Un cabinet d’avocat à Paris :

 

Maître PIERRE accompagne depuis plus de dix ans, entreprises, commerçants, artisans, dirigeants et chefs d’entreprise, sur les questions de droit des affaires, de droit du travail et de droit immobilier.

Le cabinet est une structure à taille humaine qui privilégie des relations faites de confiance et de proximité, tenant compte des spécificités, des attentes, et des métiers de chacun et s’inscrivant dans une perspective de partenariat à long terme.

Les spécificités, les attentes et les cœurs de métiers de chacun de nos clients sont au centre des solutions judiciaires que nous proposons. C’est dans une perspective de partenariat à long terme que s’inscrivent nos collaborations professionnelles.

Etre votre partenaire juridique, c’est contribuer au savoir-faire juridique de votre entreprise. Par notre approche personnalisée et notre maîtrise des dossiers, vous êtes protégés et libérés des contraintes administratives et juridiques.

Le cabinet développe des prestations qui vont de la prévention des risques à l’intervention judiciaire à vos côtés devant les tribunaux.

Cette approche garantit aux clients :

– un traitement d’ensemble de leurs besoins ;

– une cohérence des solutions proposées ;

– une conjugaison de l’efficacité et de la réduction des coûts ;

Le cabinet aide ses clients à acquérir une appréciation juste de leur situation et à prendre les bonnes décisions au bon moment pour leur permettre d’atteindre leurs objectifs.

Un cabinet à l’écoute de ses clients

Un cabinet, à l’écoute de ses clients et de leurs objectifs qui tient compte de leurs contraintes et de leur environnement économique. Le cabinet est organisé pour permettre une très grande rapidité d’intervention, de traitement des dossiers et d’échange avec ses clients. Dès que vous nous confiez votre dossier, votre problème devient le nôtre. Le Cabinet assure un suivi personnel de chaque dossier. Nous construisons avec chacun de nos clients un lien privilégié permanent basé sur la disponibilité, la réactivité et la transparence.

La transparence des honoraires d’avocat

De la relation personnalisée développée avec chaque client nait un service optimal au meilleur rapport qualité/prix. Une convention d’honoraires est conclue pour établir la nature des interventions et les modalités de facturation : taux horaire ou forfait en fonction de la technicité du dossier. Des budgets prévisionnels peuvent être établis, à la demande du client, en fonction des prestations à réaliser. Chaque facture est accompagnée d’un relevé détaillé des prestations effectuées et des justificatifs des frais et débours engagés.

Une anticipation des risques et une veille juridique

Le cabinet apporte des conseils stratégiques spécifiques à chacun de ses clients sur tous les aspects de la vie de l’entreprise qu’il s’agisse de la prévention du risque social ou de l’optimisation des contrats. Le risque de contentieux s’anticipe et se réduit. Le Cabinet est à la pointe des derniers changements législatifs et jurisprudentiels et informe régulièrement ses clients des nouvelles opportunités juridiques.

Un réseau de correspondants à l’étranger

Tout en conservant la supervision du dossier confié, le cabinet s’appuie sur un réseau de confrères indépendants à l’étranger. Grâce à ses partenariats, le cabinet est en mesure de répondre aux enjeux juridiques locaux de ses clients qu’ils soient européens ou internationaux.

 

Les compétences et l’expertise d’un cabinet d’avocat parisien :

L’avocat en droit commercial

Le cabinet guide pas à pas chaque entrepreneur depuis la création de sa société jusqu’à ses différentes phases d’évolution en passant par sa transmission ou dissolution. Nous menons les audits et rédigeons les contrats commerciaux indispensables à la sécurisation de votre activité. Notre expertise en matière de droit de la distribution et de la consommation, nous permet de protéger votre développement économique. Vos engagements avec vos partenaires sont contractualisés et assurés dans le respect des règles de la concurrence.

