Une commune a acquis d’une société civile immobilière un ensemble immobilier donné à bail à une association. L’acte de vente ne comportant aucune stipulation particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par l’association lors de son entrée dans…
Il est rappelé qu’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se caractérise par le fait que le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes et que les ouvrages…
Deux personnes signent un compromis de vente d’un pavillon sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Le futur acquéreur est autorisé à occuper le pavillon avant la réalisation de la vente en contrepartie du versement par ses soins des…
En cas de cession d’un bail commercial, il est prévu dans un contrat de bail commercial une clause qui oblige le cédant à garantir le paiement des loyers et/ou les charges en cas de défaillance de l’acquéreur de son bail.…
L’article 1728 du code civil oblige le locataire à payer le prix du bail aux termes convenus, mais n’impose aucune règle pour la détermination du montant du loyer. Le loyer résulte de la convention des parties qui sont libres de…
Cet arrêt du Conseil d’Etat intéressera tout particulièrement les propriétaires, bailleurs, ayant obtenu un jugement d’expulsion mais se heurtant au refus du préfet d’accorder le concours de la force publique pour l’exécution de cette décision. Les faits sont très simples :…
On distingue toujours deux sortes de responsabilité : contractuelle ou délictuelle. La responsabilité de l’agent a un fondement contractuel lorsque le dommage est causé à l’un de ses clients après la signature d’un mandat et délictuel à l’égard des autres. 1)…
Il est rappelé les dispositions de l’article 1643 du Code civil : « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à…
Deux sociétés locataires ont assigné leur bailleur en remboursement des travaux de reprise des fondations qu’elles avaient effectués à leurs frais, ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté leur demande en remboursement des travaux de reprise. Devant…
Le bailleur doit faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives. Une société civile immobilière, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à un hôtel, l’a assignée en paiement d’arriérés de loyers…
