Avocat Droit immobilier

 

L’expertise spécifique du Cabinet d’avocat Guillaume PIERRE en droit immobilier, fondée sur une parfaite connaissance du marché, lui permet d’accompagner ses clients à tous les stades de leurs opérations immobilières ou locatives.

Le cabinet d’avocat donne des conseils juridiques et assiste une grande diversité d’acteurs économiques comprenant des professionnels de l’immobilier de tout premier plan, en particulier des promoteurs, des syndicats de copropriété, des copropriétaires, des bailleurs et locataires.

I) Quels sont les domaines d’intervention du cabinet ?

A) Les litiges entre vendeurs et acquéreurs

Le cabinet s’occupe notamment de tous les litiges auxquels un vendeur ou un acquéreur peut être confronté. Tout investissement dans l’immobilier peut s’avérer fructueux surtout lorsque l’on fait appel à un avocat en droit immobilier pour se prémunir de vices du consentement (erreur ou dol), vices cachés ou défaut de conformité pouvant affecter l’opération.

Si des vices cachés ou des déficiences se présentent dans votre bien immobilier, le cabinet d’avocat vous informera de vos recours contre le promoteur, le constructeur, l’agent immobilier, le notaire et l’expert en diagnostic. Ce sont tous des professionnels de l’immobilier sur lesquels la jurisprudence fait peser un devoir d’information et de conseil.

Le vice caché peut porter sur un terrain non constructible parce qu’il est inondable ou pollué. Il concerne dans la majorité des cas des immeubles déjà construits, le vice provenant de malfaçons dans la construction ou de l’absence de conformité des installations (plomb, amiante).

Dans la majorité des litiges, l’avocat demande immédiatement en référé la désignation d’un expert judiciaire pour démontrer l’existence d’un vice caché. Il s’agira alors d’établir que les défectuosités constatées sont antérieures à la vente et suffisamment graves qu’elles sont de nature à entrainer la résolution, l’annulation de la vente ou la réduction du prix et des dommages et intérêts.

Une fois le rapport d’expertise rendu, il s’agira d’invoquer devant le Juge du fond contre le vendeur soit :

1)  La garantie des vices cachés : tout vendeur de biens est tenu envers l’acheteur de la garantie légale des vices cachés. Le vendeur est tenu de cette garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

2)  Les vices du consentement : si l’acheteur avait connu l’existence de ce défaut lors de la vente, il n’aurait à l’évidence pas acheté le bien. Il faut distinguer l’erreur du dol. Pour l’erreur, le vendeur ignorait l’existence du vice. Pour le dol, le vendeur connaissait le défaut et a tout fait pour le cacher à l’acquéreur. Il peut s’agir de manœuvres positives ou d’un mensonge par omission.

3)  Le défaut de conformité de la chose vendue : lorsque le bien immobilier vendu ne correspond pas à ce qui a été convenu. Le vendeur dégrade ou transforme l’immeuble entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique.

Contre les intermédiaires immobiliers,  il s’agira selon les cas (notaire, agent immobilier, expert en diagnostic) de démontrer qu’ils ont manqué à leurs obligations professionnelles sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil ou celui de la responsabilité contractuelle de l’article 1147 du code civil.

Le cabinet assiste également ses clients dans les difficultés survenues en cours de construction (retard de livraison après la signature d’un contrat de construction de maison individuelle, sinistres, interruption de travaux, litige avec un sous-traitant ou un fournisseur, le contentieux contre les assurances).

En cas de retard de livraison, vous devez vérifier si l’acte de vente prévoir des pénalités de retard. En principe l’acte comporte également une garantie de livraison qui vous protège contre toute défaillance du constructeur. A défaut, Maître Guillaume PIERRE pourra vous assister devant le Tribunal pour obtenir soit la nullité de la vente soit contraindre le constructeur à achever le bien en réclamant des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du retard de livraison.

B) Les litiges entre bailleurs et locataires

Le cabinet assure le suivi judiciaire de toute procédure ressortissant au droit locatif et notamment en matière de baux d’habitation et de baux commerciaux.

1) Les baux d’habitations

L’état des lieux d’entrée et de sortie : moment important dans toute location, l’état des lieux est rédigé contradictoirement lors de la remise des clés. Le locataire doit noter scrupuleusement tous les défauts apparents du bien attestant de l’état du logement à l’entrée. S’il apparaît, lors de l’état des lieux de sortie, que des dégradations ont été commises, le bailleur pourra vous facturer la remise en état des lieux et prélèvera à ce titre tout ou partie du dépôt de garantie. Si aucun état des lieux n’a été établi, le locataire est censé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels quels.

La restitution du dépôt de garantie : si le logement n’est pas dégradé, le bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans les deux mois de l’état des lieux de sortie. Si le bailleur conserve sans justification ce dépôt de garantie, il faudra contacter le cabinet d’avocat pour obtenir la restitution de cette somme devant le Tribunal d’instance.

Les loyers impayés : le loyer doit être réglé chaque mois en général, le premier jour du mois. Si le loyer est impayé, il est préférable de réagir rapidement auprès de votre locataire  afin de connaître la cause de ce retard de paiement. Si la dette de loyer est faible et s’élève à deux mois de salaires, il est préférable de convenir d’un échéancier de remboursement avec le locataire plutôt que d’engager une procédure. Néanmoins, si les difficultés persistent et que votre locataire n’est plus en mesure de régler les loyers, il faudra engager une procédure d’expulsion. Deux mois après le commandement de payer, le cabinet d’avocat délivrera alors une assignation en référé expulsion visant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail.

Le partage des charges locatives : le locataire doit payer tout ce qui concerne le nettoyage des parties communes, les consommables comme l’électricité, le combustible et l’eau et supporter les impôts dits locatifs. Pour sa part, le bailleur doit supporter les grosses réparations, les frais de gestion et de gardiennage, les améliorations de l’immeuble. La liste des charges locatives est mentionnée dans un décret du 26 août 1978.

Le logement décent : il s’agit d’un logement qui assure la sécurité des fenêtres, des branchements de chauffage et d’électricité et une ventilation avec un éclairage naturel suffisant. Le bien doit comporter un accès à l’eau potable avec une pression et un débit suffisant, du chauffage, une cuisine et des sanitaires. Le logement doit comporter une surface habitable égale à 9m2 et une hauteur sous plafond égale 2,20 m. Si le logement ne répond pas à ces critères, le locataire pourra demander au bailleur sa mise en conformité. En cas de refus du bailleur, le cabinet pourra vous assister devant le Tribunal pour obtenir la condamnation du bailleur a exécuter ces travaux de mise en conformité.

Les travaux d’entretien : le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, et les menues réparations. Il peut s’agir des peintures, du changement de pièces et l’entretien des équipements mentionnés dans le bail comme les toilettes, le ballon d’eau chaude, l’évier. Le changement des joints des robinets, le détartrage des ballons d’eau chaude, le graissage des gonds des portes et fenêtres, le rebouchage des trous des murs. Le locataire est seulement dispensé d’assurer l’entretien du bien en cas de vétusté, malfaçon, vice de construction cas fortuit ou force majeure.

La colocation : le bailleur doit se prémunir contre les risques d’impayés. Il doit faire signer le bail par chaque colocataire sinon il ne s’agit plus d’une colocation mais d’une location simple.  Le bailleur devra demander une caution et une assurance pour chaque colocataire et faire inscrire une clause de solidarité dans le bail. Cette clause permet au bailleur de réclamer le paiement intégral des loyers et charges récupérables auprès des autres colocataires mais aussi des cautions.

L’assurance du locataire : tous les locataires doivent souscrire une assurance pour se prémunir des dégâts des eaux ou des risques d’incendie. Il est fortement conseillé au bailleur de réclamer au locataire chaque année, à la date d’anniversaire du bail, l’attestation d’assurance du bien. Si le locataire n’est plus assuré, il s’agira d’engager avec l’aide d’un avocat en droit immobilier une procédure de référé expulsion après la délivrance d’un commandement d’huissier demeuré infructueux après un mois.

L’expulsion des squatters : le droit au logement  n’est pas une reconnaissance au droit d’occupation illicite. En occupant des locaux sans droit ni titre, les squatters causent au bailleur un trouble illicite et une atteinte au droit de propriété. Depuis la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, il n’est plus nécessaire de recourir au juge pour expulser un squatter. Le bailleur ou le locataire du logement occupé peut demander au Préfet de mettre en demeure le squatter de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, et démontré que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

La sous-location : la sous-location est interdite. Elle est seulement possible avec l’accord écrit du bailleur. Il est préférable de faire rédiger le contrat de sous-location par un avocat en droit immobilier. Le locataire principal est tenu de toutes ses obligations envers le bailleur et des infractions au bail commises par le sous-locataire.

Le congé donné par le locataire : il doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Il est d’une durée de trois mois à compter de la réception de la lettre par le bailleur. Ce préavis peut toutefois se réduire à un mois si le locataire à trouver un emploi, a été muté, a perdu son emploi, est âgé de plus de 60 ans en mauvaise santé. Le locataire qui désire bénéficier d’un préavis réduit à un mois n’a pas l’obligation de produire la preuve de sa situation au moment où il donne congé mais le bailleur peut l’exiger. Pendant le préavis le locataire doit toujours régler son loyer sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du délai par un autre locataire avec l’accord du bailleur.

Le congé donné par le bailleur : cela peut être un congé pour reprise ou pour vendre. La reprise est faite pour utiliser le logement à titre de résidence principale. Le bailleur peut bénéficier de cette reprise comme son conjoint, le pacsé, son concubin,  ses ascendants et descendants. Le congé doit être délivré au locataire par huissier avec un préavis de six mois avant la fin du bail. Le congé pour vendre comporte une offre de vente au locataire qui bénéficie d’un droit de préemption. Le locataire dispose de deux mois pour notifier au bailleur son acceptation de l’offre. S’il laisse passer ce délai cela équivaut à un refus. Il devra alors libérer les lieux à la fin du préavis.

2)  Les baux commerciaux

Est soumis au statut des baux commerciaux, le contrat par lequel un propriétaire loue un immeuble qui lui appartient à un preneur qui est commerçant, industriel ou artisan, afin que celui-ci puisse y exercer une activité commerciale industrielle ou artisanale.

Le pas de porte : il s’agit d’un droit d’entrée versé par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail. Il s’agit d’un usage commercial qui n’est pas règlementé par la loi.

L’indexation annuelle ou conventionnelle du loyer : le loyer est fixé librement en fonction des lieux loués et des clauses du bail. Le bail peut comporter une clause d’indexation annuelle appelée encore clause d’échelle mobile qui permet d’augmenter le loyer tous les ans suivant la variation d’un indice choisi par les parties.

La révision triennale du loyer : l’article  L 145-37 du Code de commerce prévoit cette révision de loyer tous les trois ans même si aucune clause du bail ne prévoit cette révision. L’indice de base est l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’INSEE. La demande de révision triennale doit être faite de préférence par huissier et doit mentionner le montant du loyer révisé. Les parties disposent d’un délai de deux ans pour se mettre d’accord sur le montant. A défaut d’accord dans ce délai à compter de la demande de révision et de notification d’un mémoire devant le TGI, l’action en fixation est prescrite.

La destination des lieux et la déspécialisation : les lieux doivent être utilisés pour l’activité prévue dans le bail. Sous réserve du respect du règlement de copropriété de l’immeuble, le bailleur peut laisser le locataire libre d’exercer n’importe quelle activité (tous commerces) ou lui imposer une activité unique (coiffure, boucherie). Le locataire peut toutefois demander au bailleur  l’ajout d’une activité complémentaire à celle prévue dans le bail : c’est la déspécialisation partielle. Dans certains cas le locataire peut exercer dans les locaux une activité totalement différente de celle prévue dans le bail. Cette modification doit être motivée par une conjoncture économique justifiant une organisation plus rationnelle du secteur d’activité (mauvais résultats) et respecter la destination de l’immeuble.

La cession du droit au bail : le locataire doit pouvoir céder son bail. Cette cession doit être signifiée au bailleur par huissier, publiée dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours de la signature de la vente et enregistrée à la recette des impôts.

Le congé avec offre de renouvellement : le congé est signifié par huissier au moins six mois avant  le dernier jour du trimestre civil suivant la date d’expiration de la période triennale ou du bail.  A la réception du congé, le locataire peut accepter ce renouvellement aux conditions proposées par le bailleur ou les contester en saisissant le Tribunal pour voir fixer le loyer du bail renouvelé dans un délai de deux ans. Le nouveau loyer est du à compter du jour du renouvellement si le propriétaire a informé son locataire du montant qu’il propose dans le congé. Sinon, le nouveau loyer n’est dû qu’à compter du jour où est intervenue la demande de fixation du nouveau loyer à un montant précis.

Le déplafonnement du loyer : le loyer du bail renouvelé  doit correspondre à la valeur locative des lieux loués. Cependant la loi a mis en place une règle de plafonnement du loyer. Dans certains cas, il est possible pour le bailleur d’obtenir le déplafonnement du loyer en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité.

L’indemnité d’éviction : Lorsque le bailleur refuse de faire droit à la demande de renouvellement de son locataire, il doit procéder à l’indemnisation du locataire évincé. Pour éviter de régler cette indemnité le bailleur devra démontrer que le preneur n’a subi aucun préjudice. Cette indemnité est calculée en fonction de la valeur marchande du fonds de commerce à la date du refus de renouvellement. Dans ce cas, votre avocat fera désigner un expert par le tribunal de grande instance pour évaluer le montant de l’indemnité d’éviction qui sera ensuite fixée par le Juge. A cette indemnité d’éviction s’ajoute au profit du locataire évincé des frais de déménagement, des frais de réinstallation et les droits de mutations à payer pour acquérir un fonds équivalent. Après avoir refusé une demande de renouvellement du bail le bailleur peut l’accepter en exerçant son droit de repentir. Ce droit de repentir peut s’exercer pendant toute la durée de la procédure en fixation de l’indemnité d’éviction et dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision du Tribunal est passée en force de chose jugée.

C) Les litiges entre syndic et copropriétaires

Enfin, le cabinet traite des contentieux de la copropriété (annulation d’assemblée générale, mauvaise répartition des charges, désignation de mandataire judiciaire afin de palier à la carence du syndic). voir le droit de la copropriété.

 

II) Que vous apporte un avocat en droit immobilier ?

L’avocat en droit immobilier vous permet de comprendre l’étendue de vos engagements avant la signature d’un compromis de vente, d’un bail meublé ou d’un bail commercial.

L’avocat en droit immobilier s’assure que tous les documents importants sont justes et préservent vos droits.

L’avocat en droit immobilier est là pour vous expliquer les droits inhérents, les obligations et les pièges à éviter dans le montage d’opérations immobilières.

L’avocat en droit immobilier communique avec l’avocat du client durant la transaction et veille à vos intérêts.

L’avocat en droit immobilier s’assure qu’au final, vous avez atteint les objectifs que vous vous étiez fixés.

De manière générale, le cabinet d’avocat recoure fréquemment aux procédures de référé et d’urgence ainsi qu’aux procédures d’expertise pour assurer au mieux et en toute circonstance la sauvegarde des preuves et des droits des clients.

Le cabinet d’avocat s’implique auprès de chacun de ses clients pour fournir des prestations adaptées à leurs besoins, avec un souci permanent de réactivité et d’efficacité.


340 Commentaires
24 Feb 2017 - 05:02:16
Fabien de Lyon a dit:

Bonjour Maitre
J’ai fais l’acquisition d’un appartement et signé un compromis devant notaire mi décembre 2016 L’acte définitif était prévu pour début mars avec une date limite fixée lors de la signature du compromis en date du 31 mars 2017. J’ai appris que dans l’immeuble le commerce du Rez de chaussée avait effectué des travaux et touché aux murs porteurs. L’immeuble a été évacué pendant quelque jours et étayé.
Il y a un dépôt de plainte de la copropriété contre le propriétaire du Rez du chaussée. De ce fait, le bien n’est plus pour moi le meme qu’au moment de la signature du compromis, des frais vont être engagés alors que je n’avais pas prévu cela même si l’appartement en lui même n’est pour l’instant pas touché directement.
Je décide donc de ne pas poursuivre l’achat. Qu’en est il de l’accompte déjà versé et dès pénalités de 10% prévu au contrat en cas de rétractation de l’une ou l’autre des parties. Sans ce probleme j’aurai évidement acheté mais la je ne peux plus me lancer dans cette aventure
En vous remerciant de votre réponse
Cordialement

14 Feb 2017 - 11:02:55
Chris de bordeaux a dit:

Bonjour Maître,

Au mois de décembre, J’ai visité une maison avec un agent immobilier sous contrat exclusif avec le vendeur.
Il y a eu échanges de mails, 1 visite sans bon de visite et quelques conversations téléphoniques avec cet agent.

Des soucis familiaux ont fait que j’ai laissé tomber mon projet d’achat.

Aujourd’hui, je suis de nouveau intéressée , mais cet agent immobilier ne fait plus parti de l’ agence immobilière avec laquelle j’ai visité le bien.
Et l’agence n’a plus de mandat avec le propriétaire.

Puis-je acheter ce bien en direct sans risque pour les propriétaires et moi même ?

L’agent immobilier peut-il nous poursuivre alors qu’il a quitté son ‘agence ?
(Le montant des honoraires s’élevait à 6000€).

Merci pour votre aide,

Christelle.

8 Feb 2017 - 11:02:36
Sophie a dit:

Bonjour maître,

J’ai acheté un bien dans une agence immobilière il y a 2 ans.
L’appartement est très bien agencé pour un 25m2. Il y a le salon, cuisine séparée, la douche et Wc, puis une chambre. L’agence vendait un F2 sur l’annonce mais je réalise à présent que la chambre mesure 7m2. Étant donné qu’une pièce doit faire 9m2 minimum pour être considéré comme une chambre? Est ce quand même un F2 ou plutôt un studio? il y a t-il préjudice entre le bien proposé et ce qu’il vaut finalement ? Je me sens confuse, pouvez vous m’éclairer s’il vous plaît?

Cordialement

5 Feb 2017 - 02:02:41
eloise de nimes a dit:

Bonjour Maître

j’ai récemment reçu une offre par téléphone pour un bien que nous avions en vente avec cette agence depuis pratiquement 3 mois bien que ce n’était pas en exclusivité. on m’a un peu pressée pour avoir une réponse et sur le moment j’ai envoyé un mail simple disons que mon mari et moi acceptions l’offre. après réflexion je me suis rendu compte qu’en tenant compte des taxes sur la plus-value qu’on allait vendre à perte. j’ai donc appelé l’agence pour dire que nous ne voulions plus accepter cette offre (le lundi matin et l’offre avait été faite par téléphone le soir du jeudi d’avant). l’agent s’est mis très en colère et a menacé de nous faire une procès. comme il a aussi dit qu’il ne voulait plus entendre parler de la maison nous avons donc rompu le contrat dans les jours suivants car on était arrivé au terme des trois mois.la caution de l’agence devait être 5000 euros en cas de vente et rien sur le contrat stipuler un dédommagement en cas de non acceptation d’offre. hier nous avons reçu une lettre nous disant qu’il attendait 3000 euros de nous sinon il nous poursuivait pour dommages et intérêts. mon mari a 81 ans et moi 70. peut-il avoir gain de cause ou pas? je vous remercie d’avance de votre réponse

30 Jan 2017 - 07:01:44
Cristelle de Roanne a dit:

Bonjour Maître,

d’ici quelques mois, je vais m’inscrire aux organismes concernés comme auto-entrepreneur, thérapeute en libéral(soins énergétiques).
N’ayant ni voiture, ni local, et étant au RSA depuis des années, je me demande, avec inquiétude, si je ne pourrais pas exercer une partie de mes soins (ceux à distance) depuis mes toilettes ou ma cave quand il pleut ou fait froid et depuis le stade près de chez moi, quand il fait beau.
Les autres soins se feront au domicile des gens, que j’irai voir à pied ou en bus.
Je me doute que les faire à partir du stade n’engage aucune complication. Mais depuis mes toilettes ou la cave?? Je sais, ça peut paraître un peu tristounet et glauque, mais étant locataire en HLM, si je déclare la pièce où je travaille, alors que je n’ai besoin que d’une chaise, pour les soins à distance, la CAF m’enlèvera l’APL de cette pièce, qui ne sera plus considérée comme pièce de vie. De plus, je ne sais même pas si j’ai le droit de travailler dans cet HLM (OPHEOR). Je n’ai pas osé posé la question, de peur d’éveiller les soupçons au sujet de ce qui m’inquiète.
Que faire? Serais-je dans l’illégalité si je travaille dans les pièces que je vous ai indiquées? Ce ne sont pourtant pas des pièces de vie? Ce ne serait de toute façon pour moi qu’une solution à moyen terme, en attendant d’avoir suffisamment de clientèle pour ensuite me permettre d’avoir un local.
Un grand merci pour votre réponse à venir…

23 Jan 2017 - 11:01:02
angelique de brunoy a dit:

Bonjour Maitre,
Nous devons signer un acte authentique pour l’achat d’une maison. Sauf qu’il y a déjà eu 2 effractions avec début d’incendie. Une enquête judiciaire est ouverte. Le propriétaire remet le bien en état, mais à ce jour, nous ne souhaitons plus acheté ce bien compte tenu de ces incidents. Pouvons nous stopper la vente.
Cordialement

13 Jan 2017 - 01:01:52
thierry de boissy st leger a dit:

BONJOUR MAITRE?

Je voulais savoir on ma attribuer par la commission d’attribution un logement social début novembre le bailleur opievoy ma demander d’envoyé un courrier comme quoi j’acepté le logement se que j’ai fait par LR/AC Il m’ont dis qu’il allait être repris par valophis début janvier 2017 et qu’il allait transferer mon dossier. c’est un appartement au rdc a mobilité reduite car ma femme est en fauteuil roulant
a cause d’une maladie neurologie .J’ai appellé valophis a st maur des fossés le 2 janvier j’ai eu une personne qui ma dis qu’il avais bien mon dossier et que j’allais recevoir un document de leur part j’ai rapelé plusieurs fois mais a chaque fois il me dise qu’il vont me passer la personne qui s’en occupe mais a chaque fois cette personne et injoignable je voulais savoir si un bailleur sociaux a le droit de me retirer l appartement que l’on m’avais attribuer et est ce que je peu avoir des recours juridique
Bien Cordialement

11 Jan 2017 - 11:01:27
Fleur de Lyon a dit:

Bonjour, je suis cautionnaire pour un appartement mais voilà là personne occupant l’appartement n a pas payer ses loyers…De ce fait les huissiers me poursuivent mais ne suis pas en mesure de payer n y cette locataire… je n ai pas les document du cautionnement que j ai signé et ne veulent pas me renvoyer un duplicata de celui ci.Lorsque je me suis présenter comme cautionnaire j été au “smic” et aujourd hui il en es de même j ai un loyer plus tout les autres frais donc je peu absolument pas donner quoique ce soit comme recouvrement. Que puis je faire pour que tout cela cesse je sais pertinament qu ils y a eu une malfassant de leurs pars car vu mes revenu je n aurai jamais pu être cautionnaire.
Cordialement.

3 Jan 2017 - 12:01:26
Sébastien Montélimar a dit:

Bonjour Maître, nous avons signé un compromis de vente pour noter maison principale en novembre 2016. Celui-ci stipule que la vente définitive devra intervenir avant le 8 février 2017. Une clause suspensive prévoit la caducité de la vente au cas où l’acquéreur ne vende pas lui-même son bien. L’étude notariale m’a informé ce jour que la vente se déroulera après cette date butoir. Nous pensons être victimes d’un défaut de conseil de la part de l’agence immobilière. Voici mes questions : Peut-on casser le compromis au motif que la vente interviendra après la date prévue et ainsi ne pas régler les frais d’agence ?(article 6 de la loi du 2 janvier 1970 : l’agent ne peut prétendre à aucune rémunération si, après la signature d’un avant-contrat, la vente échoue en raison d’une clause de dédit stipulée dans cet avant-contrat, ou d’une condition suspensive qui ne s’est pas réalisée.) Sinon, peut-on demander à l’agence de réduire le montant des frais voir un dédommagement financier? (remboursement du prêt et fais de location d’un logement plus longtemps que prévu).
A vous lire, cordialement.
Sébastien Vaire

22 Dec 2016 - 11:12:27
Aymeric de Paris a dit:

Bonjour Maître,

J’ai acheté en VEFA et ai consigné dans le mois suivant un certain nombre de réserves dont une correspondant aux modèles de radiateurs.
En effet, et après vérification auprès du fabriquant, les modèles posés ne sont pas ceux de la notice descriptive (modèles entrée de gamme posés au lieu de modèles hauts de gamme dans la même marque ; modèles 3 fois moins chers et moins esthétiques, soit un préjudice d’environ 2000€ HT).
La notice descriptive annexée à l’acte de vente chez le notaire indiquait : “Radiateurs à eau de type ” NOM DU MODELE” de chez “NOM DU FABRIQUANT” ou équivalent avec robinet thermostatique”.
Le promoteur, sur avis de la maîtrise d’œuvre juge qu’ils sont équivalents (pouvoir calorifique et matériaux identiques).
Aussi, existe-t-il une définition de cette notion d’équivalence et quels sont les critères retenir : prix? esthétique?
Suis-je en droit d’exiger la fourniture et la pose des modèles prévus au contrat.
Vous remerciant par avance,

Sincères salutations

19 Dec 2016 - 04:12:19
Gilles de Toulouse a dit:

Bonjour Maitre,

Nous avons visité un appartement en bord de mer dans une résidence dont le promoteur a fait faillite. Les travaux d’une partie du projet sont terminés et des appartements sont donc mis en vente. Apparemment, d’après l’agence immobilière, ce serait la banque qui vendrait ses appartements. Il y a un syndic.
Cette situation nous interpelle et nous craignions d’éventuels soucis.
Nous vous remercions de bien vouloir nous signifier si nous avons raison de nous inquiéter et si notre projet peut aboutir d’après vous sans problème.
Dans l’attente de votre réponse,
Veuillez agréer, Maître, nos respectueuses salutations.

12 Dec 2016 - 10:12:28
Matthieu de Saverne a dit:

Bonjour Maître,
J’occupe un appartement dont je suis propriétaire. A mon arrivée dans l’immeuble, j’ai payé ma plaque de boite aux lettres à mon nom pour la somme de 26€ facturée par mon syndic Foncia. Afin d’avoir une homogénéité des plaques pour l’ensemble des boites aux lettre. Ce que je ne conteste pas (même si je trouve le prix abusif et l’information quant au tarif et à cette obligation bien dissimulée). Récemment, suite à un problème d’homonymie avec une personne de l’immeuble voisin et suite à la demande de la Poste, j’ai collé une petite étiquette mentionnant mon prénom sur cette plaque. Au bout de quelques jours, ma plaque a été refaite avec mon prénom + nom sans n’avoir rien demandé. Ce qui me sera bien évidemment facturé. M’étant plains auprès de mon syndic, mon interlocuteur m’a affirmé que ce n’était pas Foncia qui s’occupait de cela, mais qu’une société passait toutes les 6 semaines faire les mises à jour des plaques PROVISOIRES des NOUVEAUX OCCUPANTS (ayant des étiquettes provisoires “faits maison”) et que c’était à moi de prévenir que je ne voulais pas une nouvelle plaque sinon “vous vous imaginez si il faut prévenir chaque occupant !” (sic). Moi au contraire je considère que c’est uniquement à moi de prévenir mon syndic si je veux une nouvelle plaque (l’actuelle étant déjà conforme aux exigences de la copropriété) sinon c’est la porte ouverte à toutes les arnaques. C’est à dire que mon syndic pourrait alors à ce moment-là décider de changer et facturer à tire-larigot tout ce qu’il souhaite n’ayant pas eu de contrordre de ma part ? C’est rassurant…. J’ai prévenu Foncia que je ne payerais pas cette plaque car que je considère être victime d’une vente forcée. Mon interlocuteur a dit qu’il verrait ce qu’il allait faire mais ne semble pas très impliqué. Apparemment Foncia n’aurait aucun pouvoir sur ses sous-traitants… Suis-je en droit de refuser de payer cette plaque ? Et puis-je envisager “d’aller plus loin” (ce qui serait malheureux) ?
Merci d’avance.

Cordialement.