Le droit bancaire et les crédits à la consommation

Le cabinet accompagne les PME et les dirigeants d’entreprise dans toutes les opérations de banque (ouverture de crédit, prêt, financement d’acquisition et financements structurés, sûretés). Nos interventions se situent tant au niveau du conseil que de la négociation et du contentieux devant les juridictions en matière de rupture abusive de crédit. Le cabinet assiste également les entreprises dans des opérations de restructuration de dettes. Le cabinet assiste également les particuliers dans tous les litiges concernant les crédits à la consommation (crédit renouvelable -revolving crédit, location financière – leasing, autorisation de découvert et crédits classiques) afin de prévenir les dangers provoqués par un usage inapproprié du crédit à la consommation pouvant conduire au surendettement.

Le règlement des contentieux

L’activité du cabinet prend en charge l’ensemble des relations conflictuelles des entreprises avec leurs clients, fournisseurs, prestataires, ainsi que les contentieux contractuels et les voies d’exécution. De notre connaissance des procédures découle une anticipation et une prise en charge totale des litiges. Nous assistons également les entreprises en matière de recouvrement de créances commerciales. Le cabinet entreprend les procédures appropriées pour préserver et recouvrir vos créances en considération du montant impayé et de la situation du débiteur.

L’avocat en droit du licenciement

Le cabinet assiste les personnes victimes d’un licenciement abusif et conseille les chefs d’entreprise et les directions des ressources humaines dans le cadre de partenariats à long terme et réguliers tant au niveau des relations individuelles de travail qu’à celui des négociations collectives. En matière contentieuse, l’avocat assiste ses clients dans toutes les phases pré-litigieuses et litigieuses : négociations, transactions, représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appels dans toute la France.

L’avocat en droit immobilier

Le cabinet intervient en conseil et contentieux pour le compte de professionnels de l’immobilier, du BTP et des activités connexes : agents immobiliers, syndics, constructeurs et architectes sur des dossiers tels que la vente immobilière, les baux d’habitation, les baux commerciaux et professionnels, ou encore la copropriété des immeubles bâtis. Audit, conseil, rédaction sont nombres de nos compétences qui accompagnent les professionnels de ce secteur spécifique et exigeant.

L’avocat en droit de la famille

Le cabinet met à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit des personnes et de la famille. Il s’agit de protéger vos intérêts pécuniaires et de protéger vos intérêts familiaux dans toutes les formes de divorce.

 

 


32 Commentaires
11 Oct 2016 - 07:10:50
dom de Angers a dit:

Bonjour,
j’ai une question sur l’étendue de la garantie hypothécaire lorsqu’un prêt immobilier est contracté: la banque peut elle vendre et se faire payer un solde restant dû après déchéance du terme du crédit avec les éventuels frais et pénalités de retard?
Exemple concret: monsieur X achète un immeuble 150000 euros et la banque qui lui accorde le prêt prend une garantie hypothécaire pour ce montant. Un créancier prend peu de temps après une inscription hypothécaire et est inscrit en deuxième rang.
Monsieur X rembourse progressivement la somme de 70000 euros puis n’honore plus le prêt, des majorations de retard de 20000 s’accumulent. La banque fait vendre le bien 100000 euros, récupère le solde restant dû de 70000 euros. Que reste-t-il au créancier numéro deux: 30000 euros ou 10000 (en gros la banque se sert de la garantie hypothécaire pour se faire payer les majorations de retard)? Dans cette dernière hypothèse, y-a-t-il un plafonnement de ces majorations?
Bien respectueusement
Dominique

30 Aug 2016 - 08:08:16
Frédéric de Beauvais a dit:

Bonjour,
Je souhaiterai faire vérifier un TEG sur un prêt immobilier ainsi que le montant des indemnités de remboursement anticipé total (suite à la vente du bien) qui me parait complètement abusif.
Cordialement

