle jardin et de la remontée de la nappe phréatique. Maintenant le SDC avance un argument juridique: les pompes profitent aux voitures du dernier sous-sol donc c’est utile que pour elles… pour le prouver on peut les arrêter… donc charges grille parking nous nous soutenons l’eau est tombée dans les parties communes cet équipement commun sert à les évacuer du sous-sol voitures ou pas. En fonction de la réponse possibilité de nous accompagner dans notre assignation
Cher Maître,
Preneur de locaux à usage de bureaux dans un immeuble en copropriété, je suis victime de troubles de jouissance qui trouvent leur origine dans différentes parties de la copropriété :
– pour certains, dans un défaut d’entretien ou un vice de construction du système de climatisation de l’immeuble (vice affectant la partie privative que je loue mais provenant d’un élément des parties communes) ;
– pour d’autres, dans un vice de construction d’un équipement appartenant à un copropriétaire autre que mon bailleur.
J’ai mis mon bailleur en demeure d’agir (estimant qu’il est de sa responsabilité d’obtenir du syndicat de copropriété qu’il décide les travaux nécessaires). Serais-je également recevable à poursuivre directement le syndicat de copropriété? Si oui, faut-il que j’adresse mes demandes au syndicat ou à son représentant, le syndic ?
Merci d’avance de l’attention que vous porterez à mes questions.
Cordialement
Bonjour
Je suis suis locataire d un appartement au dernier étage, j ai une infiltration au niveau de la toiture et un dégât des eaux. J ai déclaré le sinistre à mon assurance et transmis un constat au syndic via mon agence immobilière pour qu il puisse le remplir. Depuis plus de nouvelle et mon agence non plus.
Quels sont les décrets, articles ou autres que je puisse utiliser pour les obliger à faire le nessecaire afin d engager les réparations du toit. Car sans cela je ne peux pas faire les miennes
Merci
Bonjour
Je viens d acheter le 5ème et dernier étage d un immeuble. Il y a une vente en cours des chambres de bonnes en habitation privative. Le syndic a convoqué les copropriétaires pour une décision à la double majorité art 26 de la modification des parties communes et privatives, rassemblement des lots et modifications du code de copropriété. Je suis opposée à ce projet qui prévoit l ouverture de lucarnes de 2M de hauteur à 30cm de notre balcon. Cette décision semble soumise à la majorité de l art 25.1. Nous n avons reçu aucun projet précis et l architecte de l immeuble n a pas été consulté. Nous sommes les seuls réellement impactes car notre voisin achete le lot supérieur donc il veut les grandes ouvertures et nous n arrivons pas à bloquer ces lucarnes au profit de velux. Nous cherchons une décision à prendre à l unanimité, est ce que la transformation des chambres de bonnes en appartements pourrait en faire partie? Comment pourrions-nous sinon faire valoir nos droits et la promiscuité crée par ces fenêtres ? Nous craignions que les autres copropriétaires ne se sentent pas concernés et votent en faveur sans se soucier de notre préjudice. Merci d avance de votre réponse.
Bonsoir
Notre copropriété à vote en AG des travaux d’isolation sur les toits terrasses en escalier. Au RDC il y a des commerces avec es climatisation. Il a été voté que la pose et dépose des clim pour permettre les travaux seraient à la charge des propriétaires des locaux commerciaux. Les travaux ont débutés en mars 2016.Tous ces locaux sont en location.Aujourd’hui les travaux sont bloqués car l’un des commercant donc locataire est en redressement judiciaire depuis janvier 2016 ne veut pas payer.
Le propriétaire du commerce dit que ces coûts de dépose et repose ne sont pas à sa charge car ils loue les murs mais n’a pas loué les climatisation. C’est le locataire qui les à posé donc coûts à sa charge.
Nous sommes dans une impasse.A qui incombe ces coûts ?
Merci
bonjour mâtre : j habite en de copropriété ‘était un syndicat bénèvol qui la gérai a ce jour le président vient de dèceder… , il y a un ans ont n’a u une réunion, a l’ordre du jour j’ai demander ci je pouvait instaler une vmc . Sachant que je suis au 3 éme étage au dessus moi il y a les combles perdue ils on refuser que je l’ instale ma vmc sachant que mon appartement et mal isoler,ont t il le droit?, merci
Bonjour, je fais partie d’un syndic bénévole. Un appartement vient d’être vendu et l’actuel propriétaire faisait également partie du syndic bénévole. Peut-elle restée bénévole de ce syndic bien que plus propriétaire d’un logement dans la co-propriété ?
Bonsoir
Un fournisseur de notre copropriét indique qu’il n’a pas été payé par le syndic qui etait en charge de l’immeuble. Les factures date de 2012 2013 2014 , nous avaons changé de syndic en 2015 les comptes annuels du syndic indiquait que les fournisseurs etaient payer. Nous savons que nous sommes responsable des impayés au final , mais ma question est la suivante : Qu’elle preuve le fournisseur doit apporté a notre connaissance pour nous prouver qu’il ya bien eu default de reglement? Merci
Bonsoir Maître, J’ai un litige avec le syndic de copropriété pour des travaux concernant les extérieurs, ils me réclament les sommes des travaux votés en assemblée générale qui me lèse fortement par rapport au tantième car je suis le plus petit propriétaire.
Dans un 1er temps ils nous ont envoyé une facture calculée en tantième puis ils l’ont annulée pour nous envoyer une facture des travaux à part égale entre copropriétaire.
J’ai envoyés un courrier en LRAR au syndic avec le chèque correspondant à la première facture en stipulant que le solde a telle date faisait clore le litige mais rien de cela.
il m’ont renvoyer l’appel de fonds sans tenir compte de mes tantièmes. Que dois-je faire ? Merci de votre réponse.
Dans l’attente de votre réponse
Cordialement
Bonjour Maitre,
pouvez vous me dire la démarche à suivre si le syndic ne répond pas au emails et au téléphone et ne fais pas intervenir de dépanneur en cas de panne de chauffage centrale en pleine hiver.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Christelle
bonjour,
je suis propriétaire dans un immeuble de 6 lots . Il y a un syndic bénévole. J’ai subit un dégâts des eaux en fin d’année occasionné par la voisine du dessus . Il y a eu beaucoup de dégâts et entre autres le parquet flottant de deux pièces est endommagé . Mon assurance a demandé une expertise contractictoire qui a eu lieu et les deux experts ont conclus à la neccessité de changer les dits parquets . Il se trouve que la syndicbénévole (qui est accéssoirement la maman de la voisine du dessus) refuse les travaux sous rétexte du coût trop élevé à son gout. sachant que sa fille n’a pas d’assurance et qu’elle va devoir régler la somme de sa poche. La syndic a t elle le droit de s’opposer aux travaux ? sachant qu’elle n’a consulté aucun copropriétaire à ce sujet.
j’avoue que tout cela train depuis le mois de septembre et il me tarde de retrouver une certaine sérénité un peu perdue.
cordialement
clotilde
BonjouR, Maitre
Nous avons acheté un appartement avec un vice caché, à savoir le sanybroyeur n’est pas raccordé à tout à l’égout.
Pouvez vous nous indiquer l éventuelle responsabilité du syndic et quel recours peut on envisager envers l ancien propriétaire.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je suis proprietaire d’un appartement meublé en location à Paris.
Le syndic m’a appelé en juillet pour me demander l’autorisation de faire des travaux dans mon appartement suite a une fuite provenant d’une canalisation commune au niveau de mon appartement. le syndic m’a confirmé que les travaux concernaient des parties communes et ne me couteraient rien. Je n’ai donc eu a valider aucun devis. Quelques jours plus tard le syndic me transmet un email reçu du plombier disant que la fuite provenait finalement d’une canalisation privative chez moi mais qu’il avait quand meme fait les travaux. Du coup le syndic m’infirme que les travaux (qui ont été effectué sans mon aval ni validation de devis de ma part) me seront refacturés. Devant mon étonnement, le syndic me dit qu’il va s’entretenir avec les assurances puis plus de nouvelles malgré de nombreuses relances écrites. Soudainement je recois un courrier AR de la part du syndic fin décembre me disant que l’ensemble des travaux seront refacturés sur mes charges avec en copie la facture du plombier adressée au syndic (et non à moi).
Quelques jours après, je reçois mon appel sur budget avec effectivement l’ensemble des travaux qui me sont refacturés. Je suis très surpris de cette démarche n’ayant eu aucun avec le plombier, n’ayant pas pu faire de propre expertise puisque les travaux ont été lancés sans mon aval. je n’ai même pas pu valider ou négocier le devis qui m’ait imputé à 100%. Je ne conteste pas forcément leur bonne foi ni que la fuite venait effectivement de chez moi mais la procédure me semble bien cavalière et je souhaite faire valoir mes droits et je ne compte pas payer cette facture de plus de 2000 euros.
Merci d’avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Bonjour,
Nous sommes en train d’acheter un appartement sur Lyon.
L’acte d’achat n’a pas encore signé. L’appartement présente 3 terrasses et sur l’une d’entre elle nous souhaitons poser une pergola. Pour cela, nous avons fait une demande d’intention de travaux auprès de la mairie (photos à l’appui). Or sur les photos, on peut voir les blocs clim posés sur la façade qui d’après la mairie ont été posés sans accord. On nous demande donc d’enlever cette clim ou de déposer les blocs clim au sol.
Nous ne sommes pas encore propriétaires. Qui doit payer pour mettre en conformité le système?
Merci,
Cordialement
Bonjour. Les honoraires d’un avocat, mandaté par un syndic, avec l’autorisation du Pdt du conseil syndical, pour retrouver un copropriétaire qui ne manifeste plus de présence chez lui et pour accéder à son appartement afin de traiter une infiltration d’eau chez un voisin, sont-ils à la charge dudit copropriétaire ou du syndicat des copropriétaires ? Merçi pour votre réponse.
Bonjour,
Suite à l’acquisition d’un appartement, je réalise des travaux.
En enlevant le carrelage de la salle de bain, j’ai eu la surprise de tomber sur 2 poutres en état de décomposition.
J’ai immédiatement avertit le syndic de l’immeuble qui m’a envoyé un entrepreneur qui a réalisé un devis.
Seulement voila, cela fait plus de 2 mois que j’attends que mon problème soit résolu et ce malgré mes nombreuse relances au gestionnaire de l’immeuble.
En résumé en 2 mois, il a fait une demande de devis mais n’a envoyé aucune consultation ou AGE.
Il me dit que suite à la consultation d’un des copropriétaires de l’immeuble, il doit relancer 2 autres demandes de devis…
Que puis-je faire pour débloquer cette situation ?
Salutations,
Bonjour,
Le 17 juin dernier, un huissier s’est présenté chez moi, afin de recouvrer des arriérés de paiement.
Il se trouve que j’avais écrit à l’agence immobilière pour m’excuser du retard (maladie et décès de ma mère) et j’avais envoyé le règlement, par chèque.
Ce chèque a été débité de mon compte en date du 17 juin …
L’huissier m’a lui-même confirmé la non-utilité de son passage.
Or, l’agence me demande de régler la somme de 143,95 euros à la seule raison qu’elle lui a été facturée.
Ai-je la possibilité de contester cette demande ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Un conseil syndical à t’il la possibilité de réaliser des travaux ou réparations soit même ? (Sans passer par une entreprise) Si oui, quels risques encourt il ? (L’idée est de faire baisser le coût de certains travaux, sans pour autant se mettre en risque d’un point de vue légal).
Merci à vous,
Bonjour ,
je viens d acheter un appartement en bien pinel la livraison a eu lieu lr 07/12/2016 et je viens de recevoir 2 appels de fond.
A 1ere vu il y a un syndicat principal pour un groupe d immeuble et un syndicat secondaire pour mon bâtiment .Les 2 ayants les mêmes fonctions de gestion .J ai demandé a quoi correspondait les charges du groupe d immeuble car elles sont 4 X plus élevée que les charges prévu qui sont a payé pour le syndicat secondaire .
J ai envoyé plusieurs mails au syndicat qui me dit de lire mon contrat mais aucune grille ni explication sur ce syndicat principal qui gere je ne sais quel immeuble???Je ne vais pas payé des sommes si élevées chaque mois sans savoir a quoi cela correspond quel recour j ai pour connaitre le détail des charges ?
Vous remerciant
bonjour,
j’ai acheter un appartement neuf avec bouygues immobiliers en 2014.dernierement j’ai la voisine du rez de chaussée qui se plein d’une fuite qui affecte son plafond, la régis cytia barriez on envoie un plombier pour chercher la fuite il passer chez moi et il a constater que la fuite elle vient pas de chez moi mais des gaines technique, le syndique veux me forcer a ouvrir une trape dans ma salle de bain qui est carrelé toute hauteur par le constructeur, et qu’il ne remplaceront pas le carrelage qui vont casser.
j’ai refuser qu’il pénètre chez moi et la il e menace qu’ils vont faire appel a un huissier de justice.
merci par avance pour votre réponse.
cordialement.
Bonsoir, mon pére est propriétaire d’un appartement, une fuite dont l’origine est indéterminée suinte depuis 10mois dans ses toilettes…
Le syndic à fait une recherche de fuite sans succès
Quels sont les recours possibles ?
PS: l’eau coule jusque dans son entrée et à plusieurs reprises , mon père a failli glisser ..il a 78 ans
Par avance merci
Bonsoir
Je suis copro dans une résidence de 400 copros composées de 12 immeubles. La cour d’appel a condamné le syndicat des copropriétaires (plus de recours possible) à entreprendre divers travaux dont des travaux de renforcement de la structure sur un des immeubles ayant subit des dommages suite à un mouvement de terrain, des travaux dans des cages d’escaliers impactées…
Le syndic prétend que ce sont uniquement les copros du bat C (pas le miens) qui doivent prendre en charges le coût des travaux en questions.
Lors de la dernière AG il y 15 jours, le syndic a même mis au vote une résolution demandant aux copropriétaires s’ils voulaient mutualisés ou non le coût des travaux.
Qu’en pensez-vous?
Merci pour votre réponse.
Bonjour. Depuis juin 2013 j ai une toiture qui fuit à divers endroit et qui provoque d innombrables dégâts dans mon appartement. Je suis propriétaire. L eau coule, quand il pleut, à certains endroits comme s il pleuvait. Mon syndic après deux ans et demi à envoyé des ouvriers réparer une partie de la toiture et la gouttière pendant que j étais en vacances. La facture était aux alentours de 5000 euros. Ils ont payé les ouvriers sans vérifier leur travail. Je suis revenue des vacances et rien n avez changé. L eau coule autant. J ai demandé à mon syndic qu il se retourne contre les ouvriers. Mon syndic a dit qu on peut rien faire. Nous sommes plus que trois ans plus tard. Rien n est réglée. Je suis toute seule avec deux enfants. Je travail à plein temps et je n en peut plus de me réveiller à chaque fois qu il pleut avec des seaux et serviettes pour limiter des dégâts. Mon syndic fait rien. Qu est ce que je dois faire?
Bonsoir,
Je me permet de vous ecrire car j’ai une question. Nos voisins ont eu une fuite d’eau et on a subi des dégâts dans notre salle de bain. La régie n’était pas très d’accord de payer les travaux mais j’ai contacte mon assurance qui m’a bien expliquer que les travaux c’est à l’assurance de notre immeuble de la payer. La regie m’a dit de faire faire les travaux et envoyer la facture avec mon rib , chose que j’ai fait et aujourd’hui j’ai reçu l’appel de fonds ou c’est bien détaillé qu’ils ont garder l’argent pour payer des futures appel des fonds. Est-ce que c’est légal et normale ? Maintenant je suis en découvert de 820€ à cause d’eux et ils vont jamais me rembourser. Que puis-je faire?
Cordialement,
Bonjour, je viens d’acheter un appartement à rénover et je dois abattre une cloison non porteuse. Il existe un radiateur sur cette cloison (chauffage centrale ) ; sa dépose nécessitera l’intervention de la société qui n’en voit pas le problème ; il faudra une heure de purge en période de chauffe seulement. Le syndic m’a informé qu’il refusait ! Je dois donc attendre 4 mois pour débuter des travaux. Est ce que la période de chauffe ne permet pas de faire des travaux sur des radiateurs ? Une fuite pourrait serviez à accélérer la vidange de la colonne qui est de tout façon à notre fret ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cher Maître,
Suite à une fuite des eaux usagées sur colonne collective de ma copropriété passant dans ma salle de bain (RdC), le mur a dû être cassé (malgré 2 trappes d’accès), le marbre enlevé et inutilisable. Les joints étant mouillés, tout a dû être remplacé (carrelage au lieu de marbre pour limiter les frais).
Les visites des experts assurances personnel et de la copropriété, le syndic, se sont tous déplacés. J’ai dû effectuer les travaux, les mois passant. J’ai réglé l’entrepreneur (4000 €) car le logement est loué et occupé avec « remise commerciale » de ma part d’un mois de loyer car les travaux ont eu lieu en août 2016 alors que la fuite date de fin septembre 2015. Les factures et photos ont été transmises à tous les intervenants du dossier.
Depuis, le rapport de l’expert de mon assurance personnel ne prend pas cela en charge (copropriété). Le rapport (que je n’ai pas vu) de l’expert de l’assurance de la copropriété refuse la prise en charge car il s’agit de « réparation » et non de « remise en état ». Le syndic ne veut pas prendre cela dans les charges de la copropriété car il dit par « téléphone » à mon assureur que nous sommes une » petite copropriété ».
Aujourd’hui, quel serait mon recours possible ?.
Par avance, merci pour votre aide, accompagnement.
Bonjour,
Je suis locataire au cinquième et dernier étage. L’eau coule sur un mur de mon salon lorsqu’il pleut. Le syndic est venu avec une entreprise qui a examiné le toit et les cheminées. Le verdict, d’après le syndic, est que les travaux sont à entreprendre … par la copropriété voisine. Mon appartement est en effet mitoyen de la résidence voisine.
Je ne sais plus que faire. Merci pour votre conseil.
Cordialement.
Bonjour,
Depuis 1 mois, il nous est impossible d’obtenir de la part de notre syndic, le pré-état daté pour la signature d’un compromis de vente.
Il est prévu que nous signions ce compromis chez un notaire. Celui-ci a fait la demande auprès du syndic. Nous avons relancer le syndic par mail et téléphone mais rien, pas de réponse à notre demande.
Merci pour votre aide.
Bonjour, J’habite une résidence construite en 2009-2010, de qualité RT2005, certification NF Acoustique/B, Thermique-ventilation/C, Sécurité intrusion/B, Durabilité de l’ouvrage/C, Bureau de Contrôle APAVE.
Depuis 3 ans au moins, Des moisissures apparaissent dans les appartements orientés Nord et dans une moindre mesure dans ceux orientés Sud (Taches plus ou moins importantes dans les angles et au milieu des plafonds) >>> Le Syndic répond qu’il faudra faire un ravalement de façade d’ici quelques années.
D’autre part la VMC a été modifiée en 2014 (elargissement de la bouche d’extraction pour améliorer le flux et diminuer le bruit)
Aucune mesure n’a été faite >>> Le Syndic n’a pas répondu quand je lui ai signalé que le flux de ma VMC n’était pas performant (je suis en R/C et l’immeuble à 3 étages)
Que puis je faire devant l’inertie du Syndic et du Conseil Syndical ? Merci d’avance pour votre conseil.
Bonjour, Depuis juillet 2016 j’ai une fuite lente sur mon plafond. Je suis propriétaire d’un appartement, et j’ai demandé au syndic d’intervenir. Ils ont envoyé des plombiers à 4 reprises mais depuis le changement de personnel, je n’arrive plus à avoir de réponses de leur part. Je ne sais plus quoi faire. l’eau continue à couler, ça ne vient pas de mon voisin d’au dessus, et le plombier est incapable de déterminer d’ou vient la fuite. Si quelqu’un peut m’aider….!
Bonjour,
Notre dernier PV d’AG prévoit qu’un d’un montant de 800€ la mise en concurrence des entreprises de travaux est obligatoire. Notre syndic n’a pas fourni plus d’un devis pour 3 travaux qui dépassent ce montant et qui ont été votés en AG (installation système VIGIK, travaux cabine d’ascenseurs). Je me suis opposés à ces 3 votes. Le syndic n’a pas retenu mon objection en AG. Quelle est selon vous la procédure pour obliger le syndic à consulter au moins 2 entreprises tel que prévoit notre dernier CR d’AG ? Merci pour votre réponse.
Bonjour Maître,
Nous avons un litige avec notre syndic de copropriété.
Il nous est réclamés une somme de charges qui n’a pas lieu d’être.
Nous avons changé de syndic en début d’année. L’appel de fonds du 1er trimestre a été établi par l’ancien syndic mais envoyé par le nouveau. Cet ADF fait apparaître des régularisations de charges en notre faveur.
Le nouveau syndic n’en tient pas compte dans sa comptabilité et a des écarts sur les montants appelés par l’ancien syndic.
L’écart est ridicule : 76.96 €, néanmoins par principe, nous souhaitons qu’il régularise la situation qui dure depuis avril 2016.
Aujourd’hui, nous sommes sur le point de vendre notre appartement. Le litige n’est toujours pas réglé. Le notaire nous indique qu’il doit être réglé avant la signature (dans 15 jours) car elle ne souhaite pas le traiter lors de la signature.
Quel est notre recours ?
Merci pour votre aide.
Bien à vous
Bonjour Maitre,
Mon syndic me réclame le paiement de travaux exécutés en 2010, pour les quels je n’ai facture ni date de travaux. Cette demande date de Septembre 2016.
Il me réclame aussi le paiement de travaux apparemment exécutés en 2014, sans facture ni date et dont la résolution a été rejetée lors de l’AG en 2015!
Il m’assigne pour le paiement de ces travaux.
Parallèlement suite à un dégât des eaux dans l’appartement au dessus du mien, l’expertise et mon assurance ont demandé au syndic la prise en charge des travaux sur les parties communes (plafond dalle béton)lors d’une convocation en 2013. Malgré mes relances celui -ci n’a fait aucun travaux. Que dois je faire? Merci pour votte retour
Bonsoir,
J’ai acheté un appartement en juillet 2016. Entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte (juillet 2016), un dégât des eaux a eu lieu dans l’immeuble (mai 2016), et notre appartement a été touché (le plafond de notre cuisine est dégradé)
Le responsable du sinistre est une entreprise qui effectuait des travaux de rénovations de la toiture.
Lorsque nous avons signé l’acte authentique, le sinistre n’était pas encore réglé.
A ce jour, soit plus de 6 mois après le sinistre, rien n’a bougé.
Notre syndic reste sourd à nos diverses relances.
Nous ne savons pas comment mettre le syndic en demeure d’agir.
Merci de vos conseils.
Bien à vous,
Gabrielle B.
Bonjour
Porte automatique du parking cassee. Le conseil syndical décide sans concertation avec les locataires et propietaire de fermer manuellement à 21h… Les propriétaires et locataires arrivant de l extérieur étant empêché d accéder à leur emplacement. De même en cas d urgence des personnes âgées ne peuvent pas manipuler la manivelle. Le conseil syndicala t il le droit de fermer la porte qd bon lui semble sous prétexte d empêcher les vols…Le parking étant également sous vidéo surveillance.
Merci
Cordialement
bonjour,
Le syndic de ma copropriété veux me faire acheter mon pallier, l’héritier de l’immeuble possède toujours ce lot, et après m’être renseigné chez mon notaire, ce pallier devrai faire partie de la copropriété puisque l’escalier en fait partie pour accéder aux étages supérieurs.
Le syndic peut-il être accusé pour faute.
Etant minoritaire, les propriétaire majoritaire ne désirant pas payer pour l’acquisition de celui-ci.
Merci pour vôtre réponse.
cordialement.
Bonjour,
Est ce qu’un copropriétaire ne payant pas ses charges depuis plusieurs mois et étant sous le coup d’une assignation ou procédure judiciaire peut prendre part au vote lors d’une AG ou son vote peut-il être refusé puisqu’il n’est pas en accord avec ses obligations ?
Dans les deux cas de réponse (oui ou non), auriez vous des références de jurisprudence ?
Bien Cordialement
Bonjour, Maître
Je suis bailleuse à Paris d’un studio en RDC sur cour, dont la locataire s’est fait cambrioler début novembre, le cambrioleur ayant apparemment fait sauter les deux verrous de la fenêtre d’un coup de pied habile, sans s’attaquer au vitrage de verre feuilleté de cette fenêtre, pourtant dite « avec pack de sécurité » lors de son installation par une entreprise (armature renforcée et verrous haut et bas), il y a 5 ans.
A la suite de quoi, cette fenêtre n’était certes pas endommagée de manière très considérable, mais n’offre néanmoins plus, me dit ma locataire, une sécurité suffisante, ne fermant plus correctement : elle refuse depuis de dormir dans son studio.
Elle a déposé plainte et a déclaré le sinistre à son assureur (MMA), mais celui-ci, après lui avoir dit qu’il lui envoyait d’urgence un artisan pour « sécuriser » provisoirement la fenêtre, a envoyé un artisan qui n’a fait, me dit-elle, que constater et prendre des notes pour établir un devis de réparation.
Après quoi, il a fallu encore plus de deux semaines pour que passe l’expert mandaté par MMA et sans que cette fenêtre ferme donc toujours correctement.
A ce jour, donc, cette fenêtre n’a toujours pas été ni « sécurisée dans l’urgence » ni « réparée à l’identique », et ma locataire ne dort plus chez elle depuis le 3 novembre, soit depuis VINGT jours ! Et vient de me donner son congé, visiblement à bout de nerfs (très agressive envers moi au téléphone) et, me dit-elle, en arrêt maladie pour dépression.
Je comprends qu’elle considère que ce serait à moi, sa bailleuse, d’assumer de lui remettre sa fenêtre en état, quoique mon assureur (MACIF, chez qui j’ai un contrat de propriétaire non occupant) m’affirme qu’il n’en est rien, en raison de la convention « APSAD » qui imposerait à l’assureur du locataire de prendre à sa charge non seulement l’indemnisation, mais aussi la gestion du dossier et la réparation.
Si je trouve bien, à la suite d’innombrables recherches sur Internet, que c’est au locataire de DÉCLARER le sinistre à son assureur, je ne trouve que des infos contradictoires sur la suite : la MACIF me soutient que je n’ai pas à m’en mêler, mais je trouve d’autres infos disant que c’est AU BAILLEUR de prendre en charge la réparation de cette fenêtre et à ses frais, du moment que sa dégradation n’est pas due à une faute du locataire.
Pour moi, si c’est au bailleur que cela incombe, il me semble que l’assurance du bailleur, alors, devrait intervenir pour régler l’affaire avec MMA, si une convention inter-assureurs l’édicte ?
Et je m’interroge : cette convention a-t-elle force de loi et s’impose-t-elle au locataire, qui, finalement, se retrouve sans fenêtre qui ferme et se retourne contre son bailleur, qui n’en peut mais… ?
Je ne parviens pas à savoir si je dois à ma locataire de m’occuper moi-même du problème, de rechercher moi-même l’entreprise et de commander éventuellement moi-même la réparation, avec ou sans l’accord de SON assureur ou de MON assureur qui en rembourseraient le coût – car, sinon, à quoi nous servent les assureurs ?
QUI DOIT FAIRE QUOI ET QUI DOIT PAYER QUOI, ici, en l’occurrence ?
Je vous remercie si vous pouvez éclairer ma lanterne, car je souhaite demeurer une bailleuse « respectant ses obligations », mais, voilà : quelles sont-elles réellement ici, s’il vous plaît, quelles sont celles des deux assureurs et quelles sont celles de ma locataire ?
Last but not least : ma locataire vient de me donner son congé. Si je vois bien dans ma boule de cristal : mon studio va se retrouver vide et avec une fenêtre qui ne ferme plus, ce qui augmente le risque qu’un squatteur s’installe : pourrais-je dans ce cas incriminer l’un ou l’autre des assureurs pour défaut d’intervention ?
Déjà aujourd’hui, elle ne l’occupe plus vraiment, mais y passe, je crois, régulièrement. Cerise sur le gâteau : elle me dit que, en raison de son état de santé, elle ne peut « pas encore » me garantir des horaires de visite et refuse de se dire d’accord sur un quelconque horaire et calendrier de visites – cela au 22 novembre, alors que son préavis cesse le 9 décembre : mes chances de relouer tout de suite, donc, s’amenuisent, si 1/ la fenêtre n’est toujours pas réparée à son départ, et si 2/ je n’ai pas même pu faire visiter ce logement !
A ce compte-là, la vacance entre son départ et la relocation, évidemment, non seulement engendrera une perte de loyer indue pour moi, mais il semble qu’elle s’apprête à abandonner son titre de locataire sans avoir fait le nécessaire auprès de son assureur pour qu’il intervienne plus rapidement, et me dit dès maintenant qu’elle a « fait sa déclaration » et que, maintenant, ce serait à moi d’assurer le suivi avec SON assureur : inutile de dire que celui-ci a déjà refusé toute communication directe avec moi…
Puis-je reprocher à cette locataire de ne pas avoir fait le nécessaire pour obtenir gain de cause de son assureur en temps utile, ou peut-elle me laisser tout sur les bras, alors que c’est SON assureur qui, théoriquement, doit se charger de cette réparation, si c’est bien le cas ? C’est en tout cas ce que me dit le mien, la MACiF… Qui a tort, qui a raison ?
Encore une fois, merci, Maître, de m’avoir lue et merci pour votre réponse « éclairante », si possible… sachant que je pars du présupposé que ma locataire chez MMA comme moi à la MACIF, nous avons toutes les deux dans nos contrats de quoi nous considérer comme « garanties » contre les dégâts causés par un cambriolage, puisque visiblement ni l’un ni l’autre ne nous envoie un « refus » clair et net.
Bonjour,
J’ai acheté un appartement neuf, qui m’a été livré en date du 21/07/2016.
Je viens de recevoir le projet de répartition des charges du syndic pour la période du 01/07/2015 au 30/06/2016 (période pendant laquelle je n’avais pas encore l’appartement), et l’on me réclame de payer les diverses charges sur cette période. Je pensais que ces charges devaient être payées par le pomoteur, jusquà la livraison.
Est-ce normal et que puis-je faire?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour j ai accepte un devis signé le 12 09 2016 pour l intervention de remise en état de deux radiateurs pour mon local commercial loué debut septembre hors la societe de plomberie ainsi que mon locataire ont négligés un rdv et l intervention avant la remise en service de l immeuble fin octobre .A ce jour la copropriete ne veut plus qu on intervienne sur l installation pour la purge me créant ainsi un litige avec mon locataire qui n a plus de chauffage central Que dois faire d autant que sur le devis signé j avais bien précisé l urgence avant la remise du chauffage central de la copropriété de plus mon locataire a raté un rendez vous . Merci de m expliquer la marche a suivre vous remerciant par avance .
Bonjour Maître
Notre Syndic s’est permis de faire un recours contentieux(sans l’accord des copropriétaires) contre un permis de construire accordé pour un immeuble en face du nôtre pour ne pas laisser passer les délais de recours.
Il convoque une AG le 28 novembre et l’ordre du jour est « Autorisation donné au syndic pour faire un recours contentieux ».
Il fait comme si le recours n’avait pas été fait!.
Les copropriétaires (surtout ceux qui sont contre ce recours)sont stupéfaits par ce procédé.Puis-demander l’annulation de l’AG car le point à l’ordre du jour ne devait-il pas être « régularisation de l’action du syndic etc..
En fait il compte sur le fait que les personnes votent après sans rien dire (car il y a beaucoup de personnes âgées).Heureusement j’ai encore ma tête pour réfléchir..