10 Dec 2016 - 06:12:51
Eric du dreux a dit:

Bonjour maître j’ai signé une promesse de vente le 15 /11/16 et la signature de l’acte finale est le 15 /02/17 mon problème est je devait avoir une mutation qui a capotée ,et je me retrouve sans domicile ,a femme a été muté il y a quels mois aux Antilles je contais sur cette mutation pour la rejoindre.et de faire venir mes meubles.je doits subvenir aux besoins de ma famille et payer mon crédits ,fiché à la banque France je ne peux cependant prendre un loyer et un box ,mettre l’essence ,et mangé.tout cela pour vous dire comment faire pour repousser la vente pour le mois de juin au prochain capte j’ai contacté que la promesse à plseuirs irregularites (salle d’eau non salle de bains,certificats d’achèvement de travaux les dates de signatures sont différents ,sur facturation des meubles et meublants ,distributeur de l’électricité du bien vendu est assuré pas GDF-Suez non edf ,ils ne font pas et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un dispositif de traitement du surendettement des particulier sachant de je suis fiché banque de France ,il stipule pour un abri de jardin de moin de 12m2 et de moin de 12m de haut qu’il est mentionné une assurance décennale de 10 ans .qu’en pensez vous maître ,peut on faire annuler la vente ou bien retarder cette transaction pour la fin juin ,merci beaucoup pour une réponse éventuelle cordialement

5 Dec 2016 - 03:12:10
Julien de Toulouse a dit:

Bonjour Maitre,

Je suis en cours d’achat d’une maison de village, avec une offre contre-signée. L’agent immobilier a insisté sur la qualité énergétique du lieu, soi disant “B”, il nous a également dit qu’un escalier devait etre fait dans une pièce et le frigo laissé. Une fois la proposition contre-signée, il nous a dit qu’il s’est trompé , qu’elle est en “D” ( l’annonce sur son site la mentionne en “B”)et que l’escalier ne serait pas fait, et le frigo ne restait pas. De plus, un mur est en cours de construction au fond du jardin, il nous a dit que c’était un garage de 3 m de haut. Après vérification du permis de construire c’est en fait une maison de 9m de hauteur hors toît !! Face à tous ses mensonges, nous allons annuler la vente. Ces manières de dissimulation, mensongères, sont-elles répréhensibles, quel est votre avis??
Je vous remercie grandement pour votre réponse.

24 Nov 2016 - 05:11:11
corinne de Paris a dit:

Bonjour Maître, j’ai acheté un studio à paris en 2008 pour le mettre en location. J’ai eu un métrage fait par un professionnel qui me donnait une surface de 15,47M2. Aujourd’hui je revends ce bien et en refaisant les diagnostics il ressort que a surface réelle est de 14m2. Au prix du metre carré a Paris cela fait une belle différence. Quels sont mes recours?
Merci d’avance pour votre réponse,

Cdt,

18 Nov 2016 - 03:11:28
Mia de Seine et Marne a dit:

Bonjour Maître
J’ai acheté une maison individuelle en limite de propriété il y a 4 ans vu que mon voisin avait un grand jardin avec une vieille maison j’ai demandé à la Mairie quel construction etait possible de faire et ils m’ont dit que vus qu’ils avaient mois de 3000 mètres carrés il ne pouvait y avoir que des maisons
Depuis 2 jours il y a une pancarte pour la construction de 2 collectifs de 36 logements après renseignements en Mairie le Promoteur à acheté un bout de jardin à un autre voisin et il a donc 3001 mètres carrés et en consultant le permis de construire j’ai vu que 1 collectif de 21 logements allait être collé à ma maison jusqu’au bout de ma terrasse (10m de haut) .
Y a-t-il quelque chose à faire ? Comment ? Merci pour votre réponse. Cordialement

18 Nov 2016 - 08:11:57
Guillaume Pierre a dit:

Cher Monsieur,

Cela dépend des documents que vous avez transmis au syndic sur les travaux à procéder pour ce raccordement. Bien cordialement

15 Nov 2016 - 04:11:33
jacques de Caen a dit:

Bonjour Monsieur

j’ai acheté une annexe commerciale en septembre 2015 qui était utilisée en stockage dans une copropriété.

Le souci c’est que je n’ai pas l’eau dans ce local
désirant le louer en local commercial j’ai fait une demande au syndic de l’immeuble qui après concertation me refuse les travaux de raccordement au tout a l’égout de l’immeuble
Ont il le droit de me refuser se raccordement ?

Cordialement

12 Nov 2016 - 07:11:27
Christophe de Claye a dit:

Bonjour Maître, je me permets de vous contacter car nous rencontrons un problème avec notre constructeur “silencieux”. Notre maison en construction VEFA doit nous être livrée la dernière semaine de novembre, ils ne sont pas en retard puisque dans notre contrat il est stipulé dernier trimestre 2016. Cependant celui-ci nous a simplement donner une date par téléphone, nous n’avons aucun écrit à ce jour alors que, d’après ses dires, nous devons emménager dans 2 semaines. Pouvez-vous s’il vous plaît me confirmer s’il y a u’ délais légal pour nous confirmer par écrit la date de remise des clés ? Par avance Maître nous vous remercions pour votre aide. Cordialement, Christophe

9 Nov 2016 - 09:11:35
Regis Marseille a dit:

Bonjour,

J’ai acheté un appartement T4 de 73m2 en Vefa.

Lors de la dernière visite avant livraison, j’ai pu réaliser un métrage de quelques pièces. Il s’avère qu il me manque entre 5 et 10 cm par pièce.

Le promoteur doit réaliser avec l’architecte un relevé complet pour voir l’étendu des dégât.

Sur les 4 pieces mesuré, j’en suis a 2 m2 perdu pour le moment mais ce n’est pas contestable car il y a une close d erreur de 5%.

Par contre, mon achat est pour un T4 avec 3 chambres. Une des 3 chambres fait 9 m2 sans l’erreur de métrage.

Actuellement cette pièce fait dans les 8.2, je pense que c est le seul point de négociation en attendant le métrage complet. A quelle recours / Démarche ai je droit ?

8 Nov 2016 - 10:11:27
Khalid de Tours a dit:

Bonjour,

Je souhaite savoir si une décision de réintégration aprés disponibilités pour convenances personnelles peut-elle réduire le préavis à un mois au lieu de trois mois chez un bailleur social ?

Merci par avance.

Bien cordialement.

25 Oct 2016 - 04:10:52
FREDERIC CASAMIA a dit:

Bonjour,

J’ai acheté un local d’activité au 3 eme étage, d’un nouveau batiment.

Pour mon activité de traiteur, j’ai choisi le local face au monte charge et j’ai prévenu dès la signature le promoteur que mon activité nécessitait l’usage de ce monte charge.

J’ai reçu les cléfs courant mai 2016.
A ce jour, le monte charge n’a pas été receptionné par le promoteur.
Le monte charge n’est pas en panne, mais pas mis en service.

Le promoteur nous a dissimulé certaines informations et se cachait derrière le fait que le syndic provisoire qui l’avait mis en place ne souhaitait pas prendre la responsabilité du cout d’un contrat e service pour ce monte charge.

Résultat, je suis au chomage technique depuis le mois de juin 2016.

Quelle est la responsabilité du promoteur ?
Est ce que je epux demander un dédommagment et par quel moyen ?

Meri d’avance.

20 Oct 2016 - 10:10:23
Alexandre d'Angers a dit:

Bonjour,

je viens d’acheter une maison qui a subi des travaux importants. Dans le compromis, il est stipulé qu’il y a une assurance décennale et une assurance dommage ouvrage.Dans l’acte de vente aussi. Or, il n’y a pas de dommage ouvrage. Le notaire n’a pas vérifié les documents. Peut-on attaquer le notaire pour vice de consentement?

19 Oct 2016 - 07:10:03
Jean de Garches a dit:

Bonjour Ma situation est un peu compliquée et j’aimerais savoir quels sont mes recours.Il y a près de 29 ans j’ai investi et rendu habitable petit à petit une maison qui jouxtait mon lieu de travail.J’etais jusqu’au 21 juillet 2016 employé comme vendeur par une SA en boulangerie/patisserie/traiteur .Cet avantage en nature était déclaré sur mes fiches de paye mais les charges (eau électricité) étaient payées par la société.A la suite d’une succession les associés(frères et soeurs)ont décidé de cesser l’activité et de vendre tous les biens immobiliers,a la suite de quoi je me suis retrouvé licencié économique et mis en demeure de quitter mon appartement sous deux mois.Etant marié et père d’un enfant de 9 ans scolarisé à Garches j’ai demandé un logement social sur la commune mais évidement la réponse n’est pas immédiate Sur quoi les propriétaires reviennent à la charge en me disant que la SA ayant cessé d’exister la SCI propriétaire des murs ne reprendra pas les compteurs et qu’ils seront coupés(La SCI étant composée des memes personnes) Pensez vous que je puisse avoir des recours et de rester dans les murs en attendant un logement social?En vous remerciant par avance

7 Oct 2016 - 05:10:44
Franck a dit:

Bonjour,
j ai signé un compromis pour l’achat d un immeuble de rapport, lors du rdv de signature de l’acte authentique, le vendeur refuse de signer, sommation par huissier et il vient et refuse de signer, nous constatons avec signature de toutes les parties les 2 notaires..(sauf le vendeur)
nous l’assignons en reféré et gagnons l’indemnité contractuelle, il fait appels et de notre coté en réponse nous l’assignons au fonds en vente forcée.
ma question est double, devons nous laissé la somme consigné chez le notaire jusqu’a la fin des jugements ou devons nous remboursé le pret?
avons nous une chance de récuperer le montant des loyers qu il a recuperer et garder depuis le date de la signature de la vente?
ps, le vendeur a trouver une clause precisant que la sci qui c’est substitué a moi meme n’a pas envoyé de LR pour annoncer cette substitution, ce que prevoyait le compromis…
en vous remerciant

30 Sep 2016 - 09:09:14
Anne laure montpellier a dit:

Bonjour,

J ai signé un mandat sans lire les conditions et en faisant confiance a l agent commerciale. Je n ai jamais su que ce mandat était exclusif, pour preuve j ai signé alors que j avais déjà un rdv chez le notaire pour un compromis avec une personne qui s est rétractée par la suite…
L agent me l a toujours caché, elle ne m a pas laissé le mandat chez moi le soir de sa signature, lorsque je lui disais que j avais des contacts en direct elle ne m a jamais dit que je n avais pas le droit…
Puis après que j ai refusé son acheteur et vendu ma maison a un contact que j avais, l agent me demande qui est ce contact et quand est ce qu il a visité et me menace de m assigner en justice si je ne paye pas la moitié des frais d agence…

Est ce qu il est possible de se défendre en prouvant que l’on avait pas compris que ce mandat était exclusif (il n est pas possible de signer consciemment un mandat exclusif alors que l on a un rdv chez un notaire!) donc pour un défaut d information? Nul part le terme “exclusif” n est écrit que ce soit sur le mandat ou sur les info pré contractuelles (sur ces infos il n y a Meme pas la notion que l on a pas le droit d avoir des contacts en direct)

c est très perturbant car tout est contre moi (j ai signé) mais j ai la preuve que je ne savais pas

Merci beaucoup d avance pour votre aide

22 Jun 2016 - 11:06:33
Maubareyt monique a dit:

Bonjour
Je vends un local commercial dans une copropriété
2 propriétaires
Moi qui vends le local commercial
Le deuxième propriétaire qui possède l autre partie de l immeuble inhabitable, il devait créer des logements mais des problèmes de santé l ont obligés à remettre à la vente.
Pour la vente de mon local commercialobligation de fournir les papiers du syndic
Nous n avons pas de syndic vu qu une partie de l immeuble est tout à faire,pas de compteur électrique . D après le notaire la loi macaron nous oblige à créer un syndic sur une partie louée et le reste à la vente et insalubre avez vous une astuce pour échapper à cette loi merci

17 Jun 2016 - 08:06:22
Grégory Chaville a dit:

Bonjour,

On a acheté sur plan un appartement et lors de notre visite de pré-livraison, on s’est rendu compte que la porte des toilettes rentre en contact avec la porte de salle de bain au niveau des poignées pouvant éventuellement bloquer les 2 portes ensemble et la personne qui sort des toilettes peut se prendre la porte en plaine figure.
Le promoteur immobilier a t-il le droit, sous prétexte des normes handicapées, de mettre en place un tel dispositif ?
Merci d’avance

7 Jun 2016 - 10:06:36
gaelle carentan a dit:

Bonjour,
alors voila mon cas,je ne sais pas quoi faire!!!
nous avons signés le compromis de vente pr l’achat de notre maison en juin 2013,la vente a été effectué le 28 aout 2013.
Sur tous les documents,l’ancien propriétaire n’a jamais eu d’inondation,nous ne sommes pas en zone inondable!!!
Depuis l’achat de notre maison,nous avons était inondé 6fois,avec soit entre 3 et 10cm d’eau au sous sol ou juste une trace d’humidités.Quand nous regardons l’acte de vente il y a des papiers fournis par la mairie,paraphés par nous même,sauf une page,ou il est stipulé..”votre projet se situ en risque de submersion marine,éviter les sous sol”!!!
C’est le seul que nous n’avons pas paraphé!!!bizard!!
Le notaire nous dit que ce document n’a pas de valeur juridique et qu’il n’est pas obligé de nous le faire signer!Le propriétaire dit qu’il a été inondé une fois en 26ans!!Que pouvons nous faire???Sachant que l’ancien propriétaire était maire de la commune pendant 30ans.
Aidez nous s’il vous plait!!!

31 May 2016 - 09:05:36
Claire Nanteuil les Meaux a dit:

Bonjour,
Je suis en recherche pour acheter un appartement. Un appartement me plait mais il y a des locataires dedans. Sachant que l’appartement serait mon lieu de résidence principale, que faire pour être sûr que les locataires soient partis au moment de la signature définitive de l’achat de l’appartement?
Car oralement, il est prévu qu’ils soient partis mais réellement et légalement, peuvent-ils changer d’avis? rester dans le bien ?
Quels seraient mes droits si j’achète cet appartement?
Y a t-il des clauses à inscrire sur le compromis de vente? ou est-ce obsolète?
Merci d’avance

18 May 2016 - 02:05:21
laurence de Peyrehorade a dit:

bonjour,
nous vivons dans une maison ou notre bailleur nous a fait signer aucun bail. Nous avons eu des déboires avec EDF concernant des factures dépassant toute réalité. Nous en avons parlé à la propriétaire, qui après plusieurs relance à fait intervenir un électricien. Cet électricien en a conclus que les deux cumulus que nous avions tournaient 24h/24h. Nous avons eu le coup de coeur pour louer cette maison, mais + de 3000euros de facture EDF plus chauffer au bois, ce n’est plus possible. Le bailleur doit s’assurer que le locataire n’aura pas de mauvaise surprise.Que tout soit OK dans un bien qu’il loue. Pouvons nous lui demander le surplus de consommation ? A t’elle le droit de refuser, ou puis je lui indiquer des lois qui l’oblige à nous aider.
Aussi, la maison est très humide dans la douche, sanitaire et chambre. Pour nous elle avait tout repeint pour cacher la misère avant de la louer, et après 1 an 1/2, les murs cloques et des taches noires apparaissent. Cela fait un an que je lui en parle. Le plombier est passé, et pense que c’est une mal façon provenant du sol de la salle de bain (soit mauvaise isolation, soit branchement de douche non effectué). aujourd’hui, elle me demande de faire une déclaration de sinistre auprès de mon assurance. Comment puis je faire pour l’inciter à être un bon bailleur. Merci

2 May 2016 - 09:05:29
Malou d'annecy a dit:

bonsoir,
Je suis bailleur, mon locataire ne payait plus ses loyers, je lui ai fait envoyer un commandement de payer par huissier, mais il est parti de l’appartement; les voisins l’ont vu déménagé, il a enlevé son nom sur la boite aux lettres et sur la porte. J’ai appris sa nouvelle adresse; je l’ai signalé à l’huissier pour le commandement de payer, mais comment puis je récupérer mon appartement rapidement; merci

30 Apr 2016 - 06:04:35
Alain de megeve a dit:

Bonjour Maitre
Nous avons signé un compromis d’achat de terrain entouré sur deux côtés d’une parcelle de deux mètres de large par endroit appartenant à la commune. Notre Pret prévu dans le compromis a été refusé mais nous avons monté le dossier autrement pour nous permettre d’acheter qd même. Les délais ont dû être prorogé surtout que nous nous sommes aperçus qu’un tuyau d’eau pluviale communale s’écoulait sur ce terrain ce que le vendeur nous avait caché.
De surcroît le permis de construire lors de son instruction a été modifié car nous souhaitions deux Acces voitures, un en aval avec entrée piétons et un autre en amont pour Entree garage.
Nous avons modifié l’accès amont en Entree piéton sur les plans de présentation , sur le plan de masse , sur les perspectives avec insertion dans paysage en 3D. C’est juste avant la date de signature que nous avons appris que la parcelle entourant notre terrain était du domaine privé de la commune. Donc nous avons demandé un droit de passage piéton pour l’entrée amont ce qui nous a été refusé par la Commune …
Est ce un vice caché ? Peut on annuler la vente ? L’acheteur veut nous contraindre disant qu’il n’y a plus de conditions suspensives, est ce exact? La commune peut elle nous refuser cette entrée piéton ce qui en fait , créé un terrain enclavé?
Dans l’attente de vos réponses
Sentiments respectueux.

30 Apr 2016 - 02:04:09
AGNESCHARLIEU a dit:

j’ai acheté un appartement avec un locataire en place.l’agence immobilier m’a dit qu’il payait ses loyers mais cela etait fauX quel recours que je peux avoir contre cette agence qui m’a fait un fauX JE VOUS REMERCIE

28 Apr 2016 - 11:04:43
Alain de Paris a dit:

Bonjour,
Il y a une jurisprudence que je ne retrouve pas, qui dit que dans le cas d’une location d’une résidence principale, le congé pour vendre est nul, si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations (clos et couvert défaillant en l’occurrence), même si l’appartement n’a pas été classé en habitat insalubre.
Merci d’avance

22 Apr 2016 - 12:04:21
Adrien a dit:

Bonjour,

J’ai vendu mon appartement, le locataire a quitté le logement avant la vente du bien mais il ne m’a pas payer les 3 derniers loyers ai je un recours du fait que l’appartement soit vendu ?

D’avance merci.

Adrien

14 Apr 2016 - 05:04:43
myriam corse a dit:

bonjour
j’aimerai un renseignement voila j’ai une déchéance du terme de mon prêt immobilier sur ma maison, pour saisie mais j’ai acheter le terrain comptant et le prêt n’est que sur la construction est-ce-que la saisie est aussi sur le terrain
merci de votre réponse

cordialement

12 Apr 2016 - 09:04:37
Rodolphe de Paris a dit:

Bonjour,

Je pense que le propriétaire qui m’a donné congé de son appartement, pour le vendre, l’a vendu à un prix inférieur à celui qui m’a été proposé initialement. Donc, il n’aurait pas respecté mon deuxième droit de préemption de locataire. Comment puis-je obtenir le prix de vente pour vérifier ce dysfonctionnement ?

Merci

7 Apr 2016 - 09:04:41
lydie de toulouse a dit:

Bonjour,

Je dois demenager car,
La propriétaire qui est un particulier ne souhaite pas renouveler le bail car elle souhaite par la suite laissé l’appartement a son fils, donc elle nous l’a annoncer au mois d’octobre .
Il se trouve que le preavis est prévu pour le 28 avril , entre temps nous avons trouver un nouveau logement , nous avons deja engagé les frais qui incombe premier loyer, depot de garantie état des lieux pour une somme environ de 1400 euros .

Jai deja contacter edf , gdf , telecom etc…pour le changement d’adresse.
Donc nous avons fait l’état des lieux du nouveau logement et remise des clefs.nous avons decider de partir de l’ancien logement le 9 avril

entretemps la propriétaire,Nous demande comme nous partons le 9 de lui payer le loyer du mois d’avril. Et faire l’état des lieux le 11 avril.est ce normal?

Sachant qu’on fait tout pour partir on s’est engager dans l’autre logement est ce quon ne doit pas payer que du 1 au 9? sachant que edf ,gdf …savent que nous partons puisquil vont couper le compteur de gaz et électricité vu le changement d’adresse.
Dois ton payer tout le mois, ou au prorata des jours passer dans le logement?

Je vous remercie d’avance pour votre reponse.

7 Apr 2016 - 05:04:00
dominique de montpellier a dit:

bonjour

j’ai des malfaçons dans l’appartement

le promoteur propose un accord amiable moyennant un montant somme toute modique
appelé “compensation” reçu hier et à approuver dans les 15 jours

y compris les frais de justice car le syndic nous a fait l’honneur de “choisir” une avocate
(avec interdiction de la consulter en direct)
laquelle a engagé un référé auprès du TGI
l’expert diligenté par ce dernier n’a évidemment pas retenu la totalité des “doléances”

le conseil syndical est très proche du syndic
et n’a donc pas l’aptitude à nous défendre

j’aimerais donc être aidée dans ce dossier
et vous en remercie

5 Apr 2016 - 03:04:06
Vanessa de Rueil-Malmaison a dit:

Bonjour,
J’ai acheté un appartement loué en meublé avec un locataire en place en juillet 2014. L’appartement est toujours loué en meublé, avec le même locataire en place à ce jour. En mai 2015, l’ancien propriétaire envoie à l’agence qui gère la location de l’appartement la régularisation des charges annuelles de 2012/2013, charges qui avaient été approuvées par le syndic en mars 2014, soit bien avant la vente. Je me vois devoir payer 500€ au locataire pour la régularisation de ces charges alors que c’est l’ancien propriétaire qui a perçu ce trop-plein de charges. L’ancien propriétaire aurait du régulariser ces charges auprès du locataire à réception de l’approbation des comptes et avant la vente. Or je n’ai eu connaissance de cette régularisation de charges qu’après la vente. Quels sont les recours possibles auprès de l’ancien propriétaire? Le notaire n’aurait-il pas du s’informer de la mise à jour des charges locatives? Qui a fauté dans cette histoire et contre qui puis-je me retourner?
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement,

2 Apr 2016 - 10:04:17
Geraldine Thionville a dit:

Bonjour,
J’ai signé récemment l’acte de vente pour l’achat d’un appartement. Or j’ai revisité l’appartement qq jours avant la signature de l’acte de vente, et j’ai découvertsue au sous-sol, la pièce commune dans laquelle se situe la chaudière (chauffage au fioul), que d’une part, une partie du plafond en placo s’est effondrée (ce qui n’était absolument pas le cas avant la signature du compromis) ainsi qu’une grosse tache qui semble provenir de la chaudière de fioul de mon appartement. J’ai signalé cela au notaire le jour de la signature de l’acte de vente, mais il n’a pas voulu en tenir compte! (n’ayant pas eu les clé de l’immeuble avant la signature de l’acte, je n’ai bien entendu pas pu faire venir le chauffagiste responsable de l’entretien, AVANT la signature de l’acte, et le vendeur n’a fait aucune démarche dans ce sens! Le notaire a refusé de noter dans l’acte de vente l’histoire de la tâche qui laisse supposer une fuite de la chaudière (j’ai pris rdv lundi matin avec le chauffagiste pour avoir son diagnostic!). Le notaire m’a dit que le vendeur était dans une situation financière qui ne permettait pas de demander une baisse du prix d’achat s’il s’avère que fuite de la chaudière!!! Est-ce normal et est-ce légal!!!! Alors que s’il s’avère que la fuite vient de la chaudière, elle est arrivée AVANT la vente et pour moi cela revient à l’acheteur de la mettre en ordre et de payer, puisque je n’ai pas visité le bien au départ avec ce souci, et que le souci est apparu AVANT signature de l’acte, que j’ai signalé! J’ai pris des photos de la tâche et de l’effondrement du sol le jour de mon achat. Que faire, quels sont mes droits? Si il s’avère que c’est la chaudière qui fuit, puis-je réclamer au notaire qu’il demande au vendeur de payer les réparations, ou tout du moins d’y participer? D’avance merci pour votre réponse.
Géraldine

1 Apr 2016 - 08:04:38
gilles de Paris a dit:

Bonjour
j’ai réceptionné mon appartement en décembre 2015.
J’ai une réserve majeure non résolue qui rend ma vie quotidienne tres difficile – il infiltration dalle béton le parquet a été retiré dans entrée et une partie séjour je vis sur ce sol depuis plus d’un mois j’ai fait appel à un expert voir ci dessous un extrait de son rapport.
A ce jour j’estime subir un préjudice trop pénalisant avec ma petite fille en bas age pour ne pas être dédommagé. Nous avons acheté pour vivre un moment de sérénité c’est un veritable calvaire au quotidien.
Cordialement

Extrait rapport :
L’expert dit que les conditions de vie de cet appartement avec un enfant en bas âge ne sont pas respectées, le promoteur aurait dû réaliser en provisoire un revêtement de sol, et l’expert précise que les morceaux de lames de parquet encore en place sont dangereuses pour les occupants cela peut faire trébucher ou couper au niveau des pieds.

28 Mar 2016 - 04:03:37
Guillaume Pierre a dit:

Le syndic actuel n’est pas responsable car ce n’est pas à lui de “deviner”
votre nouvelle adresse même par l’intermédiaire d’un huissier.

Donc je partage votre point de vue sur la responsabilité du gérant de bien
donc la réponse à votre question et à sa responsabilité réside dans la
nature du mandat que vous avez signé avec ce dernier et notamment si vous
lui avez donné instruction de payer les charges du syndic avec les loyers
reçus.

Il me semble utile dans ce genre de dossier et dans le cadre de
l’assignation du syndic de mettre en cause l’administrateur de bien par une
assignation en intervention forcée.

27 Mar 2016 - 10:03:46
Marie de Bastia a dit:

Maître,

Nous avons déménagés de la région parisienne en juin 2011, pour nous installé en Corse et nous avons souhaité louez notre résidence principale en toute sérénité en passant par une Agence immobilière. Jusque là tout va bien !!!

Nous avons découvert tout récemment que nous avons été assignés en justice au motif que nous n’avons pas réglé les charges de syndic depuis 2 ans ! Et bien entendu l’agence qui a la gestion de notre bien ne s’est pas rendu compte que nous ne payons plus de charges depuis 2 ans ???

Nous avons immédiatement pris contact avec celle-ci qui rejrtte la faute sur l’ancien syndic prétestant que celui-ci n’aurait pas informé le nouveau syndic du fait que notre appartement était en gestion locative !!

Enfin, nous avons également contacté le syndic qui nous a assigné au Tribunal afin de lui signalé que nous ne pouvions pas répondre à ces courriers (adressé à l’ancienne adresse) du fait que nous avions déménagé en province ; mais celui ci n’a rien voulu entendre prétestant encore une fois que notre nom figure sur la boîte aux lettres et que cela a été certifié par huissier … En gros nous sommes des menteurs ….
De plus, si l’huissier avait correctement effectué son travail il aurait pu se rendre compte que notre appartement est bien loué, en s’adressant au locataire lui même soit au gardien d’immeuble.

Ou est le professionnalise dans tout ça ?

Pour ma part, je constate qu’il y a eu d’une part faute du mandataire qui a mal géré le mandat que nous lui avions confié et d’autre part faute du syndic qui par huissier interposé à fait une fausse déclaration …

Maître, auriez vous l’amabilité de me donner la marche à suivre dans ce litige ?