26 Aug 2016 - 02:08:29
Patrick de Carcassonne a dit:

bonjour maitre, actuellement je suis en train de faire un rachat de crédit immob plus crédit perso et découvert, ma banque est au courant, et je viens de m’apercevoir qu’elle viens de me rejeter le prélèvement du crédit immob, est ce qu’ils ont le droit, Je viens d’envoyer un courrier en recommandé avec A.R, en leur demandant de ne pas rejeter toutes opérations sur mon compte et d’augmenter exceptionnellement mon découvert autorisé. s’il vienne a me refuser que puis je faire, merci

27 Dec 2015 - 09:12:23
Florian Paris a dit:

Maître,
comment déterminer la responsabilité pénale ou civil afin d’engager procédure en référé ou non contre un syndic indélicat;
consultation de compte de copropriété impossible malgré mise en demeure, Faux plan produits en AG, tentative de paiement de charge alors que je n’étais pas copropriétaire, modification de façade de l’immeuble sans vote à l’article 26 etc…
le conseil syndical est lui aussi fautif….
restant à votre disposition.
F

16 Oct 2015 - 02:10:05
Michelle de Nancy a dit:

bonjour Maître,
j’ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d’un essai….il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l’argent que je toucherai c’est a dire son assurance se que j’ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l’assurance du crédit et le tatouage j’ai pas tout versé juste la somme total du véhicule,alors il m’a mis au tribunal j’aimerai un conseil merci

24 Sep 2015 - 02:09:06
Christophe de La Ciotat a dit:

Bonjour Maître,

Nous sommes à la recherche d’un Crédit Immobilier par l’intermédiaire d’un courtier.
Il en ressort que la banque apportant la meilleure offre nous oblige à prendre un carte bancaire de milieu de gamme à 130 euros par an, alors qu’une carte visa classique à 39 euros par an nous suffit amplement étant donné l’utilité que nous en avons.
Nous n’avons pas encore rencontré le banquier, mais j’ai l’impression que si nous refusons cette carte, la proposition de crédit annoncée à notre courtier ne serait plus aussi avantageuse.

Ma question : dans le cadre d’une proposition de crédit immobilier, une banque a t’elle le droit d’imposer une carte bancaire ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Sincères salutations.

29 Jun 2015 - 05:06:22
jean pierre de ste gemme a dit:

Bonjour maître,
Mon ex épouse a souscrit un crédit à la consommation en 2008 et j’étais co-emprunteur, nous avons divorcé en 2011. Je n’ai jamais entendu parler de ce crédit jusqu’à fin 2014 ou la banque me réclame 3500 euros car mon ex a fait une demande de surrendettement. Je n’ai jamais reçu un seul document relatif à ce compte ( OPEN ). Qu’est ce que je peux faire ? Merci pour votre réponse.

20 May 2015 - 04:05:27
Guillaume Pierre a dit:

Il incombe au bailleur, en vertu de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , de réparer le préjudice subi de ce fait par ses locataires. Il est nécessaire de faire venir un huissier de justice qui dressera un procès-verbal de constat de la zone concernée par les désordres et qui décrira les dégâts du salon et des deux chambres. Il s’agira ensuite d’engager une procédure devant le Tribunal d’instance contre votre bailleur pour être indemnisé de ce trouble de jouissance. Le préjudice de jouissance subi pourra par conséquent valablement être indemnisé par l’allocation de la somme correspondant à la réduction à concurrence du montant du loyer durant les 6 mois. Par ailleurs, vous pourrez également faire valoir l’existence d’un préjudice moral du fait de l’état de l’appartement (humidité persistante, présence de poussières, absence de chauffage, etc…) pouvant avoir des conséquences graves sur votre santé par exemple moyennant la production d’attestations médicales par exemple. Je suis à votre disposition si vous souhaitez engager cette procédure. Bien Cordialement

19 May 2015 - 12:05:44
HG de Paris a dit:

Maître,

Nous avons subi un dégât des eaux important il y a 6 mois dans notre appartement à Paris. L’origine de la fuite était dans les parties communes au niveau du circuit du chauffage collectif. Nous sommes locataires et le syndic, le conseil syndical & l’agent du propriétaire s’ envoient la balle. Les dégâts dans le salon et dans deux des 4 chambres sont importants. De plus, nous n’avons plus eu de chauffage à l’étage, l’appartement est en duplex, depuis décembre 2014. Le loyer charges comprise s’élève à 3.100 EUR par mois. Quel recours sont possibles?

