Foire aux questions juridiques

129 commentaires

1. Nous sommes locataires d’un logement situé dans une résidence avec double portail d’accès : un premier portail donnant accès à une première résidence gérée par le syndic de la SOGIMA et un deuxième portail géré par le syndic de notre résidence. Pour les personnes souhaitant nous rendre visite il faut rechercher nos noms sur la sonnette de chaque portail pour que nous puissions leur ouvrir depuis notre téléphone.
   Depuis notre emménagement le syndic de la SOGIMA rencontre un problème pour l’ajout de nos noms sur leur portail (le premier) ce qui nous oblige à chaque visite à descendre jusqu’à ce premier portail pour pouvoir ouvrir avec notre bip et ce qui nous pose beaucoup de problèmes pour nos livraisons diverses. Malgré les relances de notre syndic auprès de la SOGIMA depuis deux mois maintenant le problème n’est toujours pas résolu.
   Quels sont les recours que nous avons ,
   Merci

2. bonjour je voudrais savoir ma belle-fille a signé seul un prêt pour l achat d’ un commerce un bar restaurant en août 2023 il se sont mariés le 17 septembre 2023 et ont été signalés pour le bar fin septembre et la mon fils a signé mais n a pas signé pour le crédit el malheureusement il sont en pleine divorce dans le cas où elle ne paye pas sont crédit est ce que ses mon fils qui devras payer pour me renseigner ont a besoin de savoir je vous remercie par avance

3. À la suite d’un sinistre où après une année passée on me réclame la franchise accident.La société en question m’a d’ailleurs présenté ses excuses pour ce retard ! Donc à ce jour j’aurais souhaité connaître mes droits.
   En vous remerciant par avance.

   • Bonjour maître,
     Voilà on souscris à un prêt bancaire en 2007 155.000€ et 20.000€ ptz après je suis séparée en 2017 je commence à avoir des difficultés de faire face à tout les charges alors on a décidé de vendre en 2021jai rembourser le crédit restant avec intérêt pour la banque j’ai gardé pptz car je paye à 68€ / mois alors j’ai demandé à ma conseillère que je garde le ptz car c’est des faible mensualités elle a dit OK
     Alors la grande surprise en septembre 2023 je vois un prélèvement de 420€ sur mon compte choqué surpris je contacte ma banque il m’explique que c’est la deuxième tranche du ptz (reste 9000€ ) elle passe à 420€ après j’essaie de négocier où de trouver un moyen avec mon conseiller après plusieurs mails d’échange sans succès alors Ils ont transmis mon dossier sce recouvrement et sce recouvrement je reçois un courrier recommandé aujourd’hui par sce recouvrement disant si vous payez pas sous quinzaine vous saurez poursuivi par CEGC actuellement mon salaire est au SMIC ma situation a changé depuis ,divorcer et je verse une pension alimentaire 171€ et loyer 840€ mais j’ai demandé à la banque et sce recouvrement que je suis la pour payé juste me trouver une mensualité resonable pour qu’il me reste de quoi vivre après avoir payé toute mes charges
     S’il vous plaît maître je voulais savoir la procédure a prendre ?
     Est ce que je vais voir directement avec CEGC qui vont me trouver des échéances qui sont adapté à ma situation?
     Merci d’avance maître

4. Je suis propriétaire de murs commerciaux au sein d’une copropriété. Puis-je donner à bail ce local pour une activité de restauration et bar musical alors que l’état descriptif du règlement de copropriété précise que le lot est utilisé à usage de restauration traditionnelle?

5. Bonjour Maître,
   Nous venons d’acquérir un appartement sur plan qui nous a été livré et nous venons d’apprendre lors de la première réunion de copropriété que 79% des logements ont été achetés par un bailleur social.
   Le constructeur immobilier est-il tenu de nous en informer lors de la signature du compromis ?
   Merci pour votre réponse.
   Cordialement.

6. bonjour
   je suis en instance de divorce.
   mon mari a fait un report de prêt imobilier,mais sans mon accord et la banque à accepter.
   est-ce que cela est normale ?
   il c’est aussi désolidariser du compte commun, sur le quel il y a un découvert, cela a été axcepte, sans mon accort ni ma demande .
   à t il le droit ?

   bien cordialement
   merci de votre réponse

7. Ma banque m’a octroyé une carte visa en 2019 que je n’ai jamais eu. Depuis 2019 j’ai des prélèvements pour la cotisation de cette même carte. J’ai demandé à ce qu’on me rembourse vu que je n’ai pas cette carte. Ils ont reconnu l’erreur mais ont refusé de me rembourser. Ont-ils le droit de me refuser le remboursement des prélèvements ?

8. Bonjour. Après plusieurs fautes professionnelles de la part de la Caisse d’Epargne dans le traitement de notre demande de prêt cet été, notre conseiller nous a laissé un message il y a quelques semaines pour nous dire qu’ils avaient fait une erreur (encore) concernant la comptabilité de notre prêt. Ce même conseiller n’arrivait pas vraiment à nous expliquer cette erreur, il nous a donc proposé de faire un rdv visio avec une personne du service comptabilité, ce que nous avons accepté. Il nous a proposé une date mais ni mon mari ni moi ne pouvions nous rendre disponible par rapport à notre travail, nous lui avons donc redemandé une autre date. Et depuis aucune réponse. Et contre toute attente nous venons de nous apercevoir qu’une somme de presque 4000 euros avait été prélevée sur le livret A de mon mari, sans même nous prévenir. Aucun mail, aucun courrier, pas même un appelle téléphonique. Cette démarche est honteuse et inacceptable et s’inscrit dans une succession d’incompétence que vous observons depuis des mois.
   Ma question est la suivante : la banque a t-elle le droit de prélever une somme importante dans notre accord mais surtout sans nous fournir le détail et le pourquoi de ce prélèvement ?

9. Bonjour maître
   mon fils a changé de banque où il avait un crédit immobilier pour sa maison d’habitation. il se trouve que 2 échéances non pas été payées lors de ce changement et la banque a de ce fait mis le dossier chez un huissier. aujourd’hui la banque réclame le paiement de l’assurance qui couvrait ce prêt, hors l’huissier nous a dit que du fait que la banque avait cédé le remboursement de ce prêt dans leur étude , l’assurance du prêt n’était plus valable et que mon fils n’était plus couvert en cas de problème.
   est-ce vrai ? et y a t’il une solution pour qu’en cas d’accident ou de maladie ce prêt soit quand même couvert. Je vous remercie par avance de votre réponse.

10. Bonsoir Maître,

    J’ai acheté en VEFA un PINEL en 2019. Pour celui-ci un crédit immobilier avec un différé de 36 mois a été accepté.
    Malheureusement le promoteur a décalé la date de livraison, par 5 reprises.
    En résulte que dans moins d’un mois :
    – le logement ne sera pas livré, et il ne le sera pas avant 1 an
    – la banque ne débloquera pas l’ensemble des fonds (car pas de facture inhérente, vu que seulement 60% du gros oeuvre a été fait)
    – je devrai rembourser des mensualités, pour un appartement fantome
    – je serai dans l’incapacité d’honorer les futurs appels de fonds, sans les reste de fonds du crédit

    Est-ce une thématique sur laquelle vous pouvez apporter conseil ?
    En vous remerciant pour votre retour.

    Bonne soirée.

    Cordialement.

11. Bonjour Maître,

    Je me permets de solliciter votre aide concernant un compte bancaire que j’aimerai clôturé. Suite à l’achat de ma maison, j’ai dû changer de banque. Cette nouvelle Banque m’avait dit que j’aurai les mêmes facilités de découvert. J’ai donc suivie cette banque et elle a fait le nécessaire pour reprendre tout mes prélèvements. Cependant, elle ne m’a pas octroyer de découvert et cela m’a mis en difficulté sur mon compte initial que je devais clôturer grace à mon découvert autorisé que je pensais avoir. Le problème s’est que j’étais à découvert sur celui-ci et malgré différents mails cette même banque ne m’a pas accordé d’échéancier ou autres. Je me retrouve maintenant interdit bancaire pour carte abusive pendant 2 ans. J’aimerai solutionner ce problème en clôturant mon compte car tout les mois s’ajoutent des frais et ainsi pouvoir régler ma dette auprès de la banque de france en plusieurs fois. Comment puis-je faire? Merci de votre retour Cordialement, Mme ROPERCH

12. Bonjour Maître,
    Dans le cadre d’un découvert bancaire qui date de 2020 et qui a fait l’objet de plusieurs plans d’apurement bancaire dont le dernier n’a pas été respecté depuis mai 2021, quel est le point de départ du délai de forclusion la date du premier dépassement du découvert plus 3 mois ou bien la date à partir de laquelle le plan d’apurement n’a pas été respecté.
    Merci de votre aide.
    Bien à vous.

13. la banque postale me refuse des reports d ‘échéance prêt étudiant

14. Bonjour,

    J’ai acheté un bien en VEFA. Je l’ai reçu en 08/2020. En 04/2021, j’ai averti le constructeur d une fissure ainsi qu’une partie de la peinture se décolle du plafond.
    Ce dernier a envoyé une mise en demeure 1 jour avant la fin de la garantie du parfait achèvement.
    Son assureur a donc été demandé afin de voir si cela couvre la garantie décennale et celui ci annonce que non. Je me retrouve ce jour avec la peinture qui ne cesse de ce décoller et tomber sur ma table de cuisson et plan de travail.
    Le constructeur avait-il le droit d’attendre la fin de garantie de 1 an afin de faire jouer sa garantie Décennale qui celle ci dit que l’assurance dommage-ouvrage n’est pas mobilisable car nous pouvons vivre dans l’appartement ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

15. Bonjour,
    Suite à une fuite d’eau de ma canalisation d’eau chaude (appartement), le remplacement du tuyau PER en dalle est impossible (quand on tire le tuyau coté armoire de plomberie il bouge mais pas du coté appartement). Le plombier en a déduit qu’il y avait un raccord en dalle et a également constaté qu’il y avait un fourreau commun pour le tuyau principal et celui du réseau de recyclage ce qui rend le remplacement plus difficile.
    Pouvez vous s’il vous plait m’indiquer si cela peut être considéré comme un vice de forme et la procédure à engager le cas échéant ?
    Bonne journée.
    Guillaume.

16. Bonjour Maître
    Suite à un conflit avec mon voisin, j’ai préparé une lettre.

    Madame, Monsieur,
    Vous avez surélevé votre terrain pour édifier une construction.
    Afin de niveler le terrain vous avez appuyé de la terre et remblai – sans notre autorisation – contre notre mur privatif et contre notre pavillon situé en limite de propriété.
    En tant que propriétaires , nous nous opposons formellement à l’usage que vous en faites. Articles 544 et 545 du code civil
    Parmi les nombreuses décisions rendues, on peut citer :
    > Une décision de 1982 confirme dans le cas précis d’un voisin qui appuyait ses terres et remblai sur un mur privatif (C.Cass., 3ème civ., 9 juin 1982, Gaz. Pal., 1982, II, p. 358).
    > le Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 10 juillet 1980 et l’Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 15 juin 1994 n°92-13487
    Par la présente nous vous mettons en demeure de retenir votre terre et remblai par un ouvrage qui vous appartiendra en propre.
    – Le propriétaire des terres à retenir, est responsable de la retenue de ses terres, il doit assumer le coût financier intégral de la construction du mur de soutènement et travaux, ( article 653 et 675 du code Civil)
    Tous les dégâts qui seront causés par votre faute sur notre mur privatif et maison ( détérioration de l’enduit, infiltration eau dans l’habitation) devront être réparés et dédommagés (articles 1382, 1383, 1384 du code civil).
    Veuillez croire, Monsieur, Madame, en l’expression de nos sincères salutations.