Merci pour votre réponse

MB

24 Mar 2016 - 01:03:14
robert TOULON a dit:

J’ai signé un mandat de vente avec L’agence immobiliere qui gére mon appartement
Celle-ci a signifié par huissier la vente au locataire ,2ans avant la fin du bail de location
L’agence a trouvé un acheteur et nous avons signé un compromis de vente
Aujourd’hui le notaire nous informe que la vente n’est pas possible à moins que le locataire accepte de signer un nouveau bail
Ce dernier refuse
Qui est responsable de l’échec de la vente?
Merci pour votre réponse

21 Mar 2016 - 08:03:04
Sam de la Norvege a dit:

Bonsoir,
J ai un restaurant en Norvège.Pendant mes vacances au Maroc en janvier il y avait une baisse de température rude ce qui a provoqué l explosion des canalisations d eau.l assureur du propriétaire a commencé les réparations qui vont s achever jusqu a fin Mai.Ma question maître,est ce j ai le droit de le poursuivre pour cessation d activité à cause d une vielle construction qui date de 1927?Est ce declare faillite car toutes mes machines et mon dernier dépôt est abîmés ?je sais que la loi norvégienne est un peu différente de la votre.Mais,il y a bcp de point en commun.Je préfère rester au soleil jusqu a fin Avril et c est la raison pour la quelle j aimerai avoir votre avis,avant d entamer mes démarches à acheter de nouvelles machines etc.Je vous serai reconnaissant de m orienter.
Cordialement

15 Mar 2016 - 12:03:47
Heloise coincy a dit:

Boujour nous avons vendu notre commerce l argent est sous sequestre chez un vendeur de fond qui vient de déposer le bilan comment faire pour récupérer au plus vite mon argent il a une caisse de garantie est ce que je vais pouvoir le récupérer ?merci de votre réponse

6 Mar 2016 - 07:03:10
Isabelle Vigneux sur Seine a dit:

Bonjour
J’habite un appartement en rdc avec un petit jardin d’une copropriété. Très régulièrement je retrouve des déchets (morceau de pain, des feutres, mégot de cigarettes….) que mes voisins jeté par la fenêtre.
Je ne sais pas qui bien sur.
Je ne suis pas vraiment propriétaire du jardin j’en ai l’usage. Est ce que je peux me retourner contre la copropriété pour ces désagréments?
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement

3 Mar 2016 - 05:03:50
jean jacques thorigny sur marne77 a dit:

bonjour maitre ma question qui me fait vous demander un service est simple en soit mes voilas jais une amie qui vie dans un hlm et sont voisin fait du bruit tous les jours des enfant qui joue de jour comme de nuit les parent qui sont jamais la quand il le faut des main courante on été déposée chez le bailleur et au commissariat de la commune'(il faut dire aussi que se voisin n’est pas le résident habituelle car celui est parti dans un autre pays et a laissée sont appartement a cette personne donc celui ci n’a pas de baille a sont non. elle n’en peut plus elle travaille tôt et ne peut jamais se reposée quoi faire elle est a bout de la déprime si sa pas commencer voilas il faut savoir aussi que le bailleur se fout bien du problème car même l’ association leur a mie des diligence et il on répondue que pour les expulsée sa mes du temps oui mes comme se sont pas les vraie locataire quoi faire merci d’avance de me répondre le plus vite possible pour elle. PS pourrait-on avoir le droit d’assigner le bailleur en justice pour non respect du locataire et de sa jouissance de sont logement et de intégrité des locataire

19 Feb 2016 - 08:02:13
sabine de Fontainebleau a dit:

Cher Maitre,
En decembre 2014 nous signifions a notre locataire notre intention de ne pas renouveler son bail (juillet 2015) afin d installer notre fille qui doit terminer ses etudes en juin 2015.
Notre locataire quitte notre studio du 15e en mars 2015 pour un studio dans le 6e.
Nous effectuons des travaux de remis a neuf mais debut juillet notre fille trouve un emploi interessant a Cologne (Allemagne).Nous decidons alors de mettre ce bien en vente sur PAP, sans savoir que notre locataire beneficie d un droit de preemption. Nous trouvons un acheteur en septembre et c est le notaire qui detecte alors le probleme. A plusieurs reprises il tentera d obtenir par ecrit le renoncement a ce droit de preemption mais notre locataire n acceptera jamais cette procedure. La vente est annulee.
En decembre 2015 un autre notaire nous explique qu il faut avant tout purger ce droit de preemption. Une offre d achat est alors envoyee en recommande le 19 decembre dernier.
Le 19 fevrier j apprends que la locataire a repondu a cette lettre mais sans preciser clairement si oui ou non elle veut acheter ce bien. Sa lettre est confuse, elle tourne autour du pot et veut des justificatifs de toutes sortes.
Nous savons a present qu elle s estime lesee et qu elle fera tout pour que la vente ne se fasse pas.

Qu en pensez vous ? Pouvons nous esperer vendre ce bien malgre l acharnement stupide de notre locataire?
Ce droit de preemption d une duree de 2 mois, doit il etre clairement signifie? Et s il ne l est pas pouvons nous passer outre?
Merci infiniment pour vos reonses a venir.
Salutations

15 Feb 2016 - 03:02:40
Karen d'angouleme a dit:

Bonjour, j’envisage d’acheter une maison (pour y vivre) qui est actuellement louée, le bail se termine en juin 2017.
Soit moins de 2 ans après l’acquisition, d’après une loi Macron je ne pourrais pas y vivre avant ce délais de 2 ans et ce peu importe si le bail se termine avant.
Alors que puis-je faire?
Elle me plaît beaucoup et je suis prête à attendre 1 an mais pas 2 ni plus.
Merci d’avance

1 Feb 2016 - 02:02:21
Régine ENSISHEIM a dit:

Bonjour, Bailleur d’une location d’un commerce.Notre locataire A vendu son fonds de commerce.Dans le bail est stipulé une clause qu’il est interdit de céder son fonds de commerce sans l’accord du bailleur.
Exemple de Comportement d’un notaire dans la vente du fonds.
Ce locataire avait fait faire des travaux importants ( touches à la structure de l’immeuble) en son nom encore sous décennale sans prendre une assurance dommage ouvrage demandée par son architecte.Durant la préparation de l’acte authentique de vente, nous avons prévenu le notaire verbalement et en recommandé, accusé de réception que nous n’avions aucun justificatif des travaux en conformités et qu’il y avait des problèmes importants et que nous désirons rédiger un nouveau bail.Le Notaire n’en a pas tenu compte et nous a pas fait connaissance du projet de l’acte de vente et ni la date des signatures.Le jour des signatures définitives, j’ai reçu un appel de l’acheteur qui me demande de passer dans la demie heure chez le notaire pour renseignements et non pour l’acte de vente.
Est-ce légal? Dans l’acte de vente il n’était pas noté que nous désirons refaire un bail(signalé dans le courrier) avec les acheteurs, pas de décennale, montant du loyer précédant inexacte ainsi que le domicile du locataire etc….La signature de la vente a été faite sans notre présence, est-ce légal? Nous avons pu rajouter uniquement qu’un nouveau bail sera effectué.Depuis plus de 5 ans l’affaire a été au tribunal entre le locataire et nous.L’acheteur a fait faillite à cause des problèmes des travaux non conformes et n’avait plus les moyens financiers de porter plainte.Aujourd’hui, le tribunal nous reproche d’avoir permis la vente du fonds de commerce. Depuis 3 ans le local est vide car nous ne pouvons faire les travaux sans que l’affaire judiciaire soit terminée. La justice a conclus que les artisans doivent nous verser la somme des réparations directement et nous ne pouvons demander de dommages au locataire.Notre plainte au Tribunal a été uniquement envers nos locataires (vendeurs). Il me semble que si le notaire avait fait son devoir en bon conseillé envers tous les parties toutes ces procédures n’auraient pas eu lieu.Mon Avocat ne voulait pas nommer le notaire. C’est une autre affaire disait-il.
C’est la première fois que j’ai à faire à la justice et je n’ai malheureusement pas eu le temps à l’époque de trouver le bon Avocat. Actuellement j’ai une perte de loyer de plus de trois ans et le montant total des travaux n’est pas encore versé malgré la date limite donnée par le tribunal.
Nous avons respecté l’art.L145616 envers le locataire car la loi interdit au bailleur d’interdire la vente du fonds c’est pourquoi, nous avons prévenu le notaire avant la vente. Ou est la faute? Qui est fautif? Aujourd’hui, le locataire ne doit rien à personne malgré le mensonge et la mise en vente anticipée avec le notaire qui a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Merci de bien vouloir me donner votre avis.

30 Jan 2016 - 06:01:47
fanny de Nancy a dit:

Bonjour,J’ai signé l’acte d’achat hier d’un appartement. J’y suis allée car l’agent immobilier m’a informée d’un changement de serrure. Je ne compte m’y installer que dans 2 mois environ ( travaux prévus dans l’appart et préavis de la maison que j’occupe).
Devant l’immeuble je constate que la porte d’entrée est grande ouverte le hall est sale…je monte à l’étage, 2 appartements avant le mien je constate que la porte de cet appart vide est grande ouverte par effraction et la serrure ainsi que la boiserie explosée…! J’ai tout à coup très peur et regrette cet achat devant l’insécurité de cet immeuble dont je prends conscience tout à coup. Je tiens à préciser que cet immeuble de 21 appartements environ vides pour la majorité, 2 seulement sont occupés est la propriété d’un grand groupe immobilier qui à mis en vente tous les appartements je ne sais pour quelles raisons mais qui omet d’en prévenir les acquéreurs potentiels de sorte qu’on ne sait pas vraiment dans quoi on s’engage. Il y aurait même des squatter dans cet immeuble…Bien entendu tout cela je l’ignorais, le jour de la visite tout était clean ou presque Y a t’il un recours possible je suis seule avec mon fils et j’appréhende vivement ma future installation. Merci de me répondre je suis dépitée par ce qui m’arrive.

19 Jan 2016 - 10:01:46
henri de rouen a dit:

Je suis propriétaire d’un studio que j’ai loué à une personne qui ne paye plus ses loyers depuis plusieurs mois.J’ai tenté de rentrer en contact avec elle mais il me semble que ma locataire a sous loué mon appartement sans que j’en sois informé. J’aimerai obtenir son expulsion devant le Tribunal et le paiement des loyés impayés. Merci de me contacter maître pierre si vous vous occupez des expulsions des locataires.

15 Jan 2016 - 11:01:56
Souad de Lens a dit:

Bonjour Maître,
voilà en fait je vous écrit pour avoir votre avis s’il vous plaît.

Début Avril 2015, j’ai loué avec mon mari, un appartement avec garage dans une Résidence par le biais d’une agence immobiliere.

L’agence nous a donné le jour de l’état des lieux les cléfs de l’appartement et du garage N°31 loués ensembles.

Apres avoir emménagés, nous avions mis dans ce garage N°31 des cadeaux de mariage, des tapis neufs,des couvertures neuves, une machine a laver, des valises avec nos vetements personnelles, “la vasque + le meuble bas de l’appartement que nous louons car nous avons fait quelques travaux”.

En septembre 2015, nous voulons chercher des affaires dans ce garage et problème, la serrure du garage ne s’ouvre plus!!

Nous sommes allés voir l’agence qui nous dit que notre garage nest pas le 31 mais le 33.
Nous ne comprenons pas car nous avions eu la cléf par l’agence qui refuse d’admettre son erreur et persiste a dire qu’on avait un pass pour les garages et qu’ils nous avez bien donné la cléf N°33.

Ils font une enquete et effectivement ils ont retrouver que la vasque et le meuble bas de notre apprtement dans ce garage 31. le RESTE A DISPARU ????

COMMENT FAIRE POUR DEMANDER PREJUDICE???? ILS ONT UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE car mandataire.

merci d’avance

15 Jan 2016 - 04:01:07
Véronique Sin le noble a dit:

Cher Maître,

Je suis en location depuis août 2015.

L’état des lieux s’est fait une semaine après l’occupation de mon logement. Ayant une fille à ma charge et la propriétaire étant gentille, j’ai accepté de prendre le logement “je n’avais pas le choix”.

Or, depuis l’occupation de ce logement, tous les frais sont à ma charge, et j’ai pu constater récemment que sur les 4 chauffages, qu’un seul fonctionnait.

Depuis plusieurs mois, je téléphone à ma propriétaire mais en vain.Je lui laisse des messages mais celle-ci ne me rappelle jamais.

Ma fille de 2 ans est souvent malade suite à l’humidité et du froid dans l’appartement.

Puis-je quitter les lieux sans préavis…..

MERCI de me renseigner

Cordialement.

13 Jan 2016 - 08:01:24
Delphine Coudray Montceaux a dit:

Bonjour,

Nous louons notre maison par le biais d’une agence mais nous allons l’acheter en direct avec le propriétaire, sans passer par l’agence. Comment se passe l’état des lieux de sortie? je suppose qu’il n’y en a pas mais comment récupérer notre caution et quand/comment prévenir l’agence que nous devenons propriétaire et qu’il n’y a donc plus de contrat de location? est-ce au propriétaire de le faire ou à nous?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Delphine

5 Jan 2016 - 08:01:03
Flore D'Orléans a dit:

Cher Maître,

J’ai été locataire d’un appartement neuf de juillet 2013 à fin novembre 2015.

En septembre 2013, nous nous apercevons qu’il y a de l’eau au plafond de mon salon et cela descend jusqu’a sur les murs. Haut dessus il y a la salle d’eau. Je prend contact avec mon agence qui s’obstine à me dire que je doit faire une déclaration de dégâts des eaux à mon assureur. Après plusieurs coups de téléphone, j’arrive à leur expliquer que la fuite vient de l’intérieur d’un mur. Ils prennent alors la peine de faire passer l’entreprise qui effectivement été à l’origine de cette fuite.

Après 4 mois d’attente toutes les peintures sont faites et la fuite réparée.
Un mur coté cuisine avait eu le temps de moisir pendant ces 4 mois et a été également repeint.

Quelques mois plus tard, nous achetons un meuble encastrable que nous mettons à ce même emplacement.

Nous sommes au 25 novembre 2015, 2 jours avant mon état des lieux de sortie nous dégageons ce meuble pour le déménagement et là surprise tous le mur avait re-moisi.
Le 27 novembre arrive, l’état des lieux se passe, j’explique à la personne que la moisisure ait du à la fuite de 2013. Bref, aujourd’hui j’appel mon agence pour leur dire que j’attend toujours la restitution de mon dépôt de garantie et j’apprend que ils sont en train de voir avec des entreprises pour les travaux et que ils ont 2 mois pour me rendre mon dépôt. Ils ne comprennent pas que je n’ai pas pu m’en apercevoir. Pour faire court, de leur point de vue je serais responsable de ce désagrément et à mon avis ils veulent me faire payer le coût des travaux.
De plus, ils n’ont plus de traces de mon dossier pour le dégât de 2013.

Ont ils le droit de me faire payer les travaux concernant la moisisure sachant que c’est le constructeur qui est à l’origine de la fuite?
Dans le cas où finalement ils se rendraient compte que le problème ne vient pas de moi, et qu’il me le rendre à la fin du 2eme mois, puis je demander une réparation pour le retard?

Vous en remerciant d’avance, veuillez recevoir, cher Maître, mes salutations distinguées.

3 Jan 2016 - 06:01:35
Emmanuel de Lyon a dit:

Cher Maître,

J’aimerais savoir si la locataire de ce bail (voir le PS) a le droit de préemption?
Même si c’est un contrat de bail meublé certains points dans ce dernier me font douter et je redoute un droit de préemption.

Par doute le propriétaire lui a ouvert un droit de préemption, elle a accepté d’acheter l’appartement au prix demandé. Peut-il évoquer le droit à l’erreur et lui faire parvenir par courrier en recommandé cette “remarque”: (La jurisprudence de la cour de cassation de la 3e chambre civile du 20 octobre 2010 admet que je puisse revenir sur ma décision de vous vendre l’appartement situé au 8 quai à Lyon 69000 montée nord 4e étage porte gauche. Car c’est par erreur que je vous ai ouvert un droit de préemption, et que, donc je retire mon offre sur le fondement de l’erreur de droit.)

Dans l’attente de vos réponses, je vous prie d’agréer cher Maître, l’expression des mes respectueuses et sincères salutations.

Emmanuel

PS: Voici le bail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE

Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) Florian 4 rue L D 75000 Paris désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) Corinne 8 quai Lyon désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu et arrêté ce qui suit: Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au preneur qui les accepte aux conditions suivantes:

Adresse du logement donné en location
8 quai 69000 Lyon Montée Nord 4 étage Porte gauche

Type du logement donné en location
Appartement Maison Autre

Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive
Garage Cave Jardin privatif Terrasse

Désignation des locaux et équipements privatifs (Nombre de pièces, confort, etc. …)
– 2 pièces / cuisine / salle bain
– chauffage au gaz
– WC sanibroyeur

Enumération des parties et équipements communs (ascenseur, local à vélo)
– ascenseur jusqu’au 3ème étage

Etat des lieux contradictoire
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L’état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat.

Inventaire contradictoire
La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire des meubles sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L’inventaire sera annexé au présent contrat. Le preneur sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier.

Durée
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de: trente six mois (en toutes lettres) qui commencent à courir le 01 février 2007(en toutes lettres): renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de douze (en toutes lettres): mois, aux même conditions initiales, faute de congé préalable. En cas de résiliation du preneur ou à l’expiration du bail, la notification de résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux, sans qu’il soit besoin de ne recourir à aucune formalité

Forme du congé, durée du préavis
Le congé de location devra être signifié de part et d’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le délai de préavis à respecter par le bailleur pour prévenir le preneur est de 3 mois (partant de la date de réception de l’acte).Le bailleur devra justifier le Congé par un motif de reprise, de vente du logement ou par un motif légitime et sérieux.
Le preneur devra respecter un préavis de 1 mois à l’égard du bailleur.

Montant et paiement du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel et d’avance de (en toutes lettres) trois cents soixante dix-sept euros. Il sera payable le premier (en toutes lettres) de chaque mois, et pour la première fois le: 01 février 2007.

Charges
Les charges sont fixées forfaitairement à trente euros (en toutes lettres), par mois. Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c’est-à-dire mensuellement et d’avance et révisées chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.

Indexation
Le loyer sera indexé automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du contrat. Pour calculer l’indexation, les parties prendront en compte la moyenne de l’indice INSEE du coût de la construction publié chaque trimestre au journal officiel. La moyenne de base à retenir est celle du dernier indice connu à la signature du contrat et des indices des trois trimestres précédents. Le dernier indice connu étant celui du 3ème trimestre, la moyenne entre cet indice et les trois précédents s’établit à 103.4.

Dépôt de garantie
-A titre de garantie de l’entière exécution de ses obligations le locataire verse, ce jour, un dépôt de garantie correspondant à 0 mois de loyer principal, soit la somme de zéro euros. (en toutes lettres)
-Ce dépôt qui ne pourra excéder deux mois de loyer principal ne dispensera en aucun cas le locataire du paiement du loyer et des charges aux dates fixées. Il sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieux et place du locataire. Le départ s’entend après complet déménagement et établissement de l’état des lieux et de l’inventaire contradictoire de sortie, résiliation des abonnements en cours tels que eau, électricité, gaz, téléphone, exécution des réparations locatives, paiement des taxes et impôts et remise des clés.
A défaut de restitution du montant de garantie dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire.
-Le dépôt de garantie ne sera pas révisable au cours de la présente location.

Obligations du preneur
Le preneur est tenu aux obligations suivantes:
– de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus;
– d’user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location (exclusivement habitation);
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;
– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure;
– de ne pas transformer sans l’accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et les équipements; le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local;
– de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés et ensuite chaque année;
– de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du contrat de location sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1724 du Code civil.
– de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables;
– de ne céder le contrat de location, ni de sous-louer, sauf accord exprès et écrit du bailleur.

Obligations du bailleur
Le bailleur est tenu aux principales obligations suivantes:
– de délivrer au locataire le logement en bon état de réparations de toutes espèces et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement;
– d’assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l’usage, quand même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 1721 du Code civil;
– d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu dans le contrat et d’y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives;
– de remettre, lorsque le locataire en fait la demande, une quittance gratuitement.

Clause résolutoire
– A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et un mois après commandement demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé.
– Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu’après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur dans le cas où le chèque serait sans provision.
– Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.
– A défaut de production par le locataire d’attestation couvrant ses risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, il sera fait application de la présente clause résolutoire.

Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, le bailleur fait élection de domicile en sa
demeure et le preneur dans les lieux loués.

Fait à Lyon, le 01 février 2007, en 2 originaux dont un remis au(x) preneur(s).
Le(s) preneur(s) Le(s) bailleur(s) (Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite: “Lu et approuvé »

19 Dec 2015 - 12:12:35
Jeanine de Porto Vecchio a dit:

Bonjour,
J’ai acheté un appartement avec une livraison fin mars 2014 au plus tard précisé sur l’acte de vente.
A ce jour je n’ai toujours pas mon appartement car le promoteur défaillant ne peut pas achever la fin des travaux de la résidence. L’assurance de la garantie fin d’achèvement devrai se mettre en place par décision du tribunal. J’ai été relogé par le promoteur durant 7mois et depuis mars 2015 je suis obligée de me loger personnellement et en payant le loyer d’un studio. Le promoteur a t’il l’obligation de me reloger en sachant que l’acquisition de l’appartement est ma résidence principale et que je me retrouve à ce jour sans un toit sauf la solution de location. J’ai financé 95% et je me retrouve dans une situation galère.
Merci pour la réponse en retour.

Cordialement.

5 Dec 2015 - 02:12:04
Robert d'Istres a dit:

Bonjour
j’ai acheté en VEFA un appartement pour le louer en loi Scellier en 2010. le contribuable est tenu de justifier pour les permis déposés du 1/01/10 au 31/12/11 du respect de la réglementation thermique RT2005 en vigueur pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt. Je dois fournir une preuve que la construction respecte cette condition. A ce jour, seul le DPE neuf a été fourni et n’a pas été jugé suffisant par le contrôleur des impôts.
Suis-je en droit de mettre en demeure le promoteur de me fournir les documents nécessaires? En cas de défaut puis-je me retourner contre le promoteur?
Cordialement

27 Nov 2015 - 01:11:20
Alexandre de Nantes a dit:

bonjour , voilà je me permets de venir vous parlez car je suis dans une résidence du Crous à Nantes et j’ai depuis 1 mois plus de chauffage et je l’ai signaler mais la personne s’occupant de cela ma dit que l’entreprise privée qui devait passé ne passera que lundi ou mardi 1 décembre 2015, donc cela fera 1 mois que je n’ai aucun chauffage , donc je voulais savoir si je pouvais demander un dédommagement c’est à dire une baisse du prix de mon loyer pour le mois d’après ? et si non pourquoi ?

19 Nov 2015 - 07:11:24
valerie angres a dit:

Bonsoir mardi nous avons signé la vente de notre maison et aujourd’hui notre acheteur nous appelle via l agence immobilière pour nous dire au.il y a des fuites dans la toiture . Il faut préciser que nous avons eu des tempêtes et fortes pluies ses dernières nuits. Nous avons vécu 4ans et n avons eu aucunes fuites pendant ce temps. Mais.notre acheteur dit que la laine roche est marron et que ça n est pas d aujourd’hui… Que pouvons nous faire? Il veut engager des suites judiciaires… Tout cela me fait peur et je n ai vraiment le pouvoir de faire quelque chose je n aurais jamais vendu une maison avec des vices cachés je suis moi même passé par la lors de l achat et je sais ce que c est de devoir debourser de l argent en plus de l achat… Merci par avance

13 Nov 2015 - 02:11:56
isabelle de Plérin a dit:

Une caution solidaire renonçant au bénéfice de discussion peut elle se retirer sans que je sois prévenue ni par le garant, ni par l’agence. La durée initiale étant celle du bail et de tous ses renouvellements.

8 Nov 2015 - 05:11:43
CHABHA a dit:

J’AI ACHETER UN CABINET DENTAIRE DANS UNE COPROPRIETE ET JE DECOUVRE QUE LE VENDEUR A TRANSFORMER LES LIEUX SANS PERMIS DE CONSTRUIRE
AU MOMENT OU JAI FAIT UN CHANGEMENT DE DESTINATION a usage habitation LA MAIRIE ME DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR REGULARISER UNE SALLE D’ATTENTE QUI ETET A L’ORIGINE UN GARAGE
jai pas signer d’acte authentique ca fait 8mois que ca dure et j’aprend que l’immeuble entier n’est pas conforme
jai perdue du temps et de l’argent pour ce local jai avertie le notaire et l’agence immobiliere mais personne veut reconaitre le probleme
que dois je faire pour m’ensortir???

2 Nov 2015 - 10:11:31
Leo de noyelles godault a dit:

Bonjour
À la vente de ma maison les diagnostics montrais un défaut d évacuation des gaz. Les futurs acheteurs on signé le compromis avec ce défaut. Cependant l agence immobilière avec laquelle nous avons traité nous à obligé à faire ces travaux à notre charges avant la signature chez le notaire. Monsieur les à donc fait suite à ça la chaudière est tombé en panne et on nous réclame le changement de celle ci.
Doit je paye se qu on me demande?
L agence à t elle sa part de responsabilité?
Et suis en droit de demandé à voir l expertise faite sur la chaudière?
Merci d’avance

1 Nov 2015 - 10:11:56
samuel Saintes (17) a dit:

Bonjour Maître,
Je possède une longère charentaise avec en son milieu un garage (enclavé) appartenant à mon oncle- Ce garage est sur une parcelle qui est notifiée sur son acte d’une surface de 91 M² hors son garage ne fait que 45m². Au bout de cette parcelle, j’ai une partie de mon habitation dont le descriptif apparaît sur mon acte de propriété (mais pas le numéro de parcelle).Ce bien est toujours resté en famille, il n’y a pas de copropriété ou droit de passage. Nous avons décidé ensemble de vendre la totalité et donc mis en vente dans une agence immobilière ( deux mandats de dépôt sans condition “de lien” : erreur de l’agence). Un acheteur peu scrupuleux est venu visiter la maison a plusieurs reprises. L’agence a fait signer un compromis de vente (envoyé par courrier) pour le garage, mais pas pour la maison. Résultat l’acheteur fait du chantage et veut casser le prix de la maison de 50.000 euros (soit 80 000 au lieu de 130 ooo). Le garage vaut 20 000 euros.
sur le compromis, il est donc marqué 91m2 alors que le garage ne fait que 45m2.
le notaire nous a dit qu’il ne pouvait pas notifier le compromis avec l’acte de propriété de mon oncle est “faux”.
Mon oncle et moi voulons vendre l’ensemble et pas en deux lots.
comment pouvons nous faire pour casser le compromis?

Je vous remercie par avance.

Cordialement

29 Oct 2015 - 08:10:43
propri de lyon a dit:

Mon ancien propriétaire m’a retenu près de 2 000 euros de charges locatives sur une année au lieux des 30 euros par mois annoncés dans le bail (chauffage et eau chaude en commun).
J’ai découvert par la suite que les charges annoncées ne couvraient même pas le salaire de la gardienne de l’immeuble.

Il ne m’a pas fait parvenir l’état des lieux de sortie et m’a retenu plus de 1000 euros de travaux en tout genre. (électricité, serrurerie, ménage, etc ).
Il a fait passer une partie de ces frais sur ma caution de 1760 euros que j’aimerais récupérer

29 Oct 2015 - 08:10:16
manu de nice a dit:

J’ai eu un dégât des eau dans la maison que j’ai mis en location. L’agence a mis beaucoup de temps pour régler le problème (9 mois) et cela ma couté pour l’instant plus de 2 000 ? de recherche de fuite et réparation mais je vais certainement avoir aussi des frais de remise en état. Mon locataire ne paye plus ces loyers depuis 6 mois et me demande 2 500 ? de dommages et intérêts. Je souhaiterai connaitre quel sont réellement mes responsabilités dans cette affaire et la conduite à tenir vis à vis de l’agence et du locataire.
Cordialement.

29 Oct 2015 - 08:10:04
jean de gambais a dit:

‘ai acheté un appartement en VEFA. La date de livraison était prévue au “1er trimestre 2015”. Or, je n’ai toujours pas été livrée et je viens tout juste de recevoir des justificatifs très très légers sur les 6 mois de retard et une date approximative (par mail, sur ma demande, sinon, seulement par oral… Toujours pas de courrier écrit) de livraison. Malgré mes 3 courriers A/R, ils ne m’ont toujours pas proposé de dédommagement. Je souhaite donc (et nous sommes plusieurs, sur ce programme => classe action?) porter l’affaire devant la justice.

Je souhaiterais avoir un devis dans le cas où vous pensez que l’affaire peut nous permettre d’obtenir satisfaction (et de nous faire rembourser de nos frais de justice).