Merci infiniment pour votre réponse.
Bonjour Maître,
J’ai été victime d’un vol dans un logement inoccupé que je possède (fenêtres, portes…)
Suite à la venue des experts, c’est l’assurance de la copropriété qui doit m’indemniser.
Malgré le renvoi de mon accord sur le montant de l’indemnité accordée, je n’ai toujours rien reçu et cela va faire 6 mois. (Pas de réponse non plus par téléphone). Est ce normal et que puis-je faire.
Je vous remercie par avance ce votre réponse.
Cordialement
Bonjour;
Décès d’un copropriétaire il y a 8 ans.
Succession litigieuse avec changement de Notaires.
Successeurs inconnus.
Appartement néanmoins loué.
Le syndic déclare: » rencontre des difficultés pour engager la procédure judiciaire à l’encontre de la succession xxx dont il ne connait pas les héritiers. »
A ce jour 18000€ d’impayés.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Monsieur,
J’habite dans un petit immeuble en copropriété, nous avons un syndic bénévole.
Depuis plusieurs mois, mon voisin de palier fume dans les escaliers, l’odeur est insupportable et rentre dans mon salon, il met des cendres partout dans les escaliers et jette ses mégots dans la cour alors que nous y avons mit un cendrier.
Nous avons chacun une place d’attribuée pour nos véhicules et il se gare où il veut et n’importe comment.
Autre problème, il y a beaucoup de va et vient chez lui, beaucoup de personnes de la zup qui ne restent que quelques secondes, ils ont forcés la porte du bas et ont cassés la gâchette. Nous ne nous sentons plus en sécurité et tous les voisins en ont marre.
Nous en avons parlé au syndic (qui est aussi le propriétaire de ce voisin) , nous lui avons écrit 3 courriers et un dernier en lettre en recommandée. Ce syndic ne veut rien faire et la mairie non plus.
Que pouvons nous faire pour régler ces problèmes ? Qui contacter ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour Maître, mon syndic à démissionner durant le mois de juillet étant la seule présente j’ai du élire un syndic bénévole imposé par le syndic (Un copropriétaire). Depuis j’ai voulu vendre mon bien mais certains documents sont encore chez l’ancien syndic et ne veulent pas m’y faire accéder. Le syndic bénévole ne fait aucune démarche pour trouver un syndic. Et refuse son statut de syndic bénévole. J’ai trouvé un nouveau syndic mais légalement ils m’interdise de convoquer une AG pour élire ce syndic. Que faire j’ai perdu ma vente par la faute de l’ancien syndic qui nétait plus syndic mais qui s’est permit de descendre la copropriété aux acheteurs.
Bonjour Maître,
un copropriétaire ne paye pas ses cotisations depuis plus de 2 ans maintenant.
Aujourd’hui, le syndic (qui ne nous a jamais rien demandé) se sert dans nos provisions sur charge (à hauteur de 4000€) qui étaient destinées à remplacer la porte d’entrée ; et cela sans nous avoir consulté ni informé au préalable. Nous avons découvert cela par le biais de l’artisan qui devait nous changer la porte. Est-ce légal ?
Merci
Bonjour Maître,une locataire d’un appartement que je loue est harcelée par son voisin du dessous ,qui la menace (intervention de la police),il est également sans doute trafiquant de drogue et a fait des dégradation dans l’immeuble.Son logement appartient a une association d’insertion.Le syndic ne veux rien faire pour faire respecter la tranquillité de l’immeuble(je pense que c’est de sa responsabilité).Que puis je faire ,puis je refuser de payer les charges?
Merci de votre réponse
Cher Monsieur, vous ne pouvez pas interrompre le règlement des charges, en revanche vous pouvez adresser une mise en demeure AR au syndic afin de lui demander de faire respecter le règlement de copropriété. Bien cordialement.
Bonjour,
j’habites dans une résidence de 6 villas, un des terrain est en limite de propriété de la résidence, la cloture incombe t elle au propriétaire du terrain, au promoteur ou à la copropriété.
Merci
Bonne journée
Bonjour,
A la remise en route du chauffage de ma copropriété (chauffage central), 2 de mes radiateurs ne fonctionne pas. J’ai alerté mon syndic qui ne fait rien, quels sont les recours possibles?
merci
Bonjour Maitre,
Une société de gestion gère depuis des années un appartement que nous avons en indivision avec mes frères et sœur. Elle perçoit le loyer, se paie, règle les charges et appels de fonds du syndic de la copro, et nous verse chaque mois ce qui reste sur un cpte indivis.
Sans nous prévenir , le syndic m’envoie un commandement de payer 1700 €.
Interrogé, il me dit que c’est après plusieurs relances et mises en demeure.
Mais nous, on n’a rien eu, c’est la société de gestion qui les a reçues et qui trainait pour régler.
Doit on payer les frais d’huissier alors qu’on n’a jamais été destinataires de factures ou relances ou mises en demeure ?
Merci de me dire votre avis sans que ca vous engage en rien bien sur. C’est très urgent si vous pouvez.
Très cher Maître,
je relance depuis des mois le syndic de copropriété sur deux problèmes, mais après plusieurs relance rien n’est fait et surtout il ignore mes mails (de temps à autre une vague réponse mais aucune action)
nous n’avons plus d’electricité dans la cage d’escalier depuis mars, nous sommes en octobre.
nous avons une pression d’eau chaude si faible que le robinet de la baignoire ne tient pas en position douche
dois je lui faire un LRAR et le mettre en demeure pour agir sans délai et qu’à défaut je saisi le tribunal d’instance en référé pour obtenir une astreinte journalière de 100 euros par jours et 2000 euros de provision sur dommages et intérêts
selon le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002on en eau potable assure, à l’intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisant (Rép. Min. JO AN : 12.4.05).
je vous précise que nous avons aussi une procédure face au promoteur et au constructeur, avec des problèmes sur la chaudière notamment et sur les panneaux solaire qui ne sont 2 ans après la livraison toujours pas mis en service. mais ma voisine de pallier n’a aucun problème de pression, mais dans d’autre immeubles de la copro, j’ai entendu qu’ils n’avaient pas d’eau chaude et de chauffage de puis plusieurs jours.
merci pour vos conseils éclairés
Bonjour Maitre,
Ma locataire vient de dénoncer le bail du studio car depuis quelques temps il y aune prolifération de cafards issus semble-t-il du studio d’en face.Je ne pourrai plus louer avant septembre 2017( résidence étudiants) puis-je me retourner contre le syndic afin de récupérer la perte de loyer(2800€)?
Sincères salutations
Bonjour Maitre,
Ma belle-fille loue un appartement meublé dans un foyer de jeunes travailleurs . Elle s’est fait cambrioler quand elle était absente. Le bâtie de la porte a été défoncé avec ce qui s’apparente à un pied de biche. Elle ne s’est rien fait voler car elle n’avait que des habits et des documents de travail. Par contre quand nous avons voulu faire marcher l’assurance, il nous a été répondu que dans son contrat , elle n’avait pas souscrit au vol et donc ils ne veulent pas prendre en charge la réfection du bâtie de la porte.
On m’a dit qu’en cas de cambriolage, c’était l’assurance du propriétaire qui prenait en charge la réparation de la porte défoncée. Qu’en est il exactement
Merci
Cordialement
Bonjour,
je suis en cours d’achat d’un appartement dans un immeuble de 5 lots et 3 copropriétaires (mon vendeur a 3 lots)
Mon vendeur a effectué des travaux notamment une ouverture sur le toit et la pose d’un velux pour mon appartement sans l’accord de la copropriété avec qui il est en difficulté (notamment une propriétaire en particulier).
j’ai acheté l’appartement 160 000eur sans savoir que la copropriété pouvait demander à remettre en état.
J’ai signé le compromis il y a 5 jours.
Qu’est ce que je peux faire pour m’assurer que le velux reste en place ? ou dois-je plutot renégocier le prix étant donné qu’il y a un risque de ne plus avoir le velux ce qui baisserait la valeur de mon bien ??
Merci pour votre aide.
Bonjour Maître,
je fais partie d’un Conseil Syndical d’une copropriété à Paris 18ième (17 copro). L’un des copropriétaire bailleur ne paie plus ses charges depuis 2-3 ans. Solde débiteur : 2990 Euros. Le syndic envoie des courriers, des mails, la personne tél.et promet de payer, mais toujours rien à ce jour. Or je viens d’apprendre de son locataire, qu’elle n’a plus son domicile fiscal en France (résidente fiscale à Londres) et que le loyer est versé sur un compte bancaire à l’étranger. Pouvons nous néanmoins faire une déclaration au greffe n’ayant pas son adresse fiscale ?
A vous lire Cordialement
Bonjour,
J’ai acheté un appartement qui as étais diviser en deux lots. Nous avons une porte d’entrée et un sas en commun puis nos portes d’appartements.
Le voisin as abimé la serrure de la porte d’entrée commune, qui dois payer le remplacement de cette serrure s’il vous plait?
Merci
Bonjour,
J’ai acheté il y a 5 ans un studio de 39M2. Depuis l’achat de mon appartement, la consommation d’eau chaude a été répartie par le Syndic selon le quote-part des copropriétaires. Ceci dit, lors de la régularisation des charges de l’année 2015 en juin 2016, le Syndic a changé la méthode de répartition et baser sur les compteurs d’eau chaude individuels qui sont défectueux depuis plusieurs années.
Par conséquent le Syndic m’a affecté une consommation d’eau chaude en 2015 de 102 M3/862 M3 consommés par tout l’immeuble et plusieurs copropriétaires ont été affectés à 0 M3/862 M3. Sur les relevés des compteurs d’eau chaude (donc une page me concernant m’a été communiquée par le Syndic), on voit bien ces erreurs grossières.
Au début juin 2016, lors de la réception de l’appel de la régularisation des charges 2015, j’ai contacté aussitôt le Syndic pour signaler cette erreur et j’avais informé également le Président du Conseil Syndical, bien avant l’assemblée générale à fin juin 2016.
J’ai renouvelé plusieurs fois, par mails et par téléphone, ma réclamation auprès du Syndic (et le Président du Conseil Syndical) mais aucune réponse m’a été donnée par le Syndic.
L’assemblée générale avait approuvé à fin juin 2016 les comptes de l’année 2015, malgré ma réclamation.
A ce jour, le Syndic continue à me demander de régler la révision des charges 2015 (assez conséquente !) et de payer les provisions des charges 2016 avec la même erreur de répartition en 2015.
Que dois je faire ? Me faut-il demander une intervention par un avocat spécialiste en droit de la copropriété pour porter plainte contre le Syndic et le Conseil Syndical ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bien cordialement
bonjour maitre
nous avons une mise en demeure du syndic pour avoir posé des canisses sur notre terrasse (nous avons des enfants en bas age risque de defenestration )peut on contrer cela
cdlt
Bonjour.
Le syndic me réclame de payer ma part d indemnités de licenciement d un gardien dont la procédure de licenciement à été entamé avant que j achete l appartement.
Dois je payer?
Bonjour Maitre,
Je souhaite racheter les wc des parties communes pour les intégrer à mon appartement, l’AG des copropriétaires a validé la vente sous réserve de l’accord des corpropriétaires.
Puise je passer outre cet accord, puisque l’AG a validé ma vente ?
Merci d’avance pour votre aide
bonjour,
je suis en guerre avec le syndic de mon immeuble qui depuis 2 mois refuse de transmettre les documents que demande mon notaire afin de pouvoir établir une promesse de vente. Quels sont mes recours pour obliger le syndic à transmettre les dits documents ?
par avance merci
cdt
maryna
Bonjour, je loue un appartement qui subit un dégat des eaux, le plombier de la copropriété est intervenu mais n’a rien fait. Quelle action puis je engager contre le syndic de copropriété ?
En vous remerciant
cordialement
Bonjour,
je suis propriétaire d’une maison dans un lotissement, nous avons décidé de poser un portail pour clôturer la voie privée. Nous avons entamé les travaux, alors que la déclaration des travaux auprès de la mairie était en cours d’instruction. Nous n’avons pas clairement de résolution votée en AG sur ses travaux mais nous avons tous validé la prestation, le devis par l’envoi d’un acompte de 40 % par chèque personnel et directement auprès du prestataire. Nous avons fait plusieurs réunions de chantier avec le prestataire, des points d’étape lors des différentes AG, AGE sur les travaux, demandant même à ce que le président négocie un délai de paiement sur les 60 % restant. Aujourd’hui, le bureau a gelé les travaux pour nuire à l’ancienne présidente qui avait initié les travaux, de façon abusive. Nous sommes donc certains colotis à vouloir poursuivre les travaux et d’autres à suivre le président actuel qui ne cesse de lancer des procédures de déclassement de la voirie, alors même que la commune ait refusé 2 fois.
Quels sont les moyens que nous disposons pour faire poursuivre les travaux ?
C’est finalement une décision individuelle de résidentialisation des colotis par le paiement directement de l’acompte auprès de l’entreprise par chèque personnel, avons nous la possibilité par ce biais, de mettre en place une procédure ? Quelles sont les règles de droit en la matière ?
Le prestataire nous a fait part de sa volonté d’ester en justice, car nous n’honorons pas le contrat ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour Maitre . Voilà j’ais fait acquisition d’un petit terrain mais sur celui ci se trouve stocké environ 30à40 stères de bois qui malgré la demandé répétée de l’ancien propriétaire,a celui qui l’a stocké là ,pas moyen de le faire enlever. Je précise que le supposé détendeur de ce bois n’en a aucune preuve de propriété(bois de chauffage),que puis je faire pour débarrasser mon terrain de ce bois au plus vite légalement . Merci à vous
cher Maitre, je viens d’acquérir un appartement au 2e et dernier etage d’un immeuble (construction1970)nous constatons que l’immeuble n’est absolument isole contre le bruit une veritable caisse de resonnance on entend les pas les chocs d’objets les chaises ou autres deplaces les conversations la sonnerie tel. comme s’ils étaient dans notre appartement lors de notre visite ni l’agent immobilier ni prop.n’ont parles du bruit nous avons demande qu’avant de vendre les 2 autres appart. 1 en mitoyennete avec le notre et celui du bas (surface des 2 appt du 2è etage.Bien sur pas de reponse ecrite mais orale nous ne ferons rien(un copro s’était engage à voir le probleme avant la vente des 2 derniers appt) nous avons fait appel à notre assistance juridique qui pense qu’il n’y a pas tromperie ds la vente,et qu’il faut que nous apportions la preuve ns-meme de la gêne,les bruits venant du hall et des escaliers idem malgré l’installation d’un sol isolant ds notre appt.aucune amelioration. Par contre, nous venons de recevoir du notaire un tableau general des calculs des quotes- parts decide en A-G des coprop. ou nous n’avons pas été convoque, nous avons signale par ecrit le fait au notaire. pas de reponse à ce jour. Sur ce tableau figure une ligne : exposition au bruit : 1.000000 qui ne figurait pas sur l’ancienne repartition Est-ce normal et dans ce cas quelle est sa signification et ses applications Je vous remercie de m’apporter un conseil et explication sur expo au bruit UN proprietaire qui ne peut profiter de son appartement pour ses vacances
Bonjour,
je suis propriétaire d un appart au rdc d un imeuble de 4 etage et d un sous sol pour box et cave.
Mon appart fais 65m2 plus un jardin de 32m2 comptant pour 490 quota part aux sol, et un box en sous sol comptant pour 20 le tout sur 6100. Sachant qu un appart aux 3eme etage de 73m2 et terrasse de 22m2 aura lui 478 quota part sur 6100 ma première question est : est il normal qu un appart au rdc paye plus de charge général qu un appart plus grand au 3eme etage.
Par ailleurs étant propriétaire d un box au sous sol on nous fais paye des charge ascenseur a auteur de 40/9920 pour le box et de 634/9920 pour l appart qui est au rdc . Est il normal de paye des charge ascenseur sur l appart rdc et sur le box et si il y a une irrégularité quel recours avons nous les habitant du rdc
Merci d avance pour votre aide
Bonjour Maître,
Je suis membre du Conseil Syndical d’un immeuble avec 30 lots. Nous avons le même gros syndic depuis 2013. La première année la copropriété a été gérée « à moitié » car pas d’interlocuteur pendant 6 mois. La deuxième année, la copropriété a été très bien gérée par la personne ayant pris la suite et la troisième, c’est-à-dire, cette année nous n’avons pas été gérés du tout, notre interlocuteur étant régulièrement injoignable puis a quitté ses fonctions. Depuis, des travaux à faire et qui avaient été votés n’ont toujours pas été réalisés et lors d’une visite, il a été constaté par un architecte la dangerosité d’un escalier et l’importance de faire des travaux. Depuis cette visite, nous n’avons eu comme seuls contacts avec ce syndic les demandes de charges et de provisions d’appels de fonds pour des travaux qui n’ont à ce jour toujours pas fait l’objet d’une visite et d’un devis.
De nombreux copropriétaires, dont moi qui ait écrit au nom du conseil syndical, ont refusé de payer le troisième tiers des appels de fonds pour des travaux qui n’ont pas encore débuté un tant soit peu et qui n’ont pas fait l’objet de devis. Nous avons mis en avant que les fonds seront payés dès lors que la gestion de notre immeuble sera effective.
Une mise en demeure de paiement vient d’être envoyée aux copropriétaires pour le paiement des fonds. Doit-on régler ces sommes ou y a-t-il un recours sachant que depuis un an il n’y a aucune gestion de notre immeuble?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Bonjour,
J’ai demandé la comptabilité de ma copropriété , où je possède deux appartements, et en Assemblée Générale de Juin 2016, le Syndic professionnel me l’a promise sous deux jours. A ce jour, je n’ai rien malgré relance par LRAR au Syndic et aux membres du Conseil Syndical. Lors de ma visite en mai 2016 , chez le Syndic, j’ai vu de nombreux paiements ans facture. Que puis je faire? Puis je faire injonction par un Avocat?
Bonjour,
Notre copropriété livrée au printemps/été 2013 présente des micro fissures sur les facades.
Une déclaration a été faite et une expertise désignée par la D. O. qui a conclut à la non dangerosité de ces fissures non infiltrantes.
Lors de la dernière A. G. de notre copropriété le sujet est revenu en discussion en questions diverses.
Une partie de l’assemblée assistée du syndic s’est dit d’accord pour assigner le promoteur devant le TGI afin de faire pression pour que des actions soient entreprises.
Ceci sans avoir fait l’objet d’une résolution inscrite à l’ordre du jour et votée de manière officielle.
A terme,les sommes engagées par une telle procédure peuvent être conséquentes ! Est-ce légal malgré l’absence d’une décision non validée par un vote.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Maître,
je suis propriétaire d´un appartement dans une copropriété depuis 1987. La gestion de cet appartement est confiée depuis cette date à un cabinet de gestion qui a plusieurs fois changé de nom. Le mandat de gérance du 31.08.2009 a été reconduit de manière tacite le 31.08.2015. depuis deux ans je m´appercois que les appels de fonds du syndic de copropriété ne sont plus versés de manière régulière, mon compte charges/travaux est sans cesse déficitaire et je me suis appercue de cette situation tout à fait par hasard. Personne ne m´a prévenu de la situation mais le syndic a prélevé des frais de pousuite/mise en demeure etc. d´un montant pour l´année 2014 de 559,45 €. Je ne chiffre pas le montant prélevé sur mon compte à ce jour. Mes courriers de relance auprès du cabinet de gérance et du syndic restent maintenant sans réponse. Je n´arrive plus à savoir quel est le fautif des deux. Comment puis-je me sortir de cette situation? J´ai une protection juridique et désire bien sûr résilier mon mandat de gérance. le temps de préavis (trois mois) est dépassé.
merci de me conseiller.
Bonjour maitre,
Nous avons obtenu l’accord de l’ag pour abattre un mur porteur sous reserve de faire controler les travaux par l’architecte de l’immeuble.
Pour realiser les travaux, a nos frais, celui ci nous propose une entreprise qui a les faveurs du conseil syndical et les siennes mais est 50% plus chere que ce que nous trouvons par ailleurs. En outre la copro veut nous imposer d’engager l’architecte comme maitre d’oeuvre du projet ce qui genere des honoraires supplementaires a ceux de notre architecte qui suivra toute la renovation. Mes questions :
1) Dans ce genre de cas qui a le dernier mot dans le choix de l’entreprise et sur quels criteres ?
2) Est il legal de ne pas faire de mise en concurrence alors meme que le reglement le prevoit a partir de 1500 euros
3) Le conseil syndical peut il m’obliger a prendre l’archi de l immeuble comme maitre d’oeuvre ? Une simple mission de controle ne suffit elle pas ? (Les honoraires sont plus eleves dans le 1er cas que dans le 2e)
Merci de vos eclaircissements
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence et de deux emplacements de parking en sous-sol. En fond de l’un deux j’ai plaqué contre le mur 3 étagères en bois sur lesquels je stocke divers objets non dangereux, dans le cadre d’une utilisation normale, tel qu’une luge, une paire de skis, jeu de crocket, canne à pêche etc.. Ce qui n’empêche en rien de me garer sans pour autant dépasser de mon lot de copropriété. Hors, le syndic vient de faire passer une note mettant les copropriétaires en demeure d’enlever ces rangements précisant que le règlement de la copropriété stipule que les parkings sont réservés au stationnement de véhicules de tourisme… Passée la date du 20 juillet, une entreprise sera mandatée pour enlever tous ces rangements! N’y aurait-il pas violation de domicile???? Il y a peu, il a été autorisé de fermer ces box par un portail, dois-je en arriver là pour conserver mes étagères???
Merci par avance pour votre réponse,
cordialement,
Luc
bonjour,
je suis syndic bénévole d’une copropriété horizontale de 8 lots. Deux copropriétaires portent plainte contre le syndic pour annuler deux AG (qui ne sont pas en leur faveur bien entendu).
J’ai donc pris un avocat, mais je souhaite savoir si ces deux copropriétaires doivent aussi payer pour ma défense, et si c’est le cas, est-ce une répartition aux tantièmes ou on divise par 8 ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Les faits:
Une AG était convoquée afin de se prononcer sur le renouvellement du contrat de syndic actuel.
Le syndic voyant qu’il n’allait pas renouvelé compte-tenu de la représentation de l’assemblée décide d’ajourner l’assemblée avant qu’elle ne débute; il met en avant des soi-disantes tensions.
Avec la complicité d’un membre du conseil syndical, une requête commune est soumise au TGI visant à se faire élire SYNDIC provisoire sur le fondement de l’article 46 du décret de 1967.
Le tribunal fait droit; j’ai initié une procédure en rétractation.
Mes questions de droit:
1. Selon l’article 46 seul les copropriétaires peuvent faire une telle requête. Est-ce qu’une requête conjointe copropriétaire + syndic est possible ?
2. Sur le fondement de l’article 46, est-ce qu’un syndic sortant peut être élu syndic provisoire ?
3. Dans un tel cas, est-ce bien l’article 46 qui s’applique dans la mesure ou il n’y a pas de vote?
N’est-ce pas plutôt l’article 47 ou 49?
4. Le syndic provisoire à-t-il l’obligation de proposer plus contrats de syndic lors de la prochaine AG ? Ou à minima d’initier les copropriétaire à soumettre des propositions lors de la convocation de l’AG?
Par avance, je vous remercie de votre retour
Bonjour,
Notre studio a été victime de deux fuites d’eau successives gérées, par convention entre les assurances, par le syndic En 2013 (origine de la fuite réparée, sans plus) et en 2015(origine de la fuite réparée au bout de 3 mois , sans plus). Des experts sont venus… ils auraient donné leur accord pour une indemnisation.Et …. RIEN ! Notre locataire n’a pu continuer à habiter les lieux devenus insalubres. Nous avons finalement fait réparer à nos frais (plus de 11 000€) Pour tout cela nous avons été indemnisés en janvier 2016 d’un peu moins de 3000€, correspondant paraît-il à une partie de l’indemnisation du sinistre de 2015. Le reste devait suivre mais RIEN et sans cesse une nouvelle raison est avancée (courtier, expert absent…) QUE POUVONS nous faire?
Merci d’avance.
J’ai acheté une maison sur une copropriété en vefa.
Je n’ai toujours pas été livrée de cette maison qui n’est pas terminée ( le promoteur est parti).
Le syndic me réclame des frais de copropriété bien que mon lot ne m’a toujours pas été livré.
Est ce normal et est ce que je dois les payer?
bonjour Maitre,
Propriétaire d’un appartement sur sète.
J’ai eu un dégat des eaux dans mon appartement et l’assurance de la copropriété a versé 2 chèques de remboursement pour m’indemniser.
J’ai reçu le 1er chèque, j’ai fais faire les travaux et j’ai tout avancé depuis 2 mois et par la même occasion j’ai du souscrire un prêt à la consommation pour payer les travaux.
J’ai réussi à avoir le numéro de l’assureur du syndic qui m’a confirmé que le syndic est en possession du 2ème chèque correspondant au règlement final du sinistre depuis le 3 juin 2016.
J’appelle le syndic pour savoir si ils ont envoyé mon chèque pour enfin être remboursé en intégralité et ils me répondent qu’ils n’ont pas la trésorerie pour m’éditer mon chèque car il ont eu des factures d’eau à payer.
Normalement ils auraient du avoir les fond vu qu’ils ont encaissé mon chèque mais ils s’en sont servi pour payer leurs factures.
Je ne trouve pas cela normal et CAC assurance non plus (leur assureur).
Que puis-je faire ?
Bonjour
Dans une propriété nous avont un mur mitoyen dont une partie est tombée à cause des racines d’un arbre du voisin.
Notre syndic n’a pas déclaré le sinistre à l’assurance et en plus il n’arrive pas a discuter avec l’autre copropriété pour un partage des frais. Un avocat pour faire un référé au prix de 4000 euro est refusé par les copro, sauf moi.Le syndic entend faire voter la reconstruction à nos frais.
Comment contester mon désaccord au syndic pour ne pas payer un erreur de gestion.
Bonjour,
Je fais partie d’une copropriété avec un syndic bénévole.
Lors d’une AG une résolution a été votée et remportée par la majorité.
Un des copropriétaires a contesté cette AG et résolution et assigné le syndic en justice.
Le syndic bénévole nous a envoyé un courrier nous informant qu’il allait consulter un avocat pour sa défense et nous envoyer ensuite les factures correspondantes sans rien avoir voté.
J’ai récemment reçu une demande de règlement d’une 1ère facture de frais d’avocat divisé par le nombre de copropriétaires et pas aux tantièmes/millièmes de chacun (alors que le règlement intérieur le stipule clairement).
Ma question est la suivante :
Suis-je redevable de cette somme alors qu’à aucun moment nous avons voté cette dépense ? Est-il en droit de diviser cette facture par le nombre de copropriétaires ?
D’avance merci pour votre retour précieux.
Sabrina
Bonjour Maître
J’ai fait poser une clim par un professionnel en octobre 2015 après avoir obtenu un accord écrit du 21/12/2012 signé du Directeur régional NEXITY.(mon épouse ayant des problèmes pulmonaires emplifiées en période de chaleur)
NEXITY a procéder à un changement de gestionnaire en 2014.
Celui ci a inscrit à l’ordre du jour le vote d’accord pour l’AG du 7/7/2016.
Dans l’ensemble d’immeubles plus de 40 clim ont été implantées depuis 1980 date de construction des immeubles.
Quel recours puis avoir en cas de vote négatif.
Merci de votre réponse
Cordialement
bonjour
nous avons un coproprietaire qui a mi foncia au tribunal pour des questions des degas eaux que locaux , le tribunal prenne le jugement que foncia paye au coproprietaire une amende de plus 28000 euro , mais foncia envoi ces amendes a tous les autres copropritaire qui resident dans locaux , est ce que c est normale ? et quel droit nous pouvons nous defendre ? merci
Bonjour je viens d’acheter un fond de commerce de boulangerie j’ai une fuite dans un mur qui inonde le sous-sol Boulanger j’ai relancé à plusieurs reprises à ma propriétaire puis l’agence ma propriétaire a voulu effectuer les travaux mais le syndic a refusé prétextant que c’était à elle d’ordonner les travaux par la suite ils m’ont promis que les travaux allait être effectuée puis six mois plus tard quand je les ai relancés ils m’ont dit que le devis était trop cher qu’il ne ferait pas les travaux quel recours puis-je avoir? Je ne peux plus travailler dans des normes d’hygiène et de sécurité merci beaucoup de votre réponse
Suite à une question sur la non conformité de la dalle sous-sol haut d’un immeuble neuf (désordres, hourdis (non autorisés) à la place de béton armé coulé sur place), J’ai posé la question en A.G. sur la solidité de l’ouvrage et j’ai demandé une expertise judiciaire. Une résolution a été votée par 5 voix CONTRE et 1 voix POUR.
Est-il possible d’assigner le TGI en référé pour obtenir cette expertise judiciaire au frais du SDC, car il s’agit d’une partie commune. merci
bonjour,
j’ai effectué des travaux pour un syndic (peinture d’une cage d’escaliers) budget voté par les copropiaitaires. Malgré la réception des travaux (sans réserves) le syndic ne me paît pas mon solde de facture malgré mes relances.
Que puis-je faire? merci
Bonjour depuis trois mois une fuite en plein milieu d’un mur est apparue dans une pièce le plombier de l’immeuble est passé
La fissure sur le mur s’est agrandie et affiche toujours un taux d’humidité de 100 %
Il n’y a aucun point d’eau ni canalisation sur ce mur
L’appartement est au rez-de-chaussée après visite de l’immeuble voisin il ni y’a aucune trace d’humidité ni canalisation expliquant la fuite
Malgré trois lettre recommandée avec accusé de réception et tentative de conversation téléphonique le syndic ne répond pas et arrête toute recherche de fuite mon appartement va être vendu j’ai fait il y a deux mois une déclaration auprès de mon assurance je ne sais toujours pas qui est responsable si la cause d’infiltration s’est stoppée
Que puis-je faire sans réponse du syndic pour trouver l’origine de l’infiltration d’eau.?
D’autres copropriétaires sont tout à fait satisfaits du travail du syndic je ne peux pas avoir leur appui
En vous remerciant d’avoir pris le temps de me lire je souhaite avoir une réponse de votre part pour savoir quelle action je peux mener
Avec mes sincères remerciements
Bonjour Maitre,
Nous avons confie la gestion de la location de notre appartement a une agence immobilière. Nous avons informe par mail le syndic de notre copropriété de communiquer dorénavant avec cette agence, notamment pour le paiement des charges. L’agence qui gère notre appartement était en copie de ce mail.
Nous venons de nous rendre compte que le syndic n’a pas pris en compte notre demande. Les charges n’ont donc pas été payees a temps car ni l’agence qui gère notre appartement, ni nous meme n’avons reçu de relances. Nous avons donc paye les charges de copropriété dues des que nous avons eu connaissance de cette situation. Le syndic nous réclame des pénalités de retard, des frais d’avocat, des frais d’enquête… a hauteur de presque 3000 euros. Nous avons conteste et donc non paye ces frais que nous estimons comme abusifs: ils n’ont jamais chercher a contacter l’agence qui gère notre appartement (malgré notre demande écrite par mail) ou nous-meme (alors que nous avions deja communique par mail auparavant).
Le syndic a reconnu (par telephone) un problème de gestion de leur part, mais une assignation en justice a deja été faite pour Septembre prochain. Que pouvons-nous faire ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Gestion Foncia. 7 bâtiments dépendent de la chaufferie. Seulement seul bâtiment qui distribue le chauffage possède ( appartements et garages) dont soumis à une AUDIT.