    Pouvez-vous me dire si ma lettre est conforme
    Merci

17. Bonjour Maître,

    Le TGI de Grenoble, dans son jugement du 2 décembre 2002, a déclaré illicite la mention du contrat de location qui prévoit le partage par moitié des honoraires de négociation entre le bailleur et le preneur : « Est abusive la clause qui prévoit le partage par moitié des honoraires de négociation entre le bailleur et le preneur alors que l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit un tel partage que pour les frais afférents à l’établissement d’un acte de location ; pour être conforme au texte précité, cette clause doit être modifiée. »

    L’article 5 cité prévoyant aujourd’hui un tel partage, la jurisprudence du TGI est-elle toujours valable ou devient-elle caduque ? Je sais, la réponse est peut-être dans la question 🙂

    Deuxième question : les honoraires de location pouvant être facturés au locataire comprenant l’organisation des visites, la constitution du dossier de location, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée, le locataire doit-il régler l’intégralité de ces honoraires dans le cas où l’agence mandatée n’a pas effectué les visites ?

    Merci d’avance, et excellente journée à vous !

18. Bonjour voilà ma question un amis qui va me prêter de l argent il veut faire une reconnaissance de dette devant notaire et mettre mon bien immobilier en gage si je ne peut pas le rembourser il deviendra propriétaire du bien je voudrais savoir si la mairie pourrait faire préemption sur ce bien si cela devait arriver merci d svance pour votre réponse

19. Bonjour,

    Connaissant une situation financière difficile à la suite d’une séparation, ma banque, le crédit mutuel enseignant de l’Ain, capte, entre le prêt immobilier que je rembourse et les crédits consommation auxquels j’ai recouru par obligation, 50% de mes revenus. Le crédit consommation a été « lissé  » une fois, mais aujourd’hui, la banque refuse toute demande de restructuration. Est-ce normal et légal? Merci d’avance pour votre réponse. Bien cordialement.

20. Bonjour lors d’une signification de jugement réputé contradictoire de 2015 l’huissier a mal signifié ce jugement en se trompant d’adresse je n’ai donc jamais eu connaissance de ce jugement. Aujourd hui 5 ans plus tard ce meme cabinet d huissier a fait une saisie attribution sur mon compte. Je veux contester cette saisie devant le JEX. Le jugement sera t’il caduc etant donné qu’il ne ma jamais était signifié ? Merci d’avance pour vos réponqes

21. Bonjour,
    J’exerce une activité professionnelle libérale et viens de contracter un crédit immobilier dans une banque.
    Cette banque m’oblige à ouvrir un compte pro sachant que je suis uniquement remplaçante ainsi qu’un compte courant pour prélever mes échéances car ils ne peuvent sois disant pas les prélever sur mon compte pro.
    Sachant que je possède un autre compte courant dans une autre banque ont ils le droit de m’obliger à posséder ses 2 comptes.
    En vous remerciant de votre réponse.
    Cordialement
    Stéphanie

22. Bonjour,
    je suis co emprunteur d’un crédit que je rembourse mensuellement 100% seule depuis l’ONC et séparation de mon futur ex mari. J ‘ai décidé de liquidé 100% mon prêt seule pour stopper ce crédit par mes propres moyens (mes parents).j ai signé l’ordre de remboursement; mon ex ne veut pas le signer et la banque me dit que sans sa signature je ne peux rembourser mon prêt; pourtant c’est dans leur intéret que je rembourse tout de suite.Nos avocats disent que ce n’est pas leur affaire; je ne peux plus payer mensuellement ce crédit. Comment puis je procéder pour forcer la banque à passer outres cette obligation de sa signaure ? suis je obliger de nous faire ficher par la banque de France car je ne peux plus rembourser cette somme seule ?
    Merci d’avance.

23. Bonjour,

    je me permets de vous solliciter car j’ai une question qui m’empêche de dormir.
    j’ai fait une demande de crédit immobilier et après 8 mois d’attente j’ai une une offre que j’ai signé 11 jours plus tard.

    Lors de la signature chez le notaire j’ai appris que la banque n’a pas versé les fonds et que finalement il reviennent sur leur décision.

    Est ce que la banque a le droit d’annuler une offre de prêt à la dernière minute?

    Je me retrouver dans une situation ou dès réception de mon offre de prêt j’ai donné congés de mon logement actuel et dépensé beaucoup de frais pour le bien que j’envisage d’acheter.

    Est ce que vous pouvez me conseiller svp?

    Je vous remercie par avance.

24. Bonjour Maitre,

    Je me permet de vous écrire ce mot car, mon conjoint et moi-même sommes en litige avec notre banque, depuis le mois de septembre 2019 pour un crédit immobilier.
    Nous sommes passés par différentes étapes, d’attente de bilan, le crédit accepté puis refusé de part la commission, mais jamais aucun justificatif de décision négative de la commission nous à été attribué. Bref, le vendredi 13 mars 2020 nous signons une demande de financement pour notre prêt avec une garantie hypothèque. Mais là encore nous n’avons jamais eu de copie de ce documents signés par nos soins dans leurs locaux. Et aujourd’hui 1 mois après la demande de financement envoyé, ils nous demande une nouvelle garantie, que nos parents soit coutionnaire !!!
    *
    Mes questions sont: on t’il le droit après la signature de la demande de financement de demander de nouvelles garanties?
    et: comment pouvons nous récupérer la demande de financement que nous avons signés ensemble?

25. Bonjour.
    Actuellement j’ai un crédit immobilier qui est pris en charge par l’assurance.
    Mafemme étant invalide.
    Je souhaiterais savoir si je peux investir dans un nouveau bien sachant que mon 1er crédit immobilier n’est pas remboursé (mais les mensualités prises en charges).
    Merci de votre retour

26. Bonjour Maitre,

    Je rencontre un problème avec ma banque actuellement, j’ai renégocié mon credit immobilier avec ma propre banque je suis passée de 3.43 en taux a 1.99 en réduisant les mensualités par mois. J’ai payé des frais de dossier convenu avec eux égal a 775 euros pour le nouveau prêt immobilier . Je payais avant 896 euros de loyer et je devais passer a 781 euros par mois avec le nouveau prêt. J’ai signé la nouvelle offre avec frais dossier inscrit puis nouvel écheancier sur 241 mois avec le nouveau taux et les mensualité inscrite de 781 € par mois de la première à la dernière. Le premier loyer a été prélèvé de 934 € au lieu de 781 € comme indiqué. Les frais de dossiers on été prélèvé à part avant le premier loyer. Mais j’ai eu 150 euros de différence avec l’échéancier je demande a ma banque renseignements. Ils font style de ne pas trop comprendre au début. Après quelques jours ils me répondent que c’est des frais intercalaires. Jamais entendu parler de tout ca. Elle ne m’avait pas informé et ce n’était pas précisé sur l’offre de prêt. Sont t’ils bien dans l’obligation de nous informer de ces frais intercalaire avant prélèvement? Que puis je faire pour avoir recours ? Puis je percevoir un remboursement de ces frais ? Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    Charlotte

27. Bonjour ,
    Je me suis porté caution pour la location d’un appartement d’un proche, celui ci a du mal à payer
    le loyer, je souhaite me désengager de la caution , je viens d’etre Licencié , je précise que sur
    le document est précisé que c’est pour une durée de 9 ans maximum .
    J’ai appelé l’agence immobilière , celle ci me précise que je ne peux pas me désengager avant 9 ans..
    Merci pour votre retour .
    Laurent

28. Bonjour, mon fils viens de divorcer, son ex occupe la maison qu’ils ont acheté lors de leur mariage.
    Elle ne veut pas vendre la maison, mon fils cherche un avocat qui puisse entamer la procédure judiciaire pour vendre la maison, et qui accepte d’être payé après la réalisation de la vente

29. Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si il serait possible de régler l’intégralité d’un prêt consommation sans les intérêts suite à une injonction de payer du tribunal.(impossibilité de rembourser pendant plus de 6mois)
    Depuis et après le verdict,Le cabinet d’huissier applique donc la règle et ne cherche pas à comprendre ma question…

30. bonjour j ai demande un crédits de 2000 euros la personne qui me fais le crédit ma virer 15000 euros sur mon compte en disant que je renvoie 13000 euros et que je garde les 2000 pour mon crédit cet il normal car la sociétés est très connue j attend qui me recontacte pour rembourses les 13000 euros pouvez vous me dire si ses une arnaque ou pas

31. Bonjour Maitre,
    je me permet de vous contactez, car je suis à la recherche d’un avocat spécialisée en matière de droit bancaire.
    en effet ya quelque mois j’ai reçue mon chèque d’indemnisation de la part de mon assurance et ne disposant pas de compte bancaire j’ai déposer ce dernier sur le compte de ma soeur.
    dés lors le chèque n’étant pas à son prénom, sa banque a bloquer le chèque et depuis le mois de décembre ils refuse de me faire parvenir mon chèque d’indemnisation afin que l’assurance puisse y faire une opposition et me refaire le virement de mon indemnisation.
    auriez vous la possibilité de me renseigner sur la démarche a effectuer et si vous même accepter de prendre en charge mon dossier afin que je puisse obtenir a nouveau mon chèque d’indemnisation s’ils vous plaît.
    je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agrée Monsieur mes sincères salutations.

32. Bonjour,mon bailleur à pris un RDV avec promoteur.je me suis rendu au RDV,nous étions plus de 5 personnes .à ce jour ils ont discuté du projet de construction.après avoire terminé.ils mon mie en confience.il mon demander des reiseigement sur mon activer et j’ai répondu. Après il mon demander de résilier une parti de mon activer pour demander un permis de construire,après négociation avec le bailleur et la responsable du constructeur.la responsable est venu me voire avec ce dossier que j’ai remplie à moitié.elle devait je montré à ça directrice et elle devais revenir dans un delais de 10 jours pour signer un protocole et bien sûr remplire les ligne qui manquais.je vous di ceci est fin 2015.mon balleur je lui est fais confiance on a heu un accord pour une proposition de vent de notre pas de porte en 2014 avec à rangement des loyer ect…avril 2019.je croisse mon bailleur est je lui demande ça va comme tous les jours.il me répond tu ne parl plus avec nous,tu ira parler avec mon avocat et les huissier ,je écoute et je lui die gentiment.peut tu me rendre mon dossier que j’ai remis à la responsable et il me répond que je suis pas au courant et la il me die,tu peu plu rien faire ton dossier à été envoyée en 2016 ect…24h00 plus tard je me rends au matin pour me renseigner de mes document très important.le service me répond ,mon activerà bien rengistrer comme secassion activités depuis 2016ect…ces courier on été envoyé ,par la directrice du constructeur,je est jamais autorisée personne à envoyer mes courier et je n’est jamais reçu de répondre du service ,je pence que ces une escroquerie ,abus de confiance,je dois commencer par porte plainte.

33. Bonjour Maitre, mon client, dont je suis concepteur de ses projets, a acquis en 2011 de la commune de Saint-Paul (97460) un terrain de 1410 M2, sis dans la zone industrielle de cambai, par bail à construire pour une durée de 30 ans avec clauses de non renouvellement ni d’achat en fin de bail. Afin de pérenniser son investissement très important (plus d’un million trois cents mille euros) et avant de mettre en œuvre un second investissement, souhaitant acheter la parcelle ou (très) à défaut obtenir une prolongation conséquente du bail, nous avons rencontré des élus qui ont donné une fin de non-recevoir au vu des clauses figurant au bail. Sachant que certaines parcelles ont pu être acquises par des bénéficiaires de baux à construire comportant les mêmes clauses restrictives que mon client, (bien que conscient que les gouvernances municipales n’ont pas toujours été les mêmes), si aucun décret ne permet d’obtenir satisfaction à partir du bail à construire est ce qu’il peut être envisagé (avec force juridique) soit d’acquérir la parcelle au travers d’une autre SCI que celle qui est propriétaire du bail à construire en garantissant le locataire des droits figurant au bail ? (savoir que les deux gérants sont une seule et même personne) soit substituer le bail à construire par un bail emphytéotique avec des clauses conformes aux attentes de mon client ? La première solution qui a la faveur de mon client n’envoute pas trop les élus ni d’ailleurs la seconde même si c’est à un degré moindre.
    Je me suis résolu à la présente démarche car les notaires locaux que j’ai consulté m’ont donné des réponses contradictoires et que je me suis perdu dans les consultations de Legifrance gouv.fr
    Avec mes remerciements anticipés, cordialement L.H. Schott.