29 Oct 2015 - 08:10:55
yannick de versailles a dit:

Nous avons mis en vente notre appartement auprès de 2 agences. Nous avons réalisé la vente avec la première, mais la deuxième nous réclame des d’indemnités, car ils considèrent que nous devions traiter avec eux. Or nous n’étions pas d’accord avec la première offre de leur cliente qui a fini par faire une deuxième offre correspondant au prix demandé après négociation, mais qui est arrivée un jour trop tard. En effet avant que cette négociation aboutisse, la première agence nous a présenté la veille une offre au prix et conditions du mandat que nous avons acceptée.
Nous avons reçu une lettre recommandée de l’avocat de la 2ème agence qui demande de payer.
Nous souhaitons que ce soit un avocat qui y réponde et fasse reconnaître que nous ne leur devons rien du moment qu’in n’y avait pas accord sur le prix au départ.
Merci de nous aider

29 Oct 2015 - 08:10:29
richard a dit:

Paiement d’un arriéré de loyers
Propriétaire d’un appartement situé à Paris, mon locataire a un arriéré de paiements depuis octobre 2014.
Contrainte de quitter mon logement du fait de ces arriérés, je lui a signifié le congé de bail par voie d’huissier au motif de “congé pour habiter”.
Sans nouvelles de mon locataire depuis le mois de mars (auparavant nous avions un contact régulier, celui-ci m’ayant informé de ses difficultés financières), je lui ai adressé une mise en demeure de paiement au mois de juin, lui octroyant un délai courant jusqu’au 15 septembre 2015. A ce jour je suis toujours sans nouvelle de lui.
Cette personne seule signataire du bail a effectué une demande d’allocation logement que je perçois directement depuis le mois d’août.

25 Oct 2015 - 06:10:26
chahira de Paris a dit:

Monsieur,
s il vous plaît je souhaite avoir un conseil en urgence concernant un logement que je viens d avoir pat le 1% patronal. En effet je rechercher un logement plus grand j ai obtenu un F5 pour 976 euros /mois charges comprises.
J ai visite seul le logement c était correcte mais rapide .
puis j ai décidé de le prendre le bailleur M à fait signer le bail dans leurs locaux puis un rendez vous l après midi avec le gardien pour établir l état des lieux d entrée sauf que mon conjoint et moi avons remarqués des problèmes dans ce logement: une chambre avec un parquet condensé suite au travaux (ou il faut attendre quinze jours pour la réparation), une fuite d eau,une fenêtre qui ne s ouvre pas . Une porte qui ne s ouvre pas . MOn mari est asthmatique est l appartement est au 5eme avec petit ascenseur. A la suite de ça j ai appelé la personne qui nous a reçu pour annuler le bail mais ce n est plus il faut un mois de préavis et verser un mois de loyer. Cela est ridicule car la mise en l état de l appartement prendra quinze jours . Peut on ne pas payer ? Franchement si j avais su je n aurais rien signé mais j avais de la peine pour mes quatre enfants qui se réjouissaient. Mais je ne peux prendre quelque chose qui ne nous plaît pas .Aidez nous s il vous plaît. Nous avons signé vendredi 23/10. Cordialement.

13 Oct 2015 - 05:10:02
Christian des Yvelines a dit:

Bonjour,
Nous avons entretenu le mur de pierre de notre voisin – avec son plein accord – de 2008 à 2010. (nous avons une attestation écrite de son fils qui le confirme)
Notre voisin décède début 2011.

Les nouveaux propriétaires nous accusent en décembre 2014 d’avoir abimé leur mur car des traces d’humidité apparaissent de leur coté.

Une expertise est faite. Elle nous rend responsable à 100% car elle part du principe que nous avons utilisé un produit qui enduit ne convient pas.
Nous avons expliqué qu’ils ont acheté en l’état, que l’état du mur de notre coté était visible et que nous avons arrêté les travaux d’entretien en 2010.
Ces anciens murs de clôtures s’abiment avec le temps, nous avons donné des adresses
Rien n’y fait.

L’article L121-15 du code des assurances stipule que « l’assurance est nulle si au moment du contrat, la chose à déja péri ou ne peut plus être exposée au risques »
Notre interprétation est la suivante:
la chose => c’est le mur de notre voisin
au moment du contrat, la chose à déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques => leur contrat d’assurance date de 2011 et, nous avions arrêté les travaux d’entretien, en conséquence l’assurance est nulle et ne doit pas s’appliquer.

Pouvez vous nous dire si notre interprétation est juste

8 Oct 2015 - 07:10:02
annie de sete a dit:

mon appartement a été vendu par un agent immobilier qui était mon syndic qui connaissait les problèmes d’infiltration et du plancher à un acheteur propriétaire d’une entreprise de maçonnerie qui la revendu 3 mois plus tard le double une plate forme nue mois plus tard le nouveau propriétaire a cessé les travaux pour des problèmes cités ci dessus.Voilà ans que je suis en procès appelé en garantie par mon acheteur.premier procès condamnée ;appel en défaveur de mon acheteur qui entrevoit un pourvoi en cassation malgré l’avis de mon avocat .Que me conseillez-vous ?

3 Oct 2015 - 07:10:35
christophe de Pornichet a dit:

Bonjour,

Je suis en cour d’acquisition d’une maison par l’intermédaire d’une agence immobilière (century21), j’ai trouver cette maison sur un site de vente (le bon coin) puis sur le site de l’agence, cette annonce indiquait 93 m² sur face habitable et 95 m² de surface total. j’ai visité cette maison et négocié le prix d’achat sur lequel le vendeur a réenchérit et que j’ai accepté par écrit (mail)Un contrôle diagnostique a été réalisé par la suite pour la vente, j’ai remarqué sur ce compromis que le superficie d’habitation était de 78m² et non 93 m² comme annoncé par l’agence immobilière. J’ai donc informé l’agence de ce problème, celle-ci ma répondu que c’était les informations que le vendeur leur avait communiqué et que la maison n’était pas sous la Loi Carrez (1,80) puisque c’est une maison qui n’est pas en compropriété. A ce jour, je n’ai pas signé encore le compromis de vente parce que j’ai demandé a l’agence de le transmettre a mon notaire pour approbation de celui-ci. Pouvez-vous me dire si l’agence a le droit d’annoncé 93m² habitatble, hors que celle-ci n’en fait que 78m². Que me conseillez-vous.
Cordialement,

2 Oct 2015 - 07:10:12
Nanabara a dit:

Bonjour maître,

Je vis avec ma fille de 22 ans dans un appartenant, je reçois une lettre de mon bailleur l’accusant de tapage nocturne. Ceci étant faut, aucun voisin n’est jamais venu se plaindre. Certains de mes voisins étonné de ma reception de cette lettre Je voudrais savoir comment répondre à cette lettre a mon bailleur.

28 Sep 2015 - 07:09:22
Anne THIONVILLE a dit:

Bonjour Maître,
Je suis actuellement locataire d’un appartement depuis 4 ans, neuf lors de notre entrée. 3 mois après des infiltrations d’eau importantes sont apparues par une baie vitrée donnant accès à la terrasse.Plusieurs expertises attestent de ces malfaçons qui avec le temps ont impacté la totalité de l’appartement, carrelage, parquet, murs etc…4 ans après, la société immobilière ayant vendu cet appartement à mon propriétaire nous propose un relogement le temps des travaux de réfection, au minimum 2 mois. Qui paie le loyer de cet appartement que l’on me propose, et qui paie le loyer de l’appartement que j’occupe habituellement
Merci
Cordialement

9 Sep 2015 - 09:09:50
Nazha Evreux a dit:

Maitre
Nous avons fait construire une maison, par un constructeur qui a été livre été 2010, depuis nous devons faire face a d importante factures d électricité, même EDF en est étonné, après notre emménagement un service est passe et nous a délivré un document concernant la consommation d énergie, nous sommes de mémoire en D ou E,
Pouvons nous engager une procédure , notre constructeur n existant plus, il avait les assurances obligatoires type décennale, …
Pouvez nous nous dire quoi faire?
En vous remerciant

9 Sep 2015 - 12:09:33
Alain Waha a dit:

Bonjour

j’ ai vendu un appartement (transformé en 2008) en 2013, suite à des problèmes l’acheteur a contacté un avocat qui dit qu’il veut faire annuler la vente car le PEB égal à F est en réalité (selon un expert) en G, cele rentre-t-il dans le défaut de conformité de la chose vendue?

merci

7 Sep 2015 - 01:09:37
Frédéric de Rennes a dit:

Bonjour,
Je suis futur acquéreur d’un appartement en VEFA. Livraison prévue fin sept. 2015.
Lors de la pré-visite en juillet, j’ai signalé au maître d’ouvrage le défaut suivant :
Mon appartement étant au RdC, la poignée de la porte d’accès au sous-sol en s’ouvrant TAPE sur la mienne.
C’est une erreur de conception qu’à laisser passer le maître d’œuvre/l’architecte.
Csqces :
– le bruit sur la porte,
– les dommages matériels causés à ma porte (réparations futures)
– les engueulades avec les voisins, bref un calvaire
– le risque que je ou mes enfants prennent la porte en pleine figure ou de dos en sortant de mon appartement
– il y a aura du passage du fait des boites aux lettres au RDC
J’aurais souhaité que la porte soit orientée dans l’autre sens ou la déplacer afin d’éviter tous des désagréments.
Réponse du promoteur : c’est pour des raisons de sécurité et norme (si incendie). En gros, il parle de sécurité au détriment de la mienne. Et pourtant personne n’habitera au sous-sol qui, desservi par un ascenseur.
Il a parlé de mettre en place un groume permettant de retenir la porte d’accès au sous-sol.
Je trouve cela insuffisant, car je pourrai toujours prendre la porte à la figure.
Avez-vous un conseil à me donner à ce sujet ou une conduite à tenir lors de la livraison et après.
Je ne sais pas dans quelle catégorie classer une énormité et qui en est le responsable ? Architecte, constructeur.
Ceci n’est même pas un vice de fabrication, mais une erreur de conception.
Mon avis serait qu’il condamne la porte et la déplace car il y a de l’espace sur le pallier afin de faire le lien direct avec les escaliers qui mènent aux étages supérieurs.
Sachant que lors de la remise des plans, le futur acquéreur ne voit que l’intérieur de son appartement.
Les parties communes sont censées répondre aux normes qui ne perturbent en rien le confort des habitants.
Merci

7 Sep 2015 - 10:09:45
odette capdenac a dit:

bonjour

je vends un bien qui je sais est en zone inondable

j’ai aussi donné ce bien en vente a une agence

celle ci mentionne dans sa pub ecrit que le bien est en zone inondable

je suis conscient que l’acquéreur doit etre avisé

l’agence a t elle le droit de le mettre dans sa pub

15 Aug 2015 - 04:08:26
Anne-Claire de marconnelle62 a dit:

Bonjour Maitre,

je suis dans l’impasse et la dépression me gagne.

J’ai loué ma belle maison a un couple marié. la femme est parti avec loyers impayes et maison qui se degrade. J’en peux plus.je veux recuperer ma maison mais elle dit bien par reseaus sociaux quelle est partie ailleurs mais que faire?

merci d’avance

8 Aug 2015 - 05:08:36
mariateresa, italie a dit:

bonjour Maitre
moi, ma mere et mon frere avons envoye un conge pour vente a notre locataire d’un appartement situe a Nice par un huissier. Si nous ne reussisions pas a vendre l’appartement pourrions nous le reloue a quelqun d’autre?

Je vous remercie d’avance de votre reponse

Cordialment

3 Aug 2015 - 11:08:20
chris + marcilloles a dit:

Maître

Je suis actuellement locataire depuis mai 2013 avec mon conjoint d’une maison dans le département de l’Isère.
Notre propriétaire souhaite vendre la maison. Il nous en a parlé verbalement mais jamais envoyé de courrier en recommandé accusé réception nous proposant le bien.

Notre propriétaire prétend qu’il nous que 3 mois au moment ou il aura signé le compromis de vente. Il compte nous envoyé le courrier à ce moment là, nous signifiant que nous devons être partis dans les 3 mois.
Il nous prétends que nous devrons payé notre loyer jusque à la fin du préavis qu’il nous aura donner. Et que même quand il nous aura donné nos 3 mois nous ne pourrons pas partir si nous trouvons une nouvelle location.

je vous remercie de prendre le temps de me répondre.

Veuillez agréer Maître, l’expression de mes salutations distinguées

30 Jul 2015 - 03:07:04
Laura St jean d'illac a dit:

Bonjour,

Passant d’un appartement privé à un hlm, j’ai un préavis d’un moi avec la loi allur (je suis rentrée dans l’appartement fin mai 2014).
J’ai donc fais un courrier avec AR en mettant le jutificatif du hlm joint.
Mon agence immobilière me dit qu’elle n’a pas reçu le justif et qu’elle accepte le préavis si je lui envois par mail, donc le lendemain le nécessaire était fait.
Cependant, la semaine dernière je reçois un courrier disant que j’ai 3 mois de préavis, j’ai donc appelé l’agence qui me dis n’avoir jamais rien reçu par mail.
Comment puis-je faire pour n’avoir qu’un mois de préavis étant donné que mon conjoint et moi même pensons que ce n’est que de la mauvaise foie?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses,

Cordialement,

27 Jul 2015 - 07:07:45
Marylene Crepy en valois a dit:

Bonjour Maitre

je viens recemment de prendre un appartement en location gere par une agence immobilière .
Lors de la viste des lieux je lui ai demande si l immeuble etait calme et sans problème tout etait ok et sans problèmes
un jour avant la signature l agence me previent que des locataires sont venus a l agence se plaindre de bruit et de va et vient dans les parties communes
l agence me dit qu elle a envoye une lettre recommandée au locataire pour faire cesser ces bruits
Lors de visite etat des lueux elle me confirme que tout est rentré dans l ordre plus de problèmes
j emmenage et mon voisin de palier m apprend que depuis 9 mois il y a tapage nocturne incessant a partir de 22h jusqu au matin que ce locataire fait rentrer au moins15 a 20 personnes le plus souvent alcoolisées et autre dans les parties communes qu ils degradent
les locataires se sont plaint à l agence plusieurs fois par ecrit et on fait intervenir les forces de l ordre et rien n y fait
de plus ce voisin m apprend que les locataires ont reçu une lettre en les informant que l immeuble est saisi car le propriétaire ne payait pas ses impôt
je ne suis pas au courant car je n ai pas recu de lettre

je suis retraitée et je n ai plus envie de rester dans cet appartement qui est insecurise
car toutes ses personnes sont agressives et mon voisin a ete violemment agresse verbalement
quel recours puis je avoir contre l agence car je trouve qu elle a abusee de ma confiance?
maintenant qu il n y a plus de bailleur l agence est elle responsable de ces nuisances
Suis obligée d avoir 3 mois de preavis?
Peut on faire expulser rapidement ce locataire?
En vous remerciant pour votre réponse
cordialement

24 Jul 2015 - 05:07:24
Sonia Bourges a dit:

Bonjour, nous avons signé un compromis de vente en mai 2015, malheureusement nous avons eu du mal à trouver une banque que veuille bien nous financer ce bien. Après plusieurs recherches, le banquier nous a donné un accord verbal pour le financement mais les délais sont dépassés. Aujourd’hui la vendeuse ne veut plus vendre et nous réclame la somme de 9600€. Le banquier a contacté l’agent immobilier et le notaire mais nous avons reçu un courrier AR qui nous demande de renoncer à l’achat. Devons nous payer ou pouvons nous poursuivre la vendeuse?
Merci de prendre le temps de me lire.

22 Jul 2015 - 10:07:30
Manon Yvelines a dit:

Bonjour,
Avec mon ami nous venons d’acheter notre maison (1er achat).Lorsque nous avons visité la maison il était stipulé dans l’annonce chambre avec dressing mais lorsque nous avons emménagé il y a 4jours nous avons été surpris de constater que le dressing avait été emmener par les anciens propriétaires. Il n’y a rien de stipulé dans le compromis de vente mais j’ai gardé l’annonce le précisant bien. Ai-je un recours auprès de l’agence pour qu’elle me rembourse ma facture du nouveau dressing ou me rembourse une partie des frais d’agence ?
En vous remerciant d’avance

17 Jul 2015 - 08:07:02
Corinne Yvelines a dit:

bonjour
Nous venons d’acheter une maison et après une semaine d’occupation nous nous sommes rendus compte d’ infiltrations d’eau dans le sous-sol en partie basse du mur. Nous n’avions rien vu lors de nos visites, car les propriétaires avaient peints les sols et les parties basses du sous sol. Peut-on invoquer un vice caché et si oui pouvons nous vous solliciter pour nous aider et représenter nos intérêts.
En vous remerciant

12 Jul 2015 - 09:07:57
Magali marseille a dit:

Étant très éprouvé j avais signe un compromis de vente d une parcelle à un aménageur présenter par mon frere qui avais était correct loin de moi de voir par la suite cette personne a donner l affaire à un lotisseur ce dernier a repris donc les documents et les a fais baisser le prix à 92000 euros pour 2200 m2 sachant que la mise en vente et de 80000 euros les 300 m2 .je voudrais s avoir si ce n est pas trop tard la vente à eu lieu en 2009 et le versement en trois fois je suis triste de cette situation.recevez mes salutations.

10 Jul 2015 - 03:07:51
Estelle LAMORA a dit:

Bonjour Maître,
J’ai acheter sur plan avec mon conjoint un appartement (signature notaire janvier 2013) et réception des clefs le 17/11/2014. Depuis notre emménagement (25/11/2014), nous avons notés d’énormes problèmes de bruits, invivables au quotidien. J’ai consulter mon médecin car je souffre d’anxiété profondes à cause de ça. Je pense que l’isolation phonique n’existe pas ou est de très mauvaise qualité. Le promoteur fais “le mort” pour nous fournir des soi-disant expertises acoustiques réalisées. Je souhaite les attaquer en justice, pour cela dois-je passer par un avocat en premier ou bien faire mon courrier moi même au promoteur d’abord et après au Tribunal ? J’ai découvert notamment hier soir, que 3 carreaux de carrelage du salon sont gravement fissurés sur une longueur d’environ 50 cm, et une fissure dans le mur de notre chambre d’environ 2m sur un mur porteur.
Je suis prête à me battre contre ce promoteur connu mais j’ai besoin d’un avocat qui n’ai pas peur d’eux.
Merci pour votre retour.
Cordialement

6 Jul 2015 - 12:07:32
delphine gandois a dit:

Bonjour,

De plus, j’ai une question à vous demandez. J’ai mis en location ma maison et je n’ai pas demander de caution à ma locataire, et elle devait acheter le ballon d’eau chaude, que je lui rembourserais en caution à son départ, aujourd’hui elle souhaite partir et veut en mené le ballon, à -t-elle le droit?

Quel recours ai-je?

Cordialement,

30 Jun 2015 - 08:06:52
Richard de Paris a dit:

Bonsoir Maître,

Ma mère, que je représente ici, a acheté il y a des années un box qu’elle n’a jamais utilisé (ni même jamais vu)dans l’immeuble où elle habite. Je m’y suis récemment intéressé, et j’ai découvert qu’un autre copropriétaire l’occupait. La situation me semble pourtant simple:le box acquis par ma mère est selon l’acte de vente notarié “le lot n°15, un box portant le n°50”. Ce sont aussi les indications qui figurent sur les appels de fonds du syndic. Or le box portant sur sa porte le n° 50 est occupé par une autre copropriétaire qui prétend l’avoir acheté en toute légalité (mais je n’ai pas vu d’acte)et soutient que mon box est celui portant le n°15.Il y a peut-être eu des confusions chez les notaires entre les n°s de box et les n°s de lot, mais le syndic prétend que ce n’est pas à lui d’établir un état propre et le conseil syndical dit que les copropriétaires (nous ne sommes pas seuls à avoir ce type de pb) doivent régler ces questions entre eux.
Faute d’accord à l’amiable, dois je aller au tribunal de grande instance pour obtenir un jugement d’expulsion et récupérer mon box ?
Très cordialement,

24 Jun 2015 - 02:06:04
virgnie du 76 a dit:

Bonjour Maître,
nous avons acheté une parcelle en 2008. le notaire a omis de nous préciser, comme le vendeur,qu’il s’agissait d’une ancienne carrière.
Mais pire, nous avons découvert des déchets à plus de 3 mètres.Après une expertise judiciaire, il s’agit de pollution (plomb, hydrocarbures…).
le TGI et la Cour d’Appel ont refusé l’annulation de la vente :le problème ne résulte pas de l’ancienne carrière mais du type du remblai, donc le notaire n’est pas mis en cause et idem pour le vendeur.
la mairie refuse de me délivrer un permis de construire sans dépollution et stabilisation de la parcelle (175% du prix d’achat de la parcelle !!)c’est aberrant.
devrais-je déposer un pourvoi en Cassation sachant que cette longue procédure a déjà été très onéreuse ?
merci par avance de votre conseil

20 Jun 2015 - 07:06:59
Cyril de Amilly a dit:

Bonjour Maitre

J’ai acheté une maison en juillet 2013 qui est ma réseidence principale à un vendeur particulier. Depuis mars 2014, je suis en procédure et j’ai pris un avocat car il y a des désordres dans ma maison. Aujourd’hui nous avons la conclusion du rapport d’expertise de l’expert qui met en cause le vendeur sur l’intégralité des désordres. L’un des désordres est un vice caché qui remet en cause la solidité de l’ouvrage (section poutre plancher de l’étage trop faible). Le vendeur ne se manisfeste plus depuis un an. Il m’a fournit une décennale qui n’est pas conforme. Quels recours puis je avoir contre lui ?

11 Jun 2015 - 09:06:44
Helena brest a dit:

Bonjour Maître,
Jai effectuée mon état des lieux sortant le 10 juin, mon propriétaire n a rien trouver d anormal il l’a donc signé en me disant qu’il allait me rendre ma caution. Le lendemain il c’est rendu compte que j’avais refait un bout de tapisserie du couloir avec le même papier peint et la même peinture mais c était quand même un peu voyant, il m a donc envoyé un message pour me dire qu’il devait faire appel à un professionnel pour rattraper ça, peut il me garder ma caution alors qu’il n’a rien constaté lors de l état des lieux ? Merci d avance pour votre réponse.

3 Jun 2015 - 06:06:14
pascale de montpellier a dit:

Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse. En fait les rats ne sont pas dans notre appartement mais nous les entendons dans les faux plafonds, il n’y a pas de trous où ils peuvent s’introduire chez nous (pour le moment!). Nous nous sommes mis en contact avec le syndic qui nous a signalé que les précédents propriétaires les avez déjà appelé car ils entendaient eux aussi des bruits de rats, et que le syndic faisait appel régulièrement à une société de dératisation.L’appartement jouxte les caves de l’immeuble.
Pour le moment la gène est vraiment sonore (bruits) et nous ne savons pas quoi faire?
Cordialement

28 May 2015 - 10:05:39
Guillaume Pierre a dit:

Les conditions de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil sont réunies, dès lors que la présence de rats nuit gravement à l’usage du bien et qu’elle n’était pas décelable pour un acquéreur profane mais nécessitait un examen minutieux pour déceler les trous de passage des rats. Il faut également démontrer que cette présence de rats est antérieure à la vente à l’aide d’une expertise. Reste à savoir à quel niveau cette présence de rats vous empêche d’occuper les lieux (bruits nocturnes, crottes, morsure ?). Par ailleurs, puisqu’il s’agit d’un appartement, seul le Syndicat des copropriétaires est garant de la bonne tenue des murs existants et doit répondre des anomalies qui permettent l’intrusion des rats…

26 May 2015 - 04:05:34
pascale de montpellier a dit:

Bonjour,
Nous venons d’acquérir un appartement situé en rez-de chaussé d’un immeuble ancien.
A notre grande surprise, dés notre première nuit sur place, nous avons entendu courir dans les faux plafond et dans les colonnes d’évacuation des eaux usées (sans doute des rats ou des souris).
Aucunes informations concernant la présence de rongeurs ne nous a été donnée lors de l’achat de l’appartement;
S’agit-il d’un vice caché,peut-on intenter une action contre le vendeur et/ou l’agent immobilier?
Cordialement

25 May 2015 - 09:05:12
Lionel de bordeaux a dit:

Bonjour Maître,

Je viens d’acquérir une maison neuve en fevrier2015. Au lancement de mon chauffage au sol, le carrelage a commencé à se décoller, j ai alerté aussitôt le vendeur( ç est le lui qui a fait la construction), il s est déplacé pour constater que ç était la colle qui n avait pas adhérer et qui allait reprendre tout ça. Je lui ai donc laisser les clefs de ma maison la semaine de 8 au 17 mai. A ma grande surprise quand je suis rentré, certaines zone non pas été faites, il a laissé une zone sans carreau a l entré en prétextant qu il n avait pas le même bain de carreau. N étant pas expert en la matière, je constate ai qu il a recoller le carreau qu il a décoller. Quel recours je peux engager en sanchant que la maison est neuve et qu il n y a pas d assurance décenale mais ils reste responsable qui m été indiqué à la signature du bien chez le notaire. En attente de votre analyse et orientation que je dois prendre.cdt, lionel

20 May 2015 - 06:05:41
Elodie de Roanne a dit:

Bonjour,

Mon conjoint et moi déménageons de notre appartement actuel pour aller vivre à deux heures de là (il a trouvé un nouvel emploi).
Nous avons donc donné notre préavis à notre agence et celui-ci se termine fin juin.
Durant les deux premiers mois, nous n’avons eu aucune visite pour la re-location du bien. Cependant, l’agence a appris récemment que nous quittions officiellement le logement fin mai car mon conjoint démarre son travail le 1er juin. Depuis, celle-ci nous harcèle pour obtenir les clés du logement pour les visites durant le mois de juin. Nous refusons de les lui donner car nous estimons que, s’il se passe quelque chose durant une visite (casse, plaque qui reste allumée,…), nous seront tenus pour responsables et notre caution ne nous sera pas rendue.
De plus, comme je l’ai dit plus haut, nous allons habiter à 2 heures et nous ne pourrons nous déplacer dans la semaine pour les visites (mon conjoint est cadre et va être très pris par son nouvel emploi, quant à moi, je suis en recherche d’emploi et je n’ai ni permis, ni véhicule).
Nous proposons donc à l’agence de nous déplacer chaque samedi durant le mois de juin pour qu’ils puissent faire les visites qu’ils souhaitent.
Cependant, la directrice nous menace et exige d’avoir les clés!
Nous avons rendez-vous avec elle ce jeudi et je souhaitais savoir comment me défendre et quels sont mes droits?
Nous sommes de bonne foi et ne souhaitons pas empêcher les visites mais comment faire si elle refuse toutes nos propositions?
Merci d’avance
Cordialement,
Elodie

18 May 2015 - 06:05:04
Guillaume Pierre a dit:

Cher Monsieur,
Avant de signer chez le notaire, je visiterai de nouveau les lieux avec un maçon, un homme de l’art pour vérifier s’il n’y a pas des non conformités pouvant mettre en péril la structure de la maison…
Bien Cordialement

15 May 2015 - 12:05:30
joseph de castres a dit:

nous allons acquérir très prochainement une maison à un particulier qui l’a construite lui meme sans avoir souscrit de garantie decennale. et qui l’habite, depuis 7 ans.
Cette personne n’est pas un maçon.
Nous devons nous présenter chez son notaire pour signer un sous seing.
quels documents pourrions-nous lui demander urgemment ( à part les diagnostics obligatoires) pour nous rassurer sur la maison avant d’aller chez le notaire?
merci beaucoup.
Urgent, SVP
Cordialement,

13 May 2015 - 06:05:03
Diana de Carrières-sur-Seine a dit:

Bonjour,

Nous sommes locataires d’un appartement en copropriété à Carrières avec cave et parking. Depuis plus de 6 mois nous subissons des actes de vandalismes répétés (pneus crevés dans le parking, fracturation de la cave, vols de vélos dans le local enfants).

Informé de ces problèmes, notre bailleur ne nous tient pas informé des suites des réunions de copropriétaires sur ces problèmes et n’accède pas à nos demandes de réviser le loyer alors que nous ne pouvons plus utiliser cave et parking.

il y a t-il un moyen d’obtenir une compensation financière ?