Est-ce normal que les autres bâtiments ne participent pas l’audit financièrement et au vote de l’AG ? Les conséquences de l’audit sera le changement de chauffage ; seront-ils concernés ?
Nous avons changé de syndic ( foncia ) suite à une mauvaise gestion ( fact payées deux fois, fact payées avec retard ayant entraîné des pénalités de retard et avis de coupure,etc) Le nouveau syndic peut-il engager un recours contre Foncia ?
Un bailleur ayant un local commercial au sein de la résidence veut y installer une boulangerie industrielle.
En a t’il le droit?
Quels sont nos recours?
De plus ce bailleur a effectué des travaux de structure nons conformes au plan proposé à l’AG et aucun affichage de permis de construire n’a était fait de façon à ce que nous n’ayons pas de recours. Que pouvons nous faire?
Merci pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter.
Cordialement, Simon.
Bonjour , je suis en auto-entrepreneur j’ai conclu un marché avec une copropriété , et signé un contrat avec le syndic . Le gérant de l’entreprise sortante ma prévenu que son employé ferait appel au prud’homme car j’étais dans l’obligation de reprendre son personnel selon la convention du nettoyage .
Ma question est , la copropriété a-telle le droit de rompre le marché avec cet employé ?
Bonjour
L’année dernière nous avons acheté une maison et le syndicat de copropriété nous réclame 228€ de frais d’huissier.
Je m’explique nous avons emménagé en mai 2015 nous avons fait une reexpédition de courrier jusqu’à octobre 2015. En janvier nous recevons une lettre de huissier nous indiquant que nous n’avons pas réglé nos charges de copropriété et que nous sommes en contentieux avec notre syndic actuel.
En fait ils nous envoyaient nos appels de charges à notre ancienne adresse.
Ma question est la suivante est il normal que les charges soient envoyés à notre ancienne adresse? Qui doit donner l’adresse au syndic? Le notaire?
Ce qui nous embête c’est que nous avons acheté 3 appartements en résidence principale et que jamais nous avions eu ce problème.
Nous n’avons jamais reçu les courriers ou les relances du syndic.
Nous les avions contacté par téléphone pour faire installer une cabane de jardin en fin d’année et a aucun moment quelqu’un nous a parlé de courrier revenu. De plus ils avaient nos coordonnées téléphoniques.
Qu’en pensez-vous ? sommes nous en faute ou quelqu’un a t il mal fait son travail?
Merci d’avance si vous pouviez me renseigner.
Cordialement
Chère Madame,
Je suis désolé de vous dire que vous êtes en faute : vous devez informer le syndic de votre changement d’adresse. Le Syndic n’a pas l’obligation de chercher l’adresse réelle des propriétaires. Cordialement
Maitre,
suite à un litige avec le syndic un jugement du TI m’autorise à payer mes charges en 3 mensualité à partir du 10 avril, j’ai envoyé un courrier au syndic demandant un bilan des charges restant a payer le juge ayant enlevé des charges ou indemnité non justifier et ayant fixé les frais d’avocat (moins que la somme de tt les frais d’avocats sur le listing des charges)
or le 4 avril (soit 6 jours avant l’execution du jugement)le syndic demande dans une convocation a l’assemblée demande de voter la saisi de mon bien en indiquant mon insolvabilité subi ou organisé et le fait que je n’ai pas exécuté le jugement : or j’ai bien respecté les termes du jugement (premieres mensualité payé au syndic) je n’ai pas reçu le bilan des charges restante (estimées à 2000 euros), je pense qu’il ya à la fois mensonge (diffamation?) et abus de procedure? comment puis je faire un recours si jamais l’ai vote cette saisie? est je le droit d’attaquer le syndic en diffamation?
Bonjour Maitre , depuis quelques mois on vit un enfer avec un syndic sasik, contentieux , tribunal, avocat , on a vendu notre appartement pour pouvoir payer les charges cumulés et les travaux , en plus ils nous demandent de payer l’avocat qu’ils ont engagé , on a tout solde via le notaire , aujourd’hui on reçoit un courrier de leur avançât de payer en amiable 774, sinon le double , quand j’ai appelé le cabinet la secrétaire ne veut pas m’expliquer le pourquoi de ces sommes , elle m’a dit que c’est pas son problème car elle parlait français , je pense que moi aussi car je n’ai pas parlé chinois , que faire , puis je contester , j’ai des justificatifs que j’ai tout payé , car le notaire a demandé le solde tout compte .
Cordialement
Bonsoir,
Je me permets de vous exposer notre situation :
Copropriétaires d’un F2, nous sommes aujourd’hui face à un copropriétaire défaillant, depuis 4 ans, cela se répercutant très largement sur nos charges, étant donné que nous possédons le plus grand nombre de tantième au sein de la copropriété.
Le syndic a effectué une mise en demeure, cependant il a été voté de rembourser pour l’instant a hauteur de 5000 euros les dettes du défaillant (qui a environ 14000euros de dettes aujourd’hui). La question est :
– sommes nous dans l’obligation de payer cette trésorerie exceptionnelle ? Si nous ne le faisons pas (tout en continuant tout de même de payer NOS charges), cela peut il réellement nous porter préjudice dans le futur ?
– quel recours avons nous, étant donné que le défaillant est totalement insolvable, et que finalement aujourd’hui il a tout le confort de son logement, son eau, son électricité, dument réglé par les soins de tous les autres copropriétaires.
En vous remerciant d’avance pour votre aide !
Cordialement,
Bonjour,
Propriétaire d’un appartement, la copropriété était en litige avec la propriétaire du dernier étage ayant dégradé le toit de l’immeuble suite à des plantations d’arbres et entrainant par la suite des dégâts des eaux dans l’immeuble.
Arrivée dans la copropriété, en cours de la procédure, j’ai réglé 50 % de la quote part de l’appartement. Les premiers 50% étant réglés par l’ancien propriétaire.
Aujourd’hui, le procès étant terminé, est ce je que serai remboursée des 100 % de la somme payée ou seulement des 50 % … ?
Bien cordialement,
Bonjour
Notre copropriété de 3 personnes connaît de graves difficultés. Un administrateur provisoire a été nommé, qui a désigné un syndic professionnel. Celui-ci, malgré mes relances, nous a réuni, le 23/02, plusieurs mois après sa nomination, afin que je lui explique tout l’historique. Il a alors promis de nous réunir avec son avocat en urgence, ce qui n’a pas été fait. Les tantièmes sont faux. J’avais demandé par courrier qu’ils soient révisés par un géomètre et qu’un notaire fasse le nouveau règlement de copro. L’un des copropriétaires m’a incité à revenir sur ma demande de révision car celle-ci lui ferait payer 6000€ sur une affaire juridique incombant à l’ancien syndic bénévole (procès que j’ai gagné contre le syndic en sept 2014 et dont la somme ne m’a toujours pas été réglée). J’ai donc abandonné cette demande de révision, par oral,lors de cette réunion mais mes demandes restent écrites. Or, non seulement bien sûr je paye des appels de charges supérieurs à ce que je devrais payer, mais le copropriétaire vient de vendre sa maison ( acte à signer probablement en juin) et moi-même tente de la vendre. Ces faux tantièmes risquent de porter atteinte à la vente. Dois-je prendre un huissier ( qui me coûtera encore !) ou adresser une simple lettre de mise en demeure au syndic pro pour qu’il révise les tantièmes ? Autrement dit, que dois-je faire pour que ma demande soit orchestrée sur un plan juridique ? Et l’administrateur provisoire, à qui j’avais fait part de ma demande de révision des tantièmes, peut-il encore faire pression sur ce syndic pour qu’il les révise ? Un grand merci de votre réponse.
Bien cordialement
bonjour,
je suis copropriétaire en difficulté en ce moment, car j’ai perdu mon travail aprés quelques mois d’achat, le syndic m’a assigné une premiere fois pour le payement de 3700 € le juge m’a ordonné de payer en 2 ans la somme, j’ai fait virement automatique pour payement de la somme, mais je devais payer en meme temps les charges courantes, le premier trimestre j’ai paye le premier cheque, je n’ai pas pu puisque je suis la seule à travailler en interim , avec tous les autres frais, je recois ces jours ci une deuxieme assignation au tribunal d’instance de non payement pour pour un montant de plus de 4000€ que faire ? ( alors que ma vraie dette est de 2400€)
que faire pour payer juste la dette en plusieurs fois !
merci pour votre retour
Bonjour,
Je suis locataire d’un studio et d’un garage depuis Avril 2014. Mon propriétaire m’indique qu’une des voisines se proclame propriétaire du lot concernant mon garage (plus grand), il me demande de ne pas répondre aux sollicitations de cette dernière qui me demande un échange des clés avec son propre garage (mon propriétaire m’assure être l’affaire avec son avocat).
Cependant, étant constamment harcelée par cette dernière, je voudrais savoir si en tant que locataire je peux lui fournir un texte de loi m’attribuant de plein droit ce garage pour lequel j’ai signé au départ pour sa surface et proche de mon studio.
A vous lire.
Valérie.
Maître,
Je me permets de vous contacter car j’aurai une question par rapport à notre syndicat (FONCIA) qui gère notre immeuble sur Eysines.
Il y a deux mois environ il y a eu une tentative d’effraction sur deux motos dans notre parking souterrain normalement fermé par 2 portails électriques.
Il y a un mois, pareil, un quad a été volé, une voiture vandalisée et un bip pour ouvrir les 2 portails électriques du parking a été volé également.
Aussi, à ce jour, un individu a en sa possession le bip et peut donc rentrer à sa guise dans notre immeuble.
Nous avons déjà alerté FONCIA pour qu’ils fassent quelque chose mais nous sommes aujourd’hui sans nouvelles de leur part.
De plus, depuis quelques semaines, le premier portail électrique ne fonctionne pas et reste donc ouvert jours et nuit.
Je souhaiterai adresser un courrier à FONCIA en leur demandant de réagir :
changer la configuration des bip d’entrée, réparer le portail du parking.
Et de notifier dans le courrier qu’à la prochain infraction je porterai plainte contre eux car ils n’auront rien fait malgré nos alertes ?
Dans l’attente d’un retour de votre part.
Bien cordialement
bonjour
je suis propriétaire d’un appartement géré par un syndic, on paye des fris de copropriété chaque mois…etc
chaque fin d’année on vote des décisions dans le but d’améliorer l’habitat et le confort des résidents
cette année des décisions importantes ont été votées( été absent a cette assemblée) en majorité absolue parmi les décisions le paiement des dettes d’un ancien propriétaire, donc je me retrouve a payer des sommes colossales est ce logique selon la loi?
en outre des travaux ont été réalisées dans notre résidence( qui comprend 4 blocs) mais pas dans le bloc ou j’habite, par conséquent le syndic a repartis la somme totale des travaux sur l’ensemble des propriétaires de la résidence, est ce légale ou pas?
qu’est ce que vous me recommanderiez de faire?
merci, cordialement
Bonjour Monsieur ,
Je vis actuellement dans un immeuble hausmanien depuis 3 ans dans le 16 éme arrondissement prêt de la mairie . Je vis dans une chambre de bonne n’ayant pas encore trouvé de logement dans mes moyens . Depuis mon arrivée ici personne ne fait le ménage dans les parties communes du côté porte de service qui accède directement au 5 éme seul étage occupé par des locataires . sinon partout ailleurs c’est fait par le gardien . J’ai eut toute les occasions pour en parler au gardien . Aux propriétaires , à ma propriétaire . J’ai même trouvé les coordonnées du syndic et personne ne souhaite aborder le sujet . J’ai réalisé à multiple reprise moi même le ménage pour donner un peu de propreté en 3 ans je ne compte plus les heures . Je ne vous parle pas des voisins qui fumés en pleine nuit dans le couloir des portes qui claque comme si on les avait pris à deux mains pour la fermer . J’ai un voisin qui vit dans aussi grand que moi et sa chambre de bonne est équipé d’un sanibroyeur broyeur qui en état de marche fait un bruit incroyable à travers le mur en papier cigarette et pareil personne ne veut faire quoi que ce soit . Tout les propriétaires accepte nos conditions et ferment les yeux sur ce qu’il se passent là haut . Le nombres d’occupant par logement est plus important au 5 eme étage que sur la totalité d’immeuble . Que puis je faire pour résoudre au moins un seul problème comme vivre au propre en sortant de chez soi . Merci d’avance je connais la réponse déménager . Mais je n’ai pas les moyens financiers . Merci d’avance
Bonjour. Nous avons un litige avec la femme de menage. Cette dernière ne fait pas correctement son travail et suite à une réflexion que je lui ai faite elle ne fait plus le menage à mon étage depuis 4semaîes. J ai appelé le syndic pour qu il lui rappelle ses missions mais rien ne se passe elle dit avoir peur de monter à mon étage car nous avons eu une altercation verbale. Cette dame a été recruté il y a 1ans par l ancien syndic. Je pense qu il s agit d un piston puisque son père est copropriétaire, elle a 60ans passe et a besoin d un travail pour compléter ses trimestres. Le syndic n aurait t il pas dû consulter les propriétaires pour le recrutement? Que puis je faire pour l obliger à réaliser son contrat de travail? J ai l impression de me faire escroquer puisque je paye la totalité des charges mais le nettoyage n est pas fait. Merci d avance pour votre conseil. Bien cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire.
Une locataire de notre immeuble à déclaré un sinistre à notre syndic. Une recherche a fait ressortir une infiltration importante de l’arêtier et du closoir du bâtiment. Le syndic a informé les copropriétaires que les travaux de peinture de l’appartement de cette locataire et les frais de relogement de toute la famille sont à la charge des copropriétaires !
Cela me paraît illogique et aberrant. Puis-je avoir votre avis sur cette question je vous prie ?
Cordialement.
bonjour j habite une copropriété ayant de gros problèmes financier je suis en retard dans mon paiement au syndic es ce que mon nom doit etre mentionné à tous les autres propriétaire merci de plus tout les mois je paie de l eau et jamais personne n est venu relevé le compteur en vous remerciant d avance bien cordialement
Bonjour Maître,
L’un des lots de l’immeuble dans lequel nous sommes propriétaires de notre appartement est un local commercial en RDC. Nous venons de recevoir une convocation pour une AG le mois prochain, et nous sommes surpris de lire que nous devons participer au choix du modèle de la nouvelle porte d’entrée de ce local commercial et au paiement de ladite porte. Il nous parait normal d’être consultés sur le design de la nouvelle porte car il a, en effet, une influence sur l’apparence générale de l’immeuble. Par contre, nous ne comprenons pas pourquoi nous devons être associés au paiement d’une porte dont le propriétaire du local commercial est le seul usager. La prise en charge de l’achat et l’installation de la porte du local commercial n’est-elle pas que l’affaire du propriétaire dudit local ?
Vous remerciant par avance pour votre retour,
Valérie
Bonjour,
Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété horizontale de 11 lots.
J’ai été élu syndic bénévole en 2012, suite à la non reconduction du contrat du syndic pro qui gérait notre copropriété depuis 2 ans.
L’ancien syndic nous a remis tous les documents, archives, etc… et le chèque du solde bancaire. Le montant du chèque était bien supérieur à ce qu’il aurait du nous donner. (4600 € au lieu d’environ 1000€)
En effet, en regardant les anciens relevés bancaires, je me suis aperçue qu’il avait encaissé, 2 ans plus tôt, sur notre compte copro, des chèques ne venant pas de notre copro. (je ne vois que cette explication). Nous avions un budget annuel autour de 3000€ que nous réglions en 4 fois/trimestre (soit environ 4 x 750 €). Il ne pouvait donc pas avoir UNE remise de chèques de plus de 4000 € fin 2010, encaissée sur le compte de notre copro.
Ma question : L’ancien syndic peut-il se rendre compte de cette erreur, 4 ans plus tard ? Peut-il nous réclamer cette somme ? Si oui, combien de temps avant prescription ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Permettez-moi de vous déranger, en vous soumettant une petite question. Je vous saurais gré de pouvoir me donner un début d’élément de réponse, avant de mettre mon Assistance Protection Juridique en action.
Nous venons de recevoir l’Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle de Copropriété. Il est mentionné une question qui sera proposée au vote :
Le syndic (libre) demande un abattement de charge de 30%, ainsi que de 15% pour chacun des membres du bureau.
Ayant été moi-même syndic bénévole pendant 9 ans, c’est la première fois que je lis ce genre de demande.
En a t’il le droit ?
Je vous remercie de m’avoir lu.
Très sincères salutations.
Réponse : il peut mettre cela au vote mais si cela est voté,il faudra faire annuler l’assemblée générale puisque cette disposition viole la répartition des charges prévues dans la copropriété. Cordialement
Bonjour Maître,
Après l’achat d’un appartement, je n’ai pas reçu les courriers d’appel de charge. A la suite du premier courrier j’ai effectué des paiements et régulariser ma situation envers la copropriété (en 2 mois). Cependant, le montant des charges que j’ai réglé est inférieur aux charges facturées par le syndic pour recouvrer ces sommes.
Puis je les contester ces frais de recouvrement selon vous?
Merci par avance.
bonjour!Nous avons un litige avec notre syndic en effet celuici refuse de faire entre entretenir les canalisations de l immeuble ce qui entraine un engorgement de ces canalistions et provoque pour la quatrieme fois un debordement d excrements de nos wc et l intervention du service d hygiene pour deboucher les tuyaux que peut on faire contre ce syndic
Bonjour Maître,
Je suis désolée mais ce mail comporte deux questions, toutes deux liées à la gestion des sinistres par notre syndic.
Dans le cas d’une effraction sur la porte d’entrée d’un copropriétaire, c’est l’assurance de la copropriété qui a remboursé les dégâts mais le syndic a fait payer à l’ensemble des copropriétaires les frais qu’il a pris pour gérer ce sinistre. Dans une autre copropriété c’est le seul copropriétaire concerné qui a payé les frais au syndic . Qui a raison, notre syndic ou celui de l’autre copropriété ? Y a-t-il une règle en la matière ?
D’autre part le syndic nous fait payer des frais de recherche de fuite causée par une canalisation située dans un couloir de l’immeuble (donc entre un appartement et le compteur de cet appartement qui se trouve dans le local VO au bout du couloir) et les frais de réparation de cette canalisation alors que le règlement de copropriété dit : »les canalisations d’eau desservant un lot sont propriété privative de ce lot à partir de leur raccordement aux colonnes ». Nous demandons le remboursement de ces sommes qui, selon nous, auraient du être à la charge du propriétaire de l’appartement. Avons-nous raison ? À l’origine les canalisations étaient noyées dans la dalle du sol mais nous sommes nombreux suite à des infiltrations à avoir dû les faire passer en aérien (c’est le cas de la canalisation dont je vous parle, elle est en aérien) et c’est chaque copropriétaire qui a payé les travaux pour cette modification.
Merci d’avance Maître pour vos réponses.
Respectueuses et reconnaissantes salutations.
Bonjour Maître,
Nous avons été les derniers accédants à acheter un lot sur 10 (commerce -ancien restaurant) dans un immeuble vendu à la découpe en 2011. Depuis, nous vivons l’enfer : la gestion de la copro fut celle d’un syndic bénévole jusqu’en 2014, propriétaire au sein de l’ensemble, gestion cahotique, discriminatoire à notre égard.
toutes les ag et pv entretemps n’ont pas été conformes et depuis un syndic en a repris la gestion et tout continue. Impossible d’écrire de ce que nous vivons si ce n’est que cela constitue une volonté de nous empecher de jouir de notre local commercial dans des conditions normales, injures, insalubrités, abus de majorité, mise à l’écart de tout, absence de pv d’ag, quittus donné sans notre présence et en absence de présentation des comptes…. Un véritable harcèlement.
Dernièrement, nous avons fait une demande de triphasé : aucune réponse une nouvelle fois ne nous a été donnée. Nos résultats en souffrent puisque la repose de l’extraction existante lors de l’achat nous a été refusée et aujourd’hui c’est l’absence d’autorisation du triphasé qui constitue leur nouvelle arme.
Nous avons essayé la médiation depuis des années, sans succès.
Merci de votre aide.
Cordialement
bjr
DANS NOTRE RÉSIDENCE IL Y A UN COPROPRIÉTAIRE QUI A UN VOISIN LOCATAIRE QUI SOUVENT FAIT TAPAGES NOCTURNES
IL A FAIT COURRIER AU SYNDIC MAIN COURANTE AU COMMISSARIAT RECOURS AU HUISSIER ET RIEN NE CHANGER IL VEUX L’ASSIGNER AU TRIBUNAL AU FRAIS DE LA COPROPRIÉTÉ QUEL EST SON DROIT
MERCI
Bonjour,
Mon syndic a envoyé ma convocation à l’AG à la mauvaise adresse (mon ancienne adresse quand j’étais locataire!!). Du coup je ne l’ai forcement jamais reçue, je n’ai donc pas été prévenue et je n’ai pas pu y assister. Nous avons par contre reçu le PV de l’ AG à la bonne adresse cette fois…
Quel recours puis-je avoir? Quelles indemnités puis-je demander?
Merci
Bien cordialement,
Chère Madame,
Avez vous informé le syndic de votre changement d’adresse en LRAR ? Le syndic n’a pas l’obligation de rechercher la véritable adresse des copropriétaires. Cordialement
Bonjour Maître
Nous sommes une trentaine de copropriétaires à Paris.
Et notre immeuble à été classé en insalubrité immeuble.
Le syndic n à jamais rien fait et à laisser la situation » pourrir ».
Nous avons changer de syndic pensez vous que nous avons des chances juridique de demander des dommages et intérêts. Nous avions vote des travaux et rien n’a été fait.
Merci de votre retour car nous sommes prêts ensemble d aller en justice si bien sûr cela valait le coup.
Merci de me répondre
Le syndic, s’il commet une faute dans l’exécution de ses missions, engage sa responsabilité civile à l’égard du syndicat de copropriétaire. Vous bénéficiez d’un recours indemnitaires à l’égard du syndic lorsque l’insalubrité ou le péril sont dus à des fautes qui ont contribué à aggraver la situation. Il faudra juste démontrer les manquements de ce syndic. N’hésitez pas à me contacter si vous avez d’autres questions.
Bonjour,
Dans le cadre de travaux votés en AG (30 000euros), pour la réfection d’une cage d’escalier de 4 étages (mur et escalier en bois), le choix des couleurs n’avait pas été réalisé en AG.
A ce jour, l’option de peindre les marches en blanc (au lieu de rénover l’escalier en bois brut vitrifié comme inscrit dans le devis accepté en AG), donc option non incluse lors du vote en AG et apportant un surcout non négligeable (5000euros) a été demandé par un propriétaire, sachant que le budget voté en AG est atteint.
Peut-il demander une AG extraordinaire pour pouvoir voter ce devis ? Que dit la loi sur le choix des couleurs en général ? S’agissant d’un choix personnel, que se passe t-il si ce propriétaire décide de peindre les marches en blanc, sachant qu’avec 3 propriétaires d’appartement lui donnant pouvoir (propriétaires non résidant dans notre copropriété), soit 4 appartements au total, il dépasse les 50% en tantième ?
Merci
Thibault
bonjour,
nous sommes 5 copropriètaires dans une résidence de 14 appartements , notre promoteur qui est roumain nous a laisser tomber , la résidence n est pas fini et beaucoup de malfaçons surtout au niveau de la toiture ou nous avons des enormes fuites quand il pleut.
j ai été syndic benevole , mais vu que les entreprises refusent de venir pour reparer , notre avocat , m as conseille de démissioner et que le tgi nomme un administrateur provisoire, ce qui à été fait une premiere fois, qui a organisé une assemblé generale, il nous avait fait un budget previsionnel dont nous avions donner un premier acompte. Entre temps le président à decidé de nommé un nouvel administrateur en octobre 2015, cet adminstrateur nous ne l avons jamais rencontré , je n ai eu que son employé pas tel ou mail, ils nous ont gelés des dettes que nous n avions pas car nous avons toujours payer nos charges en payant meme les sommes du promoteur qui nous devait. Mais le plus gros probleme c est les fuites qu on a quand il pleut , les degats deviennent de plus en plus important un plafond est tombe et des moissisures au plafond , je n arrete pas de les harceler pour nous reparer les fuites, mais me reponde que c est complique. Sont ils obligés de reparer la fuite?
Pour info nous n avons pas de dommanges ouvrages.
merci
Bonjour Maître,
Je suis propriétaire un petit studio dans une copropriété depuis août 2010 et je viens de recevoir une régularisation des charges de chauffage de 2009 à 2014 de la part du syndic.
Déjà, le syndic a t’il le droit de réclamer une régularisation aussi lointaine ?
Et si oui, dois-je contacter l’ancien propriétaire de ce studio pour qu’il prenne à sa charge l’année 2009 et la moitié de l’année 2010 ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je suis employé d’immeuble non logé dans une copropriété
La loge du gardien étant libre, j’ai demandé au syndic en lettre recommandé de passer mon statut d’employé d’immeuble en gardien logé, le syndic avec le conseil syndical on décidés NON. ont ils le droit de décidés eux, sans attendre l’assemblé général.
Merci de me répondre
Salutation
Bonjour,
Un copropriétaire a boxé avec des parpaings une place de parking originellement »pour handicapé » alors que le règlement de copro l’interdit. Le syndic, bien que prévenu, a laissé trainer les choses pendant une année et propose maintenant une ratification de la situation à l’AG prochaine, OU ALORS une action en justice payable par les copropriétaires.
Je trouve cela anormal.
Que faire ?
Le syndic doit faire respecter le règlement de copropriété. Il doit engager la procédure au nom du Syndicat des copropriétaires. Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire dans une résidence, qui est géré par un syndic, j’ai demandé à ce dernier à plusieurs reprise de prévoir un nettoyage autour de mon bâtiment, celui ci me répond qu’il n’y en a pas besoin ou que cela est fait assez régulièrement.
Cela en ai rien, photos à l’appuies que je leur ai fait parvenir, je leur ai donc dit que tant que ce nettoyage ne serait pas effectué, je ne paierais plus les charges, leur réponse et de me dire qu’il faut tout de meme que je paye celle ci.
Pouvez vous m’aidez et me dire comment faire, qu’elles sont les textes de loi qui protège les copropriétaire, qu’elles type de courrier puis je leur adressé.
Cordialement, merci.
Bonjour Maître,
Suite à un dégât des eaux, mon assureur m’a indiqué que c’était l’assurance du syndic de copropriété qui devait prendre en charge les réparations. J’ai donc contacté mon syndic qui, après 6 mois de relance, a finalement fait intervenir son assureur pour expertise. L’expert ayant donné son accord, l’assurance du syndic a procédé au remboursement des travaux (auprès de mon syndic). Cela fait maintenant 3 mois que je suis dans l’attente du remboursement par mon syndic des indemnités que leur a versées leur assureur et ce, malgré de multiples relances téléphoniques et mail.
Puis-je les mettre en demeure de me rembourser les sommes qui leur ont été versées par leur assureur sous peine de faire courir des intérêts… Si mon courrier n’obtient pas le succès escompté, quelle action en justice puis-je intenter?
Merci de votre retour.
Cordialement
Bonjour Maître,
J’explore depuis maintenant 10 jours les articles et je n’arrive pas à trouver la réponse exacte à mon problème.
J’habite dans une copropriété de 40 lots avec un conseil syndical très actif et présent, ce qui en soit ne me dérange pas. J’envisage de faire installer une porte blindée et j’ai demandé à un des membres du CS si je devais porter une résolution à la prochaine AG ou si comme le remplacement des fenêtres ou de l’installation d’un store, on devait se contenter de présenter le devis au CS pour validation des références pour rester en harmonie.
A ma grande surprise il m’a répondu que je n’avais pas le droit. La raison étant qu’on a pas le droit de changer le matériau de la porte d’origine qui est en bois et ce même si on respecte la couleur et la forme . Je lui ai alors demandé plus d’explications car dans ce cas pourquoi pour les portes fenetres on peut remplacer le bois d’origine par du pivc ou de l’alu. Sachant que dans le RDC les travaux concernant les portes palières, les portes fenêtres, les volets et les stores sont soumis au même chapitre et aux mêmes règles, de ce fait doivent être soumis à autorisation de l’AG.
De plus des copropriétaires ont déjà installer des portes blindées sans autorisation et non jamais été ennuyé. Et maintenant que je demande un traitement d’égalité du fait que certains l’ont fait, le CS envisage de porter une résolution pour tenter une action judiciaire pour travaux irréguliers.
Je souhaiterai savoir si ils ont le droit d’évoquer ce motif de respect de matériau pour conserver l’harmonie alors que les fenêtres peuvent être remplacer par d’autres matériaux à condition de respecter la couleur et le type d’ouvrant.
Je suis surtout très ennuyée de mêler indirectement les autres copropriétaires qui ont déjà effectué ces travaux sans autorisation, car leur porte est en harmonie avec l immeuble et ne nuit au personne (du moins pour l’instant cela ne déranger personne)
Merci d’avoir pris le temps de me lire.
Bien à vous
Karine
Je vous invite à consulter le règlement de copropriété qui doit probablement contenir des obligations quand à la couleur des portes palières de l’immeuble. Le fait que la porte soit « blindée » ne doit poser aucun problème (si toutefois elle a été bien posée). Cordialement.
Bonjour
nous avons gagné un procés pour malmaçons. La somme de 140000 euros nous a été attribuée pour faire les travaux. Après la réception des devis il reste la somme de 80000 euros. A l’assemblée générale il a été décidé que la somme serait répartie à chaque copropriétaire . des travaux correspondant aux malfaçons ayant été réalisés entre temps. Cette somme est elle imposable, je n’arrive pas à avoir de réponse claire par les impôts ? merci
Bonjour Maître,
nous avons soumis à notre AG un projet d’abattement de mur porteur par remplacement de poutres IPN. Il a été autorisé sous conditions de souscrire une dommage ouvrage et d’avoir l’aval de l’architecte de l’immeuble. Le syndic nous a mis en demeure de cesser les travaux la veille des 2 mois de délais de retractation car il dit que nous ne souscrivions pas à ces modalités. Nous avons alors fournis tous les papiers le lendemain et l’accord de l’architecte, mais le syndic ne veut pas lever sa mise en demeure car il nous demande maintenant des constats contradictoires par huissier avec nos voisins ( nous les avons fait à l’amiable). Cela traine depuis quelques semaines déjà. Que pouvons nous faire pour lever la mise en demeure alors que nous remplissons toutes les modalités ? quel pouvoir avons nous ?
Merci de votre aide.
David
Bonjour Maître,
Pourriez-vous m’indiquer si une marquise (plaques de verres soutenues par des tubes en fer forgé fixés au mur d’un immeuble haussmannien)installée au-dessus d’un commerce, à l’usage exclusif de ce commerce pour protéger son étal et ses clients de la pluie etc…, est une partie commune ou privative de l’immeuble.
Le règlement de copropriété ne prévoit rien.
Cette marquise est en mauvais état et doit être refaite. A qui incombent donc le montant des travaux, au propriétaire des murs du commerce ou à toute la copropriété?
Je vous remercie de votre réponse.
Anne
Bonjour Maître,
Pouvez-vous me préciser si je peux me retourner contre le syndic de mon immeuble qui à laissé envahir celui-ci par des punaises de lit. Mon appartement est aujourd’hui inhabitable et donc inlouable. L’invasion est partie du rez-de-chaussée et atteint aujourd’hui le troisième étage, c’est pour dire.
Merci pour votre réponse.
Gabriel.