34. Bonjour Maître

    j’ai été locataire avec un bailleur privé 21 ans du 01/02/1998 au 04/02/2019. Mon propriétaire n’a jamais eu aucun souci de loyer avec moi.
    Il va me rendra ma caution aucun problème

    Il a remis son logement en location 50€ moins chère que moi je payais, a t’il le droit ?

    Par avance, je vous remercie

    bonne soirée

35. Bonjour, un professionnel peut il accorder une facilité de paiement de 18 mensualités sans passer par une maison de credit ?

36. Bonjour

    J’ai signé un compromis de vente pour un terrain avec une servitude de passage pour accéder au terrain.
    Lors de la convocation pour signer l’acte définitif, il est apparu que je n’avais plus la servitude, mais que je devenais propriétaire à 1/20 des terrains pour accéder au terrain.
    Je conteste les modifications du notaire sans mon accord.
    De plus il est noté que le terrain est dans un lotissement, à ce jour je n’ai ni règlement, ni cahier des charges du lotissement. Pour le notaire le terrain ne fait pas parti d’un lotissement, alors qu’il a bien était déposé en mairie un permis d’aménagement de lotissement.
    A ce jour le notaire ne répond plus au relance pour convenir d’une date pour signer l’acte de vente identique au compromis.
    A ce jour, je peux exiger des dommages et intérêts au notaire ?
    Insister pour avoir tout ce qu’il faut pour un terrain en lotissement ?
    Dans l’attente de votre retour
    Cordialement

37. Bonjour,
    J’ai demandé à ma banque actuelle le document du décompte de prêt afin de solliciter d’autres banques. Sur ce document ne les indemnités de remboursement sont à 0. Ma banque manque de professionnalisme car elle m’avait fait une simulation de prêt lors de ma sollicitation de renégo et au moment où je reçois l’édition de l’offre la proposition n’était plus la même que celle reçu par e-mail et donc beaucoup moins inintéressante. Bon, ce que je souhaite savoir c’est ce que vaut le document du décompte avec des indemnités à 0, puis-je refuser de payer ces indemnités? j’ai monter mon dossier de rachat de crédit avec ce document et je n’avais pas pris en compte les 3800€ d’indemnité… ça fait trop d’erreur et je ne comprends pas que ce manque de professionnalisme ne soit pas pénalisé.

38. Bonjour, nous avons fait une demande de pret auprès de notre banque et mon conseillé m’a appelé pour me dire que le prêt avait été refusé et qu’il essayait de négocié avec le siège et que si nous rajout tiens un apport de 5000euro le prêt passerait, à til le droit ?

39. Bonjour Maître,
    Ayant quitté ma location et récupéré ma caution en date du 6 octobre 2018.
    Mon ancienne propriétaire me réclame la somme de 300 euros par ce qu’ elle a changé une serrure.
    ESt ce normal 1 mois et demi après.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

40. bonjour

    ayant achete un apartement en vfa devant cet apartement un local technique implante a 7.30m sur le plan acte notarie signe lors de la signature de l achat ce local est implante a 7.30m apres reception de l apartement celui ci se trouve a 4 m
    ai je droit a un recours

    merci

41. bonjour

    ayant achete un apartement en vfa devant cet apartement un local technique implante a 4 m or sur le plan acte notarie signe lors de la signature de l achat ce local est implante a 7.30m
    ai je droit a un recours

    merci

42. Bonjour
    Bonjour, mon concubin avec qui j’étais pacsée est décédé. La moitié de la maison revient donc à sa soeur et à sa mère. Elle est en vente depuis plus d’un an mais mon fils qui y habitait avec moi, refuse d’ouvrir la porte de sa chambre pour les visites. Que puis-je faire ?

43. Bonjour,
    Le conseil syndical de copropriété peut il faire arrêter des travaux en cours dans la partie privative exclusivement d’un appartement pour raison évoquée de nuisance de voisinage?
    Nous avons commencé des travaux de rénovation après passage d’un bureau d’étude validant l’absence de mur porteur parmi les cloison à modifier. Le débarrassage des gravats a été source de conflit malgré toutes protections mises partout. des traces de poussière sur des portes. La montée de plaque de BA 13 a occasionné un « poc » dans un angle de la cage d’escalier…2 membres de conseils syndical nous menacent de nous faire arrêter les travaux car « on fait n’importe quoi »

44. J’ai obtenu de la banque un prêt immobilier,les sommes pour le Notaires ont été versées, aujourd’hui en consultanat mes comptes, toutes le sommes du notaire sont recréditées sur mon compte, la banque peut elle annuler un prêt? Je suis très inquiète, merci de me répondre. cordialement

45. Bonjour,
    chacun un compte personnel et 1 compte joint.Suite à une perte de revenus de 1000€,nous ne pouvons pas régler notre découvert du compte joint( que des frais).je leur ai demandé un geste commercial, pas de réponse. y a t il une possibilité de clôturer le compte sans rembourser le découvert. Pour info je suis en RQTH

46. La vérité est qu’il est possible d’annuler notre contrat de prêt et d’établir un nouveau contrat à des conditions nouvelles pour le montant restant.

47. Bonjour,

    Je suis en interdiction bancaire suite à deux chèques impayés et souhaite régulariser ma situation sans attendre le délai des 5 ans.
    Les chèques concernés sont anciens (+ 2 ans) et ont été rejetés par ma banque de l’époque, le crédit agricole.
    Or, depuis , depuis le compte a été clôturé et j’ai changé de banque.
    Ma banque actuelle, le crédit mutuel, peut elle procéder au blocage des sommes même si elle n’est pas la banque qui a rejeté les chèques à l’époque ? Sinon que puis je faire pour régularisée ma situation ?
    A noter que concernant les deux chèques, l’un concerne une société qui n’existe plus et l’autre a été régularisé mais la société à détruit le chèque et ne veut pas me fournir d’attestation.
    Merci de votre aide
    Cordialement
    N. ANTOINE

    Merci de vos réponses

48. Bonjour .cofidis me bloque ma réserve d,argent.alors que mon compte ne présente aucun retard.j,ai contacté un conseil mais il ne peu accéder à mon dossier.et tout le monde se renvoi la balle .je ne sais plus quoi faire ..

49. bonjour Maitre
    je voulais savoir si l’indication du TAEG est obligatoire sur un avenant de credit immobilier suite a une surprime de l’assurance?
    en vous remerciant d’avance
    cordialement

50. Bonsoir Maître,j’habite un appartement situé au premier étage de celle-ci (et nous sommes sans syndic). Ma voisine du dessous a fait intervenir un plombier pour changer la colonne d’eau qui nous est commune. Je tiens à préciser que le plombier n’est pas vu chez moi et que, d’autre part, la voisine a signé le devis le dès le lendemain sans m’aviser. Mon souci est le suivant, selon ma voisine, je devrais lui rembourser la moitié de la facture. J’ai relu mon acte d’achat quant aux tantièmes : 190/100ème pour sol et parties communes générales et 263/1000ème pour les parties communes spéciales de l’appartement. Je ne sais pas si du fait qu’elle a signé ce devis sans m’en informer,je suis malgré tout obligée de participer à ce remboursement et si oui à quel tantiem dois je me référer.
    Dans l’espoir de toute réponse et/conseil de votre part,je vous en remercie d’avance.

    Cordialement,

51. Bonsoir maitre,
    Actuellement j’ai un huissier qui me court après concernant un crédit contracté auprès de la Diac en 2003.
    Après plusieurs impayés, une signification de jugement réputé contradictoire a été rendue en date du 9/2/2005 et
    un commandement de payer m’a été adressé en date du 16/9/2008.
    Je ne sais plus si j’ai reçu ces documents, sachant que j’ai déménagé plusieurs fois entre temps…
    J’ai quand même été retrouvé en 2011 par une société de recouvrement et effectué quelques versements.
    Depuis le début de l’année, ma dette a été rachetée par une société de recouvrement et un huissier est après moi depuis peu. Ce dernier m’a envoyé une signification de créance avec un commandement de payer que j’ai laissé sans réponse.
    Sauf que, il y a quelques jours, pendant mon travail, il est rentré chez moi afin de faire un état des lieux de mes biens en vu d’une saisie prévue sous une quinzaine de jours environ…
    Je me suis donc déplacé à l’étude et effectué un versement 700€ afin de stopper la procédure.
    Ai je la possibilité d’invoquer mon droit de forclusion et/ou de demander la prescription de mon dossier ?
    Merci pour votre retour et vos conseils.

52. Bonjour,
    J ai un soucis avec un promoteur, il devait suivre ma construction d une maison individuelle. Il a fait faire des devis à des artisans je n ai rien signé ni devis ni contrat et je leur ai envoyé un mail pour leur dire que je souhaitai arrêter avec eu car sur certain devis il me manquait certaines choses. Enervé car il n arrivait pas à me joindre par téléphone, ils m ont envoyé un mail me disant qu ils ont passer de nombreuses heures pour arrivé au budget demander et encore une fois j ai rien signé. C’est moi même qui a fait faire le permis et moi même qui l’a déposé. Ils m ont dis qu il allait me facturer les prestations ont ils le droit?

53. Bonjour je suis endettée de 60000€ suite à l’octroi de crédits renouvelables et de prêts a la consommation je suis au bord du gouffre et ne sait comment m’en sortir je touche un salaire de 2100€ par mois je rembourse 2200€ par mois de crédits auquels s’ajoutent mes impots sur les revenus mes impots locaux mon loyer etc pres de 900€ je suis donc à decouvert de 1000€ par mois donc pour alimenter mon compte je reprends à chaque fois sur mes crédits renouvelables et augmente ma dette je ne sais plus comment m’en sortir merci de bien vouloir me conseiller

54. Suite à une déchéance de Prêt Immobilier, j’ai été condamné en appel à payer à la société CREDIT LOGEMENT une somme de 151 000 Euros. Aujourd’hui le CREDIT-LOGEMENT me laisse jusqu’à fin septembre 2017 pour faire un Rachat de prêt, sinon ils vont me forcer à vendre mon bien immobilier. Vu que je suis fiché FICP jusqu’au 10 juin 2017. En sachant que je verse tous les mois depuis février 2015 une somme de 1000 au CREDIT LOGEMENT. Aujourd’hui, je leur dois maintenant 142 000 Euros. Ma question, si d’ici septembre je n’arrive pas à faire un rachat de prêt que pourrait faire la société CREDIT LOGEMENT ?