20 Apr 2015 - 07:04:31
Stéph de Saint Malo a dit:

Bonjour Maître,
Je suis installé dans mon commerce depuis 4 ans, il s’agit d’un bar tabac resto.Je rencontre de grosses difficultés de trésorerie malgré un CA stable, parce que mon résultat depuis 4 ans n’est pas suffisant pour faire face aux echeances de prets… bref je me suis mis en redressement judiciaire en attendant de vendre mon affaire. Ma question est : j’estime que ma banque en me coupant les “vivres” est responsable de ma baisse importante de CA et donc de la valeur actuelle de mon fonds, peut elle en porter une partie de la responsabilité, est elle attaquable sur le fonds du problème? Merci d’avance pour votre réponse.

18 Apr 2015 - 09:04:16
Arnauld du Chesnay a dit:

Bonjour,
Un ami m’a parlé de vous.
Celui-ci a récupéré 60 K-Euros en assignant sa banque sur une erreur de TEG.
J’aimerai comprendre le sujet et éventuellement m’engager dans une démarche similaire;
J’ai fais un emprunt de 675 K euros
merci pour votre retour

18 Apr 2015 - 08:04:59
corinne d'argenton s/c a dit:

Bonjour,

Le 25/07/2005, j’ai signé à mon domicile une caution solidaire, et j’ai fourni toutes les pièces nécessaires à cette caution. Cet ami devait rembourser environ 358€ par mois. En 2008, je reçois une mise en demeure de la banque pour payer la totalité du crédit restant. Je n’ai jamais reçu de courrier m’informant des difficultés de l’emprunteur, ni de relevé annuel. Rencontre avec le contentieux de la banque, cherchant à me faire payer immédiatement, et j’apprends que cet ami avait une sci avec différents prêts in fine environ 1 million d’euros, avec caution solidaire et d’autres prêts perso,sans caution contracté après 2005. Je fini par donner mon dossier à un avocat, nous finissons par découvrir que les fonds du prêt contracter en 2005 ont été débloqué avant la signature de la caution, et que la date de la signature de la caution correspond à la date de la première échéance du remboursement du prêt. Avec ses éléments, j’ai été débouté par un jugement en décembre dernier, et fait l’objet d’une saisie-attribution de la totalité des dettes ce mois ci. Je fais appel de cette décision, j’ai un peu de mal à communiquer avec mon avocat, je suis un peu perdue et ne sais plus quoi penser. Avec ces quelques informations, pouvez vous me donner votre avis?
D’avance merci!

12 Mar 2015 - 01:03:47
Steven Sucy en Brie a dit:

Bonjour Maitre,
Je gère des entreprises de bâtiment, en 2011 avec mon épouse nous avons fait l’acquisition d’un atelier par le biais d’une création de SCI.
Notre banque nous fait l’offre de prêt avec 1 garantie Oséo, ce dernier prend 35 116 € de garantie débité de notre compte dès le départ sans aucun document ni récépissé. Aujourd’hui la bnp m’indique que cette somme n’est pas une caution mais des frais que pris par OSEO (Sans CGV).
Cela me semble énorme sur 550 000€ d’emprunt, sachant qu’il y a la caution solidaire à hauteur de 40%, le privilège de prêteurs de deniers et la subrogation.
Merci de votre réponse, je suis apte à poursuivre…
Question : Est-ce légal ?