Bonjour Maître,
Je paie mes charges depuis 5 ans mais j’ai contesté la régularisation 2012 dont le montait s’élevait à un an de charges supplémentaires. J’ai demandé un complément d’information avant de payer. Je ne l’ai jamais eu. J’ai contacté plusieurs fois le syndic, la procédure a été stoppée plusieurs fois mais a repris à chaque fois, 6 mois ou un an plus tard sans explication et toujours sans justification de cette régularisation exorbitante.
Aujourd’hui je suis assigné auprès du juge de proximité et je risque de devoir payer 3800€ soit 3 fois le montant du litige initial. J’ai toujours payé mes charges à l’exception de cet apurement, j’ai plusieurs fois tenter de trouver une résolution à l’amiable. Le Syndic a semblé comprendre mon point de vue avant de disparaître des radars pour réapparaître 8 mois plus tard avec cette assignation. N’est-ce pas une assignation abusive dans la mesure où je ne demande qu’à payer cette régularisation dès qu’on m’aura transmis les éléments?
Bonjour, suite à l’assemblée générale de notre copropriété, le syndic après vote biensûr a donné son feu vert pour des travaux au dernier étage de mon immeuble.
Suite à ces travaux, je subis des infiltrations d’eau en permanence.
Qui est responsable ? Car maintenant, je souhaite mener une action en justice car avant ces travaux tout était parfait.
Merci pour votre retour.
Bonjour maître,mon ex mari est propriétaire de l’appartement que j’occupe a titre gratuit seule avec mes 2 filles et il a une dette auprès du syndic de cet immeuble car après cessation d’activité il a été submergé par les charges etc!! Aujourd’hui je me suis aperçu que les canalisations communes dans la cave étaient bouchés et mon appartement est au rez-de-chaussée donc tout est remonté par ma douche et toilettes! J’ai donc appelé le syndic qui me répond tant que votre ex mari n’a pas payer sa dette je n’interviendrai pas!!! De plus il m’a insulté et me dit que je ne suis rien et que c’est lui qui fait ce qu’il veut car mon ex mari doit de l’argent ! Quel recours pour moi?? Car il s’agit des canalisations communes de tout l’immeuble et c’est chez moi qu’il y aura l’inondation car étant juste de sous la cave ,merci maître
Bonsoir Maitre
nous sommes 3 propriétaires dans une maison de ville divisés en 3 lots. j’habite au Rdc avec ma propre entrée individuelle, les deux autres copropriétaires on leur entrée privatif a eux qui se situe a 2 mètres de la miennes, séparé par une porte qui donne sur un escalier ou les 2 autres appartements se situe, ma question est de savoir notre façade est très imbibé d’humidité, cela doit faire très longtemps que c’est comme cela, nous avons parler de faire les travaux de faces lors de notre dernière assemblée générale, a savoir que les escalier des copropriétaires sont aussi humide et très abimé par les fuite d’eau qui a pus avoir au par avant et non traité. je voudrais savoir si nous votons les travaux es ce que ces parties privatifs me seront elle facturé ou pas? je sais que lors des travaux cela se calcule au millième de chaque copropriétaires.
Merci de votre réponse,
cordialement
Bonjour Maître,
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue, cela fait 1 ans qu’il est libre donc pas louer, mais là copropriété me fait payer l eau que les autre propriétaire consomme et toute les autres charge .j aimerait savoir se que je doit moi payer du fait qu il et toujours innocuper.
Merci pour votre réponse cordialement
Bonjour Maître ,
Notre assemblée générale prévue pour le 9 mars 2015 a été reportée
par le syndic ,suite au déclenchement de l’alerte orange par le préfet ,au 31 mars 2015 .Cependant ,le syndic considère ce report comme une nouvelle assemblée générale et a prélevé 249 ,50 € comme honoraires .N’y a-t-il pas abus de confiance de la part du syndic ?
Nous sommes une très petite copropriété de 5 lots .
Merci de me répondre.
Avec mes respectueuses salutations .
bonjour,
je suis propriétaire dans une petite copro de 25 logements; Unes des propriétaires entame procès sur procès au sujet d’une tourelle d’évacuation des fumées d’un restaurant et tous les frais sont imputés à la copro (de nombreux experts sont venus jusqu’à temps que l’un aille dans son sens et déclare une nuisance, le restaurant à déjà fait de nombreux travaux pour solutionner cela). Cela fait deux ans que ça dure et les sommes demandées en régularisation en fin d’année deviennent très importantes. Comment-peut on arrêter ce processus , cette personne a t elle le droit de faire cela?
Cordialement
Bonjour Maitre,
Nous sommes 3 propriétaires en indivision de terrains suite à un héritage familial.
Un désaccord sur le partage des biens nous a amené à faire appel à une décision de justice pour trouver une solution qui convienne à chacun car cela dure depuis de nombreuses années et un géomètre expert a été mandaté par le juge. Depuis plusieurs mois ce dernier ne répond plus à nos appels et nous sommes dans une impasse. Nous avons trouvé un accord mais nous sommes bloqués par l’inaptitude de cet expert. Avons nous la possibilité de demander à un autre géomètre de s’occuper du partage?
Merci de votre réponse,
cordialement
Bonjour
le mur extérieur de mon immeuble est très dégrader sur environ 1m² et mon appartement subit des dégradations importantes à l’intérieur à cause des infiltrations. J’ai demandé à la copropriété d’intervenir et elle refuse prétextant que c’est trop chère. Puis-je boucher avec de l’enduit moi même afin d’arrêter les infiltrations?
Merci pour votre réponse.
Bonjour maître,
Je vis dans un immeuble dans lequel il y a 2 commerces au rdc. En 2004, les locataires du 1er étage ont provoqué un dégât des eaux dans l’un des commerces. Un plombier a été contacté afin de réparer la fuite mais aucune declaration de sinistre n’a été faite. Aujourd’hui, le commerce réclame la réparation des dégâts mais le locataire du 1er étage n’a pas d’assurance habitation et refuse de payer les travaux. Le syndic de l’immeuble qui est également bailleur du commerce demande a l’ensemble des copropriétaires de payer les travaux. Sommes nous dans l’obligation de payer? Il dit que si nous refusons une action en justice sera faite …
Merci d’avance pour votre retour
Bonsoir Maître,
nous sommes locataire d’un appartement situé au 1 er étage avec un chauffage au sol.nous avons visité l’appartement avec les sols chauds en février 2015. Lors de notre entrés dans l’appartement les sols étaient froids. Rien n’a été fais depuis. Le chauffage à ete mis en route depuis le début du mois, et aucun sols n’est chaud. Nous avons eu 16 degrés dans l’appartement. Le propriété se bat avec le syndic. Le syndic a fait venir un chauffagiste qui a vu les vannes dans l’appartement et qui a constaté que les deux tuyaux étaient froids. il a présumé la présence de boue dans les tuyaux obstruant ainsi l’arrivée d’eau.
Suite à cela des échanges de mails ont eu lieu entre notre propriétaire et le syndic,’ce dernier affirme que le problème vient des fenêtres dans l’appartement,’que en aucun cas de la boue est présente dans les tuyaux car une intervention a eu lieu il y a 3 ans.
Nous sommes dans quelques jours début novembre et vu la tournure des événements nous avons peur que rien ne soit mis en place pour rétablir la situation. Que pouvons nous faire ?
Car même le propriétaire n’arrive pas à se mettre d’accord avec le syndic.
‘Sincèrement
Julie Dumat
Bonjour Maître,
Nous avons acheté un appartement et en août nous avons fait une demande par recommandé en A/R au syndic pour organiser une assemblée extraordinaire pour faire voter une ouverture dans un porteur. Le syndic nous a informé que cela n’était pas nécessaire car une assemblée ordinaire était prévue en septembre 2015. Le syndic nous a informé que l’ensemble de nos documents étaient corrects. Malheureusement nous avons appris début septembre par les copropriétaires qu’aucune AG n’était organisée. Nous avons essayé de joindre le syndic, pas de réponses. Nous avons à nouveau envoyé un recommandé en A/R pas de réponse. Début octobre, nous avons à nouveau envoyé un nouveau courrier, une mise en demeure lui demandant d’organiser une AG extraordinaire, pas de retour. Le syndic a lancé il y a quelques jours finalement une AG ordinaire mais cette fois-ci le conseil syndical refuse la date car le syndic n’a pas tenu compte de toutes leurs demandes.
Que pouvons-nous faire? Nous sommes sans AG et aujourd’hui en raison de ces retards nous subissons un préjudice financier et moral très important.
Merci par avance pour votre retour
Christine
Bonjour maître,
J’attaque le 4è hiver avec un problème de chauffage sur un radiateur qui chauffe très peu. ( je suis propriétaire )
Le syndic a fait faire une première intervention qui n’a rien donné car le chauffagiste a fait une erreur de diagnostic et s’est trompé de colonne de chauffage.
Depuis cette intervention qui date de l’hiver dernier, le syndic a laissé tomber et ne répond plus à mes mails.
Le Conseil syndical a botté en touche et ne fait rien.
Comment puis contraindre le syndic à agir ?
Puis je arrêter de payer les charges de chauffage aussi longtemps que ce PB ne sera pas réglé? Comment faire ?
C’est le pot de fer contre le pot de terre. C’est exaspérant !
Je vous remercie pour vos conseils
Cordialement
Bonjour maître,
Je viens vers vous car j’ai reçu une lettre de mon nouveau syndic de copropriété m’accusant d’avoir effectué des travaux en façade pour la pose d’une porte fenêtre donnant sur mon balcon.
Après des recherches à l’urbanisme , il s’avère qu’aucune modification de travaux n’a été déposée.
Ma voisine de palier et donc de balcon m’a fait un courrier attestant que cette porte existait lors de son arrivée il y a 30 ans ainsi que l’ancien propriétaire qui m’a vendu l’appartement, il y a 12 ans) qui atteste que lui aussi avoir acheter cet appartement en l’état.
Sachant le Syndic très pointilleux et n’ayant pas de bons rapports avec lui,pensez-vous que ces attestations sont suffisantes?
Cordialement.
Bonjour Maître,
Je suis Syndic bénévole depuis 2007, et je ne compte pas me représenter à l’AG du mois d’avril 2016. Questions : pour être dans la légalité 1) Comment dois-je avertir dès maintenant les créanciers de ma non représentation en temps que syndic sachant que je ne connais pas le nouveau ? 2) Qui doit solliciter les syndics professionnelles : le conseil syndical ? et quand ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour Maître,
je suis copropriétaire occupant d’un pavillon découpé en 2 lots : 1 lot au rdc (moi) et 1 lot au 1er étage (lui). les acces de chaque lot se font via une entrée commune. Le second copropriétaire loue son appartement. Il est légerement minoritaire dans la division. Un syndic a été déclaré, j’en assure bénévolement la tres legere gestion.
Nous avons en commun une entrée, et bien sur les murs et la toiture. Aucun travaux serieux n’a été entrepris depuis 11 ans.
Aujourd’hui, je souhaite refaire la toiture qui n’est pas en tres bon état, ainsi que le ravalement de la facade qui est sale par le temps passé. J’ai compris de la loi du 10/7/65 ramene à égalité de voix les propriétaires dans le cas particulier d’un bien divisé en 2 copropriétaires, ce qui à mon avis amene à de nombreuses situations de blocage.
En effet, nos interets sont antagonistes : lui attend un rendement maximum de ses loyers avec le minimum de charge, donc freine les travaux que je lui propose. Il refuse l’idée de provisionner un remplacement de la toiture pour l’année prochaine, idem pour le ravalement.
Pourriez vous m’éclairer sur les options et stratégies à envigaser afin d’aboutir à l’acceptation conjointe des travaux que je souhaite faire réaliser pour garantir l’entretien à long terme du bien.
D’avance merci.
Bonjour Maître,
Je suis syndic bénévole.
Un copropriétaire stocke du matériel depuis plusieurs mois dans une partie commune; dans le règlement de copropriété, il est stipulé que cette partie commune doit rester libre car zone d’étendage. je lui ai déjà dit plusieurs fois (il y a dejà deux ans il a déjà fait la même chose et a fini par enlever ses meubles au bout d’une année). dois-je lui envoyer un recommandé? et ai-je le droit de les enlever?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Françoise
Bonjour Maître,
Je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence de 77 copropriétaires, je suis également membre du Conseil syndical. L
Le 15 Aout 2015(samedi, syndic fermé),un dégât des eaux s’est déclaré dans les parties communes de l’immeuble. Le syndic étant fermé, j’ai fait intervenir un plombier (procédure en cas de fermeture du syndic) afin de réparer au plus vite ce dégât des eaux. J’ai réglé une facture par chèque de 205 euros. J’ai renvoyé aussitôt les factures auprès de mon syndic afin d’obtenir le remboursement. Le syndic me répond, nous allons vous rembourser plus tard car nous n’avons plus de fond pour la copropriété.
Mes questions sont les suivantes: comment se fait-il que le syndic ne peut pas me rembourser en sachant qu’il a été désigné pour gérer la trésorerie de la copropriété? Quels recours puis-je avoir afin d’obtenir le remboursement au plus vite?
Merci pour vos réponses Maître
Cordialement
Bonjour Maître,
Nous sommes propriétaire dans une résidence gérée par un syndic bénévole. Suite à divers actes et faits portant atteintes à la quiétude et à la bonne gestion de la copropiété,plus 1/4 des copro ont demandé à la responsable du syndic bénévole de convoquer une assemblée générale afin de débattre sur les sujets qui posent problèmes dans la bonne gestion de la copro. Cependant, le syndic est directement impliqué puisque plusieurs plaintes et mains courantes ont été déposées à son encontre.
Pour convoquer cette assemblée, elle demande une copie des plaintes et mains courantes afin de les joindre à la convocation….sachant pertinemment que ces plaintes la concerne directement.
Ma question est la suivante : A t elle droit de demandé une copie de ces plaintes pour les joindre en tant que « documents » complémentaires ?
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Marie
Bonjour,
Notre syndic a confié la refonte du règlement de copropriété à un géomètre qui n’est pas celui dont le devis avait été régulièrement voté en AG.
Le géomètre retenu sert considérablement les intérêts d’un des 3 copropriétaires à mon détriment.
Je considère que le choix de ce nouveau géomètre n’est pas un hasard, et je me demande si je peux assigner directement le syndic, dès lors où il n’a donné aucune réponse à ma lettre RAR.
Merci des éclairages que vous pourriez m’apporter sur ce sujet.
Cordialement
Bonjour Maître,
j’ai moi aussi eu un souci avec le syndic de mon immeuble. Il y a 15 jours alors que j’étais en vacances, une affiche a été accrochée dans le hall d’entrée stipulant qu’il y avait trop de vélos dans le local à vélos de l’immeuble et que tous ceux qui ne seraient pas étiquetés seraient retirés 2 semaines plus tard. Evidemment je ne suis pas rentrée chez moi durant cette période et je me retrouve sans vélo. Il n’y a eu aucun mot dans la boîte aux lettres ni aucun avertissement préalable. Les vélos sont actuellement dans une sorte d’entrepôt d’une société de ménage ouverte une heure par semaine et je dois me débrouiller pour les récupérer par mes propres moyens en justifiant de l’appartenance des vélos.
Pensez vous que ceci soit légal?
Je vous remercie d’avance
Bonjour,
Je suis en cours d’acquisition d’un appartement au sein d’une copropriété (signature du compromis dans 1 semaine), j’ai pu assister à l’assemblée des copropriétaires avec le propriétaire actuel. J’ai plusieurs questions suite à cette réunion :
le syndicat de copropriété vient d’être révoqué suite à de nombreuses erreurs de gestion :
– Paiement de facture supérieur à 2000€ à partir de la trésorerie et sans l’accord des copropriétaires, validation de devis sans mise en concurrence des fournisseurs, devis non détaillés qui ne permettent pas de vérifier si les travaux sont conformes.
– Appel de fond pour » rénovation d’un mur » seulement les fonds ont servit à faire d’autre travaux d’entretien.
– suite à un sinistre ayant engendré des dégâts chez un copropriétaire, le syndic n’a pas géré dans la totalité le dossier d’indemnisation auprès de l’assurance empêchant ainsi le remboursement des frais de rénovation avancés par le copropriétaire.
a ce jour le copropriétaire lésé demande à être remboursé et menace d’attaque l’ensemble des copropriétaires au lieu du syndic
mes questions sont les suivantes :
– L’ancien syndic est il responsable juridiquement et financièrement de ce remboursement ? La justice peut elle nous imposer le remboursement ?
– Peux on se retourner contre l’ancien syndic et que pouvons nous y gagner ?
– Actuellement plusieurs factures sont en attentes de paiement pour l’exercice comptable de l’année à venir. Peux t’on me demander de payer une partie de ces travaux qui ont été validés avant que j’achète l’appartement.
Merci
Cordialement
Bonjour Maître
En Aout 2013, les pompiers sont intervenus à mon domicile pour une fuite d’eau et passant pas ma fenêtre et ont coupé l’eau.
Le lendemain le syndic pénétrait dans mon logement sans m’informé (ni par téléphone ni par mail) avec un serrurier et un plombier et d’autres personnes ..Le serrurier a changé ma serrure
Je précise que le syndic (Froncia) avait mes coordonnées (sur mon compte myfoncia, j’avais également donné mes coordonnées puisque je suis membre du conseil syndical et enfin à la signature des nombreux échanges mails que j’ai eu avec Froncia avant cette date).
A cette époque Froncia m’avait dit qu’il n’aurait pas dû et qu’il avait réagi trop rapidement et que je ne supporterai pas les frais.
Cependant aujourd’hui, on me demande le réglement les frais qui s’élève à plus de 1900€.
Quel son mes droits ? Avait-il le droit de rentrer chez moi sans force de l’ordre, huissier … sans me prévenir
Je vous remercie de votre réponse
bonjour,
les copropriétaires ont engagé une procédure judiciaire contre le promoteur immobilier, il y a plusieurs années. La procédure judiciaire est toujours en cours.
le syndic a fait initialement fait des appels de fonds pour couvrir les frais de procédure.
Mais nous venons de nous apercevoir que le syndic avait très largement dépassé ces fonds et que les frais de procédures représentent près des fonds qui avaient été votés.
Au départ le syndic nous a répondu que c’était parce que le copropriété n’avait qu’un seul compte et qu’il piochait pour couvrir toutes les dépenses. Il y a un différentiel de plusieurs milliers d’euros. Maintenant le syndic nous propose de faire à posteriori un appel de fond extraordinaire pour couvrir les fonds et régulariser. ceci ne convient pas aux copropriétaires qui n’imaginaient pas que de telles sommes avaient été dépensées par le syndic.
A savoir nous n’avons ni donner le quitus au syndic lors de notre dernière AG ni validé les comptes.
Avons nous des possibilités pour nous retourner contre le syndic et refuser de payer ce qui n’a pas été levé par appels de fonds?
en vous remerciant pour votre réponse
Bonjour
Des copropiétaires ont deposé une assignation au TGI dans les délais afin de demander l’annulation d’un point de l’AG qui concerne des travaux concernant l’immeuble.
Ma question est la suivante: les copropriétaires ont ils obligation de payer les appels de fonds concernant ces travaux qui sont contestés?
Un grand merci pour votre réponse
bonjour
Mon locataire subit depuis des mois un harcèlement de la part des gardiens et de ses enfants qui sont propriétaires de deux appartements dans le même immeuble . Ils ont fait signer une pétition contre lui soi disant que son chien hurlait jour et nuit alors que c’est faux . Ils terrorisent les habitants dont plusieurs ont déjà déménagé.ils continuent de lui gâcher la vie . Quels sont les recours que je peut mettre en œuvre car les habitants sont assez âges et n’osent rien faire .
Merci
Monsieur,
Le syndic refuse de nous communiquer le contrat d’assurance souscrit par ses soins pour le syndicat des copropriétaires.
Il refuse également de mettre à notre disposition le jour de la vérification des comptes toutes les pièces de gestion de la copropriété.(contrats, mise en concurrence etc;..°)
Que pouvons-nous faire SVP?
Merci.
Cdlt.
Bonjour,
Nous sommes une résidence de 44 lots. Un de nos copropriétaire a consigné le montant des charges trimestrielles à la Caisse des dépôts et consignations. Quels sont les motifs légaux qui justifient cette possibilité ? Doit-il passer par le tribunal d’instance et notifier sa décision au syndic et au conseil syndical ? Que pouvons-nous faire pour dénouer cette situation ?
Merci par avance pour votre réponse.
E. Domec
Bonjour Maitre
Une reunion exceptionnelle de notre syndic va avoir lieu d’ici a 15 jours. Cette reunion portera sur le vote de travaux d’amelioration energetique (changement de chaudiere, isolation de l’immeuble par l’exterieur, isolation toiture, changement des menuiseries, volets….). Le montant a notre charge pour un logement comme leur notre (80m2) sera de 40 000 euros, environ 10 000 nous serons restitue a la fin des travaux. Entre l’audit energie et la reception de lavis de reunion va s’etre ecoule environ 18 mois. Durant cette periode le syndicat de copro n’a communique aucun detail sur les postes qui allaient etre affectees, nous n’avons recu aucune information sur les entreprises selectionnees (y a t il eu mise en concurrence on ne sait pas). Pour le financement nous n’avons provisonner qu’environ depuis 18 mois, 1800 euros max pour notre cote part. Ces travaux n’ont aucune urgence. La seule urgence vient de leur cote car les aides de la regions vont disparaitre et ils ont donc planifier ce vote tres rapidement afin de toujours pouvoir en beneficier sans meme reflechir profondement a la realisation de ce projet. Beaucoup de co-proprietaires vont devoir emprunter sur du long terme (15ans) afin de payer ces travaux, voir etre dans l’incapaciter de payer. Ils proposent un financement collectif sans faire aucun effort pour l’obtention de pret a taux zero (collectif). On peut le faire mais c’est a titre individuel. Ma question est la suivante, si le vote passe (majorite absolue requise), y a t il des recours possible: par example – le fait de ne pas avoir provisionner suffissament en amont et de demander aux copro un effort financier insuportable qui risque de les endetter pour tres longtemps.
d’avance merci de votre reponse
Cordialement
Bonjour, nous sommes une petite copro parisienne de 21 lots submergée par des charges sans que pour autant de travaux soient accomplis. Nous avons changé de syndic il y 1,5 an mais nous n’avons toujours pas de service professionnel. Le syndic ne fait aucune des actions qui lui incombent : la dernière en date, il n’a pas demandé à la gardienne ses dates de vacances alors que nous le lui avions demandé par oral et écrit de le faire. La gardienne est donc partie e n vacances sans qu’une société de nettoyage ne soit prévue à son remplacement –> 10 jours sans ramassage des poubelles en plein été !! Nous n’avons aucune vue sur les contrats qui nous lient aux sociétés d’ascensoristes malgré nos nombreuses relances, ils ont mus plus de 2 mois et quelques relances pour faire réparer une fuite nous disant qu’il n’est pas rare qu’une fuite mette du temps à être trouvée et réparée. Bref, ils ne travaillent pas sur notre petite copro … comment les mettre devant leurs obligations ?? Merci pour vos recommandations. Cordialement.
Bonjour
Je suis proprietaire dans une copro.d’un garage depuis 5ans environ.je possede plusieurs moto (collection).
J’en effectue regulierement l’entretient dans ce garage en exterieur et dont l’entree fait face a l’arriėre de l’imeuble d’habitation(nettoyage graissage changement de pieces d’usure petites reparations)sans nuisances sonores ni visuelles ni olfactives.
Hors le syndic m’a envoye un courrier me prėcisant qu’il avait reçu une/des plaintes de coproprietaires (qui? Combien ? Pourquoi?)et me demandant d’arreter tout bricolage dans le garage…me precisant qu’il etait exclusivement reserve au parquage des vehicules.Apres verification du reglement de copro remis par le notaire (annee de depot chez notaire 1964)ABSOLUMENT RIEN SUR LES LIMITES D’UTILISATION DES GARAGES.
Il est à note que plusieurs personnes « bricolent » egalement dans leur garage…qui des motos ..velos voitures menuiserie.. stockent du materiel divers et variė enfin ce qu’on laisse dans un garage MAIS EUX N’ONT PAS ete mis en demeure de quoi que ce soit!
Apres de multiples echanges epistolaires,menaces de me tainer en justices etc…j’ai demande qu’ils me transmettent les articles mettant en cause mon activite dans le garage.
Reponse article 7 bis….Non pas du reglement de copro depose chez le Notaire ,mais d’un rėglement INTERIEUR…qui m’est bien sur totalement inconnu et mon interlocuteur cite quelques interdictions : produits inflammables ,activite professionnelle point d’eau de lavage des vehicules reserves aux possessseurs des dit garage….
Je precise que je suis un total amateur,qui n’intervient que sur mes propres vehicules pas de travail dissimulė
Ma question :si je continue comme j’en ai l’intention de bichonner mes motos ,que peut il advenir de facheux à mon encontre?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour Maitre,
je suis président de l’assemblée des copropriétaires dans une copro de 25 logements à Saint Ouen.
Nous avons 2 gros impayés dans notre copro.
Des procès ont été engagés depuis maintenant quelques années et le délibéré du tribunal a eu lieu concernant un d’entre eux. Le juge a décidé de débouter le syndic car il estimait que les sommes réclamés n’étaient pas justifiés (alors que le propriétaire était absent lors de son audience et non pas représenté). Apparemment le tribunal reproche à notre syndic actuel de ne pas avoir vérifié les comptes à la passation de pouvoir avec l’ancien syndic.
Ducoup le propriétaire en impayé va porter plainte contre le syndic pour procédure abusive et nous ne sommes pas prêt de récouvrir a ces impayés qui plombe les comptes de la copro et freine l’entretien de l’immeuble.
Que pouvons nous faire en tant que copropriétaires ? Devons nous prendre un avocat et porter plainte contre notre syndic pour ne pas avoir faire son travail à la passation de pouvoir ?
Merci de Votre Aide.
Cordialement,
Bonjour Maître,
Je dispose d’un logement au dernier étage d’un immeuble en copropriete. Mon locataire m’ a signalé une infiltration au niveau du plafond. En tant que coproprietaire puis je faire venir une societe pour verifier l’intégrité de la toiture et d’ou provient la fuite. J’ai contacté la personne qui est syndic bénévole ce dernier est actuellement à l’étranger durant 5 jours. Vers qui puis je me tourner pour faire venir un professionnel en urgence suite à l’infiltration d’eau qui perdure suite aux grosses averses continues dans la region. Et qui devra supporter la facture? L’assurance de la copropriété contactée m’a précisé que c’est à la charge de la copropriété mais comment faire venir un professionnel avant d’attendre le retour tardif de l’étranger de la personne syndic bénévole.
Merci.
Cordialement
Bonjour maître,
Je suis responsable d’un point de vente de glaces dans le 7em arrondissement de Paris. Le local commercial étant « enfoncé » par rapport à l’avenue et aux commerces voisins, je souhaite utilisé l’espace devant le commerce, donc appartenant légalement à la façade de l’immeuble, afin d’y disposer des tables et chaises. Nous entretenons cet espace dans la mesure où nous sommes les seuls à le nettoyer régulièrement.
Certains copropriétaires de l’immeuble ne veulent pas que nous disposions des tables, et ce même si nous ne gênons aucunement l’entrée de l’immeuble.
Que pouvons nous faire ?
bonjour nous sommes sur un étang privé ou nous avons une association syndicale libre dite de l’ile des jésuites.
nous sommes 109 propriétaires et nous avons établi un règlement intérieur et nous avons aussi des statuts.
cependant le règlement n’est pas suivi pas certains propriétaires que pouvons nous faire ?
merci de me tenir informée
touchant double salaire en aout car la gardienne ne veut pas partir en vacances , est elle dans l’obligation de les prendre (avec un remplacement pendant son absence bien entendu )et cela depuis 3 même 4 années;peut on l’y obliger ,notre syndic reste muet a la question
Le salarié a l’obligation de prendre ses congés et ne peut se les faire rémunérer une seconde fois en continuant à travailler. S’il a été mis en demeure de les prendre et qu’il s’en abstient, il perd son droit à congé. Votre gardienne doit donc prendre ses congés, il convient donc d’intervenir auprès du syndic afin de lui rappeler ces dispositions légales. Bien cordialement
Bonjour Maitre
Le réglement de copropriété stipule que durant la saison estivale les travaux entrainant des nuissances sonores sont interdits. Or le Président du conseil Syndical a autorisé selon des tranches horaires des travaux dans un appartement qui est contigu au miens.
Mes locataires saisonniers se sont plaints et me demandent le remboursment.
Quels sont mes recours ?
Je souhaite faire des travaux a l interieur de mon appartement :
Transformer mon garage en chambre
Faire tomber une cloison non porteuse entre ma cuisinne et mon sejour
L aspect exterieur restera inchange ( la porte du garage sera toujours la meme de l exterieur)
Il semble que la proriete soit tres conflictive, et j ai peur que « juste pour le plaisir d embetter » on me dise non : donc je voudrais savoir si je dois vraiment demander la permission a la copropriete ?
Ne vivant pas en france je n ai que quelques jours pour prendre la decision et demarrer les travaux
Cher Monsieur,
Rien ne vous empêche de transformer l’intérieur de votre habitation et de changer la destination des pièces tant que cela n’a pas d’impact sur l’aspect extérieur de l’immeuble et que cela ne touche pas la structure de l’immeuble (mur porteur). Il s’agit juste de s’assurer que les travaux n’auront pas de nuisances sonores auprès des autres copropriétaires.
Bonjour Maître, Un copropriétaire ne règle pas ses charges depuis 2013. Une procédure est en cours au tribunal. Cependant, ce copropriétaire récalcitrant n’a pas fourni son adresse réelle et les courriers (simples ou recommandés)sont renvoyés « n’habite pas à l’adresse ». L’appartement est vide ou squatté de temps à autres par des indigents. Un jugement sera prochainement rendu. Qu’adviendra t-il du délai d’appel puisque ce copropriétaire ne recevra pas le jugement ? N’y a t-il pas organisation d’insolvabilité ? N’y a t-il pas obligation de fournir son adresse lorsque l’on est copropriétaire ?
Dans l’attente de vos éclaircissements. Bien respectueusement. Mme Taboné
Cher Maitre Une decision d’AG a été votée par les seules coproprietaires concernés.(contrat entretien ménager pour escaliers.Cet escalier est en charges speciales ,les tantièmes escaliers sont précisés dans le Reg de C.Je ne suis pas concernée et n’ai donc pas été appelée à voter.)Cependant ,cette dépense d’entretien ménager est répartie en charges communes générales.Est-ce normal?Je vous remercie de votre réponse.Bien à vous Eugenie
J’ai acheté il y a 1 an un petit appartement dans Paris 20 avec une cave. Depuis plusieurs mois l’une de mes voisines me réclame cette cave affirmant qu’elle lui appartient. La description de la cave sur mon acte de propriété correspond à celle qui m’a été vendue et l’ancien propriétaire m’a fourni son acte d’acquisition. Quand je demande à ma voisine pourquoi elle ne s’est pas manifesté auprès de l’ancien propriétaire avant qu’il ne vende ses biens, ma voisine ne répond pas. Elle veut maintenant me poursuivre en justice. Que faire? Merci
Bonjour Maître,
Notre règlement de copropriété interdit toute pose de climatiseurs.
Immeuble de 3 ans avec 24 logements.
C’est une construction BBC labellisée.
Cependant ces derniers jours la température dans les appartements approche des 30°.
( 16/07/2015 )
Comment modifier ce règlement?
Notre syndic ne nous y encourage pas.