55. Bonjour,
    Mon ami depuis toujours au crédit agricole et ancien membre du conseil d’administration à demandé à sa banque de faire racheter ces 5 crédits immo. Le crédit n’a pas répondu.. et lorsqu’il a demandé à ce qu’on lui fournisse les tableaux d’amortissement cela a pris 4 mois… Depuis il a fait racheter ces crédits à la banque populaire depuis le 25 Mars 2017. Les offres de prêts ont été signés, le Crédit Agricole à été informé par recommandé et a reçu le montant du rachat crédit.Or, il s’avère que hier l’échéance du prêt aujourd’hui dû à la banque populaire à été prélevé par le crédit agricole comme si il n’y avait pas eu de rachat de crédit. Nous avons essayé de contacter le directeur du crédit qui ne répond pas!! Merci de vos conseils

56. bonjour étant en surendettement la commission de surendettement ,me conseille de faire valoir mes droits aux assurances, je suis coodébiteur avec mon époux nos ressources sont trop faibles pour rembourser et n’avons aucun biens mobiliers en ce qui me concerne je suis gravement malade je suis atteinte d’une trachéobroncomalecie se sont les bronches qui se retressissent et le cartilage qui se ramolli mon état s’aggrave pensez vous que les assurances pourraient prendre en compte cet état de fait
    cordialement

57. Bonjour,
    Juste ce message pour vous demander si une banque peut légalement imposer la garantie ITT pour la couverture assurance de prêt ?
    En effet, la banque m’informe que c’est obligatoire alors même que j’ai une couverture en ma qualité de fonctionnaire de l’éducation nationale (Professeur)qui me maintien mon salaire en cas d’arrêt de travail et invalidité.
    Dans l’attente ety vous en remerciant par avance
    Cordiales salutations

    Christine de PAU

58. bonjour maitre,
    J’ai souscrit à un passeport crédit au crédit mutuel il y a quelques années de 14200 euros que j’ai correctement et partiellement remboursé… j’ai un peu plus tard contracté un crédit revolving chez cetelem qui me pose des soucis pour le rembourser. Je me suis adréssée a ma conseillère du CM pour pouvoir rembourser cetelem completement avec la somme disponible sur mon passeport crédit et elle a refusée me pretextant qu’il était suspendu. Je me suis rendu compte que je pouvais débloquer ce fond, l’ai fait et ai soldé mon crédit cetelem. Ma conseillère peut elle s’y opposer maintenant que j’ai eu les fonds et les ai utilisé?
    merci de l’attention porté a ma question.

    Bien cordialement

59. Bonjour,

    Le crédit mutuel de La Tour du Pin (38110) m’a accordé un prêt de 100 000 € au moment où j’achetais (par le bien d’une SCI) un bien immobilier d’un montant de 536 500 € (achat comptant par ses fonds propres).
    Ensuite, j’ai eu un 2ème prêt de trésorerie du même montant (pour la SCI) par cette même banque.
    J’ai refusé de signer une 2ème fois un nantissement concernant un contrat vie de ma femme en garantie puisque cela avait déjà été fait officiellement.
    La banque n’a pas viré les fonds du 1er prêt en invoquant au bout de 8 mois environ qu’il était remplacé par le second.
    Ensuite devant mon refus, elle a annulé le 2ème contrat de trésorerie ainsi que le nantissement du contrat vie.
    Je tiens à votre disposition un récapitulatif précis des faits avec les dates.
    Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire en mes sincères salutations.

60. Bonjour Maître,

    En tant que commerçant en entreprise individuelle ma banque m’a accordé une facilité de trésorerie commerciale.
    Mon épouse a co-signé le document qui officialise ce découvert autorisé et est donc « co-emprunteur » ce qui engage également sa responsabilité en cas de probléme de ma part.
    J’envisage de passer en EIRL, est ce ma banque peut tout de même remettre en cause cette facilité de caisse ?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

61. Bonsoir maître,nous avons un artisan qui a arrete son travail sans aboutir jusqu’à la fin du chantier il n ‘était pas capable et imcompétent pour faire les travaux chez nous .Il a encaissé 50% DU CHANTIER EN ACOMPTE.A ce jour son travail effectué ainsi que le matériel ne couvre pas la somme que nous lui avons payé.Il nous doit a ce jour 2000 € mais il ne veut pas nous les rendre .Son devis ne comporte pas de date de début et fin de chantier (obligatoire au dessus de 500 e je crois) la mention bon pour accord n’apparaît pas.De plus il a encaissé le chèque d ‘acompte 3 jours après la signature du devis (donc pas respecté le délai de rétractation obligatoire) un arrangement à l’amiable n’a pas abouti.Il a pris 50% d’acompte or la loi est de 30% , que pensez-vous de tout ceci? En vous remerciant de votre conseil.Respectueuses salutations.

62. Bonjour,
    je suis non-résident francais domicilié en Allemagne depuis 1985 et détient un PEL (Plan Epargne Logement « Carré Mauve de 1994). Les non-résidents n’ont pas à payer de prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers. Lors de l’introduction de ces prélèvements par l’état. Après 10 ans les intérêts ont été soumis au prel. liberatoire pour lequel j’avais obté. Par contre ma banque a omis de m’informer de l’imputation des prélèvements sociaux (2005-2015 soient 7.300 €) et de me conseiller. Ceci bien que j’étais géré comme non-résident par leur service de « relation à distance ». Y-a-t-il ici « manquement par la banque à son devoir de conseil »? Prescription de 5 ans? ou plus longtemps?

    Merci d’avance

63. Bonjour Maître,

    Depuis la décision d’une cours de Cassation datant du 05/05/2009 et bien d’autres l’ayant confirmée plus tard (11/10/2015 notamment), le contrat de syndic est inopposable aux copropriétaires. J’en déduis peut-être que toute clause concernant les charges particulières est réputée non écrite. Mais si une clause est réputée non écrite, est-elle pour le coup opposable à la copropriété ? Si oui,la copropriété devra donc supporter les frais :
    – en cas de mutation, de pré-état daté ou d’état daté…
    – en cas de recouvrement,de suivi ou constitution de dossier contentieux remis à l’avocat,…
    Pourtant des jurisprudences actuelles annulent totalement l’application par les syndics de tous les frais mentionnés ci-dessus. Ils ne sont pour autant pas refacturés à la copropriété. Peut-on en déduire qu’à partir du moment où le syndic avait présenté un contrat à la copropriété lui laissant penser que certaines charges seraient particulières, elles ne lui sont donc pas non plus opposables ou doit-on plutôt penser que le (les)syndics ont préféré taire ces décisions pour ne pas voir rappliquer 99,99 % des copropriétaires auxquels ils avaient indûment appliqué tous ces frais ? Ou les deux ?
    Maintenant, en admettant que vous confirmiez cet état de fait, et que les syndics n’est pas l’intention de s’assoir sur ce type d’honoraires, existe t-il une façon d’éviter à la copropriété d’avoir à supporter ces frais car dorénavant, il va bien falloir faire établir aux syndic, en tous cas au mien, un contrat légal ? Si non, ces tâches ne sont-elles pas déjà censées être comprises dans le contrat de base version Loi Alur donc dans les honoraires de base des syndics ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

64. Bonjours, il y a 10 ans j’ai acheter un petit appartement au rez de chaussée d’une copropriétés de 5 appartements . Il y a 2 entrer dans la copropriété j’ai mon entrée privatif, il y a une cave voûtée qui passe sous mon logement et ma terrasse mais l’entrer est dans l’autre entrer de la copropriété .ma qestion est ce que la cave m’appartient vue quel passe sous mon logement ? Merci

65. Bonjour Maître,

    Nous avons un syndic de copropriété aux abonnées absents, qui ne répond plus aux mails ni au téléphone et qui n’a pas convoqué d’AG des copropriétaires en 2016 (celle-ci a d’ordinaire toujours lieu en Mai ou juin). Nous envisageons de changer de syndic. Comment devons-nous procéder ?
    Merci

66. Bonjour Maître,

    J’ai souhaité contracter un nouveau prêt auprès de ma banque avec qui j’avais déjà un crédit en cours. Le 1er crédit était arrivé presqu’a terme (restant à rembourser 1178 €). Le nouveau prêt à contracter n’avait aucun caractère d’urgence. Mon conseiller m’a proposé de faire un rachat de crédit ( chose que jusqu’alors je ne connaissais pas) et de l’ajouter au nouveau prêt (de 25 000 €) ce qui aurait pour conséquence une augmentation très peu significative de la mensualité du nouveau prêt avec rachat (~5 € de plus).
    Lors de notre entretien pour la signature de l’offre de prêt, il ne m’a pas stipulé que la somme de 1178 € qui faisait l’objet du rachat allait être débitée de mon compte une fois la totalité du nouveau crédit sur mon compte.
    Je l’ai suis plus tard en constatant une opération de débit en cours sur mon compte d’un montant inexpliqué. J’ai donc appelé mon conseiller qui seulement à ce moment m’a expliqué la source de ce prélèvement.
    De plus, j’ai constaté que le 1er crédit de 1178 € n’a pas été clôturé (suite au rachat). En effet, les mensualités du 1er crédit ont continué à courir en plus de celle du nouveau crédit. Est-ce normal, que j’ai remboursé la totalité de l’ancien crédit et que je rembourse en plus pour le nouveau crédit la somme de 26 178 € (soit les 1178 € ancien prêt + les 25 000 € nouveau prêt) ?

    Bien cordialement,

67. Notre banque et propriétaire de notre crédit nous avait réclamé notre contrat + notre échéancier afin d’étudier notre demande de révision du taux ( 5,40 !). Il les a gardé pour étude et nous les a jamais restitués. A mon tort je n’ai fait aucun courrier et maintenant il me laisse sans reponse même à mes demandes répétées de duplicata sans aucun refus officiel. Est ce normal et que faire. Car je voudrai aller ailleurs pour un rachat de crédit plus qu’aventageux avant que les taux ne remontent trop . Je vous suis gréé pour votre réponse. Avec mes salutations, les meilleures.

68. Bonjour Maître,

    Existe-t-il un recours pour savoir si une banque bloque l’indemnisation versée par une assurance ?

    Mon voisin, ancien agent d’assurance à la retraite, doit refaire le toit de sa grange attenant au mien, incendié voilà un an et demi. Ce voisin prétend que sa banque a eu un droit de préemption et qu’il ne peut donc effectuer les travaux. Je n’ai à ce jour aucune preuve de ces dires.
    Mon assurance ne réagit pas ou si peu depuis tout ce temps et je ne peux réaliser les travaux qui s’imposent chez moi, moi-même bloquée dans une situation absurde.
    De quel recours puis-je disposer afin de savoir si véritablement la banque bloque cette somme d’argent versée par l’assurance de mon voisin ? Suis-je finalement obligée d’accepter cette situation d’inertie alors même que j’ai dû condamner une salle d’eau et une toilette qui pourrissent ?

    Je vous remercie et vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments distingués.

69. Bonjour Maitre,

    j’ai contracté un financement de 21000€ au prés du CGI en 2003.
    Pour des raisons financières j’ai suspendu mes remboursements en 2004 et trouvé en accord avec eux pour étaler la dette sur 15 ans en décembre 2005.
    A ce jour j’ai remboursé le principal soit 120×179.8= 21576€.
    Quand j’ai souscris mon financement je n’avais plus de travail et le CGI n’a pas vérifié ma solvabilité.
    Aujourd’hui quels sont mes recours?

    Cordialement.

70. Bonjour
    Pour une demande de crédit, une banque peut-elle demander un avis d’imposition alors qu’elle a déjà un justificatif des revenus émanant du trésor public ?
    Merci

71. Le gros oeuvre de l’immeuble est concerné par une fissure qui provoque des infiltrations dans mon garage;les grosses pluies provoquent un écoulement de plusieurs dizaines de litres d’ eau qui se répandent et sont longs à sécher;cela entraîne une atmosphère humide. Comment obliger la copropriété à faire réparer le mur?
    jusqu’ici j’ ai essuyé des refus en AG des copropriétaires alors même que le syndic a expliqué qu e cela relevait du collectif.
    Dois-je engager une procédure.Si oui laquelle?
    Merci de votre réponse

72. Bonjour
    j’ai besoin d’un petit renseignement ! pas pour moi mais pour un ami que je voudrais aider !
    il est séparé de sa femme , ils avaient un credit révolving de type cofidis . Il rembourse les mensualités et elle continue à prélever sur le compte révolving !
    que peut il faire ?
    Merci de votre attention

73. Bonjour,
    acquéreur d’un appartement en vefa ,la place de parking en sous-sol attribué fait 5.00m par 2.80m avec un recul de 5.10m, apparemment à la norme nf 91-120 et qui n’a pas de caractère obligatoire ; est-ce vrai, car le stationnement n’est toute fois pas très pratique
    cordialement

74. Bonjour,

    J’ai eu des retards de charges de copropriété pour appartement que j’ai mis en location.