11 Feb 2015 - 11:02:39
sebastien villeneuve a dit:

bonjour,

je viens d apprendre qu étant logé dans un appartement de fonction au moment de l’établissement de mon crédit immobilier, j’étais en droit de démarrer le remboursement de mon crédit sans payer de frais intercalaire.
le conseiller a cet époque ne m’a jamais informe de cette possibilité et du coup me suis retrouve a verser plus de 7000 euros de frais intercalaire.

j aimerai donc savoir savoir quel recours ai-je, sachant que mon crédit date de 2008 qu en 2013 je me suis fait racheter mon crédit par une autre banque et que je viens tout juste d apprendre cette nouvelle

merci d avance

10 Feb 2015 - 07:02:30
Amandine de Paris a dit:

bonjour
j’avais signé un contrat de co-location. C’est moi seul qui avais réglé entièrement le dépôt de garantie chèque à mon nom.
le co-locataire a résilié au bout d’un mois. Je suis resté seule locataire pendant deux ans. J’ai résilié il y a deux mois environ et lors de la restitution du dépôt de garantie, l’agence m’a fait deux chèques, à moi et à l’ancien co-locataire. Alors que c’est moi qui avais réglé. Puis-je réclamer à l’agence de refaire le chèque à mon nom ?

27 Jan 2015 - 05:01:54
David de graulhet a dit:

Bonjour,
Maître,

J’ai un souci avec ma banque : J’avais droit à un découvert de
2 300 euros. Je l’ai ramené à 600 euros et enfin j’ai annulé mes découverts, donc zéro euro.(j’ai les documents).
Mon compte était à jour avec le versement de ma paye. Et eux ils ont continués à prélever sur mon compte au lieu de les rejeter.
Aujourd’hui avec les frais, la banque me réclame plus de 1 700 euros que je refuse de payer car elle aurait dûe rejeter les prélèvements quand mon compte était à zéro. Que puis-je faire ?
SVP. Merci.

20 Nov 2014 - 02:11:45
Adeline a dit:

Bonjour

Mon ami est en liquidation judiciaire simplifie,( Entreprise individuelle ) il lui restait un petit crédit a rembourser a la banque. nous avons a cette même banque un compte joint sur celui ci été prélevé des mensualités pour un credit immobilier. La banque a fermé le compte pour défaillance de paiement en effet dans le contrat de prêt il est note qu elle pourras ce donner le droit si un des co emprunteur est en défaillance et la liquidation judiciaire est bien note en tans que défaillance. Les mensualité on toujours été payer par moi même mon ami n as jamais eu assez de bénéfice pour y participer je n ai jamais eu de défaut de paiement je peux parfaitement assumer la charge de ce crédit en étant unique emprunteur . Mais la banque ne veux rien entendre il ce retourne vers la caution il nous on ferme le compte l argent été vire de mon compte perso tous les mois pour alimenter les prélèvements. Sur le derniers mois il ont fermé le compte sans rien nous dire ce qu il fais que je ne peux plus avoir de vison de la situations de mon compte des mensualités de crédit on donc été refuser. le contentieux ne veux pas me dire combien j ai d argent sur le compte contentieux et ne peux faire de virement pour le prochain prélèvement de mon crédit je ne voudrais pas qu il considère que moi même j ai un defaux de paiement a lors que je souhaite alimenter mon compte pour les mensualités ??

31 Oct 2014 - 05:10:17
Guillaume Pierre a dit:

Cher Monsieur,
Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit et il appartient à celui qui agit en nullité de ce prêt pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. Ainsi, pour vos parents, il faudrait démontrer qu’ils étaient suivis pour des troubles neurologiques et psychiatriques et que leur état de santé s’est progressivement dégradé et qu’ils étaient atteint d’une pathologie neurologique dégénérative de type Alzheimer avant la signature du prêt hypothécaire en 2011.
Il faudra démontrer qu’ils n’étaient pas en mesure de donner un consentement valable à l’aide de certificats médicaux démontrant qu’ils souffraient depuis cette époque de troubles neuropsychologiques avec altération des facultés mentales de nature à justifier une mesure de protection comme une curatelle ou une tutelle.
Attention car les juges peuvent considérer que les troubles de l’attention et de la mémoire – ce qui est fréquent à cet âge – ne signifient nullement qu’ils ne sont plus en mesure d’assurer la gestion de leurs biens et de prendre les décisions nécessaires.