Avec mes remerciements
Cher Maître
l’assemblée des copropriétaires qui s’est tenu en juillet 2014 m’a autorisé à installé un climatiseur en façade de mon appartement.
j’ai aussitôt installé ce climatiseur
j’ai reçu la convocation à l’assemblée de 2014 qui se réuni le 20 juillet 2015 et j’ai découvert que l’ordre du jour prévoyait le vote de la résolution suivante :
Etablissement d’un cahier des charges concernant la pose de climatiseurs
Article 1
la pose de climatiseurs est interdite sur l’ensemble des façades extérieures, parties communes, coursives, cheminées
rez de jardins etc.
Est ce que cette décision peur avoir un effet rétroactif et remettre en cause l’installation de mon climatiseur qui a régulièrement été autorisées en 2014
pouvez me répondre
ou me contacter
j’envisage de me faire assister par un avocat pour préserver mes droits
merci de votre réponse
Cordialement
Lucien
bonjour
je suis en copropriete mon syndic est foncia a st cyprien quand j ai achete en 2013 en face de chez moi mon voisin me laissait la place quand je venais en vacances en 2014 j ai eu un nouveau voisin j ai essaye de negocier le place 9 mois lui et 3 mois moi il a refuse je lui ai dit dans les 3 mois on fait une semaine pair et impair il a refuse pour lui c est sa place depuis 1 an et 1/2 il met sa moto tous les jours et donc moi je me gare ou je peux de plus normalement personne n a le droit de se garer car c est les parties communes dans le reglement interieur c est bien indique soit on rentre sa voiture dans sa cour ou soit on l a sort de la residence , le syndic ne veut rien faire que fois je faire ? et en plus j ai envoye un courrier au syndic pour le mettre a l ordre du jour de l ag je viens de recevoir ma convocation mon courrier n y est pas a til le droit de faire cela merci de votre reponse
Bonjour maître,
je me permet de vous écrire car je viens d’ouvrir un point de vente de glace dans le 7ème arrondissement de Paris. Le local dispose d’une contre terrasse et le trottoir. Afin de pouvoir y mettre des tables, nous avons fais une demande pour une terrasse ouverte à la mairie de Paris, un dossier qui est en cours d’instruction.
Concernant la contre terrasse, j’ai appris que lors de la dernière assemblée général, il a été discuté, mais pas voté, et même si vote il y’aurait eu, cela serait un refus. La copropriété ne souhaiterais pas que l’on pose des table sur la contre terrasse, ce qui est très préjudiciable pour notre activité. Pourriez vous m’orienter, s’il vous plait, vers une solution afin de pouvoir acquérir l’autorisation de cette contre terrasse ?
cordialement
Bonjour,
Nous avons payé avec retard (6 ou 7 mois) car nous ne recevions plus les charges de copropriete (changement d’adresse) car nous avions change d’adresse. Nous aurions du certes informe le syndic de notre changement plus tôt, mais il (Foncia) n’a pas été très diligent non plus car un sur un simple coup de fil au président des copro il aurait pu obtenir l’info. La dette initiale était de 1330 euros correspondant aux charges et il nous a facture 530 euros de frais divers … soir plus de 40 % du nominal. Nous avons regle immediatement 1500 euros mais nous refusons de payer le delta de frais qui est abusif. Le syndic ne veut rien entendre en dépit de nos relances. Que pouvons nous faire ? Merci
Bonjour Maître,
Je suis propriétaire d’un appartement dans une copro de 7 logements. Nous avons signé un compromis de vente pour cet appartement en signalant un dégâts des eaux au plafond du salon suite à une fuite de douche du voisin. Une réunion d’experts en assurance (notre assureur, l’assureur du voisin et celui du syndic) a eu lieu. Il a été décidé qu’une entreprise devrait intervenir pour démonter et reconstruire ce plafond. Hors, au moment du démontage, il s’est avéré que les poutres en bois de soutien (la maison date de 1902)se sont désagrégées au fil du temps car le problème ne date pas d’hier. Par conséquent, le voisin a du être évacué, car sa salle de bain et sa cuisine se sont affaissées de 5 cm et la vente de mon appartement est reportée à un date ultérieure. aucune assurance ne prend en charge le préjudice financier que cela représente pour moi puisque, à l’heure actuelle, comme j’ai acheté une maison. je rembourse 2 emprunts immobiliers. Quels peuvent être mes recours? Avec mes remerciements.
Bonjour Maitre,
nous avons un gros problème de coalition entre le syndic et le gardien de copropriété
Les demandes de l’un sont toujours acceptées qu’en bien même elles seraient à mon avis illégales comme des prêts sur 10 mois avec l’argent des copropriétaires et sans leur autorisation…
Aujourd’hui, ils ont de concert organisé par la signature de plus de 25% de copropriétaires (bernés par manque d’infos) une AG extraordinaire (facturée par le syndic) pour que le gardien récupère la loge comme une chambre supplémentaire au logement partie privative (déjà t4 de 75 m2).
Dans la convocation, outre les fausses infos distillées pour obtenir les signatures
– aucun devis concernant les travaux de façades nécessaires
-aucun plan de maitre d’œuvre ou d’architecte
-l’illusion de promesse que tout sera payé par le gardien (?) selon ses plan set décisions
et, pour finir le bouquet
– le syndic pose le vote à l’article 24!
Mes questions :
– n’y-a-t-il pas ici recours abusif à une AG extraordinaire (que les non signataires vont devoir payer)
-la convocation basée sur la lettre avec information erronée (attestation à l’appui) et sans devis est-elle recevable?
– l’article 24?
J’ai oublié de vous dire que, en plus, ces personnes entendent m’imposer à l’article 24 la création d’un bureau de réception pour le gardien sous mon appartement(avec toutes les dommages que je subirai) , acheté en 1971 avec un descriptif ou rien ne se trouve sous celui-ci!
Cette AG peut-elle être annulée? Comment? les frais peuvent-ils être à la charge de ces copropriétaires et du syndic?
Ceci est urgent puisqu’ils ont fait en sorte de nous piéger : AG prévue le 1 JUILLET.
Merci infiniment car nous sommes désespérés.
Bonjour Maître
La mise en place d’une climatisation exterieure , mise sur un balcon, a été refusée, lors d’une AG.
Les propriétaires ont eu la majorité pour ne pas accepter cette clim. ( bruit, vibration……..)
Cette climatisation ne se voit pas de l’extérieur .
La propriétaire veux porter plainte contre le syndic et le conseil syndical car cela n’a pas été accepté en AG.
Le peut elle ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
18 Juin 2015
Bonjour Maître
copropriétaires ne payent pas leurs charges depuis plusieurs mois (dette environ 30000€ pour 16 lots)
Nous venons de recevoir un courrier du syndic convoquant une AG extraordinaire pour décider de régler cette dette en lieu et place des copropriétaires récalcitrants.
Est-ce légal ? Pouvons-nous nous y opposer ?
Il faut savoir que la copropriété n’a plus d’argent en caisse et que les entreprises ne sont plus réglées
Je vous remercie pour votre réponse (date de l’AG fin juin)
Bonjour Maitre,
J’ai acheté un appartement en copropriété en juillet 2014. L’état daté du syndic faisait état d’aucune procédure judiciaire en cours et d’aucune dette de la part du vendeur.
Lorsque je suis rentrée dans cet appartement, un des voisins m’a transmis 3 AG extraordinaires (qui n’avaient pas été remises au notaire) faisant état d’une condamnation d’une procédure contre le syndicat datant de décembre 2013 et non réglée le jour de cette vente. Il y a avait aussi une autre autre procédure judiciaire toujours à l’encontre du syndicat mise en place entre la date de mon sous-seing et la date de mon achat. J’ai de suite informé mon avocat qui m’a fait part de sa surprise mais qui m’a fortement déconseillée toute action judiciaire.
En cochant les mauvaises cases le syndic a fourni un état daté faux.En septembre 2014, j’ai donc transmis mon dossier à une avocate de Bordeaux (je suis sur Bayonne), spécialiste des abus des syndics, afin de le poursuivre.
Aujourd’hui nous sommes le 8 juin et mon action judiciaire n’a toujours pas été mise ne place par mon avocate. Je ne cesse de la contacter par téléphone et par émail, je n’arrive à avoir aucune nouvelle.
Dans un mois, cela fera un an que j’ai acheté ce bien où il existe énormément de problèmes qui m’avaient été cachés et je n’ai pas du tout avancé.
Devant les problèmes existant dans cette copropriété et la violence de 2 copropriétaires, j’ai décidé de mettre en vente mon appartement mais je reste dans l’attente de ce jugement.
Que dois-je faire ? Si je retire le dossier à l’avocate, je vais devoir régler des frais d’honoraires. Je vis seulement de l’ASS et je ne peux pas me permettre de perdre cet argent.
Quels conseils pouvez-vous m’apporter ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour Maître,
Propriétaire au sein d’une asl depuis mars 2012 pouvez vous me préciser comment récupérer une somme que Foncia nous a réclamé à tord lors de l’achat.
En effet nous avons remboursé un fond de réserve alors que nos statuts stipulent le contraire.
Nous avons été déboutés devant le juge de proximité car le contractant avec Foncia est l’asl mais pas nous personnellement.
Aujourd’hui l’asl est en autogestion et malgré un courrier AR le bureau ne compte pas agir !
Depuis 2012 nous nous battons et maintenant nous ne savons plus quoi faire pour récupéré notre argent !
D’avanve merci pour vos conseils
Cordialement
Bonjour Maître,
Propriétaire d un appartement au dernier étage, je suis victime de nuisances provoquées par les pigeons ( fientes sur mon balcon,……….) or lors de notre dernière assemblée générale en mai 2015, il a été proposé au vote la pose de pics anti-pigeons, la pose de pics a été refusée par la majorité des copropriétaires ( au motif que ce dispositif est dangereux pour les pigeons ), puis-je contester ce vote, ou contourner ce vote au seul fait que ces volatiles sont nuisibles ( risque de propagation de maladies, détériore les boiseries,..)
Merci d’avance pour votre réponse.
Michel
Cher Maître, bonsoir,
Très heureux d’avoir trouvé votre blog, je vous expose ma problématique
Nous nous trouvons ma femme et moi dans une situation financière umpeu tendue depuis quelques années. Avec l’accord du syndic je paye depuis prêt de 8 mois une somme forfaitaire de 125€ par mois afin de régler de lourds travaux votés les deux années précédentes, les charges courantes étant payées en temps et en heure.
Ma femme ayant créé sa société depuis deux ans, ne peut encore m’épauler financièrement.
A ce jour, et sur les dires sans preuve de certains copropriétaires mals vaillant, le syndic demande le règlement du solde de ces travaux de plus de 2000€, prétextant que nous avons menti sur notre situation financière ce qui est faux. Ce dernier s’appuie uniquement sur des « on dit » de copropriétaires hostiles faisant parti du conseil syndical … Ces derniers ont tentés de nous toucher et de nous nuire à tous les niveaux (société de ma femme, enfants, agressions verbales à l’intérieure et en dehors de résidence etc …)
Que dois je faire, quels sont mes droits sachant que notre accord s’est fait de manière écrite
Très bonne soirée
David
Bonjour monsieur
Proprietaire d un petit appartemen au premier étage je suis victime de nuisance sonore d’un laboratoire traiteur au rez de chaussé .
On mê dit qu etant arrivee la derniere ,je ne peux avoir aucun recours .les bruits de frigo oû de vmc émane dans les parties communes mais se propage ds mon appartement .
Je n’en peux plus je doit attendre le soir pour pourvoir vivre sereinement chez moi .
Aidez moi merci beaucoup
Bonjour,
j’aimerais avoir votre avis sur le fait qu’un copropriétaire ai fait installer un auvent sur sa terrasse sans autorisation, et que lors de fortes pluies, le copropriétaire du rez de jardin se retrouve face a un mur d’eau qui éclabousse toute sa baie vitrée. Il ne peut rien laisser dehors et est désespéré. Le syndic prévenu n’a rien fait a ce jour pour interdire les travaux, car ce meme copropriétaire a également fait poser une véranda interdit dans le règlement de copropriété et toujours sans autorisation. Merci de bien vouloir me renseigner sur nos droits.
Bonjour Maître,
j’ai reçu un avis de passage de l’huissier de justice concernant une assignation du syndic devant le TI pour non-paiement de charges.
Or, la somme réclammée par le syndic est entrain d’entre recouvrée, plus de la moitié de la somme a été débitée par le syndic le 10 avril alors que l’adience est prévue le 21 mai,a cette date la totalité de la dette sera réglée car j’ai adressé des chèques début avril. Que faire ? merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Au dessus de mon appartement se trouve un meublé à location saisonnière illégal(il y a une clause d’occupation bourgeoise du règlement de la copropriété et son usufruitière, qui habite dix mois par an à l’étranger, n’a pas changé la destination de ce meublé comme le prévoit la Mairie de Paris). Le Syndic précédent lui a envoyé en juillet 2014 une mise en demeure pour qu’elle cesse cette forme de location. En ce moment elle a logé dans ce meublé trois ouvriers saisonniers espagnols qui travaillent sur un chantier à Paris qui se termine fin mai. De plus pour nous harceler l’usufruitière a installé dans son meublé un canapé délabré qui fait un bruit monstre quand il est utilisé. J’ai signalé ces faits à l’actuel Syndic (je lui ai même envoyé une lettre de mise en demeure avec AR) mais il refuse de me répondre et d’agir pour faire respecter le règlement. Que peut-on faire ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonsoir,
Je suis auto entrepreneur dans le domaine du nettoyage.
Le Syndic de copropriété pour lequel je travay(contrat résidence 5 bat de 4 etages),ne me paye pas depuis Janvier car ils me disent que la trésorerie de celle ci es catastrophique et que pour le moment ilS ne peuvent régulariser la situation tant que les copropriétaires ne régularise pas un minimum.
Or le dernier trimestre 2014 jai eu le droit au meme discours et jai perçu mon dû mi février.
Que faire Quel recours?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour Monsieur,
Notre nouveau syndic ne veut pas appliquer la loi 1965 concernant la répartition des charges pour les ascenseurs s’arrêtant aux 1/2 paliers: le coef est de 0.2 au de 1% qui est celui des ascenseurs qui desservent les paliers et non les 1/2 paliers !
Cette erreur devait être rectifiée par l’ancien syndic !
J’ai envoyé des lettres recommandées mais en vain!
Suis je obligé de passer par un avocat ?
Merci d’avance pour votre réponse !
bonjour maître, nous sommes une association située dessous un immeuble au niveau des caves, l’entrée du local est indépendante et elle est située dans une autre rue que l’entrée de l’immeuble. Doit-on participer aux charges concernant les parties communes de l’immeuble (nettoyage, ascenseur, chauffage(nous n’avons pas de radiateur dans le local)..)? merci
En application du critère d’utilité, vous ne devez pas participer à ce frais, seuls les copropriétaires des locaux desservis par l’ascenseur doivent participer aux dépenses exposées pour son fonctionnement, sa maintenance, son remplacement, et ses éléments annexes (alarme de sécurité…). En revanche, vu qu’il s’agit du même immeuble, vous devez participer en principe aux frais de ravalement.
Bonjour,
je suis propriétaire d’un appartement sur Bordeaux en copropriété et sous gestion de Pichet.
je constate régulièrement quelques abus sur le choix des prestataires et le coût de ces prestations.
Dernier cas : avec l’obligation d’installer des DAAF dans tous les appartements.
coût : 95€ pour l’installation d’un détecteur.
Paiement demandé et payé depuis Janvier.
J’ai appris par manque de vigilance d’une personne chez Pichet que les travaux n’ont pas été effectué.
voici la réponse que j’ai eu suite à ma demande de précision sur le fait :
Pour faire face au problème d’approvisionnement des équipements : un nouvel amendement de la loi Macron, rédigé le 22 janvier 2015, repousse la date d’installation. Le texte stipule en effet : « I bis. – Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 ».
La signature du contrat avec PROXISERVE est antérieure au 8/03 (d’où le paiement en janvier) et les détecteurs seront installés avant le 31/12/2015.
Ma question est : ont ils le droit de nous faire payer un service qui n’a pas été effectué et par conséquent pas payé SVP ?
Ils ont une trésorerie qui leur profite !
merci de votre aide
Cordialement
Suite à défaut de diligence de l’avocat du syndic la procédure engagée en 2010 pour non paiement de mes charges que je conteste a été radié en 2012.pour démontrer ma bonne foi,j’ai sollicité son rétablissement et à nouveau celle ci a été radié, en 2014 pour le même motif et ce n’est pas mon avocat qui m’en a informer mais par mes approches auprès du tribunal,En resolution pour la nouvelle asssemblee 2015 le syndic met au vote demande la mise en vente de mon domicile pour le montant de la dette 3200 EUROS,que je conteste,j’ai l’intention de ne pas assister à l’a.g.Qu’elle sont mes droits sur le manque de diligence des parties qui suscite ses radiations répétitifs et nuisibles à mes interets Que me conseillez vous?
Bonjour,
Nous avons acheté un local que nous avons aménagé en restaurant, nous sommes dans un immeuble ou nous sommes trois propriétaire(deux à l’étage et moi seul au rez-de-chaussée).
un des propriétaire, qui se trouve au premier étage, souhaite refaire la toiture et il souhaite nous faire payer la plus grosse part alors que nous nous trouvons au rez-de-chaussée, ainsi que les frais de l’entrée de l’immeuble, qui ne nous appartient pas (charges + ménages), car nous avons notre propre entrée personnelle.
Est-il légal que je paye des frais qui ne me concerne pas(charges ainsi que le ménage)?
Dois-je payé la plus grosse part des travaux que je me trouve au rez-de-chaussée? Comment se fait la division des part?
Merci.
Je souhaite acquérir l’appartement que je loue depuis plusieurs années mais, pour des raisons trop longues à expliquer (syndic incompétent, manque de suivi des copropriétaires, etc. Actuellement la copropriété fait l’objet d’une mise sous tutelle par le tribunal), mon propriétaire ne peut fournir les 3 derniers PV d’Assemblée Générale.
Est-ce rédhibitoire ou bien y a-t-il moyen de trouver une solution légale ?
Et si oui, laquelle ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Monsieur,
J’ai fait une assignation de mon syndic qui est en cours auprès du tribunal et le syndic fait la sourde oreille en continuant de facturer les travaux votés en assemblée dont j’ai fait la demande d’annulation totale.
Dois je régler le montant des travaux? Ou faut il en faire la demande auprès du tribunal?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Hv
Bonjour,
Je suis en procédure en référé devant le TGI pour non respect du plan de construction – de deux logements – tel que prévus lors de l’achat de mon appartement.
En parallèle, je suis en procédure d’attaque de l’AG des copropriétaires de 2013 parce que les résolutions de surélévations de ces 2 nouveaux logements ont été prises suivant l’article 25 (et non 26 ou unanimité).
La procédure suit son cours et doit être jugée aux environs du mois de mai 2015.
Le syndic indépendant a désigné un avocat qui défend la copropriété, j’ai mon avocat personnel.
Lors de la nouvelle AG 2014, les copropriétaires des 2 nouveaux logements ont signalé qu’il n’avaient pas été informé « officiellement » de l’action en justice, qu’ils refusaient de payer l’avocat désigné par le syndic indépendant et qu’ils exigeaient que ce soit leur avocat personnel (les représentant dans la procédure en référé) qui représente la copropriété (ils détiennent 544 tantièmes de la copropriété).
Ce sont eux qui avaient décidé du choix du syndic indépendant.
Le syndic indépendant nous signifie par courrier que c’est l’avocat, qui s’occupe des intérêts de ces deux copropriétaires, qui reprend les intérêts de la copropriété.
N’y a-t-il conflit d’intérêts ? Comment un syndic indépendant, engagé par les 2 copropriétaires, aurait-il omis de les informer ? Devait-il le faire ou est-ce dans ses pouvoirs de syndic ? Le fait que les 2 copropriétaires fassent semblant (car nous en avons discuté lors de l’expertise en référé) de ne pas être au courant de l’attaque de l’AG me semble être une manoeuvre bien organisée.
Merci pour votre avis sur ce cas.
Bonjour,
Je me permets de me tourner vers vous car je ne sais plus quoi faire… je suis à bout…
Nous avons acheté notre appartement fin décembre 2013.NOUS avons tout refait à neuf. Début juin 2014, nous subissons à 3 reprise, et sur 3 semaines, des refoulements des eaux usées et des eaux de pluie par nos WC. Nous avons donc du faire intervenir une entreprise pour le débouchage. Il faut savoir que à chaque remontée pour éviter les d être inondé nous avons mis les mains dedans ( excréments, urines…) pour éviter le carnage. Malheureusement à un moment tout est sorti d un coup et une perte de notre appartement à été inondé. Ainsi le parquet neuf que nous avions posé à été complètement détruit.
De plus à chaque remontées impossible pour nous d utiliser les WC… il a donc fallut faire faire les besoins de notre fille de 4 ans dans un sachet… je vous laisse imaginer le traumatisme pour elle.
Nous demandons donc à Foncia qui est notre syndic de trouver la cause de ces refoulements et donc de faire une vidéo caméra des canalisations ainsi qu un curage ( car il n y a jamais de curage réel qui a été mis en place dans cette copropriete).
Nous expliquons à Foncia que ceci est une urgence et qu il faut faire cela au plus vite. Leur reponse: ce n est pas une urgence, et la gestionnaire me conseille d’ouvrir le code civil car en immobilier « urgence » n est pas la même signification que dans le petit Robert. Elle nous dit donc que la proposition sera faite à l’AG de novembre.
En novembre, vote a l unanimité de faire une vidéo caméra et un curage en même temps. Foncia nous fait voter un forfait de 8h de travail (1500€) comme cela si le travail est fait en moins de temps alors bonne nouvelle nous paierons moins cher.
Date est prise avec l entreprise ortec pour faire tout cela le 17 février 2015. Un affichage est posé 1 mois avant l intervention afin de prévenir les copropriétaires que l accès aux canalisations des caves est nécessaire pour effectuer la vidéo caméra et le curage complet.
Le 17 février, nous sommes les seuls à avoir laisser l accès à notre cave et à l avoir ranger pour l accès aux canalisations.
Malheureusement pour nous, ils avéré que ortec doit avoir accès au deux caves à côté de la notre car la que se trouve les canalisations des eaux usées des WC etc…
Ainsi ortec à passé 4h sur place pour rien car ni vidéo caméra ni curage n à pu être effectué. Ces deux caves sont les caves du magasin situé au rez de chaussé de l’immeuble et en plus la locataire a baricadé les canalisations avec du lambris pour que cela fasse plus joli je pense et pour pouvoir fixer des étagères. .. donc canalisation inaccessibles…
LE 8 mars nous subissons à nouveau un refoulement. Donc rebelle de je vide à chaque chasse d eau tirée par les étages supérieur. .. et ma fille doit à nouveau faire comme en juin…
par chance cela se debouche sans intervention le soir… bon j’ai passé des heure à me cloquer les mains avec une ventouse.
Le lundi 9 mars ça recommence.J appel Foncia. Interventions seulement le mardi à 11h30. .. 2h d intervention et par mes WC. .. donc émaillé rayé. ..
Le mercredi 11 mars encore refoulements… ré intervention d ortec. Ils M ont bien fait comprendre que tant que le curage ne sera pas fait ça recommencera.
Puis je ne pas payer les 4h d intervention du 17 forer suite à cette erreur de la locataire des caves nécessaires à l intervention.et puis je ne pas payer les 2 interventions de mars soit 2 fois 2h car si le 17 février l intervention prévue avait pu être faite nous n aurions pas subit ces refoulements.
pouvez vous M aider son il vous plais car je suis complètement dépitée, et Foncia me dit que il y a pire… comme exemple à chaque fois elle me parle d incendie!!!
Merci pour votre future réponse ,
Sincères salutations,
maeva.
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un petit appartement, ainsi que mon frère qui en a l’usufruit par acte notarié communiqué aux Impots et au syndic, depuis 10 ans.
Depuis 2013, tout en payant de temps en temps, mon frère a accumumlé des retards de paiements de charges.
Le Syndicat des copropriétaires nous condamnent solidairement à payer : 1395 euros de charges impayées avec intérêts + 1199 euros de frais de recouvrement + 1200 euros pour résistance abusive+ 10000 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Mon frère ne refusera pas de payer, même s’il trouve les frais abusifs.
Pour ce qui me concerne, depuis 10 ans, je n’ai jamais été informée de la tenue des réunions syndicales, ni reçu le moindre procès verbal.
Je viens de demander au syndic de me fournir des pièces justificatives. Il vient de refuser m’invitant à me reprocher de mon frère.
Comment me défendre, je n’ai ni les moyens de payer un avocat, ni les moyens d’aider mon frère. De plus, mon état de santé ne me permettra pas de me déplacer de 700 km pour assister à la comparution.
Je souhaite acheter un local commercial qui se trouve dans un immeuble essentiellement habitation.
J’ai l’intention de faire des travaux pour me permettre de lh’abiter en partie. (statut mixte) Le vendeur affirme que les copros ne pourront pas s’opposer à voter un changement de destination ( commercial en mixte ie commercial+bureaux+habitation ).
Mais quel est le risque si cela n’est pas voté en AG comme prévu par le règlement de copro ( je prends l »‘hypothèse que l’urbanisme l’acceptera) Le vendeur ne l’accepte pas en condition suspensive. Merci de votre réponse
bonjour,
Mon syndic me demande de régler des travaux urgents de l’ascenseur ( au tantième bien sur )
Je les conteste :
En effet, je suis propriétaire seulement d’1 box en 2°sous-sol et l’utilisation de l’ascenseur ne m’est pas utile,à tel point que je n’ai même pas la clé qui permet l’accès à l’ascenseur.
Je rentre et sors par le portail qui donne sur la rue.
Peut on considérer que mon box est assimilé à 1 appartement de rez de chaussée d’un immeuble sans sous-sol et dont le propriétaire serait exonéré de charges.
NB: je paie tout de même trimestriellement mes charges courantes ascenseur (obligation puisque majorité copropriétaires a été requise)
cordialement .
Pierre
Bonjour,
Je suis propriétaire de mon appartement, depuis maintenant 3 hivers j’ai les murs de mon appartement qui sont humides et de la moisissure qui apparaît et reviens constamment. Dans ma résidence nous sommes 30 appartements à avoir les mêmes dégâts et cela serait dû à un problème de ravalement ainsi que d’isolation extérieure qui n’a pas été fait depuis de bien nombreuses années.
Ma question est, qui doit prendre en charge les dégâts intérieure de mon appartement? et quelles démarches dois-je faire? merci
Bonjour Maître, Le syndicat de copropriété me réclame à la prochaine AG les arriérés des charges qu’un propriétaire n’a pas réglé depuis plus de deux années, les frais de mise en demeure et une avance sur frais pour continuer à poursuivre le propriétaire. Sur l’ordre du jour de l’AG de l’année dernière il n’était pas notifié que ce propriétaire n’avait réglé aucune charge depuis presque trois ans qu’il a acheté.Je suis donc forte étonnée de découvrir cela. Je me trouve devant le fait de devoir régler pour la fin du mois une grosse somme dont je ne m’attendais absolument pas. Le syndic a t-il le droit de faire cela. Si je ne règle pas, il menace d’assigner devant le Tribunal de Grande Instance.
Il arrive que le syndic demande aux autres copropriétaires d’acquitter les charges du copropriétaire débiteur afin d’éviter l’accroissement du passif de la copropriété.
En principe, lorsqu’un copropriétaire refuse d’acquitter ses charges, le syndic doit effectuer immédiatement les démarches nécessaires pour procéder au recouvrement des charges de la copropriété.
C’est pourquoi, le syndic n’a pas à demander aux autres copropriétaires de s’acquitter des charges de celui qui ne règle plus rien. Chaque copropriétaire est tenu au seul paiement de la quote-part incombant à son lot. Il ne peut être contraint d’acquitter les dettes des autres.
En revanche, si la copropriété est à court d’argent, le syndic peut demander une avance (appel de fonds) aux copropriétaires mais cette avance doit préalablement être autorisée lors du vote d’une résolution par assemblée générale à la majorité de l’article 24.
Les versements effectués viendront en déduction des charges dues ultérieurement par les intéressés si, finalement, la créance du syndicat sur le copropriétaire défaillant a pu être récupérée.
Bien Cordialement.
Guillaume PIERRE
Bonjour,
un local commercial situé en dessous de l’appartement que je possède a réalisé une ventilation motorisé qui a été raccordée à la VMC sans autorisation et qui envoie de l’air usé dans mon appartement. Le propriétaire concerné ne veut pas se mettre en conformité. Le syndic, informé par mes soins depuis mai 2012 n’a toujours pas réglé le problème. La dernière AG de septembre 2014 a demandé une action en justice. En décembre 2014, l’huissier chargé de constater le problème n’a pas pu entrer dans les locaux pour faire son constat et depuis rien n’est fait par le syndic malgré mes relances : quel action puis je avoir?
Bonjour
Une assurance d’une copropriété peut elle refuser toutes indemnités suite à une erreur du syndic. Exemple: un copropriétaire batit sans autorisation, un mur sur un mur de soutènement appartenant à la copropriété . Le syndic n’intervient pas, il laisse faire.
Puis suite à un mouvement du terrain ou au poids du mur batit par le copropriétaire, il y a un éboulement provoquant des dégats ou blessant une personne.
Est ce que l’assurance de la copropriété peut refuser ses garanties et qui sera reconnu responsable et devra assumer tous les frais ?
Merci de l’attention portée à ce message
Cordialement
Bonjour Maitre, notre syndic de copropriété ne répond plus à aucune de nos sollicitations, tant par mail que par LRAR, refuse de nous fournir les comptes de notre ASL, continue de faire les appels de fonds, est injoignable. Nous ne savons que faire d’autant plus que son contrat est échu depuis le 31/12. Nous savons qu’il va falloir changer de syndic mais pouvons-nous convoquer l’AG en proposant d’autres syndics sans passer par le syndic actuel si il reste muet. Devons-nous l’attaquer devant le TGI le plus proche. Merci de votre réponse
Bonjour, je récupère un appartement , suite au décès de mon père, dans une copropriété où une des copropriétaires à porté plainte et a obtenu du Tribunal de Grande Instance la responsabilité de tous les copropriétaires afin de lui régler des dommages et intérêts et de réaliser des travaux importants sur une partie de toiture car elle subissait des conséquences d’infiltrations. Dans cette petite copropriété (5 propriétaires), un des copropriétaires qui possède la plus grande partie des appartements ne paie plus les charges depuis un an malgré les lettres de relance du syndic, de même, il refuse de régler les travaux auxquels nous sommes assignés par le Tribunal avec le risque de voir les pénalités journalières prévues se mettre en place…ma question est de savoir comment peut on obliger ce copropriétaire à participer au règlement des devis présentés par le syndic à l’AG qui se tiendra bientôt ? Merci de votre réponse. Cdt
Bonjour,
Nous avons une affaire judiciaire en cours. Lors de l’A.G nous avons pris une décision concernant la suite à donner à cette affaire. Cela est passé au tribunal mais nous avons été condamné à payer des frais parce que n’avions pas le droit de prendre cette décision ; le sujet n’ayant pas été mis à l’ordre du jour de l’A.G. Cette erreur me semble totalement imputable au Syndic qui aurait dû nous dire que nous ne pouvions pas opérer de cette façon. Et je ne trouve pas normal que nous, copropriétaires, soyons condamnés à verser 3000€ alors que ce n’est pas « de notre faute ». Que pouvons-nous faire ? Merci.