    J’ai eu deux audiences pour réclamer ces sommes. Malheureusement, je n’ai pas pu faire le nécessaire avant.

    J’ai contacté le syndic pour pouvoir régulariser la situation. Celui-ci m’indique que je dois payer la totalité + les frais irrépétibles, les frais d’article 700 et les frais de gestion de contentieux.

    J’ai essayé de négociations ces frais mais rien à faire. Je leur ai donc fait un virement de la totalité des charges dues. Cela étant, les jugements n’ont pas encore été rendus. A ma connaissance, tant qu’il n’y a pas de jugement, je ne suis pas dans l’obligation de payer les frais irrépétibles et article 700 demandé.

    Dans l’attente de vous lire.

    Salutations distinguées.

75. Bonjour, j’ai signé un bail avec une agence de gestion mandatée par le propriétaire .
    Une semaine après ,elle m’appelle pour me dire qu’il ne voulait plus nous louer « à nous » , le dossier etant validé par l’agence et le bail signé a t ‘il droit de refuser?
    Nous devions faire l’etat des lieux hier avec remise des clès ,mais personne n’est venu sachant que le propriétaire avait recuperé les clès auprès de l’agence.
    Pouvez vous m’aider sur la marche à suivre?
    CORDIALEMENT.

76. J’ai transmis une lettre en recommandé avec AR à une de mes salariées. Son nom ne figurant pas sur les boîtes à lettres pas plus que sur l’interphone de l’immeuble, le facteur n’a pas pu remettre le recommandé ni déposer l’avis de passage.
    Que se passe -t-il juridiquement?

    Merci de votre réponse

77. suite a un prêt entre particuliers il s’avère que j’ai reçu 2 chèques de 15000€ chèques crédités par ma banque or il s’avère que ces chèques étaient des chèques falsifiés la banque vient donc de me débiter de ces deux sommes je me trouver à ce jour avec un solde débiteur de 30000€, que je ne peux rembourser directement, je perçois une pension de 2500€ mensuel, je possède un appartement en ESPAGNE ne puis obtenir un prEt avec cette caution AFIN DE REMBOURSER MA DETTE

78. Monsieur,
    Mon conjoint et moi avons déposé un dossier de prêt immobilier pour l’acquisition de notre residence principale chez le banquier de mon mari. Le dossier a été dépose le 21 juillet, suite a la signature de la promesse de vente le 20 juillet. Le conseille financier nous a dit que nous aurions un accord de principe d’ici 8 jours, soit pour le 28 juillet, en nous parlant de taux très intéressant et en nous indiquant que notre dossier était excellent. Apres le 28 juillet, n’ayant toujours rien recu, nous avons eu plusieurs fois au téléphone le conseille qui a chaque fois nous a dit oui, oui, pas de problème, ce sera fait demain. Nous sommes le 10 août et nous n’avons toujours rien obtenu par mail. L’ayant relancé de manière plus ferme par mail et par téléphone, il ne nous écrit plus et ne nous prend plus au téléphone ?
    Que pouvons nous faire ?
    Nous commençons a nous inquièter car nous avons un délai a respecter pour presenter une offre ou un refus a notre notaire. Avons nous possibilité de recours contre la banque si elle nous met en retard pour ce retour vers le notaire ?le montant que nous avons immobilisé pour cette acquisition auprès du notaire peut il être conserve par le propriétaire si notre banque nous met en retard ?
    Merci pour votre réponse.

79. Bonjour,

    nous avons posté notre préavis de 3 mois que notre propriétaire devrait recevoir le 5 de ce mois. Nous lui sommes donc redevable du versement des loyers jusqu’au 5 novembre inclus. Ma question est celle-ci: est-elle légalement en droit de nous demander le loyer entier du mois de novembre ou devons nous payer ce loyer a prorata temporis? De plus, en ce qui concerne le loyer de notre nouveau logement, cette règle du loyer a prorata temporis s’applique-t-elle également? Je voudrais en effet être en règle avec la loi avant de procéder de la sorte pour les deux propriétaires. En ce qui concerne ma location actuelle,l’état des lieux d’entrée sera sûrement différent de celui de sortie car pendant les mois d’hiver( je précise que c’est une vieille longère avec peu d’isolation et du simple vitrage), une forte humidité s’est developpée avec le chauffage d’où moisissures sur les vitres et salepêtre sur les murs ainsi que des morceaux du vieux crépi desagrégés; nous avons meme fait appel à un huissier pour un constat en bonne et due forme! Face à ces degradations, qui ne sont pas causées par le non entretien de la maison, ma propriétaire est-elle en droit de garder mon depot de garantie? Merci d’avance de vos précieux renseignements.

80. Bonjour,

    Mon bailleur vient de changer la platine des interphones et refuse de mettre deux noms. Etant divorcée mes enfants ne portent pas le même nom que moi. De plus sur l’ancienne platine il y avait les deux noms. Mon bailleur me dit que seul le nom du titulaire du bail doit figurer. Le problème est que le facteur des recommandés utilise l’interphone. ce qui risque de créer des problèmes. Je ne suis pas la seule dans ce cas. peux t-on déposer une plainte et pour quel motif ?

81. Bonjour maitre, j’ai un decouvert autorisé de 600 euros ,je laisse en positif mon compte 1 jour ,car ma situation actuelle est au plus bas .apres avoir constater un debit taeg de 18.36 euros j’ai expliquer à la banque que j’ai laisser mon compte en positif et que je n’aurais pas du payer de frais ,et elle me dit que ces normal il ont droit de me faire payer tout les 3 mois des interêts ,malgré que je respecte le jour de positivité de mon compte . merci d’avance de votre reponse .Bonne journée.

82. Bonjour,
    nous avons renegocier notre pret immobilier, nous avons recu un premier avenant sur lequel tout parait en regle. Nous venons de recevoir un nouvel avenant et sur celui ci il n y a pas le montant des interets dus et le taux n est pas en teg. J’ai contacte la banque qui me dit que c’est normal mais il me semble que non et en utilisant les simulateurs il semblerait que la banque ait fait une erreur sur les interets annoncés dans le premier avenant.
    dois je leur signaler? Si j’ai raison et que je leur signal que peut il se passer?
    merci de votre réponse
    cordialement

83. Je tiens un hotel à Cannes , des bruits de couloirs nous apprennent que l une de nos femmes de chambres se mettra en arret maladie le 13 mai date d ouverture du festival de cannes pour embéter la direction , on est le 4 avril !!! est il possible de faire quelque chose pour denoncer de suite ce fait ?merci

    • Vous ne pouvez pas agir « préventivement ». En revanche rien de vous empêche, si vous avez des doutes sur le sérieux de ce (futur..) arrêt maladie de faire contrôler l’arrêt de travail par un médecin que vous mandaterez à cet effet. Il s’agit alors d’une contre visite médicale. La salarié « malade » doit vous transmettre son arrêt maladie dans les 48 heures. Cet arrêt mentionne les heures de sortie autorisées et le lieu de son repos. Vous pourrez alors mandater un médecin contrôleur en lui transmettant les coordonnées de la salariée (adresse, code accès immeuble, téléphone, etc..). La salariée ne peut pas refuser cette contre-expertise médicale. Si le médecin confirme que la salariée n’est pas malade, elle perdra l’indemnité complémentaire que vous devriez lui verser et vous pourrez sanctionner cette dernière sous conditions.

84. Bonjour Maitre,
    je suis locataire d’un appartement Type 3 a Caen a la société de bailleur social LA  » CAENNAISE « .
    Depuis la dernière coupe du monde,un locataire indélicat utilise du papier main non biodégradable comme papier toilette,ce qui bouche les canalisations dans les parties communes des caves et déborde dans ma cave et ceux a plusieurs reprises sans que personne ne réagissent et m’as valu des querelles avec mon gardien.
    suite a cela au bout de huit mois de réclamations sans aucunes réponses de leurs part et ou le personnels du bureaux en rit quand je téléphone.
    De plus ce qui est encore plus désagréables ce sont les remontées d’odeurs jusqu’au 3éme Étage ou je suis et pas du tout agréable le matin en partant au travail a 7 h du matin.
    comment faire maitre ? pour les faire réagir car je continue de payer mes loyers mais cesse sérieusement a cesser devant leur surdité,?

85. Bonjour maître,

    Nous connaissons deux litiges avec la même banque par ailleurs intermédiaire d’assurance sur l’assurance emprunteur.

    Le premier réside sur le fat qu’après un accord de l’assureur pour couvrir le crédit en décès PTIA et ITT, la banque nous informe d’une erreur technique ne lui permettant plus de finaliser le dossier. La conseillère financière ayant négligé d’annuler les différentes études, les crédits se sont cumulés jusqu’à un montant impliquant que nous passions des examens médicaux complémentaires.Les accords de l’assureur ont été suspendus jusqu’à ces examens. Bien qu’à la suite de ces évènements, le taux d’assurance c’est avéré plus bas, le dossier de rachat de crédit a pris deux mois de retard par rapport à la date butoir de la banque. Cela a engendré un versement légèrement plus important par la banque rachetant le crédit du fait que nous avions amorti plus que prévu sur le capital amorti.
    Après cet épisode de rachat de crédit, séduit par un programme en VEFA en début d’année, nous décidons de revoir la banque pour les informer de ce nouveau projet. Nous saisissons un courtier d’assurance qui nous adresse une proposition et un montage très intéressant. Mais le dossier d’assurance tarde pour connaitre un rebondissement de l’assureur (déjà garant des crédits récemment racheté) qui assure l’assurance décès avec un taux exorbitant et exclu les garanties en ITT et émet des réserves fortes sur les risques PTIA. Ayant par ailleurs une proposition d’assurance alternative, la banque nous informe (via le courtier) que leur caution la SACCEF refuse de couvrir le crédit. Cet épisode après nous avoir adressé il y a quelques jours la signature d’une demande d’offre de crédit en glissant un courrier d’acceptation de l’offre de leur assureur mais sans rappeler les taux et conditions.En effet, plutot que de rappler les taux et les exclusions, la banque annexe à cet engagement les devis d’assurance sur les trois risques (Décès/PTIA/ITT). A 14 jours de la clôture du délai poiur présenter une offre au promoteur sous peine de perdre notre acompte de 8000€, pouvons nous obliger la banque a respecter son offre de crédit en lui imposant par ailleurs un autre assureur de la place et en demandant l’hypothèque? La banque et l’assureur sont ils fautifs d’avoir suspendus les accords d’assurance à l’époque du rachat de crédit? les tableaux d’amortissement des crédits ne contiennent pas les TAEG: est ce une négligence de la banque pouvant permettre de renégocier les taux? bien cordialement

86. Bonjour, notre banque à dénonce notre prêt immobilier suite à trois échéances de prêt impayés. Avant d avoir c est trois impayes nous avons voulu renégocier ce prêt, cela nous a été refuse. Dans un second temps nous avons demandé à bénéficier d un clause dans notre contrats qui été de module le prêt pendant deux ans cela nous a encore été refuse. Nous avons fait appel au médiateur de cette banque qui n a rien pu faire pour nous. Toutes les tentatives de négociation ont échoué. Le problème c est Que cela fait un an que la banque a dénoncé notre prêt, et que nous sommes toujours sans nouvelles de leur part. Nous ne sommes pas cautions solidaire de ce prêt. Et la maison n’a pas été hypotheque. Que doit on faire. Pouvez vous nous apporter une réponse ? Merci

87. Nous avons fait un crédit à la consommation à notre banque . Le montant prélevé,n’est pas le montant que nous avons signé. Cela fait 5 mois qu’il prélève un montant plus élevé que le montant que nous avons souscrit . Cela fait plusieurs fois que je le signale à mon agence, mon conseiller me dit qu’i à averti la maison mère,mais rien ne change, que pouvons nous faire .