31 Oct 2014 - 01:10:06
Jean-Marie de Valenciennes a dit:

Bonjour, J’ ai appris incidemment que mes 2 parents (85 et 83 ans aujourd’ hui) avalent contracté en 2011 un “prêt avec affectation hypothécaire” (PVH) de leur maison auprès du Crédit Foncier de France, avec un taux fixe de 8,95 % / an, sur le capital accru annuellement des intérêts !!! Ces conditions sont de l’ arnaque. Aujourd’ hui, tous deux sont reconnus GIR1, et sont placés en EHPAD Cantou (Alzeihemer). Il est probable que en 2011 leur altération mentale était déjà présente, car apparemment une alternative telle que la vente en viager n’ a pas été envisagée d’ après eux …
Peut-on contester ? Avec quelles chances de succès ? Existe-t-il un collectif de “vieux floués” ? Merci de votre réponse, Cordialement

27 Oct 2014 - 10:10:29
Gérald a dit:

Bonjour Maitre,
Je viens de faire l’acquisition d’un appartement (VEFA) qui m’a été livré et réceptionné le 9 septembre 2014. Suite à cette livraison, j’ai émis des réserves qui ont été notifié dans un PV. Quelques jours plutard, je constate de nouveaux défauts (et fait donc de nouvelles réserves) que j’ai envoyé via lettre recommandé au promoteur dans le mois (le 8/10/14).

Dans ces défauts, il y a notamment :

– un mur (de ma terrasse) qui n’est pas droit (il est incurvé)
– Une ventilation dans ma cave dont ne je n’étais pas au courant (ni information, ni notification, ni paraphe de ma part) ou sinon j’aurais choisi une autre cave.

Le promoteur ne veut pas agir car concernant la ventilation car il y a un schéma technique (dont je n’ai jamais eu connaissance) qui montre qu’il y a bien une ventilation. Concernant le mur incurvé, il ne veut rien entendre et me dit que les travaux seraient trop conséquent.
Ai-je des moyens d’actions pour que le promoteur :

– m’indemnise ?

– Retire la ventilation (qui me fait perdre 3m3) et refaire mon mur?

Par ailleurs, j’ai eu un problème d’infiltration constaté le 10 octobre 2014, pour lequel le promoteur me dit que je peux entreposer des choses dans la cave en attendant les travaux de réparation. Car à l’heure actuelle, les éléments qui doivent se trouver dans ma cave sont dans mon salon ce qui m’empêche d’y vivre tranquillement.

De plus, j’ai subi un accident de voiture le 04/10/14 (je suis assuré au tiers), la porte du parking de l’immeuble s’est refermé sur le toit de ma voiture (il y avait un témoin) alors que j’étais engagé pour sortir du parking. J’ai fait un constat avec le syndic mais depuis rien. Mon assurance me dit que l’expert va envoyer le rapport mais cela va faire 1 mois et je n’ai toujours rien. En attendant, je suis sans véhicule et cela devient très dur pour moi.
Ai-je des moyens d’actions pour que l’assurance ou le syndic :
– me prête un véhicule jusqu’ à réparation.

– m’indemnise pour le temps passé sans véhicule.?

Merci d’avance pour votre retour.

28 Jan 2014 - 10:01:46
Christophe du Plessis a dit:

Bonsoir Maitre,
Nous avons un litige avec notre promoteur concernant un retard de livraison de plus de 4 mois d’un appartement acheté en VEFA en raison d’intempéries : quels justificatifs sommes nous en droit d’exiger du promoteur pour que les jours d’intempéries annoncés soient considérés comme tels et justifient ainsi le retard de livraison sans devoir payer de pénalités (cas de force majeur) ?