Bonjour, a t’on le droit de vendre une maison sans chauffage dans le Gers en plein hiver, alors que le vendeur avait promis de laisser le poele Norvégien ? Il prétexte que c’est comme un meuble !
Merci d’avance et sincères salutations.
Bonjour Maître,
Je suis professeur indépendant d’anglais et je donne des cours à l’extérieur et à mon domicile depuis plusieurs années dans la même résidence, une grosse copropriété. Nous sommes maintenant propriétaires et venons d’acheter depuis octobre dernier dans cette résidence.
J’ai reçu une lettre du syndic il y a 15 jours me demandant de cesser cette activité professionnelle (j’ai en moyenne 4 élèves par jours ) me rappelant le règlement de copropriété : » Les appartements dépendant de l’ensemble immobilier ne pourront être occupés que bourgeoisement et de façon honnête par des personnes de bonne vie et moeurs. Il ne pourra y être exercé aucune activité commerciale ou industrielle, même artisanale, d’une nature quelconque, susceptible de changer la destination des locaux attribués. Il ne pourra y être installé aucun cours de musique, de chant ou de danse, aucune association, aucune salle de conférence, aucun siège de parti politique ne pourra y être admis. »
Une personne de mon immeuble a saisi le syndic afin de me faire cesser cette activité me disant qu’il s’agissait d’une activité commerciale. J’ai su après coup par les parents d’élèves que cette personne s’était même postée à l’entrée de l’immeuble pour observer les parents d’élèves qui y rentraient et leur demandait combien ils me payaient, pour quels cours, etc…
Mon activité de professeur peut-elle être assimilée à une activité commerciale puisque je reçois des élèves que le syndic considère comme des clients ?
Le syndic m’a également indiqué que j’allais reçevoir un courrier de mise en demeure de leur protection juridique et qu’un huissier avait constaté mon activité par le biais de mon site internet sur lequel j’indiquais mes tarifs. Il m’a également dit qu’il y avait des jurisprudences indiquant que ce type d’activité était interdite.
J’ai arrêté pour l’instant mon activité, je cherche des réponses claires, j’ai rencontré le président
du syndic et les membres du conseil syndical qui me disent tous que c’est interdit de donner des cours d’anglais à mon domicile, les allées et venues de ma clientèle créent des nuisances dans les parties communes !
Y-at-il abus de pouvoir du syndic ? Que dois-je faire ?
Merci de votre aide
Suite à la vente de ma maison j’ai signé un compromis de vente fin octobre 2014 et ce jour là le notaire nous a informés que suite à la loi ALUR nous, vendeurs, avions l’obligation de fournir à l’acquéreur un certain nombre de documents devenus obligatoires car notre maison est en copropriété horizontale avec 75 autres maisons qui date de 1969. Or il n’y a jamais eu de syndic sur cette copropriété et après 2 mois de recherche infructueuse il semble que nous soyons obligés de faire auprès du TIG une demande de nomination d’un mandataire sinon le délai de rétractation des acquéreurs courrait jusqu’à production des documents ce qui compromet la vente. Quelle procédure faut-il mettre en place, doit-on faire appel à 1 avocat? Merci pour votre réponse
Bonjour Maître,
Nous avons saisi un avocat pour faire nommer un Administrateur Provisoire qui a été désigné pour nous faire élire un nouveau syndic uniquement.
En effet l’ancien syndic n’avait pas fait d’A.G. dans les délais et ne faisait plus d’appel de fonds depuis 6 mois !
Quelle est la jurisprudence disant qui doit payer cet Avocat ?
On nous dit que c’est le Syndicat des Copropriétaires, mais j’aimerai pouvoir donner le texte de loi à notre nouveau syndic !
Merci beaucoup pour votre renseignement.
bonjour
un renseignement SVP
je suis en copropriété et pour le moment nous venons de nous apercevoir que je ne paie depuis mon entrée dans cet appartement en 1988 que 50/1000 millièmes(travaux, charges) et ceci étant chiffré sur l’acte notarié, hors ce jour devant effectuer des réparations de terrasse une voisine conteste la répartition des quantièmes et en effet a la vue de cette contestation il apparait une grosse différence. Nous demandons, et je suis d »accord, la nomination d’un géomètre pour établir la réalité de ces quantièmes . En cas de changement de ceux ci et en accord avec la totalité de la copropriété, je vais avoir certainement des millièmes supplémentaires, mais la personne qui elle a trop payé pendant des années peut-elle se retourner contre moi et me demander des remboursements ou bien la copropriété peux-telle me demander aussi d’ouvrir mon portefeuille? merci pour l’aide que vous pouvez m’apporter.
pourriez vous m’envoyer votre réponse sur mon mail
La demande de remboursement de charges s’analyse en une action en restitution de sommes indûment versées au titre des charges de copropriété. Au regard des dispositions de l’article 2224 du code civil et de l’article 26-II de la loi du 17 juin 2008, cette action qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, est soumise à la prescription de 5 ANS qui régit les actions personnelles ou mobilières. Les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Bonjour,
Des taches sont apparues sur les murs de mon appartement entièrement refait à neuf. Le syndic a envoyé un expert qui a détecté 90% d’humidité sur l’un des murs et 25% d’humidité sur un autre mur qui étrangement est complètement mouillé. Une colonne d’évacuation extérieure fissurée semble, selon le technicien, être la cause de cette eau qui s’infiltre dans mes murs. ( j’habite un premier étage ). Toute cette humidité provoque mes maux de gorge. La présidente du syndic vient de m’informer qu’aucune réparation ne pourra être envisagée faute de moyens. Les caisses sont vides a – t-elle ajouté, des co-propriétaires n’ont pas payé leurs charges. Que dois je faire? Merci bien. Cordialement. Mlle Paris
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue.
Le conseil syndical a choisi un modèle de store à mettre sur les terrasses au mois de juillet dernier et n’en a pas informé les propriétaires.
Au mois d’octobre, mon locataire m’informe qu’elle a reçu un document dans sa boîte aux lettres qui la somme d’enlever le rideau synthétique, qui n’est que provisoire, qu’elle a installé. Deux jours plus tard, la présidente du conseil syndical se présente chez elle un matin pour lui ordonner de respecter le règlement de la résidence.
Afin de comprendre, j’appelle le syndic qui m’informe à ce moment là qu’un modèle de rideau a été choisi, nous sommes au début du mois de novembre.Il me demande mon mail afin de m’envoyer les informations.
Aujourd’hui, je reçois un mail me demandant de faire diligence pour ôté ce rideau synthétique.
1ére question:
Qu’est-ce que je risque si je n’obtempère pas et laisse le rideau synthétique?
En effet, je compte bien mettre le modèle définitif qu’ils ont choisi mais je l’ai appris il y a seulement 2 semaines. Ce n’est pas prévu à mon budget à court terme et en même temps je ne peux pas demander à mon locataire de griller au soleil en attendant.
2ème question:
Le conseil syndical ne doit-il pas donner ces informations aux propriétaires dès que le vote a été fait?
je vous remercie
Bonjour maître
Nous habitons au dernier étage avec terrasse que nous avons fait couvrir avec l autorisation de la copropriété et effectués par le prometteur lui même . Pour une raison de esthétique le voisin a fait la même chose avec acceptation de la copropriété et fait en même temps par le promoteur et le tout conformément au règlement de copropriété . La seule différence entre notre voisin et nous c est que le promoteur à ouvert le mur porteur de quelques centimètres afin que la terrasse couverte fasse partie de notre habitation . 25 ans plus tard le syndic nous demande de régulariser les tantièmes sur 10 mètres carres surface de la terrasse couverte alors que le voisin n est pas inquiété des lors qu il a laisse la porte accédant à sa terrasse couverte faisant office d une chambre .devons nous régularisé les tantièmes sachant que le coût administratif est exorbitant
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je me permets de vous envoyer un mail concernant un dégâts des eaux dans mon appartement (chambre enfant) incombant à la propriété.
En effet, je réside dans une résident au 3ème et dernier étage, et nous avons constaté un dégâts des eaux provenant du toit. Il apparait que ce problème n’est pas nouveau et l’ancien propriétaire eu la même mésaventure. Le syndic avait engagé une entreprise mais qui a mal fait son travail. J’ai pris contact avec le syndic pour exposer de nouveau le même problème mais depuis mon appel pas de réponses. L’hiver approchant, il n’est pas possible de laisser mon enfant de 1 mois dans cette pièce. Ma question :Ai-je le droit de refuser de payer mes charges tant que le syndic ne réalise pas les travaux ?
Cordialement
Maître,
Nous envisageons l’achat d’un bien en copropriété qui possède une terrasse (partie commune a jouissance exclusive) avec une véranda de 16m2. Or nous avons découvert que cette véranda n’a aucune autorisation, ni de la mairie, ni de la copropriété qui a autorise, en 2006, un auvent.
Si nous souhaitons quand même acquérir ce bien et faire régulariser la véranda auprès de la copropriété lors de la prochaine AG en juin, aux vues des documents nombreux a fournir lors d’une demande d’autorisation pour une telle construction, quels sont les documents ou démarches demandes pour une régularisation de fait accompli?
A noter que cet appartement est un héritage et que les héritiers ne semblent pouvoir fournir aucun document quant a sa construction(facture, assurances, autorisations…)
En vous remerciant d’avance,
Cordialement.
Bonjour, nous sommes propriétaires d’un appartement se trouvant dans une petite copropriété de 3 appartements. Suite à de nombreux dégâts des eaux, notre voisin du dessous a eu d’énormes dommages à son plafond qui doit être entièrement refait. Notre syndic, après plusieurs devis, a programmé une réparation pour le mois de novembre. Les travaux (d’une durée approximative d’une semaine) nécessitent de passer par notre plancher (et donc de détruire celui-ci) nous forçant de fait a quitter notre résidence pendant la durée des travaux. Nous recherchons donc des solutions de logement et nous nous demandons si nous sommes en droit de réclamer au syndic ou aux autres copropriétaires une participation financière aux coûts engendrés par une location saisonnière d’une semaine.
Bonjour Maître,
Je réalise des travaux dans mon appartement. Suite a un dégâts des eaux (subit), nos poutres ont été endommagées. Notre entrepreneur avait prevu de renforcer les poutres. Toutefois, par mesure de transparence nous avions informé le syndic de ce degat des eaux et ce dernier a mandaté un entrepreneur pour se charger du renforcement des poutres. Le problèmes est que pendant ce temps nous ne pouvons plus poursuivre nos travaux ce qui retarde la mise en location de ce bien.
En effet, le syndic ne donne pas de delais sur la réalisation de ces travaux (delais d’intervention de l’entrepreneur). Est ce normal? Cela n’est il pas considéré comme étant des travaux d’urgence? Si oui quel est le delais d’intervention?
Merci de vos conseils avisés.
Cordialement
Bonsoir,
A l’occasion de travaux prévus sur des canalisations enterrées ainsi que des canalisations verticales dans l’un des immeuble de notre copropriété (qui en comporte 3 petits), nous sommes 4 copropriétaires à avoir contesté, au vu de notre règlement de copropriété, l’interprétation faite par le syndic de la répartition des dépenses (entre tous les immeubles même les 2 bâtiments qui ne sont pas concernés). Nous avons fait un courrier recommandé en juin largement argumenté, dans le délai de 2 mois après l’AG qui a fait voter ces travaux. Cependant, nous n’avons toujours aucune réponse. Nous avons seulement appris que le syndic avait lancé la consultation d’un avocat, sans même demander l’autorisation au conseil syndical sur la somme engagée alors qu’il doit le faire au delà de 500,00 euros (voté en AG). Le conseil syndical a seulement reçu un mail laconique indiquant l’intention de la consultation. Est-ce la procédure ? Le syndic a t-il l’entière latitude du choix de l’avocat et de son tarif ? Que conviendrait-il de faire ?
D’avance merci beaucoup pour votre réponse.
Francine.
bonjour
je suis propriétaire d’un local commercial tous commerces pour lequel j’envisage de raccorder un point d’eau (uniquement petit lavabo)les autres locaux à côté du mien ont déjà un wc+toilette.
Le syndic peut-il me refuser cette demande ?
merci !!
Bonjour,
Nous possédons un local commercial dans un ensemble immobilier qui dispose d’un chauffage central collectif. Au moment de la construction de l’immeuble il s’agissait d’un système à eau chaude avec des ventilateurs. Le règlement de copropriété prévoyait une répartition du prix d’achat du combustible au prorata de la consommation électrique du ventilateur. Cette répartition a cependant été abandonnée (avant que nous fassions l’acquisition du local commercial) au profit d’une répartition suivant le nombre de millièmes et un certain nombre de propriétaires ont modifié l’installation de chauffage dans leur appartement : suppression du ventilateur et pose de radiateurs classiques. Néanmoins le règlement de copropriété n’a pas été modifié. Etant donné que notre local commercial n’est pas chauffé (il s’agit d’une boucherie) nous aimerions savoir si nous aurions la possibilité de faire modifier ce mode de répartition des frais qui nous est très défavorable et qui, d’autre part, ne correspond pas au règlement de copropriété.
Avec mes remerciements.
Cordialement
Hélène
Bonjour,
J’ai réalisé des travaux dans un local pour y ouvrir un restaurant à Paris en prenant le maximum de garantie tant au niveau sécurité qu’acoustique ou accès aux personnes à mobilité réduite par exemple. Le restaurant est maintenant ouvert, tout se passe très bien. Mais, opposée dès le début au projet, la copropriété va m’assigner en référé afin de s’assurer de la conformité des travaux et faire venir un expert qui sera donc à priori mandaté par un tribunal.
Peut on agir ainsi, est-ce un principe de précaution légal ? Quelle est la cause qui justifie une telle démarche avant même qu’un problème technique puisse être relevé ? Ai-je le droit de réagir ? Comment ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
P B
bonjour
je reçois ce jour un courrier d’un huissier de justice mandaté par mon syndic me demandant de récupérer à son étude un acte de sommation .
je sais que la partie requérante me fait sommation d enlever le rideau placé sur la loggia et qui me protège du vis a vis.
je suis propriétaire
1ere question : suis je obligée de retirer cet acte à l’étude
2eme question : qu est ce que je risque si je n obtempère pas et laisse pendu mon rideau qui n est en aucun cas une nuisance
je vous remercie
Bonjour
J’ai acheté en 2007 un seul et unique lot comprenant un local commercial, une cave et une pièce à usage cuisine. Ce lot possède un seul accès
Aujourd’hui le syndic me fais payer des charges sur 3 lots, soit le local commercial, la cave et la pièce à usage cuisine.
Ce même syndic avait divisé mon lot en 3 parties avant mon achat sans passer par les hypothèques
Quelles sont les conséquences pour ce syndic
Sachant que
-depuis plus de 3 ans ils sont informé de la situation
-Que depuis,je refuse de payer les charges sur les autres lots tant que la régularisation ne sera pas faite
Vous remerciant
Nathalie
Bjr
Notre syndic a licencier notre concierge pour faute mais ce dernier nous poursuit aux prud’hommes . nous copropietaires , n à vont pas été consulte d autant que la faute grave n est pas justifie . qui payera si le licencie gagne au tribunal alors que nous copropriétaires n à vont rien a lui reprocher? PS/ querelles entre membres du conseil syndical et le concierge sont a l origine de ce licenciement….
Merci
Le Syndic a-t-il le droit de proposer en AG une résolution l’autorisant,(je cite), »à engager toute procédure disciplinaire à l’encontre de tout le personnel employé par la résidence qui ne respecterait pas les clauses de son contrat de travail ceci pouvant aller jusqu’au licenciement » sachant, »qu’en cas de contestation par un employé sanctionné, les conséquences d’un éventuel contentieux prud’homal seront assurées par la copropriété ainsi que les indemnités afférentes ». J’ajoute qu’il est notoire dans la résidence qu’il existe des volontés de vengeance personnelles.
L’article 31 du décret n° 676223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat des copropriétaires et qu’il fixe leurs conditions de travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. Si l’assemblée générale des copropriétaires décide du nombre de salarié dans la copropriété, c’est le syndic qui décide d’engager ou de licencier les salariés même en cas de désaccord de l’assemblée.Cependant, l’assemblée peut décider d’engager la responsabilité du syndic si la copropriété se trouve condamnée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Syndic a-t-il le droit de proposer en AG une résolution l’autorisant,(je cite), »à engager toute procédure disciplinaire à l’encontre de tout le personnel employé par la résidence qui ne respecterait pas les clauses de son contrat de travail ceci pouvant aller jusqu’au licenciement » sachant « qu’en cas de contestation par un employé sanctionné, les conséquences d’un éventuel contentieux prud’homal seront assurées par la copropriété, ainsi que les indemnités afférentes ». J’ajoute qu’il est notoire dans la résidence qu’il existe des volontés de vengeance personnels.
Bonjour,
mon syndic a alloué un crédit de 11 000 euros à un copropriétaire qui par négligence s’est vu appliquer des forfaits de consommation d’eau pendant 18 ans ( sa locataire n’ouvrait pas soi-disant pas sa porte, c’était à lui de l’y contraindre et donc sa responsabilité ..)
quel est mon recours pour stopper cette aberration ?
les comptes sont approuvés en AG chaque année donc il y a prescription il me semble ?
merci à vous
Bonjour, je possède un restaurant dans un immeuble à Paris , mon voisin un commerce de fruits et légumes veut vendre son commerce pour faire un restaurant.Pour cela ils veulent installer une extraction.Le syndic m’a dit que la copropriété était obligé d’accepter les travaux pour la mise en place de l’extraction. J’aimerai savoir si c’est le cas si oui pour quel raison et quels sont les moyens pour moi ou pour la copropriété de bloquer l’instalation d’un restaurant ou de ses travaux.
Cher Monsieur,
Il faut d’abord vérifier que le règlement de copropriété autorise la création de ce commerce puis ces travaux doivent être autorisés par la copropriété puisqu’ils portent nécessairement sur les parties communes, enfin cette installation – si elle est autorisée – doit être conforme aux normes en vigueur. Voici quelques pistes à étudier mais rien de vaut la consultation d’un avocat en la matière. Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un appartement de 25M2 depuis 01-2012 et j’ai reçu la régularisation des charges de 2012 en novembre 2013 me réclamant un montant de plus de 12OO€ pour la consommation d’eau qui couvre plusieurs années.le syndic m’a répondu que je devais payer et m’arranger avec l’ancien propriétaire. Je vous précise que j’ai acquis ce bien occupé par un locataire qui y était entré en 2007 et qui m’a donné sont congé en octobre 2012 et j’ai donc pu connaître sa consommation totale sur 5 ans et demi grâce aux états des lieux entrée/sortie indiquant l’indice du compteur d’eau entrée/sortie qui représente environ 25O€ ce qui signifie que le montant que l’on me réclame représenterait plus de 2Oans de consommation ! Comment puis-je résoudre ce problème ? Merci pour votre aide. Très cordialement.
bonjour,
En instance de divorce,un jugement a mis à la charge exclusive de Madame toutes les charges locatives car elle réside à titre gratuit dans le logement conjugal.
Le syndic a fait une action en justice et me reclament la moité des charges de copopriété et refuse de faire un dcompte détaillé laissant apparaitre les charges non récuperables qui devraient etre lisibles sur le décompte envoyé aux propriétaires. Je pourrais ainsi payer les charges de copropriétés pour moitié .
D’autre part il m’adresse même pas les convocations aux assemblées prétextant qu’ il les envoie au domicile concerné. Quels sont mes recouts possibles.
Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement.
SERGE.
Bonjour Maître,
Je suis copropriétaire et, es qualité d’entrepreneur j’ai été condamné au profit du SDC.
Ainsi,le SDC est devenu bénéficiaire d’une créance objet d’un arrêt de cour d’appel de 1995, devenu définitif en 1996. Or, depuis ces dates, les comptes du SDC, approuvés,de façon définitive, n’ont jamais fait état de ladite créance.
Question: Ladite créance remontant à plus de 10 années, peut-elle être légalement inscrite dans les comptes du SDC relatifs à l’année 2013, voire aux années suivantes. Peut-il aujourd’hui légalement se préavaloir de l’arrêt cité pour recouvrir en mon droit sa créance
le président d’une asl a t’il le droit d’envoyer un huissier sans accord de l’ag, par exemple pour non paiement des charges ou travaux illicites dans le terrain d’un des co-propriétaires ?
Merci de votre réponse.
Salutations.
YUG78
En effet, le syndic n’a absolument pas besoin d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour procéder à une action en recouvrement de charges de copropriété. Un seul cas d’autorisation est fixé par la loi : pour la vente d’un lot. Ainsi en cas de saisie immobilière le syndic doit être autorisé par l’assemblée générale, d’ailleurs une saisie immobilière ne serait pas possible sans un vote favorable des copropriétaires.
Le Conseil de Prudhommes a refusé le licenciement pour faute grave de notre ex-gardienne au motif que la notification de licenciement pour faute grave par le syndic est intervenue plus d’un mois après l’entretien préalable, rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Nous avions refusé le quitus ainsi que les comptes du syndic qui avait réglé 3 mois de salaires sans travail après licenciement pour faute grave…
Ce syndic, remplacé par AG, avait adressé une 1ère notification dans le délai d’un mois mais sans mentionner la DIF et aurait égaré l’AR ainsi que la preuve d’envoi…
Le Conseil syndical, plutôt que de faire appel, compte intenter un recours contre le syndic responsable du vice de procédure pour fautes professionnelles (conséquences pécuniaires du jugement ainsi que charges salariales après licenciement)
D’où 2 questions : l’ancien syndic pourra-t-il reprocher au nouveau de ne pas faire appel ?
Le conseil syndical peut-il se dispenser d’une AG pour la décision d’intenter un recours au TGI contre l’ancien syndic ?
Merci d’avance de vos précisions
Effectivement, il convient d’exercer toutes les voies de recours possible contre cette décision et notamment l’appel avant d’en conclure une éventuelle faute du syndic. Cordialement
Bonjour
je suis assigné devant le tribunal d’instance a Toulouse pour un impayé de loyer j’ai passe une periode pas facile. Je voudrais savoir c’est je doit aller seul ou accompagner par un avocat merci
Je ne peux que vous conseiller de vous faire assister d’un avocat dans cette procédure même si pour cela vous devrez lui verser des honoraires. Un avocat sera mieux à même de vous défendre dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Cordialement
Maître,
Lors de la mise en place du syndic, j’avais obtenu un accord écrit avec mon syndic pour qu’il ne me fasse pas payer les honoraires de mutation et de gestion sur mes lots.
Au final, le syndic qui avait commencé à appliquer notre accord, fait marche arrière et débite mon compte des honoraires que j’aurais du lui payer (honoraires de mutation sur des anciennes ventes + honoraires des années passées).
Suis je dans le droit d’exiger de demander le respect de ce type d’accord ? Et pour cela, qui dois je attaquer, la copropriété ? le syndic ? Quel tribunal est compétent ? De quelle ville ? En vous remerciant d’avance pour vos conseils avisés.
Cher Monsieur,
Il faut regarder la manière dont cet accord est rédigé. S’agissant probablement d’honoraires du syndic, il faudra agir contre ce dernier directement. Cordialement
Maître,
j’ai été embauché comme employé d’immeuble le 02/01/2012 a 15 heures semaine hors j’ai reçu de la part d’un propriétaire le PV d’assemblé général qui stipule que l’employé d’immeuble doit être à 35 semaine, salaire, budget et charges comprise voté à l’unanimité par les propriétaires, il y a donc un souci en termes de non respect de la part du syndic ? ou non ? qu faire?
merci d’avance
Effectivement, le syndic doit exécuter ce qui a été voté en assemblée générale. Je vous invite donc à adresser une lettre recommandée AR au syndic en lui demandant pourquoi votre contrat de travail ne correspond pas à ce qui a été voté en assemblée et en joignant copie de votre lettre au Président du Conseil syndical. Cordialement.
Bonjour Maître,
J’ai fait annuler plusieurs assemblées générales. Le syndic a démissionné et demandé la désignation d’un administrateur judiciaire. Lors de l’assemblée générale convoquée par l’administrateur, il s’est fait désigner à nouveau syndic. Pour se moquer de l’annulation des assemblées il a remis à l’ordre du jour de notre dernière assemblée, toutes les questions figurant à l’ordre du jour des assemblées annulées dont sa désignation en tant que syndic.
La désignation d’un syndic vaut-elle uniquement pour l’avenir ou le syndic peut-il se faire désigner pour des exercices écoulés ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bonjour Maître,
Nous sommes copropriétaires dans une petite résidence où il n’y a jamais eu de syndic. Suite au décès du copropriétaire majoritaire (9 lots sur 15), le notaire qui gère la succession nous a demandé de trouver un syndic.
Nous avons donc fait établir plusieurs devis et souhaitions entériner le choix par un vote en AG.
Néanmoins, le notaire nous indique que nous devons préalablement saisir le Président du TGI afin de faire nommer un administrateur provisoire qui peut par ailleurs être le syndic sélectionné (il s’agit d’un huissier qui exerce l’activité d’administrateur d’immeubles).
Dans la mesure où l’ensemble des copropriétaires sont d’accord pour la mise en place d’un syndic et sur le choix de ce syndic, n’est-il pas excessif ici de passer par le Président du TGI, la justice étant suffisamment encombrée, et avec par ailleurs l’obligation de passer par un avocat et donc des coûts supplémentaires.
Quel risque y-a-t-il à s’exonérer d’une telle procédure sachant, j’insiste bien, que tous les copropriétaires sont d’accord sur le choix du syndic ?
Cordialement
Cher Maitre,
L’entreprise qui fait des travaux dans mon appartement a endommagé des parties communes. Elle a reconnu les faits et a proposé de réparer les dégâts. Le président du conseil syndical a refuse que l’entreprise fasse elle même les réparations et a exigé un devis à une entreprise qui travaille pour le syndic. Ce devis a été jugé très élevé par l’entreprise responsable des dégâts et refuse de payer. Le syndic vient de m’envoyer une lettre de mise en demeure me réclamant le montant total. Est ce que je suis légalement responsable? Devrais-je payer ces travaux si l’entreprise refuse toujours de le faire?
Cordialement
S Bourgeois
Bonjour,
Propriétaire en résidence, je suis en dette vis à vis de la copropriété. Je me suis engagé auprès du syndic gestionnaire de verser une somme mensuelle pour éponger cette dette, mais cela prendra du temps et je ne peux faire plus pour le moment. J’ai scrupuleusement respecté mon engagement. Or, nous avons reçu la convocation pour l’assemblée générale des copropriétaires: l’ordre du jour mentionne en dernier numéro, je cite « Information des dettes de M. XXXX » avec la somme due. Ma question est la suivante: le syndic est-il dans son droit de porter ma situation financière à l’ordre du jour? d’autant plus que la rédaction de cet item n’appelle pas de vote?
Merci d’avance de votre conseil.
bonjour, je suis propriétaire indivis de deux chambres mitoyennes dans la cour d’u immeuble de 4 copropriétaires. ces lots pourvus de portes et de fenêtres sont decrit en affectation dans le reglement de copropriété comme débarras. J’ai fait realiser par un géomètre exoert une proposition de rattachement des lots en un nouveau et de changement d’affectation du nouveau lot en habitation ( la destination de l’immeuble est exclusivement en usage d’habitation). j’ai fait proposer à l’AG un projet de de changement de destination des lots, la nouvelle répartition des millièmes issus du rapport du géomètre expert, et une demande de branchement de ce nouveau lot au réseau d’eau et d’évacuation. Ce projet valide par l’arc qui conseille le syndic bénévole a fait l’objet d’un vote ( art 25) qui s’est traduit par l’abstention de 76% des droits de vote et seulement 29% ont voté pour.
Les projets de résolution ont été donc rejeté. Il s’agit à mon sens d’un abus de droit. Quelle est la procédure pour contester cette décision et éventuellement ouvrir une action en préjudice ( j’ai une promesse d’achat de ce bien qui tombe avec ce refus de changement d’affectation). Dois je redemander une nouvelle Ag, comment contester cette décision? merci de votre retour cdlt
Bonjour Maître,
Je suis copropriétaire. Ayant eu des retards de paiement de mes charges de copro, j’ai proposé un échéancier sur 6 mois au syndic. Il a refusé et m’en a proposé un, sur 3 mois. Je n’ai eu d’autre choix que d’accepter d’après ce que le syndic m’a répondu lorsque je l’ai appelé… Echéancier du 18/06. 1ère mensualité au 10/07 payée le 28/06 avec un appel de charges arrivé entre temps. J’ai payé les 2 autres mensualités le 10/08 et le 10/09, comme prévu sur l’échéancier. Le 17/07 j’ai reçu une mise en demeure d’un cabinet d’avocats de payer les charges, avec une photocopie de mon relevé de charges, portant la mention du syndic « dossier ouvert le 06/07 » soit 1 semaine après avoir accepté l’échéancier et payé la 1ère mensualité. Et le syndic me répercute les honoraires d’avocats. j’ai écrit plusieurs lettres recommandé A/R et je n’ai jamais eu de réponse. Je n’ai jamais contesté les frais de mises en demeure et les ai payés. Je continue à recevoir des mises en demeure du syndic (50,23 E à chaque fois) pour ces frais d’avocats. NB : le syndic m’avait facturé des frais de recouvrement en plus des frais de mises en demeure et les a supprimés de mon compte.
On m’a conseillé de déposer un dossier auprès d’un Juge de proximité au Tribunal d’Instance. mais avant, je voudrais être sûr que je ne commet pas d’impair. Dois-je payer ces frais d’avocats pour un dossier contentieux ouverts/envoyé après acceptation de l’échéancier et paiement de la 1ère échéance ?
Merci de votre réponse.
bonjour,
je suis actuellement syndic bénévole. J’aurai souhaité connaitre le recourt possible (si il en existe) un envers un propriétaire afin de lui faire respecter les décisions prises en AG.
Pour détailler, il a été demandé aux copropriétaires de nettoyer et repeindre leur balcon et volets depuis plusieurs années. Et l’un des copropriétaires ne l’a toujours pas fait et a repeint ses volets sans tenir compte de la couleur d’origine
cordialement
Maître,
j’ai acheté la totalité des combles de mon immeuble à la copropriété l’année dernière en vue d’agrandir mon appartement (accord à une AG et modification de règlement de copropriété).
Je soumettais au vote hier soir les travaux affectant les parties communes. Ces travaux m’ont été refusés par l’AG qui ne m’a pas indiqué d’éléments manquants à mon projet qui, une fois prévus, permettraient à l’AG de me donner son accord.
Mon projet comporte les éléments suivants :
– maître d’oeuvre pour suivre les travaux
– architecte
– assurance dommage ouvrage
– constatation par huissier avant travaux des appartements situés sous les combles (3 appartements, dont le mien).
Le syndic de copropriété a indiqué que mon dossier comportait tous les éléments techniques attendus.
Ma question porte sur l’action auprès du juge du tribunal de grande instance pour autoriser mes travaux.
Quels sont les délais ? quelles sont les conditions pour saisir le juge ? sur quels éléments le juge fondera sa décision ?
Aujourd’hui, nous avons un grenier que nous ne pouvons aménager.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement,
Fabrice
Bonjour, je suis locataire d’un magasin pour effectuer une activité para-médicale. Et le syndic (et surtout une dame très âgée)vient pratiquement tous les jours embêter les employés pour arrêter les travaux pour nuisance sonore.
le syndic m’envoie une lettre avec AR me demandant de leur communiquer le plan des travaux ainsi que la demande auprès de la mairie pour la devanture du magasin.
ils me disent que je ne peux pas mettre en place la climatisation alors que celle-ci est une clim interne et ne touche aucunement les parties communes (ni meme l’évacuation).