88. Début janvier j’ai demandé un prêt à un organisme de crédit entre particuliers, situé à Dijon, ce prêt m’a été accordé, contrat signé et validé, mais au moment du virement sur mon compte bancaire, il y a eu des contre temps divers et variés, des retards des erreurs sur le montant et ainsi de suite aujourd’hui je n’ai toujours pas obtenu ce prêt on me dit toujours que tout est rentré dans l’ordre, que ce sera viré sous quelques jours et toujours rien y a t-il un recours ?

89. Bonsoir, ce mail afin que vous apportiez des reponses a mes questions…
    Fin novembre, nous avons ( mon mari et moi ) demandé à notre banque ( caisse d epargne ) pour un reamenagement de credit immobilier, au vu des nouveaux taux avantageux…
    Celle ci nous a été refusée car notre credit etait « trop recent », nous avons donc sollicité le CIC qui nous a fait une proposition interessante, nous en avons parlé avec notre conseillere ( caisse epargne ) et la … Elle nous a proposé quelque chose de super interessant!!! Donc nous avons décidé d accepter… Nous voila lancé dans la lettre de demande de reamenagement… 2 mois d attente apres je recois le courrier de l etablissement qui gere les demande et la!!! Catastrophe!!!
    RIEN NE CORRESPOND! Les chiffres sur lesquels nous nous etions mis d acoord avec notre conseillere( qu elle-meme ainsi que l etablissement nous avait proposé apres comission…) ne correspondent!!!
    Donc je suis allez voir celle ci afin qu elle m explique e qui se passe et la elle me repond que c est ca et rien d autre! Qu elle n avait pas fait attention mais que ce qu elle nous avait proposer n est pas possible!!!!!!!!!!!
    Que faire?!? Comment doit on le prendre?!?
    Nous ne voulons pas de cette offre qui nous convient absolument pas…
    Avons nous un recourt pour obliger notre banque a nous accordez le reamenagement qu elle nous avait proposez a la base et sur lequel nous nous etions mis d accord? Ce n est pas notre faute si elle a commis une faute d inadvertance… Si nous avions su, nous les aurions quittez au moment ou la CIC nous a fait une meilleur offre… Nous avons perdu du temp, de l argent et certainement notre credibilité aupres de la banque concurrente (CIC) …
    Aujourd hui je souhaiterais connaitre mes droits, je trouve ca tres injuste de leur part ce qu ils ont fait, nous mentir pour gagner du temp, nous proposer mieu pour nous gardez chez eux, nous prendre pour des  » pigeons « … C est trop malhonnete comme fonctionnement, je suis revoltée…
    J espere que la justice possedent des mesures contre ca… Et je suis prete a prendre un avocat pour les mettres en oeuvre.
    Tres cordialement et en esperant que vous pourrez m aider…
    SABRINA

90. Bonjour à vous

    Peut-on suspendre un credit sofinco 6 mois sans frais proposé par le magasin à la commande en cas de malfaçon sur un canapé neuf livré..

    Merçi de votre amabilité…

91. Bonjour,
    je suis en train de renégocier mon prêt immobilier auprès de ma banque. Celle-ci est d’accord mais à condition que je souscrive un PEL et/ou une assurance vie. A t’elle le droit de lier à l’acceptation de la renégociation de mon prêt et de l’accord final, à l’acceptation pour moi de prendre un produit financier dont je n’ai pas fait la demande.
    Dans l’attente de votre réponse

92. Bonjour, j’ai obtenu un prêt primo à la caisse d’epargne en 2007 pour investissement locatif. En 2012 j’ai du vendre l’ensemble sans remboursement du prêt pas d’hypotheque caution externe. Aujourd’hui ma situation m’ oblige à demander à la banque un report de 12 mois le temps de dégager des revenus sur une opération vefa.La banque peut-elle m’obliger à rembourser ce prêt, sur lequel il y a une caution et jamais d’incident. Dans ce cas, juridiquement puis-je m’opposer à cette décision ? Dans le cas d’une procédure judiciaire, quelle serait environ le délai de celle-ci ? Les échéances seraient-elles en suspens durant la procédure ? Dans l’attente de votre réponse.
    Cordialement. Fabrice

93. Bonjour Maître
    Je suis sur la vente de mon fond de commerce(restaurant), biensure je n est pas fini de rembourser mon prêt.
    La banque me dit que je dois continue de payer mes mensualités même après
    que l acte de cession sera signé, le temps que l argent soit disponible, du au séquestre? Est ce vrai?
    Moi je pensai que les mensualités serais bloqué apres la vente jusqu’au remboursement intégral du prêt
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Sébastien

94. Bonjour Maître,

    Je m permets de vous contacter, après avoir trouvé votre site sur l’internet, concernant un litige bailleur- locataire.

    En effets, je me permets de vous expliquer ma situation.

    Française d’origines ukrainienne, j’ai signé le bail d’un an en mettant en location meublé mon bien.
    J’ai annoncé le congé pour la reprise personnelle par lettre RAR 6 mois et ensuite 2eme fois 4 mois en avance. L’ancienne locataire avait squatté le bien, en changeant les serrures le 29 septembre 2014 ( les voisins ont confirmé), alors que le bail a été jusque au 30 septembre.

    La personne sans droit ni titre en effets, m’a réclamer une procédure d’expulsion (j’ai toutes les traces e mails) afin de se faire obtenir un logement HLM au plus vite.
    D’autant plus que elle ne m’a jamais présenter une assurance pour le bien!

    Svp, Pouvez vous, Maître, me donner votre adresse mail. Car celui de votre site ne fonction pas? Afin que je puisse prendre un entretiens avec vous.

    Je vous remercie à l’avance pour votre attention à ma demande,

    Bien Cordialement,

95. Bonjour
    j’ai un fond de commerce artisanal depuis 4 ans avec des salariés et je loue les murs. Un promoteur immobilier est intéressé par plusieurs maisons dont celle de mon fond avec les murs pour les rasées et construire une résidence de quatre étages à la place.Mon propriétaire ne serai pas contre
    Que doit me proposer le promoteur pour mon fond sachant qu’il me reste encore 300 000 euros à rembourser y compris des crédits bails
    L’investissement ayant coûter 500 000 euros à l’ouverture de celui-çi
    Pouvez-vous me dire ce que je dois lui répondre
    J’attends votre réponse et vous en remercie

96. Bonjour, j’ai contacté un organisme de crédit pour monter un dossier de prêt relais. Au téléphone, nous faisons la simulation, et elle me dit que bien que notre dossier soit juste il peut être étudier, elle me donne la liste des documents à fournir et parmi eux, le compromis de vente de la maison sinon elle ne peut pas monter le dossier.
    Donc je prends rendez vous avec le propriétaire de la maison que nous voulons acheter en mettant la notre en vente et nous faisons donc ce compromis de vente. Quelques temps après, après avoir tous es documents en main je la recontacte pour tout lui envoyer. Et là au cours de la conversation je lui parle de mes prêts conso.Elle me dit alors qu’elle doit refaire la simulation et que là, ça ne passe plus, elle refuse donc de monter notre dossier.
    Elle m’accuse de lui avoir menti alors que c’est elle qui ne m’a pas poser la question lors de la simulation! Moi, je ne me suis pas préoccupée et jamais je n’ai voulu cacher quoi que ce soit, puisque je savais pertinemment qu’elle aurait toutes les informations en main, une fois les documents envoyés. Le problème c ‘est que notre dossier est difficile et j’ai tenté le coup par ce que cet organisme disait qu’il feraient une étude de dossier. j’ai donc fait le compromis à cause d’eux! Or la conseillère refuse de monter mon dossier, et maintenant je me retrouve dans une situation très délicate avec le notaire puisque je dois lui présenter une offre de prêt acceptée ou refusée! Comment puis-je faire? Puis-je l’obliger à faire l’étude tout de même étant donnée que la faute vient d’elle puisqu’elle ne m’a pas poser les questions adéquates? je risque de devoir payer 10% du bien aux propriétaires de la maison et elle nous a fait perdre du temps à tous!
    merci d’avance de votre réponse.

97. BONJOUR VOILA MON PROBLEME J.AI PRIE UN AVOCAT POUR MON DOSSIER DE SURENDETTEMENT QUE JE N.EST PAS RESPECTER .ET CETTE AVOCAT ME PARAIT PAS TRES EFFICACE.VOILA QUAND JE SUIS ALLER LE VOIR POUR LA PREMIERE FOIS JE LUI EST DONNER 2 CHEQUES DE 295 EUROS ET LA IL ME DEMANDE 1995 EUROS POUR FAIRE UN DOSSIER POURQUOI IL NE LA PAS FAIT TOUT DE SUITE MOI J.AI DES DOUTES MAIS TROP TARD CAR JE LUI EST FAIT LES CHEQUES .IL ME DIT QUI.LVA S.OCCUPER DE TELEPHONER A TOUT LES CRANCIERS MAIS IL NE FAIT RIEN CAR TOUT LES CRANCIERS ME TELEPHONE. ET J.AI MEME UNE SAISIE A MON DOMICILE QUE PENSEZ VOUS DE MON PROBLEME MOI JE TROUVE 2600 EUROS POUR MON AFFAIRE C.EST BEAUCOUP .MERCIE . J.ATTEND VOTRE REPONSE

98. Bjr Maître,
    Venant de divorcer, la liquidation de la communauté se prépare. Dans le patrimoine il y a deux terrains agricoles acquis pdt la communauté (je n’en ai eu connaissance qu’au divorce), aux dires de mon ex mari, avec l’argent de ses parents. Seule une attestation sur l’honneur de la mère de mon ex mari en fait foi. il demande à les garder. Dans l’hypothèse où il déciderait de les revendre en terrains constructibles, aurai-je droit à une indemnisation?
    Je vous remercie de l’attention portée à ma demande.

99. bonjour,
    ma question est la suivante: le crédit foncier prêteur de mon prêt demande mes 3 derniers relevés de compte personnel alors que je ne suis pas client chez eux.En ont-il le droit sachant qu’il existe l’article22-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui interdit expressement de demander aux candidats certains documents dont les relevés de comptes ( sachant que la loi concerne les locations) en est-il de même pour un acquéreur.
    Dans l’attente d’une réponse de votre part.
    Cordialement, Mle Cottin.

100. Bonjour,

     Une société m’a condamnée au Tribunal, mais elle a tardée à me faire signifier le jugement. Je reçois hier seulement un avis de passage d’un huissier concernant une signification en faveur de l’entreprise en question.

     Le jugement du Tribunal — juridiction de proximité — date de janvier 2013. L’entreprise me fait signifier le jugement en 24 juin 2014, soit 1 an et demi après (!).

     Je crois qu’il y a un délai suite à la date du jugement, pour faire signifier le jugement (par Huissier).
     Après quoi n’y a t-il pas caducité de la décision de justice?

     Dois-je envoyer une lettre à l’entreprise ? à l’Huissier ? Aux deux?