Nous souhaitons donc demander un dédommagement au promoteur en réparation du préjudice financier subi (5 mois de loyers supplémentaires).

Rappel des faits :
Nous avons acquis un appartement en VEFA
– contrat de réservation signé en mars 2011
– signature devant notaire en février 2012 : date de livraison annoncée au 31/07/2013 dans le contrat mais aucune pénalité de retard de livraison prévue dans le contrat. Le promoteur n’a pas voulu en mettre.
Nous avons été finalement livrés le 11/12/2013, soit avec plus de 4 mois de retard, après 3 reports de livraison :
– 1er retard de livraison annoncé en février 2013 et motivé par les intempéries : nous n’avons reçu comme justificatif de la part du promoteur qu’une attestation du maitre d’oeuvre indiquant 385h d’intempéries subies au 31/12/2012, soit 11 semaines. Date de livraison reportée au 15 octobre 2013
– 2ème retard de livraison annoncé en juin 2013 motivé de nouveau par les intempéries : 7 semaines d’intempéries annoncées. Nous n’avons reçu comme justificatif de la part du promoteur qu’un relevé météorologique détaillé (émanant de la FFB). Date de livraison reportée au 30 novembre 2013
– 3ème retard de livraison annoncé en octobre 2013 motivé par un retard pris par ERDF pour le raccordement au réseau électrique. Date de livraison reportée au 11 décembre 2013

Je vous remercie par avance de tout conseil que vous pourriez nous donner.

19 Dec 2013 - 12:12:52
Guillaume Pierre a dit:

Chère Madame,
Ce que vous me décrivez constitue pour moi un vice caché : ce vice rend votre maison impropre à sa destination et en diminue tellement l’usage que vous n’auriez jamais acheté ce bien si vous en aviez eu connaissance.
Mais là est toute la difficulté : il faut démontrer qu’il s’agit d’un vice non apparent lors de la vente. Vous disposez d’un délai de deux ans pour intenter l’action en garantie. Ce délai commence à courir à partir de la découverte du vice, même si celle-ci intervient longtemps après. Donc ne tardez pas à agir en justice !! En application de l’article 1644 du Code civil, si vous parvenez à démontrer que ce vice n’était pas apparent lors de la vente, vous pourrez obtenir l’annulation du contrat de vente ou bien la diminution du prix de vente. Cordialement

18 Dec 2013 - 04:12:58
Régine de Thésa a dit:

Bonjour, nous avons acheté une maison en avril 2012 par une agence.A ce jour nous rencontrons des problèmes de fuite dans notre salle à manger,quand il pleut nous devons bâcher tous nos meubles nous avons donc une utilisation de la maison qui n’est pas a 100 pour cent.L’ancien propriétaire à construit lui même cette pièce et n’a pas respecté les normes au niveau de la pente (document délivré par la mairie)donc non conforme.Il a même collé les tuiles au silicone.Nous pensons que ces travaux datent de plus de 10 ans.Il ne veut rien entendre et donc rien payer.Sa responsabilité est elle engagée et rentrons nous dans le cas d’un vice caché?Merci pour votre réponse car nous sommes anéantis par ce qui nous arrive.

25 Jun 2013 - 10:06:40
Guillaume PIERRE a dit:

Cher Monsieur,
Le problème dans votre affaire est que les frais d’un avocat pour engager une procédure contre la société ORANGE risquent de vous couter plus cher que le montant à récupérer. Je vous invite donc à saisir par vous même le Juge de proximité près de chez vous au moyen d’une déclaration au greffe. Il y a des formulaires téléchargeables sur internet. Cordialement

25 Jun 2013 - 06:06:16
jaume a dit:

Bonjour Maître,
j’ai un gros problème avec ORANGE qui m’a fichée preventel et me dois un deposit de 265Euros.
Cela fait 2 fois que je vais à la boutique ORANGE pour ouvrir 2 lignes pour mes enfants. C’est le vendeur qui a créé le dossier avec autorisation expresse de sa direction (avec un deposit).
Hier j’apprends que les lignes sont résiliées par ORANGE sans motif car je ne leur dois rien (ceci dû à un incident réglé en 2012).
Pensez-vous que cela me coûterait cher de les poursuivre en justice? Merci