Ont-ils le droit de faire une demande en référé pour arreter les travaux? Ont-ils le droit de me demander ces documents? et que puis je faire pour finir mes travaux dans les temps afin de jouir de ma location auprès du bailleur?
Bien à vous!
bonjour Maitre,
je vais essayer de vous exposer mon problème, enfin celui de notre résidence, nous avons un syndic bénévole, mais ce dernier n’est plus mandaté, et n’a fait aucune ré élection!
je suis propriétaire depuis pas longtemps et je ne savais pas qu’il n’était plus mandaté. Bref!
nous (environ 90% des copropriétaires) lui avons fait un courrier LRAR, demandant une AGE pour remettre notre syndic bénévole à jour avant le 28/02/2013
ce dernier nous a répondu ok mais le 11/09/2013.
depuis nous lui faisons des courriers pour changer la date (toujours en LRAR) mais il ne prend plus la peine d’aller les chercher.
j’ai décidé de mettre mes charges sur un compte de consignes et dépôts!
je me suis renseignée nous pourrions passer par un avocat qui saisira un juge pour nommé un syndic provisoire, mais une telle procédure prend énormément de temps.
pourriez vous me dire si il y a un autre moyen de procéder?
je vous remercie par avance
cdt
Martine
bonjour Maitre
Je me suis permise de refaire une demande
nous sommes proprietaires chacun d’une parcelle de terrain dans un camping privé + nous possèdons chacun 40/millemes des parties communes
nous avons un probleme avec notre président benevole qui represente l’ASL du camping pouvez vous m’aider pour ces questions
a t il le droit sur la convocation de l’AG de nous ajouter les frais d’avocats de 600€ dans nos comptes annuels frais qu’il a eu quand il a voulu changer les statuts sans nous en parler auparavant
a t’il le droit a lui seul de modifié les statuts et nous ecrire un PV en nous notant le vote aprouve à l’unanimité les modifications apportées aux statuts malgré nos absences
merci
en plus dans ses nouveaux statuts il ne veut plus que l’on soit coproprietaires de la parcelle communes (sanitairese etc……) mentionné sur l’acte de vente lors de notre achat chez le notaire
un grand merci
Maître,
Notre syndic nous a envoyé une lettre avec accusé de réception pour charges impayées et Mise en demeure, a-t-il le droit de le faire sans avoir préalablement envoyé une lettre simple de relance?
Nous lui avons demandé pourquoi il n’a pas envoyé de lettre simple. Il nous a répondu que les appels de fond servaient de lettre de relance.
Du coup nous sommes mis en demeure avec à nos frais une lettre AR nous coûtant 65 euros? Est-ce légal sur le montant?
Aussi la dernière facture de charge au 1er janvier 2013 est d’un montant de 1384 euros. La mise en demeure est d’un montant de 1727 euros. Dans la lettre de mise en demeure il nous dit que nous connaissons le détail de la facture, qui est justement de 1384 euros. Nous ne comprenons pas pourquoi il n’a pas mis de détail.
Est-ce légal?
Merci de vos réponses
Bien cordialement
Maître,
J’aimerais vous exposer mon cas car je me trouve dans une véritable impasse.
Le syndic de mon immeuble me dit ne pas pouvoir me faire parvenir la somme que leur courtier d’assurance leur a envoyée le 14 janvier dans le cadre d’un dégât des eaux survenu dans mon appartement car l’immeuble a dû faire face à différentes dépenses(facture d’eau …)et qu’il ne possède donc plus ces fonds,certains copropriétaires ne payant pas leurs charges.
Pour ma part, je paye régulièrement mes charges et comme le syndic m’a affirmé que le chèque allait être mis sur mon compte,et m’a envoyé le mail que son courtier lui avait fait parvenir, j’ai fait effectuer les travaux que j’attendais de faire depuis deux ans !
Comment le syndic peut-il dépenser une somme qui était destinée à ces travaux et donc à moi-même ?
Quel recours puis-je avoir car le syndic n’a fait que gagner du temps et me semble tout à fait malhonnête.
Je vous remercie d’avance pour la réponse que vous m’apporterez.
Cordialement
Cher Monsieur,
Je ne peux que vous inviter à adresser une mise en demeure en LRAR au syndic en lui réclamant la somme et à défaut de règlement dans un délai, il engagera sa responsabilité civile personnelle. Cordialement
Bonjour,
Le Conseil Syndical de mon immeuble vient de faire effectuer, sur leur seule décision, des travaux que nous avions refusés en AG des copropriétaires (VOTE CONTRE la résolution).
Qui doit en assumer la charge ?
Les copropriétaires ne souhaitant pas régler la facture de travaux auxquels ils ont voté NON.
Les membres du Conseil Syndical ont-ils le droit de passer outre les décisions prises en AG ?
Merci de votre réponse, mon Syndic restant mué pour le moment sur ce sujet.
Cordialement.
Je vous rappelle que c’est seulement le syndic, représentant du syndicat des copropriétaires qui a le pouvoir de signer les contrats, les travaux. Donc je ne comprends pas comment le conseil syndical a pu signer seul ce devis de travaux sachant qu’il n’a en général qu’un rôle de contrôle de la gestion du syndic. Cordialement.
Bonjour,
La structure de notre immeuble (fin 19e) est en bois, l’état du plancher entre notre appartement et celui du dessus pourrait nécessiter un renforcement de la poutre maitresse, notre syndic ne « bouge » pas et ne répond pas à nos questions.
Devons-nous nous adresser à la mairie ou à la prefecture pour que soit enfin convoqué un expert qui pourra se prononcer sur le besoin de renforcement ? Quels services en particulier ?
Merci par avance de votre réponse.
Laure
Chère Madame,
Il n’est pas utilide de contacter la mairie ou la préfecture, il faut demander en LRAR au syndic de faire intervenir un architecte pour qu’il se prononce sur la solidité de l’immeuble. Cordialement
bonjour,
je suis proprietaire d’un appartement que je loue dans une petite copropiété, un batiment en L, nous sommes 5 proprietaires. Mon appartement subit un degat des eaux du à une fuite du toit. Qui doit payer les reparations? tous les 5 ? mon syndic ( benevole) me dit que je dois payer avec un autre proprietaire lui aussi concerné par la fuite, mais celui ci à disparu et ne regle aucun travaux depuis longtemps.
nous sommes 3 proprietaires dans l’aile concernée
j’ai besoin de l’avis de l’autre peoprietaire pour engager les travaux et je suis dans l’impossibilité de le joindre, que puis je faire ?
merci
Estelle Surée
Bonjour Maitre
Je viens vers vous car nous avons un problème avec le président
Nous avons acheté une parcelle de terrain avec mobil home en 2008 dans un terrain de camping les ramiers acte chez le notaire notant qu’on faisait parti d’une copropriété
En 2009 commence nos ennuis nous sommes 9 copropriétaires différents et une personne MR FRANCOIS A 15 parcelles sous des noms différents de sa propre famille donc il est majoritaire est se fait élire président d’office puis là commence un abus de son rôle c’est a dire quand 2011 il nous convoque pour l assemblée générale annuelle sous un autre titre lotissement du camping des ramiers et nous mets de nouveau statuts nous sommes allés a L ‘ARC pour demander de nous aider la personne nous conseil de ne pas y aller et nous envoyons un courrier en disant que ce nouveau nous ne le connaissons qu’il doit nous convoqué comme avant lotissement en copropriété du camping des ramiers et que nous refusons les nouveaux statuts un jour l ‘ARC lui demande de venir pour une attente a l’amiable il se présente avec un avocat et nous dit qu’il ne changera pas d’avis nous lui demandons après plusieurs courrier de remédier a la situation mais rien ne fait le 24 janvier 2013 nous recevons un recommandé pour une assemblés extraordinaire toujours sous le titre de lotissement ASL du camping des ramiers pour le 16 février nous avons du aller en préfecture pas d’ASL déposé pas connu puis nous sommes allés chez le notaire qui nous a fait une attestation sur la quelle est noté que nous sommes bien en copropriété et qu’il faut la majorité de tous les copropriétaires pour un changement nous étions contents donc nous n’allons pas a cette assemblé le 16 février et nous lui envoyons un courrier lui disant qu’il abuse de son rôle de président et qu’il doit nous convoqué sous le nom de copropriétés du lotissement du camping des ramiers rien a faire ce matin reçu un recommandé en disant les statuts du lotissement a été votées avec la majorité ce jour malgré nos absences nous ne savons plus quoi faire nous avons vraiment besoin d’être aidé
Merci
Bonjour,
Syndic non professionnel de copropriete, j’ai demande un dédommagement car il y avait tout à mettre en place. Accepte par les copropriétaires. Dois-je le reporter dans les charges au millième ou le diviser par lot ?
Par ailleurs , le conseil syndical élu ne m’a pas assisté, m’a gêne dans mes fonctions et à organise sans moi une réunion des copropriétaires. Il demande que je démissionne alors que mon mandat d’un an se termine et que j’ai fait beaucoup pour la copropriété enfin mes fonctions ce qui n’est pas leurs. Cas. Puis- je le reprocher cette réunion comme faute, abus de droit pour renouveler le CS ?
Merci pour votre réponse c’est urgent et très important.
Ma mère, décédée, possédait un appartement en copropriété. En consultant les compte-rendus des AG, je m’aperçois qu’il y a pour presque 15 000 euros de charges impayées pas quelques copropriétaires ! la collaboratrice du syndic me dit que « leur service contentieux s’en occupe » ce à quoi j’ai répondu « alors il n’est pas trop efficace, 6 ans sans payer de charge pour certain…… »
Ces impayés peuvent décourager d’éventuels acquéreurs qui pourraient y voir une mauvaise gestion de la copropriété.
Que puis-je avancer comme argument percutant lors de la prochaine AG (on ne va pas tourner autour du pot….)? Merci de votre conseil. Cordialement
Chère Madame,
Le syndic est chargé du recouvrement des charges de copropriétés car il s’agit d’un des aspects de l’administration de l’immeuble, en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic engage sa responsabilité si cette négligence cause un préjudice au syndicat. Je ne peux que vous conseiller de d’entamer des démarches pour changer de syndic avant la prochaine assemblée générale, si ce syndic ne fait rien et que ça due depuis plusieurs années. Cordialement
bjr, le syndic peut il faire revoter une decision mal rediger sur le pv ( pour:0 contre:0 etc…) un an apres
c’est une imputation des frais a mon encontre. merci
Cher Monsieur,
Rien n’empêche le syndic de faire revoter une résolution surtout si elle a été mal rédigée. En revanche, vous pouvez contester cette résolution sur l’imputation de charges si elle n’est pas justifiée. Cordialement
Bonjour Monsieur,
L’eau chaude de notre bâtiment est produite par 3 ballons.
Pour une raison que je ne connais pas le syndic n’a pas renouvelé de contrat d’entretien de ces ballons.
Depuis plusieurs mois, nous constatons des dysfonctionnements, plus d’eau chaude, ou très tiède plusieurs fois dans la semaine. Le syndic a été informé à de nombreuses reprises, mais les ballons ne sont à ce jour pas réparés. Le syndic ne répond pas à mes mails ni à mes appels téléphoniques.
Auriez-vous des pistes pour débloquer cette situation?
Par avance merci.
Cordialement,
Cher Monsieur,
Plutôt que d’envoyer des mails ou de passer des coups de fils à un syndic, adresser lui une mise en demeure LRAR en lui rappelant ces dysfonctionnements et en lui demandant d’agir en sa qualité de syndic. Je vous rappelle que le syndic doit veiller au bon entretien des parties communes et au bon fonctionnement des éléments d’équipement, à défaut vous pourrez engager sa responsabilité civile professionnelle. Cordialement
Bonjour,
Je viens vers vous pour des interrogations sur la répartition des travaux pour des garages.
Dans ma copropriété, il y a des garages qui ont un toit et des garages qui sont sous l’immeuble et qui n’ont pas de toit. Le toit des garages doit être refait.
– En assemblée générale, un vote a été réalisé avec comme référence l’ensemble des tantièmes des garages (avec ou sans toit) pour faire les travaux sur le toit des garages. Les travaux ont été actés. Par ailleurs, lors de l’AG, il a été dit que les travaux étaient répartis entre tous les propriétaires de garage avec ou sans toit. Cet élément n’a pas été retranscrit dans le CR.
– Le premier appel de fonds a été réalisé avec comme référence l’ensemble des tantièmes des garages (avec ou sans toit)
– A la réception du second appel : Le montant du premier est annulé. Il est émis de nouveau ainsi que le second appel de fonds mais avec comme référence de répartition uniquement la somme des tantièmes des propriétaires des garages avec un toit.
Cette modification a été faite sans information écrite aux propriétaires autre que l’envoi de l’appel de fonds. Le syndic des copropriétaires a fait cette modification suite à la réclamation de propriétaires qui ont un garage sous l’immeuble (donc sans toit)
Par ailleurs, le règlement de copropriété ne prévoit rien pour la répartition des charges pour les travaux sur la toiture des garages.
Mes questions :
– Le syndic peut-il modifier la répartition des travaux comme cela sans information ? Sans faire réaliser un nouveau vote ?
– Le vote ayant été réalisé avec l’ensemble des tantièmes des garages et qu’il n’y a pas d’information dans le règlement de copropriété : le montant est-il bien à répartir sur l’ensemble des propriétaires avec ou sans garage ?
– Que dois-je faire auprès du syndic des copropriétaires ? Dois-je payer ?
Par avance merci pour vos réponses éclairées.
Cordialement
Cher Monsieur,
Je ne peux vous donner de réponses « éclairées » dans votre cas sans consulter le règlement de copropriété, les appels de fonds. Cordialement.
Bonjour Maitre,
comment engager la responsabilité d’un syndic sur la dégradation d’un hall d’immeuble anéanti par une infiltration constatée depuis plus de 18 mois (humidité constatée à 100 % par ce même syndic dès constatation)et contre laquelle il n’a engagé aucune action mais juste indiqué qu’il s’en occupait. Pas de diagnostic, pas de travaux, juste le constat mois après mois d’une humidité à 100 %
je vous remercie
cordialement
éric meunier
Cher Monsieur,
Je vous invite à vous rapprocher du conseil syndical de l’immeuble qui pourra vous aider le cas échéant à engager la responsabilité du syndic. Il faudra faire constater ces dégradations par un huissier. Cordialement.
Bonjour,
L AG de ma copropriété a voté contre un progrès de pergola dans mon rez de jardin alors qu ils ont voté oui pour deux autres projets identiques en toit terrasse. Les excuses étaient du fait de la situation de mon logement juste en face de l entrée et donc visible par tous.
Cependant cette pergola est indispensable du fait de l exposition au soleil de ma baie vitrée. En effet je suis obligée de vivre enfermée et volet baissé donc dans la pénombre dès 11h du matin jusqu au soir.
Cette pergola respectée les recommandations de l architecte et les couleurs de l immeuble.
Pensez vous qu il peut y avoir un recours? Notamment si l architecte valide le projet peut on l imposer malgré le vote de l Assemblée générale? Par ailleurs je trouve injuste que certains soient autorisé à en mettre une et d autres non.
Merci pour votre aide. Bonne soirée, cordialement.
Chère Madame,
Sous réserve de la lecture de vos pièces, ce vote pourrait constituer effectivement un abus de majorité. Cette décision de refus a pour effet de rompre l’égalité entre les copropriétaires en autorisant certains d’entre eux seulement à installer cette pergola. Il y a abus de majorité lorsqu’un vote favorise un groupe de copropriétaire au détriment des autres. Je ne peux que vous inviter à consulter un avocat en droit de la copropriété pour faire examiner vos pièces et le cas échéant engager une procédure devant le Tribunal de Grande instance contre le syndicat des copropriétaires réprésenté par son syndic. Cordialement
Bonjour,
Mon syndicat de coproriété me réclame le règlement des trois dernières factures alors que les travaux votés lors des assemblées n’ont pas été réalisés ou en partie.
Ai je le droit de refuser ce règlement jusqu’à la réalisation effective de ces travaux?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Xavier
Cher Monsieur,
Ces travaux ont été votés en assemblée générale, vous devez donc régler les appels correspondants même si les travaux n’ont pas débuté. Cordialement
Bonjour Maître
Nous avons acheté un appartement représentant 538 tantièmes inscrit que notre acte notarial.
Le syndic a changer nos tantièmes de 538 en 586
Notre acte notarial est de 538
le règlement de copropriété remis par le notaire notre lot a 538 tantièmes
nous avons demandé la copie du règlement de copropriété au bureau du conservatoire des hypothèques, notre lot a 538 tantièmes,
le syndic nous dit que lui a un autre règlement de copropriété et que notre lot est de 586 tantièmes , et que de plus si il laisse notre lot a 538 tantièmes le total de fait pas 10 000 donc c’est qu’il ont raison
Que pouvons nous faire le règlement déposé et enregistré au conservatoire des hypothèques doit il être respecté par le syndic
Merci de votre aide
Cher Monsieur,
Il m’est impossible de vous répondre sans consulter les pièces. Je vous invite à prendre rendez-vous au cabinet. Cordialement
Quel recours ai-je si la personne responsable du syndicat de copropriété ne remet aucun état financier? Est-ce que je peux lui signifier que je ne paierai plus les frais de copropriété si les états financiers ne sont pas remis d’ici 3 mois?
Chère Madame,
Ne pas régler ses charges de copropriété n’est pas la solution. Je vous invite à contacter un membre du conseil syndical qui – en vertu de l’article 21 de la loi de 1965 – bénéficie d’une droit de regard à tout moment sur la gestion et les comptes de la copropriété. Il peut interroger le syndic, examiner les données comptables de la copropriété. Cordialement
Bonjour Maître,
Les honoraires de syndic pour travaux spécifiques doivent être maintenant votés en assemblée générale en même temps que les travaux concernés. Ce pourcentage des honoraires du syndic, votés en AG, doit-il figurer sur le procès-verbal ?
D’avance merci.
Oui le montant des honoraires du syndic doit être clairement fixé dans le PV d’AG dans une résolution séparée. Cordialement
Bonjour,
Je voulais savoir si on pouvait envoyer des demandes de résolutions pour une assemblée générale.
A savoir si une simple question peut être soumis au vote ?
exemple :
Qu’aucune facture de service ne soit payée (à une entreprise ou un fournisseur) sans qu’un membre du conseil syndical n’ait paraphé un bon de réception ou d’intervention dans l’immeuble, prouvant que le service a été effectué correctement ?
Or le syndic envoie la convocation d’assemblée générale, sans tenir compte de ma demande de résolution.
J’ai respecté les délais car je l’ai envoyé en recommandé accusé de réception en début d’année.
Puis je dans ce cas faire annulé l’Assemblée générale ?
Merci de votre réponse
Il m’est difficile de répondre sans voir les pièces .Tout d’abord, il faut vérifier comment était formulé votre lettre. Peut être fallait-il libeller votre question de manière plus précise et ne porter à l’ordre du jour que des questions nécessitant un vote de l’assemblée générale devant constituer une décision. Enfin, peut être que le syndic a considéré qu’il s’agissait d’une question diverse ne pouvant donner lieu à uen décision de l’assemblée générale.
Cordialement
Bonjour,
J’habite en copropriété dans un hôtel particulier du XVIe sciècle inscrit a l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
En 2007, la copropriété a engagé des travaux de ravalement des façades, peintures, réfection de toitures, taille de pierre etc…sous le contrôle des Bâtiments de France (subventionnés en partie par cet organisme) pour un montant de 1,6 Millions de Francs, ceci afin de lui rendre son authenticité.
A la dernière assemblée générale, un copropriétaire a demandé l’autorisation de poser des Vélux dans un de ses lots décrit comme un grenier dans le règlement de copropriété afin de le revendre comme appartement. L’assemblée générale s’est bien sur opposée en masse à cette demande qui va dans le sens contraire du maintient de l’authenticité de l’immeuble alors que son fondement n’est que mercantile.
Ce copropriétaire vient d’assigner le syndicat des copropriétaires devant le TGI pour faire annuler la décision de l’AG.
Compte tenu des sommes dépensées pour rendre son authenticité à ce bâtiment, peut on considérer que le projet de ce copropriétaire serait de nature a nuire a l’harmonie de l’immeuble? cette demande de tranformation a t’elle des chances d’être accéptée par le juge?
Merci pour votre réponse.
Cher Monsieur,
Je ne peux me prononcer en l’absence de pièces mais j’ai déjà obtenu des décisions satisfaisantes avec l’appui de l’architecte des monuments historiques pour interdire ses modifications. De plus, je pense que le règlement de copropriété dans ces vieux immeubles interdit la transformation des greniers en partie « habitable »… Cordialement
Nous avons avec une autre copropriété une loge commune (ex- concierge), louée dont le produit de location est partagée entre les 2 copropriétaires. Comme la loge est située dans les bâtiments de la copropriété 2, son conseil syndical et son syndic ont décidé de la mettre en vente, arguant le fait qu’elle leur appartienne par sa domiciliation chez eux!Pouvons nous les poursuivre en justice pour intention de vendre un bien qui ne leur appartient pas totalement? Merci
Cher Monsieur,
Cela me parait difficile de vendre un bien sans avoir obtenu l’autorisation- même en justice – de le faire. En plus, la copropriété risque d’entrer en conflit avec le règlement de copropriété. J’ai besoin de plus d’élements pour me prononcer et je vous invite à prendre rendez-vous au cabinet. Cordialement
bonjour,
Le syndic nous a demandé de payer une somme conséquente (400€ pour mon lot) pour des cordons chauffants ( pas de caractère d urgence, juste de confort pour certaines personnes), et n à pas convoqué d AG ( total de ces travaux: 20000€!)
Nous avons contesté mais le syndic nous a dit que de toutes façons la décision sera ratifiée lors de la prochaine AG.
Ont ils le droit de faire ces travaux sans nous avoir au préalable ni consulté ni informé, nous demander de payer, puis de faire voter, en sachant d avance que ce sera ratifié car nous sommes une minorité à contester?
Merci pour votre aide,
marion
Chère Madame,
L’article 14-2 de la loi de 1965 précise que les travaux doivent faire l’objet d’un vote spécifique qui doit préciser comment et quand les sommes correspondantes sont exigibles. Je pense donc que votre syndic a commis une faute surtout pour des travaux d’un montant total de 20.000 Euros !!! Cordialement
Bonjour Maitre,
Lors d’un litige avec le syndic, le TI m ‘a condamné à payer 750 euros d’arriérés de charges et 1000 euros de dommage et interets.Je m’explique.
J’avais estimé que le syndic ne m’a pas régularisé les charges des precedents exercices et a appliqué un forfait abusif de la consommation de l’eau, soit 200m3 car le compteur était tombé en panne.
Ainsi, le TI a suivi le syndic pour la consommation d’eau mais lui a demandé de me régulariser les precedents exercices 2008 et 2010.
Ainsi au final, je me retrouve à payer 750 euros d’arriérés de charges et 1000 euros de dommages et i.
En contre partie, le syndic m’a remboursé 857 euros comme régularisation des exercices 2008 et 2010.
Sachant que le jugement a été rendu en Decembre 2011, puis je demander au tribunal de faire condamner le syndic pour erreur de calcul ou faute de gestion ? Car si il avait fait bien son travail, je serais pas condamné à payer des dommages et interets.
En vous remerciant par avance.
Cher Monsieur,
Vous auriez du lors de l’audience devant le Tribunal d’instance demander la condamnation du syndic à titre personnel pour ses erreurs de calcul. Vous pouvez toujours tenter d’engager sa responsabilité maintenant vu que c’etait la copropriété qui vous poursuivait et pas le syndic. Merci de prendre rendez-vous avec le cabinet pour examiner vos documents.
Cordialement.
Bonjour
Nous avons des cafards dans un apartement que nous louons mais le syndic ne veut pas desinsectiser l’immeuble, il prefere attendre que d’autres appartements soient infestés avant d’intervenir. De + le syndic n’a procédé a aucune AG. Comment faire pour que le syndic fasse quelque chose a ce probleme de cafard (nous ne pouvons meme plus habiter notre logement !!). Pouvons nous faire elire un nouveau syndic ? Les propriétaire sont comme nous ils ne savent plus quoi faire pour faire reagir le syndic. Merci
Il convient d’adresser une mise en demeure au syndic et au propriétaire afin de procéder à la désinsectisation de l’immeuble. A défaut de réponse satisfaisante; il faudra assigner le propriétaire et le syndic devant le Tribunal pour obtenir cela sous astreinte et une réduction de loyer.Cordialement
Bonjour maître,
Depuis le 10 avril 2012, deux chambres de d’appartement dont je suis propriétaire sont endommagées par une infiltration par mur de façade.
Les murs sont gorgés, les moisissures prolifèrent et l’eau ressort par le parquet…
Malgré un constat d’huissier , une mise en demeure; le syndic refuse d’etablir un constat amiable…
Mes enfants ne peuvent plus utiliser leurs chambres et nous campons dans le.
salon.
Merci de bien vouloir me conseiller.
Respectueusement
Chère Madame,
Vous ne pouvez pas rester dans cette situation éternellement et il faut à présent saisir le Juge des référés pour faire condamner le syndic à effectuer les travaux de remise en état sous astreinte. Je vous invite donc à prendre contact au plus vite avec le cabinet d’avocat qui pourra traiter votre dossier. Cordialement
Actuellement propriétaire de mon commerce mur et fond l assembler à décider la réfection de la toiture de l immeuble à ce jour j ai un appel de fond mais ma société rencontre actuellement des difficulté financière quel sont a ce jour les solution de paiement que je peu proposer sur le pus long therme merci de votre réponse cordialement
Cher Monsieur,
Le code civil permet au Juge d’accorder 24 mois de délais à tout débiteur de bonne foi pour régler sa dette (article 1244-1 du Code civil). Aussi, peut être pourriez vous proposer un échéancier au syndic pour le règlement de vos charges. Cordialement
Bonjour Maitre
Suite a une propriétaire qui ne paye pas pas ses charges le syndic après plusieurs relance ainsi que des mises en demeure nous indique cas la prochaine assemblé nous devrions voté pour donner l’autorisation au syndic la saisie immobilière
Le syndic nous avance que les frais d’avocat et huissier sont a notre charge pour lancé la procédure et ensuite une fois que tout sera fini nous allons récuperé notre argent Est ce normale que cela soit au propriétaire de faire l’avance et non au syndic de prendre tous cela en charge est par la suite de se faire remboursé
Merci de votre réponse
cordialement
Cher Monsieur,
Il faudra bien régler une provision d’honoraires à l’avocat chargé d’engager la procédure et seul le syndicat des copropriétaires peut verser cette somme, pas le syndic qui n’est que le mandataire du syndicat. En revanche, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire ».Donc en cas de condamnation du copropriétaire débiteur, ce dernier supportera tous ces frais. Cordialement
.
Cher Maître,
Une résolution votée contre à la majorité lors de la précédente AG peut elle être représentée à l’identique à la nouvelle AG ou la première fait elle force de loi?
Merci de votre réponse
Cordialement
Evelyne BADIA
Bonjour,
Je rencontre un problème avec l’un des copropriétaires de mon immeuble qui fait couler sur mon balcon de l’eau constamment. Cette eau a causé des dégâts chez moi Et mon store est également fichu.
Malgré des échanges restés infructueux avec ce Copropriétaire et des demandes d’actions auprès du syndic (mettre des pots de fleurs sur Les balustrades n’est pas conforme au règlement de copropriété), Rien n’est fait.
Je souhaite envoyer une mise en demeure d’agir au syndic. S’il ne fait rien dans un délai de huit jours, j’envisage une action en référé.
Ma question est la suivante : en cas d’action en référé, ai-je besoin d’un avocat ? Si oui quel est le coût d’une telle action ?
Merci infiniment,
Franck
Cher Monsieur,
Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Donc avant d’agir il faudra apporter la preuve de ce trouble à l’aide d’un constat d’huissier. La procédure de référé est orale donc la présence d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée… Concernant le montant des honoraires, cela dépend de la complexité du dossier. Aussi, je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous avec le cabinet pour examiner vos pièces et fixer un montant d’honoraires. Cordialement
Bonjour Maitre,
Quel recours ais je pour non respect du reglement de copropriete.
mon probleme est le suivant.
mon immeuble est devenu une copropriete suite a une vente.
pour rentrer dans mon appartement je dois traverser la cour.
dans cette cour a l origine nous avions les poubelles sous un porche.
depuis certains proprietaires se sont appropries ce porche pour y mettre leur velos et leurs poussettes,ce qui fait que les poubelles aux nombres de 6 se promenent dans la cour.
en plus de la vue nous avons aussi les odeurs l’étè.
les personnes vivant au RDC n ouvrent plus leurs volets,moi je suis situe au 1er etage donc vue sur les poubelles ainsi que les velos et poussettes.
D autre part des personnes mettent du linge aux fenetres et ces meme personnes nourrissent les pigeons.
comment faire respecter le reglement car le syndic lui meme n a pas l’air d y parvenir.
comment faire respecter le reglement ?
lors de la vente de mon appartement si je devais en baisser le prix a cause du reglement puis je me retourner sur la copropriete.
merci de votre reponse,
Bien Cordialement,
Chère Madame,
Il appartient au syndic de veiller à ce que les parties communes soient utilisées conformément à leur destination et aux stipulations du règlement de copropriété. Je ne peux que vous inviter a adresser une mise en demeure LRAR au syndic en lui rappelant la liste des infractions au règlement de copropriété, photos à l’appui. Ensuite, vous lui rappelez dans votre lettre qu’il est chargé en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale et d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci. Enfin, vous terminez en mentionnant qu’à défaut d’intervention de sa part, il engagerait sa responsabilité contractuelle à l’égard du syndicat des copropiétaires et délictuelle à votre égard (vous n’avez pas de lien contractuel avec le syndic) et que vous constaterez sa propre carence.
Cordialement
Bonjour Maître,
En procès avec la copropriété depuis un an (travaux de réparation des parties communes de 2 blocs d’immeubles en charges générales des 10.000 millièmes, alors que le Règlement de la copropriété précise que seuls les copropriétaires de chaque bloc auront à supporter les frais au prorata des millièmes du bloc considéré) j’ai payé les charges des réparations de mon bloc, mais refusé de payer celles de l’autre bloc,en indiquant que j’attendais le jugement.
Le syndic n’ayant jamais depuis un an réclamé instamment cette somme par les moyens légaux mis à sa disposition, il vient de m’adresser une mise en demeure à régler sous 8 jours, seulement 2 jours avant la tenue de l’A.G au 12/12/2012 et alors que la mise en état devant le juge est fixée au 18 janvier 2013.
Qu’est-ce qui justifierait cette soudaine précipitation ? Se pourrait-il que peu confiant dans un jugement en faveur de la copropriété, il souhaite récupérer cette somme, sachant qu’il pourra ensuite ignorer mes demandes de remboursement.
Dois-je absolument payer, et si le jugement m’est favorable, comment récupérer cette somme ?
Merci.
Avec mes respectueuses salutations.
Je pense que c’est une methode d’intimidation et cela lui donne l’occasion de vous réclamer des frais de mise en demeure supplémentaires.
Aussi, je vous conseille d’attendre la décision qui sera rendue par le Tribunal pour savoir si vous devez effectivement cette somme concernant l’autre batiment.
Cordialement.