     Meilleures salutations,

     Thierry Jourdain
     Abonné

     Cordialement,
     T. Jourdain
     Abonné

101. Bonjour Maître,
     Nous avons acheté à un marchand de biens une maison sur Antony mon mari et moi en novembre dernier.
     Au moment de la signature, nous avons découvert qu’il y avait eu une fuite de la toiture, certes réparée mais pour se prémunir de financer d’éventuels travaux pour toute récidive de fuite nous avons exigé la facture des travaux de couverture+ Attestation d’assurance décennale au moment de la signature de l’acte.
     6 mois après, nous avons une fuite très importante de notre toit rendant notre habitation difficile.
     Nous avons recontacté le marchand de bien et avons tenté de négocier à l’amiable pour qu’ils participe à minima à la moitié des travaux dont le montant s’élève à 30k€. Mais ils ne veulent participer qu’à hauteur de 20% du montant. Après réflexion, nous avons pensé à faire jouer la garantie décennale sauf qu’en contactant le couvreur censé avoir fait les réparations, nous avons découvert qu’il n’avait pas réalisé le chantier. Le marchand de bien possède une société de bâtiment et aurait fait lui même les travaux, à moindre coût et dans le non respect le plus total du DTU. Nous avons également son attestation d’assurance pour faire jouer une décennale mais la date y figurant ne correspond pas à la période présumée des travaux.
     Est ce qu’un recours est possible pour fraude => fausse facture jointe à un acte notarié ou pensez vous qu’il soit plus intéressant pour nous de faire jouer la décennale ? Notre objectif en plus de demander au marchand de biens de financer les travaux est également de faire les travaux au plus vite car nous sommes sous l’eau et avec deux enfants en bas âge cela est particulièrement inconfortable.
     Merci par avance pour votre aide,
     Bien cordialement,
     Mme Rameau

102. Bonjour,
     Je suis propriétaire d’un T2 et je souhaite acquérir un T4 pour lequel j’ai signé une promesse de vente.

     Le promoteur immobilier qui a bati le t4 m’a proposé de vendre mon T2 par son intermédiaire, moyennant une commission. Pensant qu’il était dans son droit, j’ai accepté. Il a donc mis une annonce sur le bon coin, proposé l’appartement à ses clients et procédé aux visites. J’ajoute que je lui ai demandé de me fournir un mandat, sans succès.

     Aujourd’hui il me propose concrètement de me présenter des acheteurs potentiels qui ont visité mon T2 avec lui, de signer une promesse de vente comme si la vente se faisait de particulier à particulier et de lui rétrocéder la commission dans le dos du notaire.

     Mais un promoteur peut-il légalement vendre un logement ancien en se rémunérant par une commission ? Est-ce que je risque quelque chose si je signe la promesse de vente avec mes acheteurs potentiels, sans ensuite rétrocéder la commission au promoteur ( sachant que nous n’avons signé aucun contrat ou document ensemble et que je n’ai donné qu’un accord verbal) ? Le promoteur peut-il se retourner contre moi ou annuler la promesse de vente que j’ai signé avec lui sur le t4 ?

     Dans l’attente de votre réponse, cordialement.

103. Bonjour Maître,
     Je suis dans une situation très difficile : propriétaire d’un bien (2 petites maisons, sur 1 terrain de 197m2 dans le 95), je l’avais loué à un ami en grande difficulté (séparation), en 2011, et nous étions convenu d’1 bail meublé car il devait l’acheter dans un délai d’1 an car il devait lui même vendre 1 appartement occupé par son épouse. Malheureusement, il n’a pas tenu son engagement, n’a plus versé les loyers depuis début 2013. Comme je voulais vendre il m’a présenté des amis à lui pour l’achat. Une procédure judiciaire était mise en route à son encontre. J’ai signé 1 compromis de vente, en indiquant que le bien serait libre, mais 1 avenant au bail a été signé indiquant que les acheteurs étaient parfaitement informés de la présence du Monsieur et que ce n’était pas une clause suspensive de la vente. Les seuls clauses suspensives étaient la réalisation de travaux (assainissement et raccordement définitif EDF). la vente définitive devait se faire au 15 octobre. Mes acheteurs voulaient donner 1 somme d’argent au locataire pour son départ mais ont fait 1 forcing auprès de moi pour que je donne cet argent. J’ai dit non et de conciliants ils sont passés à menaçant. Une partie des travaux ERDF n’a pas pu être terminée en raison de la mauvaise volonté de mon locataire. Il ne s’était pas présenté au tribunal et au dernier moment avant la décision a pris 1 avocat pour demander 1 réouverture des débats. J’ai changé d’avocat aussi à ce moment là. Ma nouvelle avocate a proposé que la vente se fasse en l’état et qu’ils se chargent du reste puisque la présence du locataire n’était pas une clause suspensive de la vente. Ils n’ont pas voulu. De report en report, l’audience a eu lieu au mois d’avril et en raison d’1 erreur de ma part (pas de liste de meubles) et d’un faux témoignage d’un ami de mon locataire selon lequel il m’aurait donné une avance sur loyers de 5000 euros fin 2012, j’ai perdu le procès. J’ai maintenant la preuve de ce faux témoignage et le président du tribunal a fait plusieurs erreurs et je vais faire appel sur les conseils de mon avocate. Par ailleurs, mes acheteurs me menacent d’assignation pour vente forcée en faisant baisser le prix (prévu 140 000 euros)de 68 000 euros en prétextant le manque à gagner pour eux du fait de la présence du locataire qui est selon eux insolvable, en invoquant une valeur locative représentant 3 fois le montant que le monsieur payait et surtout en différenciant les 2 maisons alors que le bien ne représente qu’un seul lot ; ils veulent aussi déduire le dépôt de garantie et demandent 7700 euros de travaux de mise aux normes alors que c’est seulement le raccordement ERDF qui figure dans le compromis de vente (clauses suspensives) et qui reste à faire en partie (creusement d’une tranchée et avis du Consuel). Mon avocate me paraît très bien mais j’ai besoin d’un autre avis, s’il vous plaît. Elle me dit que ce sont des personnes difficiles et qu’il faudra certainement négocier. Mais je crois qu’ils en profitent vraiment et exagèrent leurs demandes en essayant de me faire peur. Par ailleurs, j’ai fait un dossier de surendettement et suis en attente de réponse qui devrait être favorable d’après la personne qui suit mon dossier : est-ce qu’il m’est possible de stopper ce compromis de vente pour habiter ce bien ? Je vous remercie vivement par avance de votre réponse ! Sincères salutations.

104. Bonsoir. Juste une question. La regularisation d impayés postérieur à une decheance du terme prononcé par la banque d un prêt immobilier peut elle permettre une reprise légale du terme ? Autrement dit, est ce qu une banque peut lever la decheance du terme qu elle avait préalablement prononcé ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

105. Bonjour Maître, lors de la visite (2014) de ma fille pour l’achat d’un appartement au premier étage, l’agent immobilier affirme que le rez-de-chaussée est occupé par une association de danse. Lors de la promesse de vente, l’agence présente les compte-rendu d’AG de 2013 et 2012. Le jour de la vente tous les CR d’AG sont remis aux acheteurs – qui ne prennent pas le temps de les détailler. Il apparait après lecture de compte rendus de 2011 qu’un procès avait été fait à la Boite de Nuit qui occupe le rez-de chaussée !
     Celle-ci ayant été en travaux au moment des visites et de la vente, même en passant de nuit dans le quartier il était impossible de déceler quoi que ce soit.
     L’Agent immobilier a sciemment mentit. Peut-il y avoir un recours ?
     En vous remerciant,

     • Chère Madame,
       Il s’agira de demander devant le Tribunal, avec l’aide d’un avocat, la nullité de la vente pour dol afin d’obtenir la restitution du prix de vente, le remboursement des frais notariés et de négociation, des intérêts d’emprunt, du cautionnement, de l’indemnité de remboursement anticipé qui sera due à la banque, des intérêts au taux légal sur votre apport personnel, des taxes foncières, etc…
       Aux termes de l’article 1116 du code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Il vous appartient donc en de rapporter la preuve du dol sachant qu’un simple mensonge, même non appuyé d’actes extérieurs, peut constituer un dol. Il faudra donc parvenir à démontrer que lorsque vous avez visité l’appartement en cause, la boite de nuit n’avait pas d’activité et que le vendeur ne pouvait pas ignorer ces nuisances sonores. Cette preuve est difficile à rapporter, mais le Juge doit être en mesure de constater que le vendeur (ou son mandataire) a menti en connaissance de cause et avec la conscience, qu’en disant la vérité, il réduisait ses chances de vendre son bien. Cordialement

106. Bonjour Maître,
     Le 24 février, j’ai signé un mandat de vente, mandat exclusif pour une durée de 2 mois avec un mandataire de optimhome qui était venu me démarcher. Je ne souhaite plus vendre ma maison. Sur le contrat est noté : « En cas de manquement à l’une de ces obligation, comme en cas de renonciation à la vente sans avoir usé de sa faculté de révocation ou le non respect des clauses d’exclusivité prévues dans le mandat optimun ou exclusif, nous nous engageons à verser au mandataire à titre de dommages et intérêts, une indemnités forfaitaire du montant égal à la rémunération stipulée ci-dessus ».
     J’ai trouvé un arrêt du 30 mai 2006 de la Cour de cassation n°04-18 972 selon lequel il est possible de résilier ce contrat sans indemnité dès lors qu’il n’y pas d’acquéreur.
     Pensez-vous que je puisse dénoncer ce mandat, sans devoir des indemnités?
     D’autre part, lors de la rédaction du mandat, le mandataire s’est trompé de ligne pour noter la durée du mandat. La durée du mandat est noté dans la paragraphe : « nous choisissons le mandat : ….. à cet endroit le mandataire a noté 2 mois. Par contre sous le paragraphe DUREE DU MANDAT
     ‘Le présent mandat est conclu à titre irrévocable pour une durée de …….. (3 mois maximum) à compter de ce jour. Passé ce délai il pourra être dénoncé, à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en informer l’autre partie quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, au-delà de laquelle il s’éteindra automatiquement ». DANS CE PARAGRAPHE RIEN N’A ETE ECRIT. Dois-je craindre que le mandataire m’oblige à une durée de 3 mois, ou comme le stipule la loi s’il n’est pas noté de durée, cela vaut annulation.
     Je n’ai pas confiance dans ce mandataire qui m’a fait signé le mandat, sans m’avoir informé du type de contrat etc… Ce mandataire a rempli le contrat, et me l’a fait signé. Je reconnais que j’aurai du lire le contrat avant de le signer, mais je pense que c’est leur force de vous parler de choses et d’autres et en même temps de remplir le contrat.
     Vous remerciant de vos conseils,
     Cordialement,
     Chantal de Charente maritime

107. Bonjour Maître,

     Une assignation en refere d expertise va être délivrée aux personnes avec qui je suis en litige et une date d’audience refere est déjà prévue.Pouvez-vous me donner des explications à tout ceci.Dois-je être présent à cette date d’audience? Merci de m’expliquer le fonctionnement de tout ceci.
     En vous remerciant.Bien à vous.

108. Maître,

     L’agence immobilière qui gérait mon ancien logement a-t-elle le droit de contacter ma mère alors que cette dernière n’était pas caution?

     J’ai quitté mon logement le 31 août dernier (pour raison professionnelle), le préavis de 3 mois a été respecté, il n’y a pas de loyers impayés ni de dégradations. Cependant,l’agence immobilière a cessée de percevoir l’allocation CAF en avril dernier. Comme cette allocation était versée directement à l’agence et que cette dernière ne m’a informé de la situation que fin juillet, je n’ai recontacté la CAF qu’à cette période. Le dossier est en cours de régularisation puisque le versement devrait être effectué à la fin du mois et la somme sera versée directement à l’agence. De plus, avant de déménager, j’ai pris soin de transmettre ma nouvelle adresse à l’agence immobilière ainsi qu’aux propriétaires du logement. La semaine dernière, l’agent immobilier à contacté ma mère pour la menacer de poursuites judiciaires. Elle a également reçu deux appels de mon ancien propriétaire à qui l’agence avait transmis son numéro pour (ce sont ces termes) « activer les choses ». Pourtant, j’ai eu régulièrement l’agent immobilier au téléphone ainsi que mes anciens propriétaires et n’ai jamais philtré les appels.

     Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

109. bonjour maitre quand j était mineur mon père avait fait un crédit a mon non que j’ai appris l existence se matin a cette époque j avé 16 ans maintenant 32ans l année dernier j’ai déjà eu le même problème que le tribunal mon condamner a rembourser cette dette qui étai de 1400euro et maintenant c’est pour un crédit a 6000euro qu es que je peut faire en espèrent de recevoir une réponse de votre par

     • Merci de contacter le cabinet d’avocat pour une consultation car je n’arrive pas à comprendre comment une personne a pu souscrire un prêt au nom d’une autre… Cordialement

110. Bonjour,
     Voila, je reçois à plusieurs reprises des mails me disant que je suis l’heureuse gagnate d’un chéque de 15000 euros, je valide afin de le recevoir et je ne reçois jamais rien, le mail est trompeur, il joue sur les mots, mais celui ci est libellé à mon nom, une conseillére juridique en ligne m’a dit que c’était illégal de le libellé à mon nom.
     Est ce le cas, et quel recours puis je faire?

     CORDIALEMENT

     • Chère Madame,
       Merci de prendre rendez-vous avec le cabinet avec vos pièces.
       Cordialement

111. Bonjour,
     Notre AG a eu lieu le 29 mars, plusieurs copropriétaires dont moi même sommes partis avant la dernière résolution.
     A notre départ nous avons demandé que ce soit bien notifié sur le PV car ils n étaient plus très nombreux à rester,
     La dernière résolution portait sur le budget, dans l ordre du jour était proposé un de 250 000€ avec les details et un autre de 260 000€ détaillé également
     Le président de séance a décide d un autre montant et celui ci a été vote ( avec 1 contre), il est de 280 000€
     Pouvons nous contester cette résolution? Car ce montant n était pas à l ordre du jour
     Beaucoups de copropriétaires sont mécontents et ont contacté le syndic pour leur dire qu il n avait pas le droit, ils ont répondu que si
     Nous avons su ce montant par un le copropriétaire qui a voté contre et aussi car nous avons reçu notre appel des charges cette semaine
     Car nous ne l avions pas reçu début mars car le syndic attendait de connaître le montant du budget pour les calculer,bien sur il est plus important que prévu, à noter que nous n avons toujours pas reçu le procès verbal qu il doit nous transmettre avant le 29 mai,
     Je vous remercie pour votre réponse
     Cordialement

112. Bonjour,
     Je vais être livré de 2 salons cuir par un transporteur- livreur à mon domicile, mandaté par le magasin de meubles.
     Quelle est la clause exacte que je dois écrire sur le bon de réception pour me protéger de défauts non apparents lors de ma livraison après ouverture mais qui peuvent être découvertes par la suite.
     Merci de votre aide.

113. Bonjour Maître,

     Propriétaire d’un appartement en co-propriété dans une résidence des années 70, situé au dernier étage ( 14ème), j’ai des problèmes d’infiltrations, de moisissures importantes dans la chambre de mes enfants depuis 4 ans. J’en ai informé le syndic qui est venu constater les faits avec un expert il y a 2 ans. Pour lui, c’était du à une soi disant mauvaise aération.
     Ce qui est faut car il y a une grille d’aération que je nettoie, des absorbeurs d’humidité ainsi qu’une aération quotidienne de la pièce.
     Les dégradations s’intensifient chaque jour!
     Ma voisine du dessous, mon voisin d’à côté subissent les mêmes problèmes. Nous avons envoyé chacun une lettre en recommandé avec AR + photos à l’appui au syndic qui fait le mort !
     Ma voisine du dessous a saisi une avocate. Mais cela engendre des frais assez conséquents ! Elle conseille de faire venir un huissier puis un expert afin de saisir le juge.
     Qu’en pensez-vous ? Doit-on se regrouper pour mutualiser les frais? Y-a-t-il un autre moyen moins onéreux ?
     Je suis un peu désespéré car faire dormir mes enfants dans cette chambre que je qualifierai d’insalubre m’inquiète.
     Merci pour votre réponse.
     Bien cordialement.

     • Chère Madame,
       Un moyen moins onéreux = votre assurance habitation qui fera venir un expert pour constater les dégats et qui se retournera vers l’assurance de l’immeuble.
       Cordialement

114. Bonjour,

     Je suis propriétaire d’un local commercial vide en copropriété.
     De 2007 à 2009, je recevais des convocations aux assemblées générales et payer mes charges au syndic.Depuis 2010 je ne reçois plus rien, ni convocation ni appel de fonds.Il y a eu un changement de syndic et l’ancien syndic aurait communiqué au nouveau syndic une fausse adresse et un faux nom donc le nouveau syndic ne nous connaissait pas.
     le nouveau syndic n’a pas cherché notre adresse auprès de la mairie ni du centre des impôts où il aurait facilement pu trouver notre adresse (inchangée depuis 2007). J’ai contacté le nouveau syndic (suite à quelques recherches)pour demander les clés de la cour principale et à ma grande surprise le syndic m’envoie une facture de 4500 euros charges non payées depuis 2010.
     Est ce que je suis contrainte de payer cette somme?
     N’y a t-il pas une défaillance de la part de nouveau syndic? Je n’ai pas été convoquée ni informée des décisions prises lors des assemblées;
     aujourd’hui je ne peux payer une telle somme d’autant plus que mon local est vide sans activité.
     Merci beaucoup de votre conseil
     Cordialement,

     • Chère Madame,
       Vous devez toujours vous tenir informée de ce qui se déroule dans la copropriété. De plus, le syndic n’a pas l’obligation de rechercher les adresses des copropriétaires sachant que rien ne vous démontre que l’ancien syndic aurait donné une mauvaise adresse. Je vous suggère donc de contacter le nouveau syndic pour convenir d’un échéancier sur 24 mois avant qu’il ne transmettre votre dossier à un avocat pour procéder au recouvrement des charges impayées. Cordialement

115. Maitre bonjour!
     Je suis Gérante d’une société de nettoyage et travaille avec des syndics de copropriété sur différents sites.
     je suis gérée , payée et le contrat à était établis au nom de la copropriété sous couvert du syndic.
     Aujourd’hui, je recois une lettre de résiliation du contrat de prestation de service avec mention: » de fait et en application de la « Loi Chatel » nous vous informons que votre contrat prendra fin au 31 Décembre », alors que des conditions générales de ventes ont été jointes au contrat avec trois mois de préavis avant rupture de contrat.
     Question: La Loi Chatel rentre t elle en vigueur dans ce cas là?
     Merci pour votre réponse!
     Cordialement – Mme Céline BOSSELET SARL BDN.

     • Je vous rappelle les dispositions de la loi Châtel contenue dans l’article L136-1 du Code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction »

       Votre question est de savoir si cet article s’applique au syndicat des copropriétaires sachant qu’ils sont dans la plupart des cas représentés par des syndics « professionnels ».

       Or, la qualité du mandataire (syndic) qui ne contracte pas pour son compte n’a aucune incidence sur la qualité du syndicat des copropriétaires qui n’a pas d’activité économique et qui agit sans but lucratif.

       Le syndicat des copropriétaires est donc une personne morale entrant dans la catégorie des « non professionnels » et pouvant revendiquer l’application de la loi Châtel.

       Ce principe a été confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 juin 2011 dans un litige opposant un syndicat des copropriétaires et une société d’entretien (pourvoi n° 10-30645 disponible sur le site http://www.légifrance.gouv.fr).

       Ainsi, depuis la loi Châtel, il faut impérativement adresser aux syndics, un à trois mois avant cette date d’échéance du contrat une lettre recommandée AR rappelant l’échéance du contrat et la possibilité de ne pas le renouveler.

       Si vous n’avez pas envoyé cette lettre avant à l’expiration du délai permettant au syndicat de refuser sa reconduction, il pourra dénoncer à tout moment ce renouvellement à compter de la reconduction du contrat.

       Vous risquez en plus de devoir rembourser à la copropriété les sommes éventuellement encaissées indument après cette reconduction irrégulière.

       Cordialement.

116. Mon mari a quitté notre domicile en mai dernier et ne participe plus depuis au règlement du loyer et des autres dépenses. Cela devient très difficile à gérer avec mon fils qui rentre au collège en septembre qui va entraîner des frais supplémentaires que je ne peux assumer seule. Que dois-je faire ?

     • Je vous invite à prendre rendez-vous avec le cabinet afin d’engager une procédure devant le Juge aux affaires familiales pour obtenir la condamnation de votre mari à régler sa part des charges du mariage. Vous devez au préalable établir un tableau avec vos ressources et vos dépenses mensuelles accompagné des justificatifs correspondants. Cordialement.

117. Bonjour Maitre,
     Je me rapproche de vous en dernier recoure car je suis condamnée par le Tribunal d’Instance de Montmorency à payer un acompte de 3744 euros prévu comme acompte sur le bon de commande d’un Installateur de Cuisine dont j’ai essayé de faire reconnaitre la nullité lors d’une audience le 14 Juin 2012 avec l’aide d’un Avocat qui malgré les éléments que je lui ai fourni à pour moi manqué de pugnacité (Rédaction de ses conclusions de défense trop tardive et non concertées et impossibilité de se faire entendre par le Juge car ayant un défenseur nommé je n’ai pas pu exposer les faits correctement).
     Mon cas correspond, entre autre grief, à un dossier que « UFC QUE CHOISIR 38″à gagné devant la Cour d’appel de Grenoble en date du 19 Janvier 2009 sur le manque de .
     J’ai signé le bon de commande à ma première visite appâtée par une offre de pose à 1 euros limitée dans le temps (photo en ma possession de la vitrine avec la pub mensongére) alors que aucun relevé n’avais été fait chez moi et qu’aucun plan technique n’accompagné ce bon de commande et qu’également j’ignorai l’existence des clauses d’engagement figurant au verso. La partie adverse à fourni
     un plan inconnu, non signé par moi, et en plus différent dans sa forme du format type de cette entreprise qui comporte normalement une case pour signature. Ma seule erreur je pense c’est d’avoir signé, lors de la visite d’un technicien pour prise de mesure sur site plusieur jour aprés la signature du bon de commande,un feuillet sur lequel il avait marqué ses observations mais qui était intitulé « confirmation de bon de commande ».

     Merci de me répondre et d’avoir votre avis sur la suite que je peux donner à cette affaire et votre avis sur un appel ou cassation éventuel devant le Tribunal.

     Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées

     • Chère Madame,
       Je vous invite à surveiller la signification du jugement du Tribunal d’instance de Montmorency par huissier qui devrait intervenir sous peu et qui fera courir le délai d’appel d’un mois. Il faudra alors relever appel de cette décision devant la Cour d’appel de Versailles.
       Les décisions déjà rendues ne correspondent pas nécessairement à votre cas et certaines pièces de l’adversaire dont j’ignore l’existence ont pu malgré tout convaincre le Tribunal. Pour avoir une seconde vision de ce dossier, je vous invite à contacter le cabinet pour prendre un rendez-vous. Lors de cet entretien, j’analyserai vos pièces, les pièces adverses et le jugement rendu. Cordialement.

118. Pendant mes congés, mon employeur a sans me prévenir vidé mon bureau de mes affaires et me demandé dorénavant de travailler dans un open space, est ce que je peux le poursuivre pour harcelement moral ?
     Merci de votre réponse.

     • Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

       Dans votre cas, même si cet acte est difficilement compréhensible, il ne peut pas conduire à la qualification de harcèlement moral. Il doit s’agir d’actes répétés. La décision de vous changer de bureau ne constitue pas à elle seule un harcèlement moral. Il faut regarder le contexte, rechercher si cela s’accompagne également d’un dénigrement, de critiques répétées devant vos collègues de travail et si votre employeur vous a déjà injustement sanctionné.

       N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet pour discuter de ce problème et trouver la solution pour y remédier.