11 Mar 2013 - 09:03:15
Nougar Elodie a dit:

Monsieur,
Etudiante en deuxième année de droit à l’université de Paris Descartes à Malakoff, je me permets de vous contacter car je suis à la recherche d’un emploi saisonnier afin de financer mes études.
Rien de plus enrichissant pour moi que de travailler dans un cabinet d’avocats. Bien que je ne sois qu’en deuxième année de droit, travailler en votre sein me permetterait d’avoir un premier contact avec l’univers juridique, découvrir l’organisation d’un cabinet et l’emploi du temps d’un avocat de façon concrète. Cela serait pour moi très bénéfique pour la suite de mes études, la consolidation de mon projet professionnel et me permettrait de mettre en pratique le côté théorique enseigné à l’université.
Très motivée pour intégrer votre équipe, je suis disponible les mois de mai et juillet.
Je vous remercie encore et vous prie de croire Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

Mademoiselle Nougar Elodie

1 Feb 2013 - 05:02:32
Guillaume PIERRE a dit:

Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par l’assemblée générale. Sauf que cette autorisation n’est pas obligatoire pour certaines actions comme le recouvrement de créance, les mesures d’exécution forcée (sauf la saisie immobilière qui doit toujours être autorisée par un vote en assemblée générale), les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés lorsqu’il y a un trouble et une violation évidente du règlement de copropriété. Le syndic avait donc le pouvoir de saisir le juge des référés sans l’accord préalable des copropriétaires pour faire enlever cette armoire. Cordialement

18 Feb 2013 - 09:02:49
Guillaume PIERRE a dit:

Oui

1 Feb 2013 - 08:02:27
Pointis a dit:

Bonjour Maître,j’ai lu avec intérêt votre commentaire sur la possibilité qu’a le syndic pour agir en justice sans l’autorisation de l’assemblée générale. Aussi j’aimerais avoir votre avis sur cette question : Un copropriétaire qui habite en rez-de-jardin a mis une armoire en bois sur sa terrasse. Le syndic a fait venir un huissier et avec l’accord du conseil syndical a saisi le juge des référés qui a mis une astreinte au copropriétaire. Le syndic avait-il le droit de faire cette procédure sans demander l’avis des copropriétaires lors d’une AG ?

15 Oct 2012 - 11:10:53
DIOUF a dit:

Bonjour Maître,

Je vous sollicite pour le compte de notre société EFITRANS dans le cadre d’une affaire de véhicule financé par IVECO FINANCE via MELUN POIDS LOURDS. Pour une affaire dans laquelle à l’origine nous sommes victimes, j’ai comme l’impression que le manque de rigueur et de suivi de notre actuel avocat finiront par faire de nous des coupables avec une injonction de payer.
Pourrions-nous échanger sur notre dossier afin d’envisager une reprise de notre dossier par vos soins pour enfin avancer sur ce dossier qui traine depuis plus d’un an ?
Vous pouvez me contacter au 06 98 93 14 55 ou m’envoyer un mail.
Merci par avance.

9 Jul 2012 - 09:07:05
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Merci de me contacter au cabinet au 01.44.71.98.98 pour convenir d’un rendez-vous et discuter de ce dossier.
Il faudra impérativement m’apporter l’assignation et les pièces de la société adverse.
Cordialement

8 Jul 2012 - 05:07:13
Mlle Correia Catarina a dit:

Bonjour Maitre
je suis à la recherche d’un avocat pour defendre mes interets pour une affaire de LOA datant de 2044/2005.

J’ai fais appel à une avocate de Bobigny qui vient de me laisser tomber pour des raisons incompatibilité de caractere…
Mon audience aura lieu fin juillet.

Que puis je faire ?
POurriez vous me rappelez ?

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