13 May 2015 - 04:05:06
maria de briancon a dit:

Bonjour Maître,
Suite a un litige avec une entreprise et le maitre d’oeuvre pour abandon de travaux,un rapport d’expertise judiciaire a été rendu au tgi depuis un an et il n’est pas en ma faveur. Je désire aller au fond mais l’avocat ne répond pas a mes mails. Que dois je faire si pas de nouvelles , puis-je changer d’avocat, quels delais pour assigner au fond de l’affaire car l’expert s’est contente de chiffrer les travaux restants d’après le devis surgonfle de l’entreprise ! Je suis perdue et en attendant je dois rembourser 60 000 euros alors que la maison se degrade et l’entreprise n’a pas d’assurance!
Je vous remercie de vos conseils, Maitre

27 Apr 2015 - 04:04:47
Ludivine de garges les gonesse a dit:

Bonjour, une commerciale de Maisons Pierre ne m’a pas rendu mes chèques de caution. Elle ne réponds ni aux appels téléphoniques, ni aux sms. Après appel au siège, personne ne peut me répondre mon dossier se balade de service en service (vacances scolaires). Quels sont les recours que je puisse faire à savoir que je souhaite que l’on me restitue les chèques parce qu’ils ne m’appartiennent pas.
En vous remerciant
Cordialement

26 Apr 2015 - 01:04:46
roland de Paris a dit:

Bonjour Maître,
J’ai déclaré un sinistre auprès de mon assurance suite à des infiltrations d’eau au plafond de ma salle de bains.
Dans un premier temps, le gardien de la copropriété a diagnostiqué un défaut d’étanchéité de la cheminée de toit commune à mon appartement et à celui du dessus.
Le syndic de copropriété a engagé la réparation en urgence face à cette situation.
A la fin des travaux, l’expert mandaté par mon assurance a estimé le montant pour la remise en état de la salle de bains et j’ai été indemnisé en partie.
Quelques jours plus tard, j’ai constaté une aggravation des infiltrations et il s’avère que la cause provenait probablement d’un défaut d’étanchéité du mur de la salle de bains de l’appartement du dessus : les locataires de cet appartement ont signalé à leur propriétaire que les carreaux de faïence se décollaient du mur poreux.
Suite à mes réclamations, appuyé par celles du syndic de procéder aux réparations d’ordre privatif, le propriétaire m’a répondu qu’il allait mandater un expert pour identifier l’origine des fuites.
Je souhaiterais avoir votre avis sur la responsabilité du locataire ou du propriétaire afin d’engager une procédure juridique si le propriétaire ne donnait pas suite.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.

21 Apr 2015 - 09:04:11
Fred Compiègne a dit:

Bonjour Maître,

nous avons acheter en fin d’année 2014 un bien immobilier en Dordogne avec comportant 3 types de chauffage : solaire, bois, fioul. Le fioul étant sensé venir en appoint. Après mise en route du chauffage ( très compliqué ) nous nous sommes aperçu que la chaudière fioul fonctionnait constamment; la cuisinière bois ne prenant absolument pas le relais du fioul. Toute l’installation repose sur deux programmateurs digital avec des données techniques très précises à entrer. Lors de la visite avec l’agence immobilière nous avons demandés à plusieurs reprises le mode de fonctionnement précis de l’installation pour pouvoir la piloter( seul un schéma nous a été remis). De plus nous avons appris que c’était l’ancien propriétaire lui même qui avait tout monté lui-même( omission de l’agence!!) et ce dernier est retourné vivre en Allemagne. Nous avons fait venir un chauffagiste qui ne comprend pas l’installation!!. Nous avons réclamer à l’agence des explications mais elle est aujourd’hui incapable de trouver une solution.
Nous avons demandé à voir l’ancien propriétaire pour qu’il nous montre de visu comment faire fonctionner cette installation mais celui-ci refuse de se déplacer. Aujourd’hui cette maison en plein hiver ne fonctionne qu’avec le fioul si nous avions su cela avant nous aurions négocier autrement…
Contre qui nous retourner et sur quelles bases juridique.Que pouvons nous espérer ? Nous ne souhaitons pas une quelconque annulation de vente mais simplement une mise au norme de cette installation pour qu’elle fonctionne correctement.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.

17 Apr 2015 - 05:04:10
Fred de Compiègne a dit:

Bonjour Maître,

Nous avons fait l’acquisition d’une maison en Dordogne en passant par une agence. Cette maison possède un triple chauffage à savoir : solaire pour eau chaude sanitaire et eau chaude pour le chauffage central, cuisinière bois alimentant le système ECS + Eau chaude chauffage et enfin une chaudière fioul. L’agence nous a indiqué que la chaudière ne viendrait qu’en appoint. Petit détail important, le propriétaire a lui monté et raccordé son installation ( panneaux solaire, cuisinière bois, chaudière) mais l’agence n’a pas cru bon de nous le dire.
Toutefois lors de la visite, vu l’installation nous avons demandé à avoir un mode de fonctionnement très détaillé ( comment basculer qu’une énergie à l’autre, etc…). Lorsque nous avons pris possession de la maison, nous nous sommes rendu très vite compte que rien ne fonctionné réellement ( la chaudière fioul fonctionnant en permanence , la cuisinière bois n’apportant que très peu d’eau chaude etc…). Nous avons aussitôt prévenu l’agence pour qu’elle fasse le nécessaire auprès du vendeur ( allemand) pour des explications et c’est là que nous avons découvert que c’était le propriétaire lui-même qui avait monté le système . Aujourd’hui l’agence temporise et essaye d’organiser un rendez-vous avec l’ancien propriétaire pour qu’il explique les réglages et manipulations mais ce monsieur ne veut pas se déplacer et au mieux on nous propose un échange par téléphone…pour lui tout fonctionne.
Quelle est le niveau de responsabilité de l’agence ? du propriétaire ? Sur quelle base juridique ?
Nous ne voulons pas une quelconque annulation de vente mais en sachant cette installation bancale nous aurions négocié autrement. Qu’est-il possible de faire ?
A toute fin utile, nous avons fait venir un chauffagiste qui n’a pas réussi à solutionner le problème et surtout qui n’a pas compris l’installation …
Quoi faire maintenant ??
Merci d’avance pour votre réponse.

3 Apr 2015 - 07:04:19
ricky du rhône a dit:

Bonjour,
j’ai acheté une maison et son terrain clôturé il y a 6 ans. En revendant mon bien, on m’annonce qu’une parcelle de ce terrain divisé en 1972 en plusieurs parcelle par un acte de donation -partage ne m’appartient et pire, qu’elle n’apparaissait pas dans l’acte de vente. Lors de cet achat le vendeur m’a indiqué les limites de propriétés par la délimitation des clôtures. En fait 510m² appartienne à sa soeur. Le notaire a en revanche indiqué dans la vente un garage construit sur ce terrain, ce qui ne nous a pas permis à l’époque de douter que cette parcelle nous appartenait et était dans la vente.
Je revend mon bien aujourd’hui et le notaire des acheteurs m’a mis face à ce problème et l’acheteur a donc refusé de signer le compromis.
Quelles sont mes droits et que puis-je faire vis à vis du notaire ou du vendeur de l’époque?
Merci par avance de votre aide

23 Mar 2015 - 03:03:36
Olivier ajaccio a dit:

boujour, voilà je vous explique vite fait notre problème. Nous louons un f2 depuis 2009 et aujourd’hui nous sommes 4a y vivres. Nous avons depuis 2 ans un souci de chaudiere avec un couteau planté pour tenir le bouton de la sécurité. Ma fille et mon fils 9 ans et 4 ans dorment dans la même chambre et moi et ma femme au salon. Aujourd’hui nous avons trouver un f4 et on aurait voulus savoir si nous pouvons faire quelque chose pour reduire de 3 mois à 1 mois notre preavis. Cordialement .

19 Mar 2015 - 09:03:12
Caroline Les lilas a dit:

Bonjour,

Propriétaire à crédit, j’ai appris 7 ans après l’acquisition que le prêt à 0% dont j’avais bénéficié m’interdisait de mettre mon appartement en location (sauf décès, invalidité ou divorce) et ma banque m’a informé que, pour mettre en location alors que je n’entrais pas dans ces conditions, je devrais rembourser par anticipation les 14400 euros du PTZ.
N’ayant pas cette somme et ne pouvant me résoudre à vivre encore 14 ans (durée restante du PTZ) dans ce studio mais néanmoins par dépit, j’ai décidé de mettre en vente mon appartement.
J’ai signé 3 mandats simples, au même prix affiché mais avec 3 nets vendeurs différents afin que la concurrence reste “loyale” entre les annonces.
Une de ces 3 agences m’a transmis une première offre à 4500 euros en dessous du prix demandé, offre que j’ai refusé en précisant que si l’acquéreur potentiel me faisait une offre au prix affiché, je l’accepterai.
Le lendemain, l’agent immobilier me dit qu’elle a réussi à obtenir le net vendeur du mandat signé.
Sur le coup, j’ai retourné mon accord avec plaisir par email.
Inquiète de la réalité de l’offre, j’ai demandé régulièrement par téléphone et email l’offre d’achat écrite afin de la contre-signer.
Je n’ai eu aucun retour sur le sujet mais nous avons fixé une date de signature du compromis de vente.

5 jours après l’annonce de l’accord et à l’avant-veille de signer le compromis de vente, j’apprends que je peux rembourser le PTZ de 14400 euros.
Mon but premier n’ayant jamais été de vendre mon appartement, j’en averti de suite l’agent immobilier qui a trouvé acquéreur, pour annuler la vente.
Cet agent immobilier qui a fourni un travail remarquable, me rappelle quelques minutes après un 1er échange téléphonique, ayant rempli les conditions du mandat, elle m’annonce que ses honoraires sont dus, que je ne peux revenir sur ma parole via mandat et email, et suis donc contrainte de vendre.
Je lui explique la situation et lui propose de négocier une compensation au travail effectué.
Toujours par téléphone, le directeur de l’agence me rappelle qu’ils ont le droit pour eux et que, malgré tout, ils acceptent d’entendre une proposition d’indemnités, j’ai proposé 1200 euros pour annuler la vente. Cette somme lui a paru bien dérisoire et m’a dit ne pouvoir accepté en dessous de la moitié des honoraires prévus au mandat, soit 5700 euros ( la moitié de 11400 euros).
N’ayant pas cette somme, je lui fais 2 contre propositions apparemment aussi peu alléchante que la 1ère de 2000 euros.
Je lui ai rappelé que si l’acquéreur n’obtenait pas son crédit ou se rétracter, ils n auraient aucun honoraire, argument qu’ils ont balayé d’un revers de main.

Pire, après avoir insisté, ils daignent enfin me remettre l’offre de l’acquéreur mais seulement en mains propres. Et à cette occasion, j’ai le droit à un chantage odieux :
1 ils ont rayé toute trace des coordonnées de l’acquéreur (hormis son nom et prénom qui sont très communs)
2 si je parvenais à convaincre l’acquéreur de se rétracter, leur avocat leur avait assuré qu’il pouvait faire reconnaitre que c’était de mon fait et que je leur devrais leurs honoraires de 11400 euros même si la vente n’avait pas lieu.

Enfin, sur l’offre écrite, je découvre que l’agent immobilier a omis de m’informer que l’offre de l’acquéreur est inférieur de 2000 euros du mandat signé, puisque mon net vendeur du mandat est assuré, cela signifie que l’agent immobilier a réduit ses honoraires de 2000 euros.
Puis-je utiliser cet argument pour ne pas signer le compromis de vente et ne pas vendre ?

Aujourd’hui, j’ai eu par téléphone un des 2 autres agents immobiliers avec qui j’avais signé un mandat, agent qui m’annonce avoir une offre au prix affiché (soit 2000 euros de plus). Je n’ai pas l’intention de signer un compromis de vente pour une offre plus alléchante mais puis-je utiliser l’argument de l’ignorance du prix d’achat proposé pour dénoncer l’accord fait sur la 1ère offre au prix net vendeur du mandat ?

Et, quelqu’en soit le motif, puis-je encore refuser de ne pas signer le compromis ?

Eux me disent que je n’ai pas le choix alors qu’ils étaient prêt à annuler la vente pour 5700 euros encore hier…

Dans l’espoir que vous pourrez m’aider.

Cordialement,

8 Mar 2015 - 09:03:41
HAGAG PASCAL a dit:

j’ai acquis un fond de commerce en 2002 ,j’ai des problèmes avec le propriétaire qui ne fait pas les travaux et malgré deux décisions judiciaire et un arrêté de la ville toujours pas respecter.

Que faire?

8 Mar 2015 - 09:03:55
Laetitia de Lyon a dit:

Bonjour,
J’ai acheté un appartement en VEFA qui m’a été livré fin septembre 2014.
Le projet de construction portait sur 2 bâtiments, un principal avec 18 logements en vente, et un autre plus petit pour 5 logements sociaux.
Cette distinction est inscrite dans la notice descriptive sommaire: “18 logements” et “5 logements locatifs aidés”.
La séparation des logements sociaux est un point très important pour moi dans le cadre de mon achat, et justifie également le prix d’achat de mon bien.
Pour autant, je viens d’apprendre qu’au moins 2 logements dans mon bâtiment ont finalement été vendus à la société HLM en cours de commercialisation, sans qu’aucune information ne soit communiquée aux acheteurs.
Je souhaite savoir s’il existe un recours contre le promoteur ou l’agent immobilier qui a procédé à la commercialisation, au moins pour que le préjudice subi à la valeur de mon bien puisse être reconnu.
Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement

4 Mar 2015 - 09:03:25
MARIE DE ROHAN a dit:

MES PARENTS ONT CONSTRUITS UNE MAISON EN 1958 AU BORD DE LA RIVIERE DE L’oust ET du canal de nantes à brest. Depuis 1975, ils ont été inondés 11 fois (la maison se trouve enclavée après des travaux de voirie de laroute Nationale et la route communale, Le PPRI démontre qu’ils se trouvent sur une zone inondable (submersion 1 M)à forte contrainte. Une attestation d’insalubrité a été délivrée par le maire en accord avec l’ARS,
avons nous le droit de vendre cette maison

3 Mar 2015 - 05:03:50
chantal de pierrelatte a dit:

bonjour, mon locataire ne m’a pas payé son loyer de janvier,février et mars (échéance au Ier de chaque mois), il ne paie plus son assurance depuis octobre 2014.(l’année 2014 j’ai dû courir plusieurs fois par mois, tous les mois pour récupérer le règlement du loyer). Il s’agit d’un bail commercial. L’huissier lui a porté un commandement qui expirera le 22 mars. Nous souhaitons l’expulser, est-ce vrai que cela peut demander jusqu’à 2 ans avant de récupérer notre local. Il ne répond jamais à nos appels, et commet des dégradations.Nous avons mis en gestion ce local par un agent immobilier, lui aussi n’a jamais de nouvelles. Je vous remercie de me dire combien de temps cela peut encore durer. recevez mes salutations

24 Feb 2015 - 07:02:48
Ai hua de viroflay a dit:

Bonjour, nous avons achete une maison il y a 5 ans, récemment, nous avons fait une recherche de fuites pour trouver la cause d’humidite dans la maison,resultat montre un regard qui passe en dessous de la maison est casse qui provoque de d’humidité dans la maison,je voudrai savoir si mon assurance d’habitation peut me réparer des degats (murs et planchers).

Cordialement

24 Feb 2015 - 02:02:12
ela nancy a dit:

Bonjour
J’ai besoin de vos conseils.
J’ai fait des travaux (changement fenêtre pas a l’identique) sans accord de la copropriete et sans déclaration préalable a la mairie.C’etait notre premier bien et nous ignorions qu’ils tallaient faire toutes ces démarches.je souhaite aujourd hui vendre ce logement.que risque-t-on vis a des acquéreurs ?comment solutionner ce problème?

23 Feb 2015 - 07:02:44
benoit de berre l'étang a dit:

bonjour,j’ai loué une maison avec jardin,obtenu 6 mois de gratuité de loyer et une réduction de loyer sur 10 ans pour faire des travaux, mais ma femme ayant perdu son emploi et des problèmes de santé occasionnant de gros frais, nous n’avons plus les moyens de payer pour les matériaux. nous vivons dans un mobilhome installé dans le jardin, n’avons pas d’eau potable et nous sommes envahis par les rats.ayant 2 enfants de 5 et 7ans nous ne pouvons plus vivre ainsi(cela fait 2ans que ça dure)nous avons donc trouvé une maison en bon état à louer. je voudrais savoir si je peux rompre mon bail sans respecter le préavis de 3 mois.
merci d’avance de l’aide que vous pourriez nous apporter

20 Feb 2015 - 09:02:24
Amandine de Paris a dit:

Bonjour,
J’ai résilié mon contrat de bail de co-location il y a plus de deux mois. Au moment de la signature nous étions deux, la première personne a résilié après un mois. Je suis donc restée l’unique locataire jusqu’à la fin du contrat de bail. Au moment de la signature du contrat de bail, c’est moi qui ai réglé entièrement le dépôt de garantie en faisant un chèque en mon nom. Mon co-locataire n’a rien réglé du tout. Pourtant j’ai reçu le remboursement de mon dépôt de garantie (après relance avec AR) scindé en deux chèques. Comment faire pour réclamer qu’il refasse le second chèque également à mon nom ? (j’ai encaissé déjà le premier). La relation est devenue impossible avec l’ancien co-locataire qui refusera de me rembourser s’il encaisse le chèque. Pourquoi l’agence a fait deux chèques alors que c’est moi seule qui ai fait le chèque correspondant au dépôt de garantie ? quelles seraient les solutions pour récupérer l’autre somme ? merci pour vos conseils.

17 Feb 2015 - 06:02:23
Reza de tremblay-en france a dit:

Bonjour,
Nous sommes un couple avec un enfant de 8 ans et nous vivons dans un appartement neuf que l’on doit acquérir fin mars 2015. Nous sommes locataire de ce même appartement depuis mars 2014 (accession à la propriété). Nous avons relancé l’entreprise par accusé de réception pour vice caché (infiltration d’eau importante, parquet dont les latte ressortent, chaudière qui fonctionne une fois sur deux….) Ils viennent, promettent et s’en vont et l’appartement se dégrade. Nous devons en devenir propriétaire à la fin de ce mois et j’aimerais vos conseils. Merci

12 Feb 2015 - 05:02:44
Francine Silvange a dit:

j’ai signé un compromis de vente en ne sachant pas que le vendeur devait me fournir un diagnostic d’assainissement non collectif et j’arrive à la veille de signer l’acte de vente définitif. Ai-je encore un recours ?
merci d’avance pour votre réponse,
cordialement,
Francine

12 Feb 2015 - 03:02:35
Mélanie Chateaufort a dit:

Bonjour,

Nous avons acheté en VEFA, le promoteur se doit-il de prévenir 3 mois avant la date de livraison pour que l’on puisse donner notre préavis?

Autre question, un promoteur qui a 10 mois de retard, a t-on droit à des indemnités?

Merci d’avance pour votre retour.

Cordialement

4 Feb 2015 - 05:02:47
cecile la bastide a dit:

Bonjour, une partie de ma maison (voute située au rez de chaussée) donne sous le domaine public (petite rue goudronnée) et prend l’eau à chaque nouvelle grosse pluie…
Une recherche de fuite diligentée par mon assureur n’a permis d’aboutir à rien:
l’origine de la fuite est restée indéterminée, la mairie et le service d’assainissement se renvoyant la responsabilité et mon assureur a fini par me dire que cette partie située sous le domaine public n’était de toute façon pas ma propriété!
C’est pourtant bien moi qui supporte ces infiltrations…
Mon logement est devenu largement insalubre en dépit de la marche en continu d’un extracteur d’humidité qui gonfle en outre mes facture edf…
Comment sortir de cette impasse qui dure depuis plusieurs années et m’empêche de terminer mes travaux de rénovation. SVP aidez-moi
Cordialement

22 Jan 2015 - 11:01:14
Julien de Verneuil sur Seine a dit:

Maître,

Futur acquéreur d’une maison construite en “fausse copropriété” avec la maison voisine, j’ai eu quelques surprises en découvrant certaines informations après la négociation en creusant un peu les actes officiels.

En effet, il existe une parcelle en longueur collée à la parcelle de la copropriété, qui fait physiquement partie du terrain attaché à la maison depuis 1986 mais qui n’appartient pas à la copro et dont le propriétaire est introuvable (information obtenue des hypothèques par le notaire! ). Cette bande s’étend sur la longueur du terrain, d’une largeur de 1,4m pour une superficie totale de 110m². Elle nous permet de faire le tour de la maison confortablement, en plus des 70cm officiellement disponibles.

Par ailleurs la copropriété n’existe pas sauf dans le règlement de copropriété, il n’y a jamais eu de syndic.

Les vendeurs nous ont d’abord affirmé que la parcelle avait été rétrocédée et était vendue avec la maison, ce qui s’est avéré être faux après consultation des actes auprès des hypothèques. Ensuite, l’agent immobilier nous a assurés que cette bande de terrain nous reviendrait par prescription en 2016 puisque la construction date de 1986. Or, nous avons trouvé des informations contradictoires affirmant que l’usucapion ne s’applique pas aux copropriétés.

Nous avons besoin de savoir, avant de signer une promesse de vente, si cette bande de terrain peut faire l’objet un jour d’une réclamation de la part de son propriétaire, si elle peut nous revenir un jour et à quel prix.

Par ailleurs, quelle baisse de prix serions nous en mesure d’obtenir à la faveur de ce désagrément? Pour information, la partie de terrain concernée vaudrait dans les 15000€, nous en aurons la pleine jouissance jusqu’à ce que son propriétaire la revendique.

Vous remerciant par avance, je vous transmets mes sentiments les meilleurs.

Julien, de Verneuil.

14 Jan 2015 - 12:01:50
Michel de Lille a dit:

On nous a montré un appartement par un agent immobilier, mais ne avons pas signé un accord. Si nous négocions directement avec le propriétaire qui a également inscrit l’appartement sur Le bon coin sans l’Acquéreur d’honoraires de charge TTC. Si nous négocions directement avec le propriétaire du par Le Bon Coin, est l’agent immobilier droit à l’Acquéreur d’honoraires TTC de charge?

12 Jan 2015 - 10:01:50
dabl paris a dit:

Bonjour,je souhaite arreter mon sarl, je suis locataire du local commercial et dans mon bail est indiqué que je reste garant du futur locatair jusqu’a la fin du bail, ma question est: comment le proprietaire pourra t’il se retourner vers moi si le futur locataire ne paye pas ses loyers si mon activité est arreté et peux t elle vraiment se retourner vers moi directement. la proprietaire passe par une agence et l ‘agence refuse de re faire un nouveau bail au futur locataire merci de me repondre

24 Dec 2014 - 05:12:38
Madany a dit:

Bonjour,
J’habite actuellement dans un logement de 27m2 depuis Mars 2013, j’avais cessé tout règlement (sauf apl qu’il perçevait jusqu’à 07/2014) à mon propriétaire car le logement censé etre neuf et impropre à la consommation. J’ai fait venir des techniciens sociaux et l’agence régional de santé (ars) qui ont visités les lieux et se sont aperçu que les locaux occupés sont impropres et que les services de l’urbanisme n’ont pas connaissance de l’immeuble et des locaux mentionnés. le temps d’attendre le compte rendu il y a eu une décision de justice qui a été prise après la visite des techniciens sociaux et de l’agence régional de santé (ars) décidant de m’expulser du logement. Suis-je obligé de payer la sommes due sachant que les locaux ne sont pas déclarer.

22 Dec 2014 - 02:12:57
Michel de Blainville sur mer a dit:

Bonjour,
J’ai acheté une maison en juillet 2014. Dix jours après cet achat, une voisine est venue nous voir, nous demandant de faire abattre quatre peupliers avant deux mois, sans quoi elle irait en justice. Je crois malheureusement qu’elle est dans son droit.
Cette voisine dit que ce conflit existe depuis longtemps et que l’ancienne propriétaire lui avait demandé de différer les poursuites, car elle vendait sa maison. Nous n’avons été informé de ce litige (et des frais qui s’en suivent) ni par l’ancienne propriétaire, ni par la notaire. Puis-je me retourner contre quelqu’un ?

Merci d’avance,

22 Dec 2014 - 12:12:47
laura d ' Avon a dit:

Bonjour,

En 2011,mon frère et moi avons loué un appartement F2,présenté comme un 54 m2,superficie écrite sur le bail.
Or,à l’état des lieux de sortie en 2014, nous nous sommes aperçus que la surface habitable est de 40,79 m2.

Puis – je récupérer une partie des loyers sur trois ans?

Cordialement.

21 Dec 2014 - 05:12:57
jess de st gilles a dit:

bonjour, après avoir effectué mon prévis de trois mois dans mon ancien logement qui s’est terminer le 02.12.2014 nous avons établie l’état des lieux de sorti ou il n’y avais rien a signaler mais mon agence ma restitué environs 20 jours après 37 euros au lieux de 370 euros de cautions soit disant après décompte des charges locative. A t’elle le droit de prendre presque la totalité de mon dépôt de garanti pour des charges locative sans mi avoir informé???
L’agence ma aussi déduit des charges d’entretient des communs alors que ma location était une petite maison au pied de l’immeuble ou l’agence avais d’autre location mais aucun entretient était effectuer au sein de mon logement pouvais vous m’éclairé!!!Cordialement.

19 Dec 2014 - 05:12:28
barbara de st sylvestre a dit:

Bonjour,
Nous venons d acheter une vieille maison et nous constatons que les murs exterieurs sont humides (environ 1m60) de haut. Nous n avons pas constaté cela lors de l achat qui s est fait en été (les murs étaient secs)
Les vendeurs ne nous on rien dit alors qu ils ont forcement constaté cela l hiver dernier. Il est mentionné sur l acte notarié que nous avons acheté en l état.
Nous avons fait passer un expert qui confirme que l humidité des murs (95%) est un fait qui date de très longtemps car la maison est vieille et qu il n y a pas de fondation et de vide sanitaire comme cela se fait maintenant. Le traitement a faire pour stopper ce problème a un coût qui s élève à 10500 euros.
Quel recours avons nous? Même s il ne s agit pas d un vice caché, ce problème n a jamais était soulevé par les vendeurs.
En vous remerciant

19 Dec 2014 - 01:12:07
Colette de Nantes a dit:

Bonjour,

Depuis 2007, j’étais en colocation avec une amie au chômage. J’assurais toutes les charges ainsi que les impots locaux, et elle me payait la moitié du loyer avec parfois deux mois de retard. L’integralité du loyer etait prélevée sur mon compte bancaire. C’est devenu invivable car lorsque je travaillais, elle ne faisait strictement rien, ne faisait pas de démarche de recherche d’emploi. En octobre 2104, j’ai quitté la location après un preavis de trois mois, et ma colocataire a dû faire de même. Nous ne sommes plus en contact mais je connais sa nouvelle adresse. Nous avions convenu qu’elle me règlerait la moitié des loyers d’août et septembre dont elle m’est redevable. Que puis-je faire pour obtenir les 800€ qu’elle me doit. Est-ce trop tard, sachant qu’elle ne répond ni à mes mails ni à mes textos?
Merci.

19 Dec 2014 - 11:12:18
sabrina a dit:

Bonjour,
J ai un probleme important avec mon bailleur hlm suite humidite moississures, innondations repetitif le bailleur a éte condamné en 2013 a effectuer les travaux, mais le bailleur a commencer une partie et depuis 1 ans aucune solution
J ai de nouveau mis en demeure le baille mais a 2 reprise son avocat a repporter l audience
Ma question puis j’envoyer en diféré et combien cla me coute au niveau d ‘avocat et le delai
Urgent
cdt

15 Dec 2014 - 08:12:18
Raymond de FRANCONVILLE a dit:

Dans le cas d’un achat d’un immeuble appartenant à une SCI est-il possible, après la dissolution de cette SCI, de poursuivre la gérant et les associés pour vice caché par la gérante lors de la vente ? Si c’est le cas, quel est le délai de recours ?

11 Dec 2014 - 02:12:49
sonia veigy sur foncenex a dit:

Bonjour.
nous avons acheté il y’a deux mois et demi une maison avec piscine au montant de 515000 euros sans apport d’une mensualité de 3042 euros par mois.
La piscine s’est effondrée, nous sommes dans la procédure de vice caché et allons attaqué l’agence immobilière pour cela.
Nous avons réintegré notre appartement sur suisse et ne pouvons donc plus payé la mensualité bancaire…
Le temps que toute la procédure se mette en place et que les choses soient prouvées la banque peut ‘elle nous attaquer en suisse? et si oui au bout de combien de temps?