Bonjour,
Propriétaire d’un appartement dans une copropriété, j’ai fait constaté par mon syndic (et la venu de leurs experts) un problème d’infiltration d’eau au niveau de mes fenêtres de chambre il y a plus de 6 mois. Des premiers travaux ont été réalisés pour repeindre les taches dû à l’infiltration mais cela n’a été d’aucun effet. J’ai donc refait une réclamation en juillet et malgré leur soi disant accord rien ne se passe. Que dois je faire pour que cela avance et que mes travaux prévu depuis six mois soient réalisés. J’ai beau les relancer par email et courrier rien ne se passe.
Merci
Chère Madame,
Il faut adresser une mise en demeure en lettre recommandée AR avec des photos et à défaut de réaction du syndic, je vous invite à prendre rendez-vous au cabinet pour la suite. Cordialement
Bonjour Maître,
Voici mon problème : j’ai un appartement à usage d’habitation qui est mitoyen avec un local commercial .
Le locataire de ce local commercial a fait des travaux sans autorisation, pour exercer l’activité d’un fast food,
la préfecture de police l’a mit en demeure pour non-conformité absence du conduit d’ extraction de cuisine .
Je viens de recevoir la convocation de l’assemblée des copropriétaires qui se déroulera le 3 décembre
et je vois inscrit une demande d’autorisation de conduit d’extraction de cuisine à l’ordre du jour
et dans les plans adressés avec la convocation, j’ai constaté que ce conduit va traverser mon studio à usage d’habitation .
Il nous reste 8 jours pour l’assemblée et je ne sais que faire .
Merci de me conseiller
Dans l’attente de vous lire .
Bien cordialement
M.
Cher Monsieur,
Il y a plusieurs choses : tout d’abord il faudra bien évidemment voter contre cette résolution lors de la prochaine assemblée et si cette résolution est approuvée, il faudra la faire annuler en saisissant le TGI dans un délai de deux mois avec l’aide d’un avocat à la Cour. Ensuite, je vous invite à adresser une mise en demeure au syndic afin de lui demander d’agir contre ce locataire et contre son bailleur qui ne respectent pas le règlement de copropriété. Si le syndic ne fait rien, vous pouvez vous même saisir le Tribunal pour faire cesser ce trouble. Merci de contacter le cabinet pour plus d’informations. Cordialement
Bonjour,
Suite au cambriolage de mon appartement en janvier, réalisé par le vol de mon trousseau de clés, j’ai averti le syndic et ai demandé par mesure de protection le changement de la serrure de la porte commune. Ce changement de serrure est intervenu deux mois plus tard. aujourd’hui dans mes charges trimestrielles le syndic me réclame à moi seule le réglement de cette facture, sans justificatif, sans accord préalable de ma part et sans m’en avoir averti au préalable. JE conteste la facture et la façon de faire. Quels sont mes recours ? En vous remerciant vivement
Emelline
Chère Madame,
Le syndic s’est trompé. Il ne peut vous faire supporter exclusivement une dépense commune dont bénéficie tous les copropriétaires. Donc, il ne faut pas régler cette somme. Je vous invite donc à lui adresser une mise en demeure (LRAR) en lui demandant de rectifier ce compte charges et à défaut merci de contacter le cabinet pour une consultation. Cordialement
Bonjour,
Propriétaire depuis mai dernier, au moment de faire les travaux, une fissure à été constatée au niveau du sol ( je suis au premier etage) sur le tuyau d’évacuation d’eau général. D’autres fuites ont également été constatées au 3ème et 4ème étage.
Ces travaux sont-ils a la charge de la copropriete ou bien sont-ils a la charge de chacun des propriétaires?
Sachant que depuis juin la situation n’a pas bougé et que je vis dans des conditions inadmissibles puisque je n’ai pas de salle de bain ni de cuisine, ai-je la possibilité de faire mes travaux malgré la fissure? Puis-je faire constater l’état des lieux par un huissier et en cas de plus gros dégâts au niveau du tuyau, imposer les frais au syndic?
Chère Madame,
Je vous invite à faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance et lui joignant les coordonnées de l’assurance de la copropriété obtenue auprès du syndic car ce dégat des eaux affecte nécessairement les parties communes de l’immeuble. Cordialement
bonjour,
mon syndic refuse de faire l’ag dans les 6 mois apres cloture des comptes depuis qu’on a demandé de mettre à l’ordre du jour sa mise en concurrence avec d’autres syndic, il compte ne la faire que à la date maxi de fin du contrat (soit 3 mois apres les 6 mois reglementaires). Le président de conseil syndical peut-il convoquer une ag avec le renouvellement en ordre du jour avant la fin des 6 mois en question? (a savoir que deux LRAR demande la convocation de l’ag ont ete envoyées, dont la derniere restée sans reponse depuis 8 jours)
merci d’avance
La loi oblige à ce qu’une assemblée générale annuelle soit tenue pour approuver les comptes. L’article 14-1 de la loi de 1965 dipose que l’assemblée appelée à voter le budget doit se réunir dans le délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Cette obligation annuelle ne veut pas dire année civile mais de date à date. Il faut donc vérifier si l’assemblée aura lieu pendant la durée du mandat du syndic étant rappelé que le contrat de syndic doit avoir une durée précise du 1er mai 2012 au 30 avril 2013. Si le syndic ne fait rien, il faudra effectivement saisir le conseil syndical. Cordialement
Maître
Je possède un jardin en rdc de 80 m 2 à Paris dans la 18 eme avec jouissance exclusive
J ai une terrasse de 8 m² attenante à mon appartement d une surface de 45 m² mais je souhaite soit -créer une véranda de 8m2
– Créer une véranda de 20m2 mais sur le plan de mon bien la terrasse n est que de 8 m²
-agrandir de 40 m² mon appartement avec terrasse de 20 m² et le restant pour créer plus d’espace comme une chambre
Le syndic gère très bien la copropriété et me dit que je peux créer cette véranda sans poser de problème à la copropriété .
Je vous remercie de votre réponse bienveillante à mes questions
Veuillez agréer maître l ‘ expression de mes salutations distinguées
Erl
En général, les terrasses des immeubles sont majoritairement des parties communes à jouissance exclusive (et rarement des parties privatives). Aussi, il faudra obtenir une autorisation des travaux en AG, puisque ce sont des parties communes et qu’elles sont visibles de l’extérieur. Ces travaux vont avoir une incidence sur l’harmonie générale de l’immeuble. Il va donc falloir proposer un dossier complet des travaux au syndic avec des plans d’architecte. Puis inscrire demander au syndic d’inscrire les travaux à l’ordre du jour de la prochaine AG bien avant l’envoi des convocations à l’AG aux copropriétaires.
Si l’assemblée générale approuve ces travaux, il vous faudra attendre encore deux mois à compter de la réception du procès-verbal sachant que les copropriétaires opposants ou absents pourraient engager un recours en annulation de l’AG pendant cette période. Puisqu’il s’agit de la fermeture de votre terrasse, il faudra également déclarer vos travaux en mairie. Cordialement.
Bonjour,
Un copropritaire ne respect pas le reglement de copropriete dans lequel est specifier « auncun objets aux rebords des fenetre, loggias, balcon » (les jardinieres sont des voisins sont accrochees a l’exteieur du balcon,nous recevons l’excedant d’arrosage les detritus des plantes,lorsque notre store est deplie sous un soleil de plomb, mes voiisns arrose et salisse mon store). Je suis aller devant un conciliateur, mes voisins ne sont venus pretextant une lettre du syndic indiquant qu’une allonge allait etre posee sur le tuyau d’evacuation de leur balcon.
Le syndic a envoye plusieurs courriel mais mas voisins reste sourd.
Je voulais faire une mise en demeure a mon syndic (il est tenu de faire respecter le reglement de copropriete), mais mon syndic ma dit que ce n’a ne servait a rien, il me dit que c’est un probleme de relationnel avec mes voisins
Que puis je faire pour faire stopper cette situation ?
En esperant qu il existe un solution et que vous me guidier dans mes demarches s’il en existe.
Bien à vous
CVE
Cher Maître,
Mon syndic ma assigné en justice suite a un montant réclamé dont je n’étais pas redevable.
Au TI ils ont obtenue gain de cause j’ai fait appel de la décision… Et la cours d’Appel ma donné Gain de cause suite et ma déduite les 1997.53€ de surplus.
Mes questions sont les suivantes :
– quel recours puis-je faire ?
– Il y a pas un vice de procédure de leur part (syndic) ?
– Que dit la jurisprudence sur se sujet ?
– Cela entre t-il dans le cadre d’une escroquerie au jugement ou d’un abus de procédure ?
A ce jour la dernière AG je l’ai faite annulé pour FAUX USAGE DE FAUX en écriture et ABUS DE MAJORITÉ.
Dans l’attente de vous lire,
Je vous souhaite une bonne réception Cher Maître.
Cher Monsieur,
Il s’agit juste d’une erreur (volontaire ou non) du syndic dans l’imputation des charges. Vous avez obtenu gain de cause en appel. Merci de contacter le cabinet car je ne vois pas de quel recours vous voulez parler. Cordialement
bonjour Maitre,
je voudrais savoir en cas d’annulation par saisie du tribunal (jugement) d’une assemblée générale dans laquelle ont été votés des travaux (exécutés théoriquement par le syndic mais en pratique, les travaux effectués ne correspondant pas aux projet de travaux annoncé), le copropriétaire qu ia gagné le procès d’annulation de cette assemblée est tenu à payer sa quote part dans ces travaux? et si c’est le cas, c’est quoi l’intérêt de demander l’annulation de l’assemblée générale dans ce cas? (surtout que le copropriétaire n’a jamais été informé de l’existence de ces travaux qu’après avoir été effectué et les fonds appelés)merci. Bonne journée
Cher Monsieur,
Le copropriétaire qui engage une procédure devant le Tribunal peut demander soit l’annulation de toute l’assemblée générale, soit l’annulation de certaines résolutions. Les conséquences de sont pas les mêmes car lorsque vous obtenez l’annulation de la totalité de l’assemblée cela veut dire en général que la désignation du syndic est également annulée. Cordialement
Maitre,
Je suis propriétaire d’un appartement dans un immeuble géré par un syndicat de copropriété. Cette gestion est confiée a un syndic professionnel depuis juin 2012. Le syndic précédent était un propriétaire bénévole. Ce dernier ne respectait ni la réglementation, ni le règlement de copropriété et a passé le relais au syndic professionnel en l’informant de ce qui se « faisait » jusqu’à juin 2012. Actuellement et suite à la réception d’un 2è appel de fonds, il apparait que la répartition des tantièmes appliquée diffère de la répartition des tantièmes indiquée dans le règlement de copropriété.
Quelle est l’attitude la plus adaptée : faire un courrier signalant l’erreur et payer en raison des nécessités économiques de la copropriété ou payer et signaler l’erreur à l’occasion de la prochaine AG (puisqu’il s’agit de fonds à confirmer lors de l’approbation de la comptabilité) ? Payer est ce consentir?
Remerciements
Cordialement
Chère Madame,
Les syndics ont du mal à reconnaître leurs erreurs et à procéder à des rectifications. Le nouveau syndic va probablement refuser de rectifier les erreurs de calcul et invoquant l’approbation des comptes par les assemblées générales.
Or, l’approbation des comptes par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chaque copropriétaire (article 45-1 du décret du 17 mars 1967). Payer n’est pas consentir : vous pouvez donc régler vos charges et demander en même temps au syndic par lettre recommandée AR la régularisation de votre compte individuel en fonction des tantièmes du règlement de copropriété dans la limite du délai de prescription de dix ans applicable aux actions personnelles.
Si le syndic refuse de rectifier ses erreurs ou celles du syndic bénévole (précédent), il faudra contacter un avocat en droit de la copropriété pour assigner devant le Tribunal le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic afin d’obtenir la restitution des sommes indûment versées. Vous pourrez également agir directement contre les syndics en réparation du préjudice subi.
Cordialement
bonjours,
les claustras bois de la Copropriété de certains propriétaire son dans un état lamentable et dénature immeuble même dangereux,peut on obligé à les remettre en état sans passé par l’assemblée générale.
merci cordialement
Cher Monsieur,
Vous devez regarder dans le règlement de copropriété si d’une part les claustras sont autorisés et d’autre part si chaque copropriétaire doit les entretenir à ses frais.
Cordialement.
Bonsoir maître,
Tous les membres (à priori) de la copropriété dont je fais partie souhaitent revenir sur un vote effectué il y a deux ans, au sujet de travaux de façade qui n’ont pas été effectués mais qui ont pourtant été payés. Le syndic nous dit que ce n’est pas possible de revenir sur un vote et donc d’utiliser l’argent déjà versé pour un autre projet (réfection de la toiture). Est-ce vrai?
Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement
Il est possible de revenir sur une résolution déjà adoptée lors d’une précédente assemblée à condition qu’elle ne soit pas encore exécutée. Donc, il convient de vérifier si le contrat signé par le syndic avec la société de travaux a été exécuté. Cordialement
j ai vendu il y a plusieurs années un lot constitué de deux sous lots numéro 4 comprenant le numéro 6
depuis donc des années le syndic de la copropriété me facture de ce lot 6 ainsi que les impots
j ai contacté mon notaire qui a fait un rectificatif pour dire que ces deux lots avaient été vendus sous le nom d un lot 4 aux nouveaux propriétaires
reçu de mon notaire aujourd hui le mail suivant
j ai envoyé le même projet qu’à vous en
leur demandant de bien vouloir prendre contact avec moi pour organiser une
signature.
Je suis malheureusement resté sans réponse.
Je relance par téléphone et vous tiendrai informé.
Restant à votre disposition,
ils ne viendront jamais signer
que puis je faire
je peux le vendre mon lot 6 puiqu ils ne signent pas
merci de me répondre
merci de prendre contact avec le cabinet qui vous conseillera utilement.
Bonjour Maitre,
Une demande d’annulation de notre dernière AG de copropriété du 23 mars dernier a été demandée par un copropriétaire qui exerce lui-même une activité de Syndic Professionnel dans notre résidence pour vice de procédure d’envoi des convocations (postées 4 jours trop tard). Notre Syndic actuel, qui n’est bien entendu pas ce monsieur, nous propose de faire une nouvelle AG dans les règles cette-fois, en prenant à sa charge les frais inhérents et en refaisant voter les résolutions précédemment votées. Le contestataire a fait part aux copropriétaires que le Syndic en place était destitué du fait de cette demande d’annulation et que la copropriété était donc désormais sans syndic. Est ce la vérité ? Ne faut il pas attendre les conclusions du procès ? Comment en être avertis si c’est le cas.
Merci infiniment, Cher Maître, pour vos conseils que j’ai déjà sollicités.
Bien cordialement.
Chère Madame,
Le syndic actuel est toujours le syndic de la copropriété. Une décision d’assemblée générale est toujours valable tant qu’elle n’a pas été annulée par le Tribunal. En revanche, si l’un des copropriétaire obtient en justice l’annulation de l’intégralité de l’assemblée générale – et donc l’annulation du vote sur le renouvellement du syndic actuel – la copropriété risque alors de se retrouver sans syndic. Il faut donc d’attendre le jugement qui sera rendu par le Tribunal. Cordialement.
Je suis propriétaire d’un appartement dans un immeuble géré par un syndicat de copropriété.
Je suis confronté à un problème d’humidité et de moisissures à l’intérieur de l’appartement la VMC ne fonctionnant pas, et également à un problème de gouttières du toit qui débordent car remplies de feuilles et non nettoyées, engendrant humidité et éclaboussures sur mes fenêtres et façades (je suis au RDC)
Les travaux de réparation de la VMC et de nettoyage des gouttières ont été votés en Assemblée Générale, le syndicat ne les effectuent pas prétextant ne plus avoir de fonds pour les travaux alors qu’ils ont été versés, et annonçant se servir sur ses fonds pour combler les charges que certains propriétaires ne règlent pas.
Le syndicat a t-il le droit de se servir sur les fonds pour travaux, puis-je utiliser mon assurance habitation pour attaquer le syndicat pour problème sanitaire, humidité par ex ?
Cordialement
Bonjour Maitre ,
Etant président du conseil syndical de mon immeuble j’aidemandé ces éclaircissements à mon syndi?
-Eclaircissement sur l’intervention de la SOCIETE ENERGILEC en 2008, devis N° PR/7/2128 qui a été facturé à la copropriété sur la base de 20 raccordements au prix unitaire de 145 euros, soit au total 2900 euros alors que cela n’a pas été fait sur les appartements suivants :
-Appartement de Mme Renard, 4 e étage.
-Appartement de Mme Guignon, 4e étage.
-Appartement de Mr Carnet, RDC.
-Appartement de la SCI Raisins Blonds,2e étage.
Le raccordement des appartements à la colonne de terre ont-ils été facturé et payé sans que les travaux soient faits. Tous les copropriétaires n’ont pas été prévenus et cela n’a pas été affiché correctement.
D’autre part les plafonniers série OPTION marque EBENOID sont tous mal fixés au plafond et engendre un risque de sécurité. Certains n’ont même pas de chevilles.
le syndic me répond que le dossier est archivé et que la societe est couverte par la garantie contractuelle d’un an pour ce type de travaux .
Pouvez vous m’éclaircir?
Je vous rappelle que la mission du syndic est de s’assurer de la bonne exécution des travaux et de veiller au bon fonctionnement de la copropriété ce qui n’a pas été le cas manifestement. Le syndic aurait du mettre en demeure l’entreprise de terminer les travaux. Il faudrait vérifier si un procès verbal de réception a été signé par le syndic et dans l’affirmative s’il a émis des réserves. Pour plus de renseignement prenez contact avec un cabinet d’avocat. Cordialement
bonjour maitre, je suis en ce moment en proces avec mon syndic de coproprieté, depuis le debut ou j’ai acheté en 2009 rien n’a été respecté, aucune convocation a l’AG et entre temps le syndic a été repris par une agence d’ou mes problemes juridique, ils m’ont mis au tribunal car j’ai refusé de continuer de payer les charges. J’ai du prendre un avocat qui me coute plus cher que les sommes que je dois, pour defendre mes droits et l’acte que j’ai signé chez mon notaire sachant que la date de l’AG ne m’a jamais été communiquée. Je desirerais demander le maximun de dommages et interets car il y a beaucoup trop d’irrégularité dans l’obtention du mandat et apres cela je compte bien sortir de cette copropriété qui me pose que des problemes. J’ai la possibilité de faire une entrée personnelle etant en rez de chaussée mais voila une seule des copropriétaires m’a repondu non , les autres n’ont rien repondu. Je ne peux pas rester avec des gens pareil, je compte vendre mais en attendant je veux vivre en paix, merci de vos conseils. Cordialement.
Cher Monsieur,
Votre dossier est déjà géré par un avocat, je ne peux donc intervenir. Cordialement
Bonjour Maitre,
Nous sommes actuellement proprietaires d’un appartement au sein d’un immeuble en coproprieté composé de 2 autres appartements en copropriété.
Nous habitons le RDC surélevé de l’immeuble et notre appartement comprend sur l’arrière de l’immeuble une Veranda qui est une pièce froide. Cette veranda est attachée au balcon (en fort mauvais état par ailleurs) de notre voisin du dessus.
Cette veranda n’est pas un commun, elle nous appartient en propre elle mesure moins de 20m2. Pour des raisons de sécurité: (elle est fort rouillée) et des raisons de salubrité: n’est plus étanche ( rouillee +balcon du dessus qui n’est plus imperméable) nous avons des problèmes d’humidité dans les pièces attenantes . nous souhaiterions en changer pour en faire une pièce à vivre et chauffée (fin des problemes d’humidité, de sécurité et de luminosité).
Nous savons que nous devons demander une autorisation à la mairie.
Cependant, ,nous n’avons plus de nouvelles de notre syndic, pas d’AG depuis 2 ans (malgré lettres et coup de fil de relance), nous ne savons pas si nous devons avoir l’accord de nos voisins? L’accord du Syndic? Nous avons écrit une lettre au syndic avec AR pour demander une AG et exposer notre projet à l’ordre du jour, restée sans reponse… A t’on le droit de commencer les travaux en l’absence de tout retour du syndic et en remplacement d’une véranda existante??? Que peut on faire pour ne pas rester indefiniment dans l’attente, nous craignons que la veranda s’effondre et ne supportons plus les problèmes d’humidité durant l’hiver dans les pièces attenantes à cette veranda !
Et cerise sur le gateau, après conversation avec nos voisins du dessus, ceux ci nous apprennent (après des 10aines de devis sur les mesures actuelles de la veranda et de leur balcon sur lequel est attachée la veranda) qu’ils veulent agrandir leur balcon avant changement de notre veranda (!!) au detriment de la luminosité de nos pièces arrières..tout serait à refaire en terme de devis..quels sont leur et nos droits?
Merci par avance de votre réponse . désolée pour la longueur du texte, mais ceci n’est pas simple…
Vous êtes toujours en copropriété et vous devez respecter le règlement de copropriété. De plus, le syndic a l’obligation d’administrer le syndicat des copropriétaires avec diligence notamment en convoquant les copropriétaires pour la tenue d’une assemblée au moins une fois par an. Il faut donc que le conseil syndical adresse une mise en demeure au syndic et à défaut de réponse, le président du conseil syndical pourra convoquer lui même l’assemblée générale afin de faire voter la révocation du syndic. Pour plus de précisions, prenez rendez-vous avec le cabinet d’avocat. Cordialement.
Bonjour,
Je fais face à un petit dégât des eaux depuis plus de deux ans. Le syndic a procédé à des travaux d’étanchéité des toits de certains bâtiments de la copropriété, mais a refusé le devis des travaux concernant mon bâtiment en estimant que celui-ci était trop élevé. Aussi, le syndic a alors utilisé les fonds, versés dans le but d’effectuer ces travaux, au paiement des charges de copropriété. Cela fait des mois qu’une autre entreprise devrait être sollicitée pour établir un nouveau devis, mais sans succès.
De quelle manière puis-je procéder afin que le syndic règle la question au plus vite?
En vous remerciant sincèrement.
Je vous conseille d’adresser une mise en demeure à votre syndic et lui rappelant qu’il doit veiller à la conservations de l’immeuble et s’il n’effectue pas les travaux, sa responsabilité sera engagée. Il devra prendre en charge les travaux via son assurance responsabilité civile professionnelle. Contactez le cabinet d’avocat si vous souhaitez engager cette procédure. Cordialement
bonjour,
mon syndic a ouvert le compte bancaire à son nom en violation des décisions d’AG. quelle juridiction saisir pour faire constater la nullité de plein droit de son mandat. sachant que l’article 47 du décret est inopérant, tout comme l’article 49…
TGI en Référé ? TGI au fond ? ma seule certitude est qu’une procédure contradictoire est impérative. Merci
Si votre syndic refuse d’accomplir les résolutions votées lors de l’assemblée générale (ou fait l’inverse de ce qui a été voté), il commet une faute professionnelle.Il faudrait d’abord lui adresser une mise en demeure ar en le menaçant d’engager une procédure de revocation prévue à l’article 8 du decret du 17 mars 1967. Cet article permet au conseil syndical et à un petit nombre de copropriétaire d’obtenir la convocation d’une assemblée générale et en cas de silence du syndic de la convoquer lui-même avec comme ordre du jour la révocation du syndic et la désignation d’un nouveau syndic (prévoir des devis- contrats de syndic). Pour plus d’explications , je vous invite à prendre rendez-vous avec le cabinet. Cordialement
Bonjour,
Je voudrais demander au syndic la restitution de charges de copropriété que j’ai durant 10 ans indûment payés, (une erreur de la part du syndic dans le calcul de la consommation d’eau)
Comment procéder, puisque les comptes ont été validés en AG ?
Merci
L’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. Ainsi l’obligation de régler les charges communes votées par les assemblées générales ne vous empêche pas de réclamer une rectification de votre compte individuel tenu par le syndic si le montant des sommes réclamées est erroné en raison des erreurs de ce dernier. Ainsi, le copropriétaire qui a payé des charges réclamées à tort par la copropriété peut agir en répétition de l’indu avec l’assitance d’un avocat. Il faudra établir la négligence du syndic – ou de la société qui relève les consommations d’eau – pour obtenir la réparation de ce dommage. Cordialement
Maître
propriétaire de 2 lots dans une copro, j’ai vendu un lot en juillet 2011, au moment où nous changions de syndic.
depuis, plus d’appels de fonds, pas de convocation à l’AG (fin juin 2012), je pense que le syndic (FO…A) m’a « radié » de son fichier!
Quid de ma situation financière vis à vis de la copro, car je subodore que l’AG, dans son arrêté des comptes, ne m’a pas reconnu comme débiteur?
avant de me manifester, je souhaiterais avoir votre avis
cordialement
Il est fort probable que le syndic ait omis que vous restiez propriétaire d’un lot et a réclamé au niveau propriétaire les charges des « deux lots »…Toutefois, cette erreur ne vous dispense pas du règlement des charges de copropriétés et je vous conseille de vous manifester auprès du syndic au plus tôt avant que le nouveau copropriétaire ne se réveille.
Bonjour, je suis en litige avec mon Syndic car il a omis lors du vote en AGO du ravalement de façade de rajouter l’étanchéité d’une jardinière dans les travaux à la charge du maître d’oeuvre et depuis 2 ans l’eau continue à s’infiltrer dans ma chambre sur une hauteur de 1 mètre. Je l’ai relancé plusieurs fois au cours des 2 dernières années et mis en demeure de réaliser les travaux sans succès. J’ai décidé de ne plus payer mes charges cette année et toujours aucun travaux. Comment puis je faire pour obliger le Syndic à réaliser ces travaux d’étanchéité votés il y a 2 ans. Existe t il une procédure de référé pour des travaux urgent car naturellement le Conseil syndical ne fait rien non plus. Merci par avance de vos conseils.
Attention, car cela ne vous dispense pas de payer vos charges. En revanche, le Syndic et le syndicat des copropriétaires sont responsables des dommages causés aux copropriétaires par le défaut d’entretien des parties communes. Le syndic ne peut donc pas négliger l’entretien de l’immeuble au préjudice de ses copropriétaires. Vous n’avez pas d’autres solutions que d’engager une procédure devant le TGI contre le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic et contre le syndic lui-même qui engage sa responsabilité puisqu’il ne fait rien. Il faudra préalablement faire constater par huissier ou expertiser les dégâts pour vérifier l’origine de cette fuite. Pour plus de précision, prenez rendez-vous avec le cabinet. Cordialement
Le syndic et le conseil syndical ne respectent pas les lois en vigueur, ni le réglement de copropriété. La seule exigence, c’est l’obligation de régler les charges : honoraires d’avocat ou d’expert non votés, dépassements de budget dus à des travaux non votés. Ces charges sont ratifiées lors de l’AG. Notre copropriété dispose de trésorerie ce qui ne contraint pas le syndic à demander l’autorisation de l’AG. Je trouve ces pratiques révoltantes mais je suis minoritaire. Mes lettres recommandées restent sans réponse et les irrégularités s’emplifient d’année en année, ainsi que le non respect du réglement de copropriété et la dégradation de l’immeuble.
Une demande d’annulation de notre dernière AG de copropriété a été demandée par un copropriétaire suite à un vice de forme dans l’envoi des convocations : délais dépassés.
Quels dommages intérêts la copropriété est elle en droit de demander au Syndic :
– prise en charge des frais de la nouvelle AG ?
– prise en charge des travaux déjà exécutés ?
Avec mes remerciements,
Paule GOHIER
Chère Madame,
Pour obtenir des dommages et intérêts et donc le remboursement du préjudice, il faut démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Dans votre cas, il me parait évident que le syndic qui a commis cette erreur de convocation supporte à titre personnel les frais de convocation et de tenue de la nouvelle assemblée générale. Pour ce qui est des travaux, il faut voir comment ils ont été votés (sachant que lors de la nouvelle assemblée les copropriétaires pourront voter les travaux à l’identique). Cordialement
Maître,
Vous conseillez en cas de contestation de charges de copropriété par le syndic de l’assigner au TI afin d’obtenir le remboursement desdites charges indûment réglées, mais je connais le cas d’une personne qui a été déboutée au motif que seul le Syndicat des Copropriétaires pour l’assigner.
Merci par avance.
Cdt
Effectivement, il faut distinguer le syndic à titre personnel et le syndic pris en sa qualité de réprésentant légal en exercice du syndicat des copropriétaires. Le syndic esr visé à titre personnel lorsqu’il s’agit d’engager sa responsabilité. Cette action est différente de celle dirigée contre le syndiccat des copropriétaires pour demander l’annulation d’une assemblée générale par exemple. Dans ce cas le syndic n’est que le représentant d’une personne morale.
Bonjour,
En cas de défaut de syndic constaté par les copropriétaires ( démission du syndic ), y a t il un délai légal à ne pas dépasser pour nommer un nouveau syndic ( sans transiter par une voie judiciaire ) ?
L’article 7 du décret du 17 mars 1967 impose la tenue d’une assemblée générale des copropriétaires au moins une fois chaque année. Si votre copropriété est dépourvue de syndic, plus personne ne peut convoquer cette assemblée générale et aucune décision concernant la copropriété ne peut être prise. Dans votre cas, il est donc urgent de faire désigner un nouveau syndic. Le président du TGI peut à la demande de tout interessé statuant par ordonnance sur requête, désigner un administrateur provisoire de la copropriété qui convoquera l’assemblée en vue de la désignation d’un nouveau syndic. Il faudra charger un avocat de la rédaction, du dépôt et de la soutenance de cette requête. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus de précisions. Cordialement
Bonjour,
Je suis confrontée à une décision d’assemblée générale de copropriétaire manifestement contraire aux dispositions du règlement de copropriété mais également disciminante.
En effet, l’objet de ma demande soumise au vote de l’assemblée générale était la réfection de l’étanchéité de la térasse dont je dispose une jouissance exclusive.
Or le règlement stipule que « Les copropriétaires seront responsables de tous les dommages, fissures, fuites etc… »
Mais je ne dispose pas du droit d’effectuer direcement les travaux, et ceux ci ont donc été soumis au vote de l’assemblée générale qui a décidé de refuser cette demande.
L’assemblée s’est tenue il y a quelques jours, et je n’ai pu y assister ni etre représenté.
L’unique solution est de recourir devant le TGI du lieu de l’immeuble? N’existe-t-il aucune solution alternative?
Car le temps de recevoir le procès verbal, et d’effectuer les démarches, le dégat des eaux s’empire, et mon assurance refusera de dédommager ce meme dommage indéfiniment.
Il faudrait que je consulte le procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires et la rédaction de cette résolution. De plus, je vous rappelle que les travaux d’étanchéité sont toujours à la charge de la copropriété même lorsque vous avez la jouissance exclusive de cette terrasse. La terrasse est une partie commune qui est un élément constiutif du gros oeuvre dont le coût incombe à la copropriété. Merci de contacter le cabinet pour plus de précisions. Cordialement
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si dans le cas d’un oubli de convocation d’un copropriétaire à une AG, seul ce copropriétaire peut agir en annulation de cette Assemblée ou si d’autres copropriétaires peuvent également faire annuler cette AG.
Merci d’avance
Cordialement
Chère Madame,
L’annulation de toutes les délibérations votées au cours d’une réunion d’assemblée générale de copropriété est encourue lorsqu’un copropriétaire n’a pas été convoqué. Même si le nombre des voix du copropriétaire omis ne lui permettait pas de modifier le résultat du vote.
Dans un arrêt du 14 novembre 2007, la Cour de cassation a répondu à votre question en précisant que seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué pouvait se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de sa convocation à l’assemblée générale.
De plus, le délai légal de deux mois pour demander la nullité de l’assemblée générale à compter de la première notification du procès-verbal s’applique également au copropriétaire qui n’a pas été convoqué.
Vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet pour obtenir plus d’information sur cette procédure.