Merci pour votre réponse

2 Dec 2014 - 07:12:03
Lahcen de l'ile de la Réunion a dit:

bonjour,
mon assureur n’a pas reconduit mon assurance habitation sous prétexte que je ne l’ai pas reconduit,alors que j’ai également mes 2 véhicules assurés chez eux.
Aujourd’hui il me réclame 85 euros pour le clôture du dossier plus les frais.
De plus si je veux souscrire une nouvelle assurance habitation je doit de nouveau payer les frais de dossier.
A l’agence il m’assure qu’ils ont envoyé le courrier de relance que je n’ai pas reçu , alors que je suis en prélèvement automatique alors que pour l’assurance habitation j’ai réglé par chèque.
Quelle sont svp mes droits pour ne pas régler cette somme ?

29 Nov 2014 - 09:11:53
Lara de Paris a dit:

Bonjour,
Je suis vendeur. J’ai signé une promesse de vente pour 2 petits lots avec un acquéreur.
Pendant les 7 jours de rétractation, l’acquéreur cherchait à négocier sur des travaux d’électricité alors qu’il avait signé en l’état. Il voulait que je participe à ses travaux. Mon électricien était largement moins disant que le sien. Après plusieurs ultimatum de sa part. J’ai dit que je m’en tenais à la promesse de vente. L’acquéreur voulait ensuite n’acheter qu’un seul lot et faire un avenant avant rétraction pour être sûr d’avoir le 2ème lot. Devant le temps très serré et les complications de l’acquéreur, mon notaire m’a dit de le laisser se rétracter et que l’on verrait après. A savoir aussi que l’acquéreur n’a jamais versé les 10 % demandé. Le 14 Nov, après midi l’acquéreur me faisait un dernier ultimatum pour le même jour afin de n’ acheter qu’un lot avant la date buttoir de la rétractation. Mon notaire était occupée sur une autre affaire et moi en province. Donc sans nouvelle l’acquéreur s’est rétracté le 17 Nov donc pour les deux lots. Le 18 Nov Ma notaire a reçu la lettre de rétractation. Le 19 Nov j’écris à ma notaire pour lui dire que je souhaite un temps de réflexion car l’acquéreur est trop compliqué et il risque nous réserver d’autres surprises.
Est-ce que je suis libre de ne plus vendre le 2ème lot à l’acquéreur ?
Est-ce qu’il peut me faire un procès si je vend à un autre acheteur moins compliqué ?
Dois-je le dire à mon notaire qui transmettra au sien ? où dois-je téléphoné moi-même.
Dans la mesure où il n’avait même pas versé les 10% stipulé ds la promesse de vente, a-t-il encore le droit de réclamer qqchose ?
Merci infiniment

27 Nov 2014 - 11:11:04
devillers philippe a dit:

bonjour

nous venons de réceptionner un appartement loi dufflot et nous avons était averti que la surface initialement prévue lors de l’achat n’était pas respectée (en moins) plusieurs acquéreur sont dans ce cas le promoteur nous propose une indemnité égale à la valeur au m2
mais nous nous posons la question du manque à gagner dans le cadre de la location les surfaces manquantes sont de 2 à 8 m2
y a t-il un vice qui pourrait nous permettre de réaliser une action en justice

merci de votre retour

22 Nov 2014 - 11:11:16
Alain de Fuveau a dit:

Bonjour Maitre
Demande d’entretien ( par mail si possible)
Exposé succinct des faits:
J’ai contracté deux prêts dans le cadre d’une défiscalisation il y a maintenant 3ans les deux assurances sur ces prêts on été souscrites par l’intermédiaire du contrat général de la société ICA PATRIMOINE via un courtier Filet Halard assureur GENERALI et AFI ESCA
Aucun devoir de conseil ne m’a été donné à cette époque , les risques assurés ont été fait à minima Décés PTIA ( juste une croix dans un formulaire garanties souhaitées.) Le certificat d’adhésion final ne comporte pas ma signature ni celle de la banque uniquement celle de l’assureur.
Je suis aujourd’hui en arrêt de travail suite à une maladie de longue durée . Les Assureurs Générali et Afi Esca refusent d’appliquer autres que la garantie Décés PTIA ( pas d’ITT).
Serait il possible de demander une annulation de la vente?
Bien à vous
Alain BASCOULERGUE

21 Nov 2014 - 10:11:19
LAURENTde Paris a dit:

Bonjour Maître,
J’ai fait l’acquisition d’un petit appartement dans une copropriété de 4 logements. Le notaire au moment de la signature de l’acte de vente m’a proposé de reprendre le syndic bénévole ; en voulant convoquer l’AG pour faire nommer un syndic, j’ai été informé que l’appartement et le studio du dessus est en indivision depuis 5 ans avec 11 héritiers tous en Algérie et n’arrivant pas à se mettre d’accord sur la succession.
N’aurai-je pas du être informé par l’ancien propriétaire, par le notaire ou l’agence immobilière de cette situation avant l’achat. Pensez-vous qu’il serait possible de demander une annulation de la vente ?
Un de ses appartements est habité par l’un des héritiers qui n’a aucun pouvoir de représentation, qui n’accepte pas de payer des travaux de toiture importants,etc… Je n’arrive donc à me faire nommer syndic, et aucun syndic professionnel ne veut prendre la gérance. On m’a conseillé de faire la demande d’un administrateur provisoire , cela coûte très cher ; je suis jeune et je débute dans ma vie professionnelle avec un salaire modeste, l’autre occupante d’origine marocaine est très modeste aussi ; que faire ?
Je vous remercie vivement pour votre réponse. Très cordialement

21 Nov 2014 - 07:11:56
Catherine de MONTPELLIER a dit:

Bonjour Maître,
Suite à l’acquisition d’un fonds de commerce, nous nous sommes aperçus que la superficie des lots (il s’agit d’une copropriété) était erronée. En effet, il est indiqué tant sur l’acte de cession que sur le bail commercial les lots 7 (24 m2) et 8 (48 m2), soit 72 m2 au total alors que nous occupons en réalité les lots 6 (20 m2) et 7 (24 m2) soit 44 m2. Il s’agit en l’occurrence d’une erreur de lots mais la superficie indiquée étant erronée, pouvons-nous intenter une action envers le vendeur demandant une révision à la baisse du prix de vente en fonction de la superficie et envers le bailleur demandant une révision du loyer ?
Merci d’avance pour votre réponse, cordialement,

19 Nov 2014 - 12:11:23
caroline de paris a dit:

Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement qui contient du plomb dans les fenêtres. L’agence nous a donné le dpe avant location qui le stipulait mais nous a dit que les fenêtres allaient etre changees ou remise en état.
Nous sommes un des seuls appartement de l’immeuble dont les fenêtres ne sont finalement pas changees (nous n’en connaissons pas la raison et personne ne me repond à l’agence). De plus, la seule personne que j’ai eu m’a dit qu ‘ils n’allaient finalement pas faire une remise en l’etat mais juste une remise en jeu (c’est a dire que le plomb sera toujours present dans les fenetres ) et que si je voulais faire changer les fenêtres, cela serait à notre charge. Quels sont nos recours sachant que l’immeuble appartient à un seul propriétaire qui passe par ce cabinet de gestion? Je pense que leur but est plus de proteger le proprietaire plutôt que la securite sanitaire des locataires? de plus, l’agence sait que nous avons un bébé de 20 mois et que cela est tres dangereux. Merci par avance de votre reponse

18 Nov 2014 - 11:11:48
Alyette de Paris a dit:

Bonjour Maître,
Est-ce que dans un bail commercial on a le droit d’écrire 30m2 ENVIRON ( sans préciser la part de la surface loi carrez ) et lorsqu’on demande à un diagnostiqueur de refaire la surface on s’aperçoit que le RDC fait 15,70 et la cave aménagée en pièce habitable (7,51 )avec WC ( 1,15 ) Toute la cave a une hauteur de plus de 2,20 m sauf sous l’escalier et fait donc 8,66. Soit au total 24,36 m2 et non environ 30m2. Déjà l’erreur en surface est de 5,64 m2 et de plus la boutique elle-même ne fait que 15,70 m2.
Dans un bail commercial le loyer est- il lié aussi à la surface et peut- on demander à l’avocat de faire réviser le loyer au prorata de la surface réelle et quelle surface peut-on prendre en compte avec ou sans cave ?
Remerciements et Meilleurs Sentiments

14 Nov 2014 - 09:11:07
Charlène de Nantes a dit:

Bonjour,

Moi et mon compagnon vivons dans un logement depuis mars 2014 mais nous n’avons signés aucun bail en revanche nous avons fais l’état des lieux en rentrant dans celui ci.

L’hiver dernier, nous avons pas eus de chauffage (suite à une fuite de tous les radiateurs), nous en avons avertis le notaire qui lui même à averti le propriétaire ! Une personne est donc venu établir un devis et nous a signaler qu’il fallait changer toute la tuyauterie etc…

Depuis aucune nouvelle à ce sujet, ni par le notaire, ni le propriétaire.

De plus, nous avons aussi constatés de la moisissure sur tous les murs de l’appartement, nous avons prévenus le notaire, qui nous a dit que c’était à nous de nettoyer ! Nous l’avons fait, une fois, deux fois, trois fois au bout d’un moment nous estimons que cela n’est plus à nous de faire quelque chose, puisque cette moisissure revient sans cesse. Il y à aussi, beaucoup d’humidité dans l’appartement malgré le faite que nous ouvrons beaucoup les fenêtres

Nous souhaitons quitter le logement rapidement, mais nous ne savons pas si on doit respecter un préavis ou pas ? Pouvons nous simplement envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception au notaire et quitter les lieux ?

13 Nov 2014 - 10:11:48
Guillaume Pierre a dit:

En cas de mise en vente de bien loué, le locataire doit laisser visiter les lieux de telle heure à telle heure, les jours ouvrables. Il en est de même, en cas de congé donné ou reçu, pendant le délai de préavis, si le bailleur envisage la relocation de l’immeuble loué.
Les heures fixées peuvent être modifiées dans le cas où elles sont incompatibles avec les contraintes de la vie courante du locataire. Cependant, les nouveaux horaires doivent permettre à un éventuel acquéreur ou nouveau locataire une visite des lieux dans des conditions normales. En cas de litige à ce propos le Juge des référés pourra fixer les jours et heures de visite. Le bailleur doit prendre toute disposition utile pour prévenir le locataire de la visite envisagée. Tout amateur éventuel doit être accompagné du bailleur ou de son représentant. En cas de mise en vente ou de relocation, le locataire doit laisser apposer sur l’immeuble loué une affiche indiquant que les locaux sont à vendre ou à relouer, ainsi que les noms, adresse et numéros de téléphone ou autres de la personne chargée de la vente ou de la relocation. La possibilité d’annonce d’une relocation est limitée à la période comprise entre le congé donné ou reçu et la fin du bail.

13 Nov 2014 - 11:11:13
Sandra de Boulogne a dit:

Bonjour Maitre,

Je suis locataire et l’immeuble a été vendu depuis 2 ans a une nouvelle agence.
La personne mandatée pour les ventes harcèlent les locataires et leur a fait une proposition de relogement de peu d’euros vis a vis de le prix des logements actuellement en 2014.
Il les harcèle en venant régulièrement ou en appelant tous les jours.
Pour ma part, cela a été le cas jusqu’au jour ou je lui ai dit que je ne partais pas et restais jusqu’à la fin du bail.
Pourtant depuis presque deux mois, il recommence.
Cela fait deux fois aussi ou il me demande si je serais la pour faire une visite et voir s’il y a des travaux a faire. Pour la question des travaux, il n’y a rien car un expert est venu, il y a une an. Pour les visites, il m’en informe pas téléphone pour la première fois 2 jour avant par texto et la deuxième fois par téléphone une semaine avant.
Les deux fois, je ne pouvais pas. La deuxième fois,je lui ai propose un autre jour. Il avait l’air remonté contre moi en laissant entendre sa lassitude…
Encore une fois, il avait des acheteurs de province comme par hasard.
Je me demande s’il doit m’avertir de la ventre si elle a eu lieu? Si il doit me prévenir par un autre moyen que le téléphone afin que je m’organise?
Va-t-il me chercher des poux car je ne peut pas a ses dates?
Je suis en stress. J’ai peur qu’il me créée des problèmes jusqu’à me demander de partir de mon logement.
Je remercie d’avance Maitre de votre attention et de votre réponse.

12 Nov 2014 - 04:11:51
romain nantes a dit:

Bonjour maître,

Cela fait plus de deux mois que nous avons quitté le logement.
Lors de l’état des lieux la personne en charge a remarqué à l’aide de la lampe de son téléphone qu’une infiltration d’eau se trouvait le placard ou il y avait le ballon d’eau chaude. Je précise que dans ce placard il y a seulement le ballon d’eau chaude et qu’on ne peut rien mettre dedans et celui ci n’est pas éclairé.
La personne s’occupant de l’état des lieux nous a dit que cela devait venir de la toiture qui est en taule et que cette infiltration se trouvait au niveau de la jonction avec le toit de mon voisin qui est collé. Je précise que le toit se trouve à plus de 3mètres de hauteur et met inaccessible.
Je n’ai donc jamais vu cette infiltration. Aujourd’hui nous avons appelé l’agence car toujours pas de nouvelle de notre caution et ils nous ont répondu que notre caution devrait être gardé suite a l’infiltration d’eau.
Quel recours j’ai car je me sens perdu dans l’affaire, je précise qu’en deux ans j’ai fait régulièrement appel à l’agence pour des problème de fabrication.
merci de me répondre maître
cordialement

13 Nov 2014 - 10:11:03
Guillaume Pierre a dit:

Vous disposez d’une action en réparation à l’encontre du vendeur qui est de nature contractuelle.
La pollution aux hydrocarbures qui affecte la superficie totale du terrain rend cette partie impropre à destination, mais encore diminue de manière importante l’usage auquel est destiné ce pré. Ce sont bien la valeur et l’usage de la totalité des 2 hectares de terrain vendus qui sont diminués. Le vendeuret dernier exploitant du terrain ne peut se prévaloir, à votre égard d’une quelconque clause d’exclusion de garantie de l’état du sol et du sous-sol dès lors que cette clause a pour effet de faire échec à son obligation légale et d’ordre public de dépollution qui lui incombe. Cordialement

11 Nov 2014 - 12:11:17
Sydney de Laval a dit:

Bonjour,

Cela fait un mois que nous avons acheté un corps de ferme avec 2hectares de terrain. Nous avons principalement acheté ce bien avec autant de terre pour mes chevaux de loisirs jusqu’ici tout va bien…
Nous avons appris aujourd’hui que le pré ou je veux mettre mes chevaux etait, à peine quelques mois avant, une decharge! Sauf que quand nous avons visiter la maison ils venait juste de tout enlever puis ils ont remi de la terre vegetale pour en refaire un pré. Maintenant j’ai peur de mettre mes chevaux dans ce pré par peur qu’il soit pollué ou qu’il reste des objets enterré.
Sachant que nous n’étions pas au courant, avons nous des recours? Est ce que c’est considéré comme un vice caché?
Est ce que les vendeurs etaient dans l’obligation de nous prévenir avant la signature chez le notaire?

Cordialement

8 Nov 2014 - 03:11:51
Sophie des Alpes Maritimes a dit:

Bonjour,

Nous avons vendu une proprieté (en SCI) il y a 2 ans à un marchands de biens qui l’a tout de suite revendue à des particuliers, maintenant ces nouveaux acquereurs ont decouvert des problèmes de fissures et de mal façon (mauvaise construction) sous la piscine qui a été construite il y a plus de 10 ans mais cette date de construction ne peut pas etre prouvée car excécutée par le vendeur lui-même, et donc attaquent le marchand de biens qui lui même, nous attaquent par assignation pour réparer tous les dégâts qui s’élèvent à environ 40 000 euros.
Donc, 1. Est ce que nous pouvons être coupables même si nous avons vendu le bien ‘en l’état’ sans garantie particulière’ et

2. Est ce possible que le juge de grande instance annule la vente et qu’on soit condamné à restituer le prix de vente? Sachant que nous n’avons plus cette somme d’argent car environ 50% est partie dans les impôts et beaucoup a été dépensé vu que le procès n’est intervenu qu’un an après la vente.

Merci pour votre réponse.

Sophie

31 Oct 2014 - 02:10:34
NICOLAS PAU a dit:

Bonjour
Après des travaux effectués dans mon appartement dont une agence a la gestion locative (travaux effectués suite au depart des précédents locataires,9ans passés, et à la demande de l’agence : murs plafonds et portes), personne n’a visité cet appartement car tombé dans l’oubli au niveau des biens en location. Pour simple excuse il faut que je refasse menuiseries et sdb maintenant c est pour cela que mom appartement n’etait pas dans les biens qu’ ils faisaient visiter. Quel recours car plus d’un an aujourd’hui sans visites? Le contrat avec cette agence n’etant pas respecté!
Cordialement

30 Oct 2014 - 01:10:00
Danièle de Lyon a dit:

Bonjour Maître
Je suis propriétaire d’un bien dans le 33, petite maison jumelée acquise en Robien.
dec 2010 je signe un mandat de gestion avec une agence C21 qui en fait n’a jamais rien géré.
Ni Les “pannes” de plaques électriques, ni le paiement des charges au syndic
J’ai essayé de répondre à certaines demandes de la locataire pour la calmer mais c’était sans compter que j’ai à faire à une personne indélicate.
A l’état des lieux de sortie, elle a “saoulé” la personne de l’agence, insisté pour minimiser des degats et ce pendant 3H (au lieu de 1H15 necessaire!)
Résultat un EDLS qui ne comporte pas les plus gros degats dissimulées par elle (Plande travail carbonisé caché par un plateau posé “en cadeau!”, porte d’entrée détériorée par griffures profondes de son chine, placards coulissants rails tordus, rayés, rouillés …..
A réception de sa lettre de dédit, je vois qu’elle commence de menacer l’agence de procédure au T.I. pour tous leurs manquements (psychopathie reconnue!!!) mais à cause de cela l’agence a été complaisante et tous c es travaux (leur devis 6710e de réparation pour un loyer net de 490e!!!) ne sont pas à l’EDLS.
J’ai fait un constat d’huissier avec photos pour fixer tous les dégâts, et quelle serait ma procédure possible (puisque même le franchiseur à Paris ne done pas suite à ma demande amiable de produire le coût de ces travaux à l’assurance professionnelle de l’agence C21 prés de Bordeaux.)
Cette agence est apparemment connue de tous ses confréres de sa ville !!! et des propriétaires d’une autre résidenece se sont regroupés pour ses fautes en qualité de syndic!!!
Merci de votre réponse
cordialement

30 Oct 2014 - 12:10:32
Patrice de Strasbourg a dit:

bonjour

je possède en indivision avec ma sœur
une maison d’habitation qui est louée à son fils
je souhaite acquérir cette maison en totalité et signer un nouveau bail
est ce que l’ancien bail sera résilié automatiquement sans prévis lors du partage ?
est ce que la signature lors de ce partage d’un nouveau bail résilié le précédent sans préavis ?

je vous remercie par avance pour vos infos

cordialement

28 Oct 2014 - 10:10:48
Ingrid G. de La Gripperie (17) a dit:

Après des mois et des mois de “bataille” avec notre constructeur, nous sommes aujourd’hui démunis….
Nous avons eu bcp de problèmes lors de la construction de notre maison. Des réserves ont été émises lors de notre emménagement (avril 2012), puis elles ont été levées. Mais depuis, nous découvrons des malfaçons (un professionnel a établi un devis qui s’élève à environ 19000 euros !), nous avons une fenêtre (chambre de notre fils qui est asthmatique) qui ne ferme pas.
Nous avions refusé de payer les 5% restants car nous estimions qu’au regard de tous les préjudices que nous avions vécu pendant et après le chantier (nous avons emménagé dans notre maison dont aucune des 2 salles de bains n’étaient fonctionnelles, le bureau était à même la chappe….), le constructeur aurait pu faire un petit geste commercial.
Au lieu de cela nous avons été menés au Tribunal. Nous avons pris un Avocat pour notre défense, il avait un constat d’huissier, le devis du professionnel….. et malheureusement nous avons perdu face au Constructeur.
Aujourd’hui, nous avons des fissures au niveau du placo de certains murs. Notre Avocat devait demander les coordonnées de l’assurance dommage-ouvrages et nous n’avons toujours aucune nouvelle (depuis le mois d’août).
Nous sommes déspespérés….. quels sont nos recours ?

En vous remerciant vivement pour l’aide que vous pourrez nous apporter.
Cordialement,

27 Oct 2014 - 12:10:44
Jacqueline le cannez a dit:

Bonjour
mon fils qui a des troubles du discernement a acheté par l intermédiaire d une agence une ruine à rénover à un prix très au dessus de sa valeur .en fait il a été mal conseillé par cette agence,
De plus,cette dernière est intervenue auprès d une connaissance qui travaille à la banque pour que mon fils obtienne son prêt car sa situation était précaire À l heure actuelle,il est au chômage,et c est moi qui doit lui rembourser son prêt et lui louer un studio ,cette maison étant inhabitable.Faut il se retourner contre cette agence? Merci

27 Oct 2014 - 09:10:21
Marie de Pontault a dit:

Bonjour Maître,
Nous venons d’acheter une maison de 1975. Le 8 Oct nous avons constaté une infiltration d’eau entre la jonction de notre mur et de notre toit incliné. Aprés avoir contacté l’ancienne propriétaire, celle-ci n’était pas été etonnée de ce probléme. Car il y a 1 an elle avait en effet effectué une réparation du chaineau de la toiture. Son assurance nous a communiqué la facture de la réparation (qui n’a pas été pris en charges pourtant par la Maif) mais la propriétaire nous a incdiqué que l’assurance lui avait pris en charges les conséquences, c’est à dire le changement total du jonc de mer posé sur le pan de mur et le sol.
A ce jour, l’expert mandaté par notre assurance nous indique que seul les conséquences vont etre pris en charges. De ce fait, nous dégageons la responsabilité de l’ancienne propriétaire.
Or, le couvreur qui a effectué les réparations se souvient trés bien avoir indiqué à la propriétaire que ce n’était que de la résine pour colmater et que cela ne tiendrait pas dans le temps.
A cela s’ajoute les intempéries qu’il y a eu en Juin et Juillet dernier (Période pendant laquelle nous n’étions pas encore propriétaire de la maison).

Quelles démarches nous conseillez vous de suivre. Car il est évident que le cout de la réparation aurait grandement influencée la négociation du prix et donc le choix de cette maison.

Cette infiltration est elle un vice caché ou un vice de consentement?

Je vous remercie par avance pour le temps et les conseils que vous accorderez à mon commentaire posté.

Mlle Marie

25 Oct 2014 - 08:10:29
Mouniati de Mayotte Dom a dit:

Bonjour Maître,

je viens de signer pour un bail commercial dans un bâtiment neuf destiner pour un commerce ou bureau, après je me suis rendu compte que le local n’est pas du tout sécuriser. Il y a 5 fenêtres non sécurisé, il n’y a ni de barreau ni de rideau de fer derrière les fenêtres . Devant la vitrine il a mit un rideau très banalisé, il a l’air très fragile, je ne sais pas si c’est du fer ou du PVC . En faisant sécuriser tout le local plus les 2 fenêtres du sous-sol que j’ai oublié de mentionner cela représente des gros travaux et me revient très cher . Je n’avais pas prévu tous ceux-la . Est-ce normal ? Est-ce à mon charge ? Que dois-je faire faire ? J’avoue que j’étais excité du fait d’avoir trouver un local et n’avoir pas fait attention à la sécurité !!! Merci d’avance .
Cordialement

15 Oct 2014 - 08:10:43
Audrey Douai a dit:

Bonjour Maître,

Nous avons besoin de vos conseils puisque nous sommes confrontés à un soucis pour acquérir un bien immobilier.
J’ai travaillé comme négociatrice salariée en agence immobilière jusqu’à fin juin 2013. A cette époque ,en mai, j’avais estimé puis mis en vente un bien immobilier par le biais d’un mandat de vente simple.
Aujourd’hui, nous souhaiterions acheter puisque j’ai retrouvé depuis un autre emploi en cdi. Il se trouve que le bien en question est toujours en vente dans l’agence pour laquelle j’ai travaillé. Nous l’avons visité directement avec les propriétaires (ces derniers m’ont d’ailleurs tout de suite reconnu) et avons fait une offre. Cependant après réflexion, les vendeurs ne souhaitent pas donner suite à
notre offre. Ils pensent ne pas pouvoir nous vendre le bien puisque je l’ai eu en vente et que je connais le bien par le biais de mon ancien poste de négociatrice. Ils pensent pouvoir me vendre leur bien uniquement par le biais de l’agence.
Ont ils raison??? Je connais le bien via l’agence pour y avoir travaillé et commercialisé ce bien, mais je n’étais pas la en tant qu’acheteur a l’époque!
Nous avons cherché des réponses dans les cas de jurisprudence mais aucun cas similaire trouvé.
Merci d’avance pour votre attention et votre aide.
Cordialement.

13 Oct 2014 - 01:10:22
Cédric d'Anglet 64600 a dit:

Bonjour Maître,
j’ai acquis un appartement en VEFA en 2012, la livraison se fera fin octobre 2014.
Lors de la pré-livraison nous nous sommes aperçu qu’une poutre en béton(donc porteuse) avait été placé dans la chambre alors que celle-ci ne figure sur aucun plan.

Cette dernière est placé au plafond et nous gêne quand a la possibilité de mettre un dressing, de plus l’arrivé électrique du point lumineux de la pièce a été placé derrière et contre la fameuse poutre.
Quels recours avons nous ? Que faire, quelles démarches à entreprendre?

Vous en remerciant par avance.
Cordialement

12 Oct 2014 - 04:10:40
Mehdi de Sartrouville a dit:

Bonjour,

Nous avons acquis mon amie et moi un appartement en VEFA en 2012.

La livraison a eu lieu en mars 2014 avec un retard de 3 mois.

Depuis la remise des clefs, la chaudière de l’immeuble n’a jamais fonctionné continuellement.

Il ne se passe pas une semaine sans que nous subissions coupure d’eau et de chauffage. Dés fois cela dur plus de 3 jours sans pouvoir se laver ou chauffer.

J’ai relancé nôtre syndic et le promoteur. Ils me disent qu’il y a un problème de pièce sur la chaudière il faut les remplacer. Mais rien ne se passe.

En attendant nous sommes bloqué dans cette appartement sans pouvoir réellement y vivre.

Pouvons nous nous retourner contre le promoteur ? et si oui dans quelle mesure

Merci de l’aide que vous pourrez nous apporter.

Respectueusement,

11 Oct 2014 - 06:10:28
NICOLAS ANGOULEME a dit:

Bonsoir Maître,
Nous avons acheté en octobre 2012 une maison. Celle ci paraissait très saine (crépis refaits, tapisseries neuves, etc…). Nous avons eu un hiver très humide en Charente et avons constaté des traces de moisissures dans toutes les pièces de la maison, malgré une ventilation quotidienne de ladite maison et l’apparition de fentes.
Ceci nous ayant interpelé, nous venons de faire faire des recherches par un professionnel, et il s’avère que cette maison est construite sur 2.40 m d’argile, et qu’il y a rétention d’eau sous la maison / d’où les traces de moisissures, les fissures, etc…
Notre voisin mitoyen a des fissures de deux centimètres de hauteur tout autour de son bien et la plate forme de construction étant commune aux deux maisons, la sienne entraîne la nôtre !
Quels recours avons nous ???
Il est évident qu’en connaissance de cause nous n’aurions pas acheté ce bien !
Merci à vous pour la suite donnée
Cordialement
N NICOLAS

11 Oct 2014 - 08:10:13
Jean-louis de Toulouse a dit:

Bonjour,
Je viens d’acquérir un appartement dans une résidence neuve et je m’aperçois que le promoteur n’a pas réalisé certains travaux mentionnés dans la notice descriptive signée devant notaire.
Exemple dans le hall d’entrée il était prévu un digicode avec vidéo et rien na été réalisé, les escaliers devaient être carrelés ils sont bruts de béton,….
Que faire, quelles démarches à entreprendre?
Merci.
Cordialement.

10 Oct 2014 - 09:10:25
Mireille La Roche Sur Yon a dit:

Bonjour Maitre,

J’ai acheté fin avril 2014 d’un T2 dans une petite copropriété de 2 étages et une quinzaine de logements (allant du studio au T2). Lors de la vente la vendeuse m’a dit que c’était calme et sans problème. Or de la première reunion, assemblée générale du syndic, j’apprends que cette résidence est occupée par quelques cas sociaux qui ne respectent pas les autres locataires, que la police est souvent appelée pour bagarres sur fond d’alcool. Les portes d’entrée s sont régulièrement cassées. Un grand nombre de chiens sont détenus par les locataires et les parties counes sont souillées par les excréments des animaux. Des copropriétaires n’arrivent pas à louer leur bien à cause de la réputation de l’immeuble. J
Devant ma surprise et mon désappointement j’apprends par les autres c
copropriétaires que la vendeuse était parfaitement au courant car elle était présidente du. Conseil syndical. Ma locataire vient de m’avertir qu’elle voulait quitter l’appartement a cause de l’ambiance et la saleté de l’immeuble. J’ai acheté cet appartement pour faire un placement immobier et non pour qu’il’ soit vide. Pensez-vous que je peux faire un recours pour vice caché a la vente ?

Cordialement

Mireille

10 Oct 2014 - 10:10:11
Christophe de Bruxelles a dit:

Cher Maître,

Nous habitons Bruxelles et achetons une seconde résidence à Agde. Nous avons signé le compromis de vente le 1 er aout, dans le compromis, il est prévu que la vente soit effectuée pour le 30 octobre 2014, une somme de 14.000 eur , 10 % de la valeur du bien à été déposée sur le compte sequestre de l’agence immobilière. Nous avons donc fait notre possible pour prendre nos congés, fait les démarches pour obtenir un crédit pour convenance personnelle à un taux plus élevés qu un credit immobilier, envoyé nos dates de disponibilité pour la signature dès le 15 aout.

Le notaire du vendeur, ne répond pas à mes mails, et mon notaire ainsi que l’agence ont du mal à communiquer également avec ce notaire. Aujourd hui 10 octobre, mon notaire m’informe que la signature ne pourra se faire à la date demandée fin octobre, étant donné que le notaire de la partie vendeuse ne m’ a toujours pas envoyé la copie du compromis, ses annexes et toutes les pièces exigées par la Loi qui sont necessaires à la validité de la purge de mon droit de rétractation. Peut on demander des dommages et intérêts auprès de la partie vendeuse , même si elle n est pas en tort , mais que c ‘est son notaire qui traine?

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer Cher maître, mes sincères salutations.

11 Oct 2014 - 09:10:11
Guillaume Pierre a dit:

Cher Monsieur,
Voici l’exemple d’un cas similaire que le cabinet a du traiter : l’acquéreur d’un bien immobilier a dû faire procéder dès son entrée dans les lieux au remplacement du chauffage au gaz par une installation de chauffage électrique, en raison de la non-conformité de la chaudière au gaz diagnostiquée par GDF, ainsi qu’à divers travaux d’électricité, en raison de la non-conformité de l’installation. Nous avons démontré que la chaudière était vétuste de même que l’installation électrique, qui n’était plus aux normes. Cependant, le bien avait été acquis en l’état par l’acheteur, conformément à la clause relative aux charges et conditions de l’acte notarié, et l’ancienneté du bien étant manifeste puisque ce dernier avait été construit dans les années 1970, de sorte que sa simple visite laissait supposer à un acquéreur vigilant la possibilité d’avoir à rénover certaines de ses installations, l’acheteur n’établissait pas que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance ou de renseignement à son égard. De plus, pour les mêmes raisons, l’acheteur ne pouvait invoquer l’existence d’un vice caché. Sa demande en remboursement des travaux qu’il a effectués a donc été rejetée par le Tribunal. Merci donc de vérifier les termes de votre acte notarié et l’ancienneté de votre bien…avant d’envisager cette procédure pour vice cachés.

9 Oct 2014 - 06:10:32
Adrien Bordeaux a dit:

Bonsoir Maître
Achat d’un bien immobilier réalisé mi-juin.
Le froid arrivant nous avons mis en fonctionnement le chauffage via la chaudière Lundi.
Des fuites sont apparues ce qui a nécessité l’intervention d’un chauffagiste aujourd’hui.
Constat : le circuit de chauffe est H.S et au vue des traces de rouilles cela singnifie que le dommage est très ancien. ( antérieur à Juin).
Solution le changement de la chaudière obligatoirement la reparation etant certainent plus honoreuse que le changment à neuf.
Quel recours ai-je pour demander réparation du préjudice la panne devait être connue des vendeurs……
Merci de votre réponse

7 Oct 2014 - 07:10:39
martial de paray a dit:

Bonjour Maitre,
Je suis en train d’acheter sur plan un logement neuf à Strasbourg. Sur le plan, tous les murs sont droits. Toutefois, à la réalisation, un des murs possède à un endroit un dénivelé de quelques centimètres qui rétrécit la chambre. C’est à dire que le mur garde la bonne distance sur 75% de la longueur, et d’un coup il s’avance de quelques centimètres jusqu’à la fin. Malgré mes remarques et demandes, le constructeur ne considère pas cela comme un défaut, il estime que c’est normal. Quelles sont les solutions à apporter? Y a t-il un recours possible? En vous remerciant de votre réponse.

7 Oct 2014 - 02:10:53
Jennifer de Sarcelles a dit:

Cher Maître bonjour,

J’aimerais que vous puissiez me renseigner afin de me présenter à l’audience dont je suis convoqué le 16/10/2014 pour occupation sans droits ni titres.

En 2009, mon oncle titulaire d’un bail m’a très gentiment hébergé faute de domicile. Fin 2009, celui-ci souhaite partir. Nous faisons un courrier au bailleur actuel en lui demandant de m’ajouter sur le bail (donc leur faire part de mon existence dans l’appartement). Le bailleur répond par courrier simple favorablement à notre demande mais nous constatons que le nécessaire n’est pas fait (avenant au bail ou autre). Je suis considéré comme occupante dans l’appartement mais non colocataire. Voyant que mon nom n’apparaissait toujours pas sur les quittances de loyer, mon oncle n’a pas souhaité déclarer son congé afin de me garantir un toit. Suite à un impayé de loyer, un huissier s’est rendu à mon domicile, a constaté que le nom de mon oncle ne figurait plus sur la BAL. J’ai informé l’huissier de ma situation. Quelque temps plus tard je reçois une convocation au tribunal pour occupation sans droits ni titres et que le bailleur demande mon expulsion. J’ai omis de vous dire que le bailleur en 2009 a accepté que le loyer soit prélevé sur mon compte bancaire jusqu’à ce jour le loyer est toujours prélevé sur mon compte. L’assurance habitation est à mon nom. Je voulais savoir si pendant cette audience je n’avais pas une possibilité de voir le Juge me donner raison et avoir une chance que le bail soit à mon nom.
Je n’ai plus de nouvelles de mon oncle, ni son adresse ni coordonnées téléphoniques. Ai-je des droits dans ce dossier? J’ai effectué plusieurs demandes de logement, toutes m’ont été refusées. Puis-je avoir gain de cause?
Merci de votre retour.
Cordialement

6 Oct 2014 - 04:10:59
Delphine de Paris a dit:

Bonjour,
Je suis locataire depuis mars 2013 d’un appartement + Cave + parking.
L’ancien locataire ayant perdu la clé des parties communes donnant accès à ma cave, l’agence s’était engagée à me fournir cette clé. Ceci est précisé dans l’état des lieux d’entrée, d’ailleurs.
Malgré maintes relances de ma part depuis plus d’un an et maintes injures de la part cette agence, je n’ai toujours pas cette clé.
Je ne sais plus quoi faire pour qu’ils me fournissent cette clé.
Serait-il utile de leur adresser un courrier AR leur réclamant des arriérés de paiement correspondant à la superficie de cette cave ? des dommages et intérêts ?
J’ai bien conscience que mon problème est minime mais j’ai vraiment besoin de pouvoir disposer de cette cave.
Que me conseillez vous de faire ?
Vous en remerciant par avance.
Bien à vous

6 Oct 2014 - 03:10:59
lalinda a dit:

Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison mitoyenneté depuis 2011. Par la suite, j’ai agrandi ma maison sur le mur mitoyen.
Le problème, à chaque période des grosses pluies, il y a des infiltrations. J’ai maintes fois demandé à mon voisin d’induire son mur ou je le ferai à mes frais. Il me dit qu’il le fera et dernière nouvelle il me demande de le faire à mes frais.
Le gros problème, il vient me dire qu’il n’est pas là à chaque fois que l’ouvrier doit entamer les travaux, ce qui est faux …. Que dois-je faire ? Depuis le 16 mai 2013, je leur en ai parlé et depuis mars 2014, je n’arrête pas de relancer ma demande.
Merci

4 Oct 2014 - 10:10:21
elisabeth ANTONI a dit:

Bonjour Maitre,
Nous avons acquis le 18 Novembre 2013 un terrain d une superficie de 620m2 à STMichel en Lherm (viabilisé et constructible)en vendee a 7 KM de l Aiguillon sur Mer, nous venons d apprendre par la Mairie de ce village que notre terrain est coupé en 2 zones l une en zone rouge, et l autre est en zone bleue.Lors du compris de vente par l une agence immobiliere, cette dernière ne nous a fourni aucun document concernant un zonage dAléas de 2012 emanant de la DDTM et indiquant que notre terrain etait en zone de submersion marine, qui il a des gonflements d’argile,ni d ‘etat des risques en zone inondable(ce dernier n etant pas signé par nous), mais apparaissantt sur l acte de vente du notaire signé par procuration en Novembre 2013
MA QUESTION : L agent immobilier n ‘avait il pas obligation de nous montrer ces documents car vu les risques nous n ‘aurions pas acheté ce terrain?

3 Oct 2014 - 10:10:04
Sebastien La Rochelle a dit:

Bonjour, je suis locataire d’un appartement depuis le 1er octobre et EDF a coupé l’électricité le 2 ( le jour où je les aient appelé pour ouvrir un contrat chez eux ) , mais le RDV proposé pour l’ouverture à nouveau du compteur est le 9 … Donc pendant ces 8jours, je ne peux pas vivre dans ce logement car tout est électrique … Est ce que j’ai le droit de demander un remboursement partiel du loyer à l’agence immobiliere qui me l’a loué ? Car actuellement je paye pour un bien dans lequel je ne peux pas vivre . En attente de votre réponse . Cordialement,

3 Oct 2014 - 09:10:28
Corinne Paris a dit:

Bonjour Maître
Je suis propriétaire d’un appartement en dernier étage avec une terrasse en dalles sur plot, terrasse qui fait le toit d’appartements situés en-dessous. Le réglement de copro indique que le revêtement de sol de la terrasse est une partie privative et que : les toitures terrasses sont dans les parties communes, l’étanchéité et le gros oeuvre des terrasses sont également dans les parties communes et que l’entretien et la réparation des parties communes sont dans les charges générales. Je nettoie et retire la mousse pour les dalles mais on me demande de soulever les dalles pour nettoyer en-dessous (autrement dit nettoyer l’étanchéité): dois-je le faire?
merci de votre réponse

1 Oct 2014 - 05:10:35
sonia de marseille a dit:

je suis dans une petite maison de ville et mon proprietaire ne veut pas faire les travaux je n ai pas de porte dans les toilette et les toilette ne fonctionne pas pas de lumiere dans la douche toiture qui fuit quand il pleut je suis inonder j attrape de l electriciter quand je touche electromenager electriciter n et pas au norme pas de chauffage la porte d entre et tomber puis niveau fenetre ce n et pas securises je paye des consommations d eau mais ce n et pas marquer sur mon bail que faire car il ne veut pas faire les traveaux pourtant je payer 750euro de loyer es que j ai le droit arreter de payer le loyer

28 Sep 2014 - 06:09:38
David dunkerque a dit:

Bonjour je tourne vers vous car je viens d’informer mon proprio que je quitte son logement, j’ai retrouvé un logement libre de suite et j’ai donc tenté de lui demander un arrangement sur le préavis, lui proposant de garder le dépot de garantie moyennant mes deux derniers loyers. Pour toute réponse celui ci veut non seulement que je respecte mon préavis mais en plus m’informe que je n’ai jamais versé de dépot de garantie et que donc il n’a aucune intention de me le restituer. Je précise qu’un dépot de garantie correspondant à deux mois de loyer est bien apposé sur le bail qu’il me présente. je suis à jour dans mes loyers.
Sachant qu’il ne me rendra pas ce dépot de garantie que puis je faire et ai je le droit de refuser le paiement des loyers du préavis?? Comment dois je gérer ce conflit.

24 Sep 2014 - 08:09:08
Guillaume Pierre a dit:

La réponse réside dans ce mandat et les obligations de cette agence immobilière. Si elle a manqué à ses obligations, il faudra engager sa responsabilité contractuelle. On entend par responsabilité contractuelle l’obligation de réparer par équivalent monétaire le dommage causé par un contractant à l’autre du fait du manquement à ses engagements contractuels. Ce manquement ou défaillance peut consister en une inexécution totale, en une exécution incomplète, en une exécution défectueuse ou en une exécution tardive (correspondant à une inexécution au regard des délais). Aux termes de l’article 1147 du Code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Ainsi, lorsqu’un mandataire manque à ses devoirs, sa responsabilité contractuelle peut s’en trouver engagée comme le rappellent expressément les articles 1991, alinéa 1er (« le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ») et 1992, alinéa 1er, du Code civil (« le mandataire répond (…) des fautes qu’il commet dans sa gestion »). Il s’agit d’une responsabilité pour faute, une faute qui doit matériellement exister et être établie. En effet, de manière traditionnelle, on considère que les mandataires, dont les intermédiaires immobiliers sont tenus d’une obligation de moyens sur la base des articles 1991 et 1992 du Code civil. Ainsi, en cas de mauvaise exécution du mandat formé conformément aux dispositions légales et réglementaires, il vous appartient d’établir les fautes contractuelles, volontaires ou involontaires, du mandataire preuve sans laquelle ce dernier doit être dégagé de toute responsabilité.

23 Sep 2014 - 12:09:29
Ademi de Champagnole a dit:

Bonjour Maître,

J’ai fait loué mon local commercial par une agence immobilière, pour une durée d’une année. Un an viens d’être passé et j’ai reçu seulement 2 mois de loyer sur les 12 mois. Des dégâts ont été fait a mon bien et je ne peux pas y avoir accès. L’agence immobilière n’as pas fait l’État des lieux alors que le contrat avec le locataire c’est terminé il y a 2 mois. L’agence me dit que c’est a moi de faire les démarches en justice contre le locataire. Mon contrat dit que c’est au mandataire de le faire (l’agence). J’aimerais me retourner contre l’agence immobilière, pour non respect du contrat, et pour abus de faiblesse. Que me conseillez vous ?

En vous remerciant.
Cordialement.

24 Sep 2014 - 08:09:36
Guillaume Pierre a dit:

Le gestionnaire immobilier est tenu avant tout de la bonne exécution de la mission à lui confiée, de rendre des comptes et, accessoirement, d’une obligation d’information et de conseil. Parmi les obligations générales de l’administrateur de biens, figure ainsi, à côté de l’exécution diligente du mandat, la reddition de comptes qui vise à justifier auprès du mandant le détail des sommes qui ont été reçues ou dépensées pour son compte, ou des actes qui ont été accomplis en son nom. Je vous invite donc à adresser une mise en demeure par LRAR à ce gestionnaire lui rappelant les termes du mandat de gestion qu’il a signé et en demandant cette reddition des comptes. Sans réponse de sa part, il sera peut être nécessaire de confier ce dossier à un avocat pour procéder à la résiliation de ce mandat. Cordialement

23 Sep 2014 - 12:09:16
Isabelle de Paris a dit:

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement à Toulouse et comme je vis à l’étranger mon bien est confié à un gestionnaire.

Depuis plusieurs mois maintenant, je déplore de nombreux dysfonctionnements dans la gestion de ce bien, par exemple, alors que la locataire à réglé le loyer de juillet le 8, je n’ai toujours rien touché malgré mes nombreux rappels par mail ou par téléphone.

Ma question est donc la suivante, quels sont les moyens à ma disposition pour contraindre ce gestionnaire à respecter ses engagements?

En vous remerciant par avance pour les conseils que vous pourrez me prodiguer.

20 Sep 2014 - 06:09:39
loic toulouse a dit:

Bonjour Maitre,
J’ai une maison avec une hypotèque que j’ai contracté il y a 30 ans et celà fait 18 ans que je ne règle plus mes mensualités suite à un litige concernant le banquier de l’époque et une toute autre histoire que je décrit par les grandes lignes pour mieux comprendre certains points.En effet le banquier de l’époque était impliqué dans une affaire dont j’étais le principal sujet et dont j’ai été déposseder par celui-ci et deux autres associés. Quant je me suis appercu des choses c’était déjà trop tard et j’ai arrêté de payer mes mensualités. En 1996 le TI de Toulouse m’ordonne de régler ma situation de prêt bancaire. Suite à cette décision je suis allé trouver mon fameux banquier pour lui certifier qu’il n’aurait pas gain en plus sur ma maison car je possédais la preuve qu’il était un des acteurs principaux dans ma perte professionnel et personnel.Après cet épisode je n’ai plus jamais reçu la moindre notification de la banque même après avoir sollicité celle-ci à 2 reprises par courrier avec AR pour être informé de la situation.Depuis toutes ses années je reste sans réponses ni informations. Aujourd’hui alors que l’hypotèque a pris fin en septembre 2013 et que le banquier n’est plus, la banque a repris le dossier avant la levée de celle-ci et me réclame la totalité des impayés et des pénalités qui sélèvent à
100 000 euros de pénalités et 98 000 euros d’impayés.Ma première question est de savoir si un recours est envisageable stipulant que la banque aurait due agir et m’informer plus tôt de la situation lors des premiers mois d’impayés par exemple alors que j’ai reçu mon premier courrier en date de juin 2013?

J’ai été déposséder et ainsi payé les frais de cette banque suite à un employé de celle ci dit malhonnête. Aujourd’hui je souhaiterai éviter la saisie ainsi que la vente de celle ci ou sont installé ma fille mon gendre et leurs deux enfants.La vente à lieu le 2 octobre et donc ma deuxième question est: quels vices de procédure puis-je ésperer décortiquer sur l’acte de jugement ou autre significations pour annuler la vente du 2 octobre et bénéficier de temps supplémentaire afin que ma fille et son mari puissent avoir le temps de monter un dossier pour le rachat de la maison car aussi proche de la date de mise en vente aux enchères la banque ne veux pas leur vendre la maison par peur qu’ils se rétractent par la suite.
Maitre je suis conscient que cette histoire est difficile pour une objectivité complète de part sa nature rocambolesque et difficilement imaginable mais croyez moi qu’il met encore plus difficile de la raconter. Cependant aujourd’hui mon objectif par la présente est de gagner du temps car ensuites ma fille et son mari n’auront aucun mal pour soliciter un emprunt ayant déjà un apport personnel considérable.
Merci d’avance..

15 Sep 2014 - 07:09:17
Jean René aint-Paul ile de la Réunion a dit:

Bonjour,
Je possède un terrain de 750 m² constructible que je veux mettre en location pour une durée maximum de 10 ans.
La personne qui veut louer le terrain va faire une construction pour y habiter pendant dix ans et cette personne est d’accord pour nous céder la maison pour la somme de 50000 euros au terme des dix années. Le prix de la location du terrain sera de 350 euros mensuel.
Pouvez vous me dire quel type de bail je dois mettre en place s.v.p.
Merci

13 Sep 2014 - 06:09:20
didier carcassonne a dit:

Je suis en location, je quitte mon appartement car il y a une maison avec terrasse qui c’est construite à 1m54 sous la fenêtre de ma cuisine, lors de mon arrivé il n y avait rien la construction c’est réaliser après, je ne supporte plus les barbecues avec odeur + le bruit.
Peut on avoir a cause des raisons ci-dessus 1 mois de préavis? Cordialement D.MERO

12 Sep 2014 - 11:09:21
dominique de baixas a dit:

le 10 maars 2014 j’ai signé un compromis de vente concernant ma maison,nous sommes le 12 septembre 2014 et je n’ai toujours pas signé l’acte final sachant que le compromis se finissait le 31 août 2014. Les acquéreurs de ma maison doivent vendre leur bien afin d’acheter le mien. Il se trouve qu’au mois de juillet ils se sont aperçus qu’il y avait une copropriété hors si celle-ci n’est pas dissoute, leur vente ne se fera pas. apparemment leur notaire n’a pas effectué son travail correctement. Quelles seront les conséquences de cette situation ? Y a-t-il vice caché ou faute professionnelle du notaire ?

11 Sep 2014 - 09:09:34
Christine saint laurent du var a dit:

Bonjour j ai acheté un apt en rdj je subis les nuisances de l ascenseur qui tape en arrivant au RDc , me réveille le bruit est incessant jour et nuit , de plus la porte palière sas est très bruyante aussi elle résonne également dans l apt , j ai signe chez le notaire il y a 1 mois , puis je annule la vente pour vice cache merci de votre réponse christine

11 Sep 2014 - 08:09:11
Valérie de Langeais a dit:

Bonsoir,

Avec mon mari nous sommes inscrit aux logements sociaux et on vient tout juste de nous proposer une maison, le soucis c’est que nous avons tout juste un mois pour déménager. Alors mon réel soucis c’est qu’avec notre logement actuel nous avons comme seul papier l’état des lieux qui apparemment fait office de bail mais du coup nous ne savons pas combien de mois de préavis on leur doit. Donc voici ma question: doit on faire obligatoirement 3 mois de préavis ou comme il n’y a rien qui le stipule sur notre papier ceci n’est pas obligatoire?? Nous sommes un peu perdu et on ne veut pas se faire avoir par nos proprios même si on a jamais vraiment eu de soucis avec eux!! D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement.

10 Sep 2014 - 05:09:51
Carine, Brécey a dit:

Bonjour,

Nous avons acheté une maison le 26 septembre dernier. Quand nous avons demander au propriétaire si les fenêtres et portes étaient en bon état il nous a répondu “oui” pourtant nous avons été obligé de changé tout parce que des que la pluie est venue la maison était inondée. Il est aussi spécifié sur la désignation du bien que c’est une maison en parpaing, nous lui avons reposé la question il nous a dit “oui” a nouveau et pourtant selon ce qu’on pensait les voisins nous ont dit que ce n’était pas des parpaings mais des plaques de béton. Ce ne sont pas les seuls vices que les anciens propriétaires nous ont caché volontairement….

Aujourd’hui on m’a dit que j’aurais d avoir un recours, mais quand j’en ai informé notre notaire, elle m’a dit que comme on avait signé on ne pouvait plus rien faire. Pourtant il y a une clause dans le contrat comme quoi les anciens propriétaire ne doivent pas cacher volontairement les vices connu de leur maison. Ça va faire un an, est ce qu’on peut avoir un recours ou quelque chose qui pourrait au moins nous rembourser l’argent qu’on a du débourser en plus pour toutes les fenêtres? A cause de ces frais supplémentaires qui s’élèvent a plus de 10 000 euros ça devient difficile. Est ce que l’on peut faire quelque chose?

D’avance merci.
Cordialement, Carine

9 Sep 2014 - 04:09:34
Aurelie de Paris a dit:

Bonjour,

Nous venons de poser le préavis pour une maison que nous occupons depuis février 2013. Sur le bail est stipulé que des travaux devaient être effectués (peinture intérieure du garage ainsi qu’une terrasse) qui donne une valeur locative à la maison. Ces travaux n’ayant jamais été effectués, suis je en droit de réclamer une partie du loyer avant de partir pour tous ces mois ou nous n’avons pas eu notre location avec tout ce qui était prévu?

Merci d’avance,
Cordialement

5 Sep 2014 - 06:09:11
Tony de athis mons a dit:

Bonjours,
Je vien d’acquérir une maison et je vien de l’apercevoir qu’un petit coup de peinture avez été fait sur une poutre de charpente il s’avère que la poutre est pour , et j’ai relu mon acte Qui stipule que je n’ai le droit a aucun recour de garanti pour vice cacher.
Puis je faire appel a un avocat pour contrer mon acte et demander le paement de mes reparation .
Merci cordialement
M.poulain tony

5 Sep 2014 - 10:09:10
françoise de paris a dit:

Bonjour,

lors de la vente d’une chambre de bonne est il vrai que je doive faire faire des diagnostics dans le WC communs à ma seule charge?
D’autant que cette chambre de bonne a été reliée par un escalier à l’appartement de l’étage en dessous, formant ainsi un duplex…

Merci

4 Sep 2014 - 10:09:15
Nicolas de marseille a dit:

Bonjour en janvier dernier j’ai vendu 2 studio a un acquéreur et aujourd’hui il me dit qu’il veut rendre la vente caduc car il dit que les charges sont de 100€ Par mois plus chères de ce que je lui avais montre en 2013 mais moi je ne savais pas que les charges aller augmenter déplus je lui avais donner les 2 dernières années des charges et le premier trimestre 2014 et il s est renseigné auprès du syndic sans compter qu’il a un ami qui un studio dans la même résidence et qu il a conseillé d’acheter peut il annuler la vente 8 mois après ? Merci cordialement

2 Sep 2014 - 10:09:09
eric morsang a dit:

bjr
nous avons signer au mois juin 2013 avec maison pierre,pour l’ achat d’une maison normalement au mois de mai 2014.Nous avons signer avec le notaire au mois de mai 2014,a ce jour il y a rien de construit.a chaque fois il y a des probleme de devis sois disant.MA Question la banque nous debloques des fonds depuis la signature,est ce qu ‘on peu arreter ca et ou sinon on peu demander des dommages
merci

22 Aug 2014 - 12:08:31
Meriem de Fès a dit:

J’ai un appartement avec un prêt bancaire. Ceci a été fait au profit de mon frère car sa situation financière ne lui permettait pas de présenter les documents nécessaires à l’acquisition d’un appartement d’une telle valeur.
Je lui ai payé environ quatre ans 2420,00 dhs/mois (aujourd’hui 6 ans clôturées)en tant que aide de ma part afin qu’il puisse voler de ses propres ails.
Maintenant, il ne veut pas me payer ce qu’il me doit, ne veut pas céder l’appartement à la vente. Il est en quelque sorte en situation d’occupant sans droit ou titre. Je lui ai demandé de me rembourser ce que j’ai payé pour lui. J’ai besoin de vendre pour pouvoir payer les droits de scolarité de mon fils à l’université.
Il refuse toute intervention de qui que ce soit. Il reste à l’appartement.
Merci de m’initier.

19 Aug 2014 - 11:08:42
MYRIAM SEYNOD a dit:

Bonjour,je suis en location depuis fevrier dans un appart neuf.Depuis plusieurs problemeS sont apparus:innondation parking,ascenseur en panne tres souvent,porte d’acces à l’immeuble bloquer durant plusieurs jours puis HS depuis n’importe qui peut rentrer,porte garage bloquer durant plusieurs jours.Je voudrais savoir si je peux reclamer un dedommagement par rapport à tous cela.On a avait dit que les travaux seraient finis dans l’immeuble toujours pas,on entends des perceues et autres durant la journéé c’est fatiguant.Comment je dois agir?Merci

18 Aug 2014 - 02:08:28
Edouard de MASSY a dit:

Bonjour,

je dloit compraraitre pour une 1ère Auduance de non conciliation, pour une procedure de divorce, actuellement, je suis motiver pour devenir primo-accedent,car je souhaite acheter ou signer un acte de compromis de vente avec un promoteur immobilier.
Mais je voudrai demander au juge si on peut extraire lors de cette première audiance un acte qui va me permetre librement de devenir propriétaire sans attendre que le divorce soit prononcer, car j’ai 50 ans, il serai peut être difficile d’attendre un ou deux, pour que la banque puisse accepter mon dossier à 52 ans ?

Merci à vous relire

14 Aug 2014 - 06:08:53
Laurent de Nantes a dit:

Bonjour,
il y a 3 ans, j’ai acheté une petite maison.
Lors de la signature avec l’agence, j’ai appris que les tuiles comportaient de l’amiante et que je devrais le signaler dans le cas d’une intervention future.

Depuis, j’ai lu que l’agence aurait du m’informer que cette révélation me permettait d’annuler la signature, et qu’elle aurait du négocier à la baisse le prix auprès du vendeur pour me permettre de changer la toiture.

Aujourd’hui, je me retrouve avec une maison que je vendrai en faisant une moins value importante.

Ai je un recours quelconque ?

Cordialement

14 Aug 2014 - 02:08:17
Ronan Oliviero De Dinan a dit:

Bonjour ,

J’ai envoyé mon préavis de départ le 24 juillet avec avis de réception reçu le 25 juillet , ayant droit à un préavis réduit à un mois car c’est un nouvel emploi suite à une perte d’emploi ( nouvel emploi contrat CDD sur Poitiers à partir du 1er septembre 2014 et ma perte d’emploi est mon contrat actuel à Dinan se terminant le 31 août 2014 ).
L’agence m’a renvoyer une lettre me disant que mon congé est accepté pour le 31 septembre 2014 car le préavis d’un mois débute à la date de fin de contrat .
Ne voyant pas ce passage de texte dans l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989, j’aimerais renvoyer une lettre pour contester leur décision .
Quand pensez vous ? Suis-je dans mon droit ou ont-ils raisons ?
Dans l’attente d’une réponse de votre part , je vous remercie par avance .
Cordialement.

13 Aug 2014 - 08:08:21
David GOETZ Athis Mons a dit:

Bonjour,

Lors de la livraison de mon appartement VEFA, j’ai remarqué des problèmes avec ma chaudière individuelle à condensation (fuite au niveau des raccords).
Depuis, de nombreuses interventions ont eu lieues (changement de certains raccords, changement du disconnecteur, vidage d’eau du bloc gaz, changement de joint, de coude, problème d’étanchéité).

Nous avons été plusieurs fois sans eau chaude (plusieurs fois pendant plus de 3 semaines).

Le promoteur fait intervenir plombiers et chauffagistes, mais refuse un changement de chaudière et par conséquent d’appliquer la garantie biennale et constructeur.

Ne sachant plus quoi faire, et sans réponse de sa part, nous avons décidé de l’assigner devant le tribunal de proximité. Pouvons nous également porter plainte ? Quelles sont les droits/démarches en notre pouvoir ?

Merci par avance,

Cdlt,

David

11 Aug 2014 - 07:08:20
Thomas de Anzin a dit:

Bonjour,
Je vais acquérir une maison prochainement, hors a 1 semaine de la signature et de la remise des clé les vendeurs ont enlever les feux à charbon qui était dans la maison et dans le compromis de vente donc plus de chauffage. Nous avions prévu d’en changer mais seulement l’année prochaine.
Notre notaire nous a dit de négocier avec les vendeurs ou de changer le compromis de vente donc de décaler la vente de 2 mois minimum.
Si nous signons comme ça avons nous la possibilité d’avoir un recours après pour être dédommager ??
Merci Maitre de votre réponse.

11 Aug 2014 - 11:08:59
carole villers la montagne a dit:

Bonjour,

L’agence immobilière ou je suis passée pour louer mon appartement n’a pas renseignée la bonne classe énergétique sur son annonce, et mes factures EDF sont assez èlevée… j’ai déjà eu une régularisation de + de 950 euro fin 2013 et maintenant que j’ai donné mon préavis, j’ai une régularisation de 455 euro sachant que je paie déjà 100 euro/ mois…
Il me semble que la catégorie devrait être la E et non la D
Puis-je me retourner contre eux ou non?
je vous remercie pour votre aide.

10 Aug 2014 - 10:08:25
andré de montreuil sur mer a dit:

j’ai fait une proposition d’achat comptant d’un bien immobilier accepté par vendeur et notaire une date de signature de compromis est fixé 6 jours plus tard 3 heures avant la signature j’ai un message du notaire comme quoi une offre de 500 euros lui a était faite en conséquence de quoi il signe le compromis avec une autre personne ayant visité la veille le bien es-ce normale ?

7 Aug 2014 - 10:08:29
danièle de busnes a dit:

Bonjour, je viens vers vous suite à un litige qui m’oppose à mon notaire concernant une plus value immobilière que j’ai payée a tort lors de la revente d’une résidence secondaire en 2006 (je rentre dans les cas d’exonération à savoir conditions de revenus et titulaire de carte d’invalidité) je me suis rapprochée de mon notaire, lequel s’est rapproché de son assurance, qui conclut qu’il n’y aura pas de suite puisque le notaire n’avait pas les indices qui auraient pu lui permettre d’exercer son devoir de conseil. La question ne m’a jamais été posée, quand bien meme mon notaire ne connaissait pas ce texte de loi.
Qu’en pensez-vous? Quelle est la conduite à tenir afin de récupérer ces 14000 euros. Je me tiens à votre disposition.
Merci d’avance.

6 Aug 2014 - 03:08:08
Philippe La fare les oliviers a dit:

j’ai signé un acte de vente chez l’avocat de mon acheteur à la signature définitive il y avait un agent immobilier présent alors qu’il ne figurait aucunement sur l’acte et que mon acheteur l’avait rémunéré! ce même agent immobilier me réclame 6200€ chose qui n’était pas convenu !! que dois je faire et la responsabilité de l’avocat est elle engagée?? merci de me répondre

6 Aug 2014 - 06:08:54
Christophe de saint etienne a dit:

Bonjour Maître,

Je suis en litige avec mon promoteur qui veux me vendre mon appartement.
Il y a de sa 1 ans j’ai signer mon appartement sur plan ou on voyais les tuyaux évacuations passer contre les mur ( plan a échelle 1/50 fait par un architecte) la vente arrive bientôt a terme et je constate que ses tuyaux évacuations se trouve a 20 voir 30 cm du Mur.
Es-que je peux refuser la vente ?
La notaire du promoteur me dit que non car il na pas pu faire autrement (Si je me trompe pas vu qu’il a refais les dalles il aurai très bien pu faire une réservation pour ses tuyaux avant le coulage, comme il était indiquer sur le plan d’architecte.)

Merci d’avance Maître de votre réponse.

5 Aug 2014 - 05:08:15
céline de faverges a dit:

Bonjour, on nous a louer un logement depuis environ un an, nous sommes passer par agence mais avons déjà pris contacte avec la propriétaire. Le problème c’est qu’a ce jour nous nous retrouvons avec une facture edf de plus de 2200 euros. consommation élevé qui correspond a la période de chauffage.
Ce logement comporte un chauffage au plafond et nous n’avions pas été prévenu qu’on aurait une facture pareille! dans le même temps nous devons poser notre préavis et rattraper cette facture sur le dernier loyer si il y a une loi qui nous le permet…. car la propriétaire n’a pas l’air de vouloir trouver une solution…aussi il devait nous réparer la cheminée ce qui n’a pas été fait…. au secours!! cordialement

4 Aug 2014 - 06:08:21
Floriana de Istres a dit:

Bonjour Maître,

Nous sommes sur le point d’acquérir une maison qui fut construite sans permis de construire entre 1984-1987. Sachant que les délais de prescription sont passés, y a t il cependant un moyen de nous protéger (peut être dans la description du bien dans le compromis) pour avoir le droit de reconstruire à l’identique si le bien venait à brûler ou à être détruit pour raison quelconque? En vous remerciant,

Bien cordialement,

26 Jul 2014 - 06:07:27
Camille a dit:

Bonjour Maître,

Je loue depuis deux mois maintenant un local commercial. A la signature du bail le propriétaire m’a dit qu’il allait faire le nécessaire pour que je puisse avoir de l’eau (installation compteur), mais rien n’est fait, malgré mes appels et mes réclamations. Sans eau je suis dans l’incapacité de travailler, je paye donc un loyer mais je ne peux pas attaquer mon activité. Que puis-je faire? Suis-je dans mon droit si je demande de revoir le loyer à la baisse?
Je vous remercie par avance.

Cordialement.

23 Jul 2014 - 04:07:00
marina coulommiers a dit:

Bonjour Maître,
Nous sommes actuellement en conflit avec notre construteur.
Notre maison est hors air et hors eau, les cloisons de plaquo sont posées et ils preparent le sol pour l’installation du carrelage.
Voici nos problemes :
les baies vitrees sont de travers, elles ne fermment pas correctement, aucunes evacuations des eaux (toilettes, evier, lavabos, baignoir…) ne sont présentent, pose des chassis non conforme a la RT2012, des cloisons bougent, le constructeur refuse de faire la fosse sceptique et les drainage des gouttieres alors que c est indiqué dans notre contrat.
On a beau faire des recommandés, mails, téléphoner ; le siège ne nous ecoute pas.
Mon mari a fait une alerte AVC à cause de tous ses problemes. Depuis il n’est plus le meme.
Pouvez vous nous aider?
Nous voulons retrouver la paix.
De plus, nous avons reçu la facture du constructeur pour les travaux de hors air et du plaquo. Nous refusons de la regler. Avons nous le droit, si les travaux ne sont pas fait correctement?
Merci d’avance Maître de votre réponse.
Cdlt.

21 Jul 2014 - 08:07:28
Marie Alpes Maritimes a dit:

Bonjour,
J’ai acheté un appartement+garage sur plan et au moment de la livraison je m’aperçois que le garage semble très étroit. Je le fais donc noter sur le procès verbal de livraison, et quelques jours plus tard lorsque je tente de me stationner je m’aperçois qu’il est très difficile d’y rentrer et surtout qu’une fois rentrée et garée il m’est impossible de sortir de mon véhicule… Sur le plan d’achat il n’y avait aucune dimension, juste une superficie sur le descriptif qui a été respectée puisque le garage est très long…. Apparemment il n’existe aucune conformité pour les garages, il existe juste une norme pour les parkings! Mais il doit bien y avoir une loi ou un recours qui protège les personnes en cas de livraison d’un bien inutilisable? Quelqu’un peut-il me renseigner? D’avance merciiii

21 Jul 2014 - 11:07:05
Cécile de Carpentras a dit:

Bonjour,
J’ai signé uncompromis de vente pour une maison de village en avril 2013. A la signature de ce compromis, nous avons accepté que l’acheteur, la mairie du village en question, occupe la maison avant la vente définitive. L’acte de vente n’a été signé que le 26 mars 2014, ce qui avait déjà bien émoussé ma patience, et je reçois aujourd’hui un appel du maire (soit près de 4 mois après la signature de la vente) me disant qu’il est très embêté parce qu’il n’a pas les fonds… Que puis-je faire?
Merci de votre réponse
Cordialement

20 Jul 2014 - 06:07:28
Betty Rueil Malmaison a dit:

Bonjour Maitre,

j’ai 53 ans une mauvaise santé (dépressive chronique + cholestérol ) et j’aimerai devenir propriétaire. comment faire pour obtenir un prêt auprès d’une banque ?

Bien cordialement

19 Jul 2014 - 02:07:51
nina de rouen a dit:

Bonjour,
L’appartement dont je suis locataire ne répond pas aux règles de décences fixées par le décret 2002-120 du 30/01/2002 et le bailleur ne fait pas les travaux nécessaires puis je réduire mon préavis à un mois si je trouve un autre logement.
Merci de votre réponse.
Cordialement

18 Jul 2014 - 10:07:21
veronique paris a dit:

bonjour j ai rendu une maison que j ai louer a l etat des lieux de sorties la proprietaire a noter ras partout sauf qu on change 2 barillet de porte et reparer le bouton d un radiateur electrique elle a signe et nous meme pour le constat des defauts a corriger une semaine apres elle nous dit que la fenetre double vitrage a ètait changer car il et sortit de la buee de l interieur sa c est vrai nous avons fait changer le carreaux maintenant nous ne savons pas si il y a du gaz dedans ou pas nous avons constatater un soucis a une fenetre de salle de bain on lui a expliquer qu elle a etait reparer car elle avait ètait casser mais n a rien rajouter la dessus puisqu elle a signaler et ecris barrilet et radiateur donc esce vrai qu elle a deux mois pour recontroler et resignaler des problemes jattend votre reponse

16 Jul 2014 - 05:07:19
Michelle de cusy a dit:

Bonjour Maître
Nous avons acheté une maison jumelée (2 propriétaires ) . L’acte de vente correspondait à ce que nous avions visité. Après quelques problèmes rencontrés avec notre voisin.nous avons demandé l’acte authentique à l’étude d’origine pour vérifier si le malentendu venait de nous.
Nous avons découvert que notre vendeur avait modifie les surfaces privatives(il s’est attribuer une partie commune )
Il a photocopie l’acte authentique et s’est approprie la partie qui l’intéressait en colorant l’intégralité des parties privatives entourant la maison.
Notre notaire a reconnu qu’il n’avait pas vérifié l’authenticité des documents remis par le vendeur.
Donc aujourd’hui nous nous retrouvons avec deux actes.
Pourriez vous me renseigner sur les responsabilités et les conséquences pour chacun (notaire ,vendeur,agence immobilière).
Pourriez vous me renseigner aussi sur les recours auxquels nous avons droit.
Nous ne pouvons plus revendre notre maison et notre voisin ou futur voisin pouvant nous demander de tout remettre en l’état d’origine ce qui serait catastrophique pour nous.
En vous remerciant

15 Jul 2014 - 11:07:03
matthieu de serbannes a dit:

bonjour
nous avons acheté un terrain constructible en 2009 ou il nous était indiqué dans le compromis de vente que “l’eau était en bordure et l’électricité a moins de 30 metres.”
il se trouve qu’aujourd’hui ayant voulu faire raccorder aux réseaux notre terrain ces distances apparaissent comme absolument fausses.
en effet eau a 50 mètres et electricité a 60 mètres.
la facture que nous recevons ce jour dépasse les 6000 euros.
il est evident que nous n’aurions jamais acheté ce terrain si nous avions eu connaissance de ces éléments.
Avons nous des recours ?
tres cordialement

14 Jul 2014 - 10:07:16
rachelulis a dit:

Cher Maître,

J’aurai besoin d’un renseignement. Ma propriétaire ne m’a toujours pas transmis une attestation de loyer pour que je puisse transmettre à la CAF et bénéficier d’aide au logement. La CAF lui a transmis également le document et je l’ai relancé. Cela fait 3 mois. Y a t’il un recours possible ?

Je vous remercie pour vos précisions,
Cordialement

13 Jul 2014 - 08:07:54
rokia 42 a dit:

je loue depuis 6ans un local commercial via une agence immobilière j’avais décider de dénoncé mon bail commercial
avec 6mois de préavis l’agence m’a envoyé un agent de diagnostics énergétique lors du diagnostic l’agent mesure le local au laser et m’informe que le local mesure 27m2
alors que sur mon bail il est notifié 35m2 soit 8m2 de différence je paye depuis 6ans pour 35m2 au lieu de 27m2 quelles sont mes recours ? contre l’agence immobilière dans cette situation ? en attente de vos réponse
Merci d’avance

13 Jul 2014 - 05:07:07
Christiane du Val-de-Marne a dit:

Bonjour Maitre,
Mon frère et moi nous possédons une propriété en indivision. Dans l’impossibilité de nous entendre, nous avons décidé de séparer cette propriété en deux : d’un coté la villa qui m’est impartie, de l’autre coté, le terrain qui lui revient. Il a finalement accepté de signer le partage, cependant ses trois enfants, âgés de 26, 30 et 32 ans demeurent toujours dans la villa (sans droit ni titre) , et n’ont pas témoigné l’intention de déménager. Il m’a été conseillé de leur envoyer un lettre recommandée signifiant leur expulsion , ce que je me prépare a faire. Cependant, bien que le notaire souhaite recueillir nos signatures avant le 31 aout, aucune date de n’a été arrêtée, et je ne sais quel délai leur accorder. Ma question est donc : un délai de un mois est-il suffisant ?
D’avance merci,
Ch.

11 Jul 2014 - 04:07:59
Veilleux Éric a dit:

Bonjour maître,
j’ai fait une déclaration de sinistre Itt à mon assureur de prêt immobilier le 30 juin 2014 pour un arrêt maladie datant du 1er avril 2014 mon contrat stipule une carence de 90 jours avec une clause disant que je devais faire la déclaration dans les 30 jours après que soit survenu le sinistre. Il refuse donc de prendre en charge des mensualités de prêt à partir du 1er juillet et me rajoute de nouveaux une carence de 90 jours ce qui m’amène au 1er octobre, existe-t-il un moyen de recours et cette clause n’est-elle pas abusive.
Bien cordialement.
Éric Veilleux.

3 Jul 2014 - 03:07:23
Marie-Line Charenton a dit:

Bonjour,

Mon contrat VEFA stipule que le nombre de jour d’intempéries justifié par une attestation maitre d’oeuvre entrainera le doublement du delai de retard de livraison n’engageant pas la responsabilité du constructeur.

Ce doublement du delai n’est il pas abusif ?

Merci de votre réponse

3 Jul 2014 - 02:07:06
Jean Anglet a dit:

Cher maitre
J ai achete en decembre 2010 une maison avec un terrain qui surplombe notre terrasse .Ce terrain nous a ete presente par l agent immobilier comme un jardin appartenant a un voisin. Hors il s est avere qu il s agit d un terrain ou on allait construire 2 maisons dont une qui va nous surplomber causant des nuisances sonores et nous encastrant
Des voisins ont lance une procedure contres la construction de ces maisons et ils ont perdu en cassation
J ai la preuve formelle que les anciens proprietaires savaient que ces maisons allaient se construire
L agent immobilier pretend qu il ne savait pas
Puis attaquer les proprietaires , l agent immobilier , les 2 sachant que c est un perjudice considerable sur notre vie de tous les jours et sur le fait que la maison va grandement perdre de sa valeur en cas de revente?
En vous remerciant infiniment pour vos lumieres
Respectueusement jean

2 Jul 2014 - 06:07:21
Clément Avignon a dit:

Bonjour Maître,

Nous avons signé devant notaire le 15 avril un compromis de vente pour un appartement de type 3. Nous sommes les vendeurs.
Lors du compromis, nous avons transmis le PV de la dernière assemblée générale stipulant qu’une cloison que nous avons monté dans notre loggia privative serait soumise à l’approbation de l’AG des copropriétaires du 24 mai dernier.
Nous avons transmis, sur les conseils des notaires notre convocation à cette AG aux futurs propriétaires pour qu’ils y assistent. Ils n’y sont pas allés.
Or l’autorisation pour cette cloison a été refusée et le syndic nous demande aujourd’hui de l’abattre.
Question: Cette décision du syndic compromet-elle la vente de l’appartement? Dans quelle mesure cette cloison, qui a été faite dans notre loggia privative, est-elle soumise au bon vouloir du syndic et des copropriétaires (elle n’est visible que de ceux qui souhaitent entrer chez nous via un escalier à jouissance privative)?
Cela fait plusieurs fois que nous sommes ennuyé par le syndic qui fait preuve d’un zèle surprenant concernant notre appartement et les travaux que nous y avons effectué, aussi nous envisageons toute action judiciaire susceptible d’aboutir à la vente de l’appartement voire à la mise en cause du syndic si celle-ci devait ne pas aboutir à cause de leur dernières actions.

Dans l’attente de vous lire.

Bien cordialement,

2 Jul 2014 - 03:07:27
isabelle - haubourdin a dit:

Bonjour Maître,
Nous avons achetés une maison en vefa, compromis de vente le 5/04/2012 avec livraison 1er trimestre 2014 et que celle-ci serait plus précise chez le notaire, acceptation prêt 01/08/2012, passage chez le notaire le 02/02/2013 avec délai de livraison 1er trimestre 2014. Dans l’acte notarial il n’est pas inscrit d’imdemnité pour retard de livraison mais il est précisé que le maître d’oeuvre doit, par recommandée et accusé de réception, signaler tout retard de livraison or à ce jour tout ce fait oralement et encore mieux c’est moi-même qui est vu le retard sur le sîte du promoteur, ce délai est donc arrivé à la première 15aine de décembre 2014.
Ai-je droit , malgrès tout aux indemnités de retard de livraison qui s’élèvent logiquement à 1/3000 du prix de la maison ou non car je le rappelle rien n’est stipulé dans le contrat notarial.
Merci d’avance pour votre réponse et veuillez agréer Maître, mes salutations distinguées
Madame Isabelle

30 Jun 2014 - 12:06:21
Xavier ANGERS a dit:

Bonjour Maître
Ma famille a signé un compromis de vente concernant notre maison. L’acheteur, qui a déclaré être célibataire devait fournir son certificat de divorce à la date de la signature, le 2 Avril 2014.Nous apprenons ce 30 juin 2014 après plusieurs relances auprès du Notaire que ce Monsieur n’est finalement pas divorcé et que l’absence de cette pièce ne pourra débloquer les fonds pour son crédit. La réalisation suspensive n’est donc pas présente.Le délai de cette réalisation était fixée au 25 juin 2014.Notre maison ne peut être vendue.
Que préconisez-vous de faire ?
Merci pour vos conseils.
Cordialement.

29 Jun 2014 - 10:06:16
dominique de Lourmarin a dit:

J’ai signé un compromis de vente de mon bail commercial tous commerce chez un notaire. Mon bail étant arrivé à expiration des 9 ans en mars 2013, le notaire a demandé le renouvellement du bail auprés du propriétaire pour entériner la vente. Le propriétaire a refusé le renouvellement sous prétexte qu’il ne désire plus la même destination d’activité (salon de thé) prétextant des nuisances,alors qu’il m’a déja fait un procés sur ce sujet,qu’il a perdu. Le notaire m’a conseillé de demander le renouvellement par voie d’huissier, ce que j’ai fait. Quel est le recours de cette situation ?
Merci de votre réponse.

28 Jun 2014 - 09:06:05
Celine de valenciennes a dit:

Bonjour maître,
voilà j’ai une question a poser. J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison. J’ai fait appel un courtier qui nous a dirigé vers une banque. Nous avons eu plusieurs rendez vous tout était ok. Par contre la banque exige que mon mari soit assuré chez eux, même si entre temps, ils ne voulaient plus l’assurer ITT à cause d’un accident de travail qu’il a eu en 2005 et pour lesquelles il a perdu deux doigts à sa main gauche. Je précise que cela ne gêne en rien mon mari dans son travail puisqu’il est droitier). Bref, nous avons commencé à signer les assurances du prêt à la banque et j’étais en attente d’une réponse d’un autre société qui devait cautionner mon prêt. Hier je reçoit un appel de la banque disant que notre prêt est refusé. Le motif? je suis gendarme, je ne paie pas le loyer de mon logement et nous allons passé de 0 euros de loyer à 1132 euros. Ils trouvent que nous n’avons pas assez d’épargne alors que nous avons fait un apport de 5000 euros d’un livret que l’on a du clôturer chez eux, nous possédons un livret avec 10000 euros dessus et j’ai également un livret vie. Franchement je ne comprend pas du tout l’eus raisons. Pour moi elles sont fausses. c’est plutôt parce que je ne garantie pas le prêt chez eux. Je trouve inadmissible que l’on ne peut rien faire. Nous gagnons 4 000 euros nous ne sommes pas dépensier, alors 1100 on s’en sortait largement, surtout que nous ne dépassions même pas le seuil d’endettement puisque nous étions à 26 %. Ai je des recours?

23 Jun 2014 - 02:06:53
florence de rouen a dit:

Bonjour Maitre,
J’ai signé le 13/12/2013 un compromis de vente pour un appartement et une cave, date limite de signature le 13/03/2014
Or nous apprenons que le lot comprenait une chambre de service indissociable de l’appartement
Nous apprenons que le proprietaire a attendu l’assemblee generale de mi avril pour faire modifier le reglement de copropriete et faire detacher les lots :
Questions :
– Est-ce normal de modifier le reglement apres signature de compromis et depassement de la date butoir ?
– Est-ce normal que nous n’ayons ete informés ni de la tenue de cette assemblee, ni des decisions qui y ont ete prises , ni des personnes presentes et des recours eventuels ?
_ Nous sommes le 22 juin et aucune nouvelle quand à la signature definitive
_ Peut-on exiger le compte rendu de l’assemblee generale ?
_ Combien de temps le notaire doit-il nous informer d’une date ?
_ Pourrons nous porter plainte contre le vendeur ? et comment ?

22 Jun 2014 - 11:06:37
lucie le mans a dit:

bonjour je suis venu sur le mans suite a une proposition intéressante de travail pour mon ami , nous somme donc passer par une agence pour nous trouver un appartement selon nos critères ( résidence calme , pas en centre ville , pas de résidence étudiant ect )mon ami embauche tout les jour a 4 h , nous avons donc insister sur la tranquillité de l immeuble , nous étions même d accord pour nous éloigner un peu pour être plus au calme . L agence nous a certifier que tout été calme et que aucun des locataires n avais de soucis
Cela fait 6 mois que nous somme ici et nous avons déjà appeler une vingtaine de fois la police pour les bruit incessant du voisinage , et bien évidement contacter régulièrement l agence mais rien ne change,il y a u des dégradations sur notre voiture qui se trouve sur un parking privée et j en passe ! la liste et longue , beaucoup de voisin se plaignent de tout ça.
Il nous ont menti sur beaucoup de chose et nous ne pouvons pas vivre normalement a ce jour .Et il possible de se retourner contre eux ? nous avons envie de partir mais un déménagement a un cout , et il possible de leur facturer ?
je ne trouve pas normal de devoir dormir depuis 6 mois avec des boules quies , et de devoir payer une seconde fois un déménagement alors que nous y somme pour rien .
merci a vous , bonne journée

21 Jun 2014 - 07:06:46
Florence de Paris a dit:

Cher Maître,

nous avons acheté un appartement en VEFA il y a un peu plus d’un an, qui doit être livré dans un an environ. Nous avons la possibilité de suivre la progression du chantier sans qu’il ne soit nécessaire de rentrer sur le chantier puisque les travaux de construction d’une des façades de notre appartement (façade Nord) sont directement visibles depuis la rue dans laquelle se situe la copropriété.

Nous avons observé un premier défaut de conformité (une fenêtre classique construite en lieu et place d’une porte fenêtre dans une chambre) que nous avons immédiatement signalé par recommandé avec AR et par courrier électronique (photos à l’appui). Le promoteur NEXITY en a accusé réception sans autre précision. Depuis, nous suivons régulièrement la progression du chantier.

Un mois après l’envoi de notre courrier, nous constatons que notre demande n’a pas été prise en compte… Pire, nous observons un deuxième défaut de conformité (une porte-fenêtre en lieu et place d’une fenêtre classique donnant sur un dégagement).

Nous avons remarqué que le maître d’oeuvre construit un appartement à l’image de celui présenté sur la maquette, qui n’a pas de valeur contractuelle et qui n’est pas conforme au plan que nous avons signé chez le notaire. Bien que nous ayons fait part de cette remarque à NEXITY dans notre courrier relevant le premier défaut de construction, rien ne change et la situation s’aggrave.

Dans l’intérêt de tous, il semble plus raisonnable de procéder à des modifications maintenant plutôt qu’à la réception du bien dans un an. Ayant le sentiment de ne pas être pris au sérieux, nous souhaiterions connaître les recours existants pour nous faire entendre.

Cordialement,

20 Jun 2014 - 07:06:58
Flavienne de Paris a dit:

bonjour
Mon bail est de 3 ans, il est noté prend effet au 01 aout 2012 mais la date de fin exacte n’est pas indiquée

Mon proprio veut vendre, je suis prioritaire et interressee, jai reçu le courrier de non renouvellement du contrat et de proposition de vente la semaine derniere, alors que le bail arrete le 010815, en me donnant un délai de 3 mois pour répondre, le proprétaire a til le droit de faire des visites durant cette période ?
Vous remerciant

18 Jun 2014 - 10:06:01
Émilie, de Paris a dit:

Bonjour Maître,
Nous avons acheté un appartement pour lequel le diagnostic gaz ne mentionnait rien concernant l’état de la chaudiere. Or, un mois après notre emménagement, une panne conduit deux chauffagistes à nous indiquer que la chaudiere est HS par manque flagrant d’entretien, et présente des signes de fuite dangereux au point qu’il faudrait demander une coupure du gaz.
Avons nous un recours contre le diagnostiqueur de l’ancien propriétaire ou ce dernier ? Si oui, une procédure vaut elle la peine et le coût ? (Remplacement chaudiere env. 4 000 €)

Merci par avance de votre réponse.

18 Jun 2014 - 07:06:58
delphine de chauny a dit:

Bonjour,
Je déménage et c’est un couple d’amis qui devait reprendre l’appartement.
Ils ont voulu avoir les clefs avant mon état des lieux pour le refaire a leurs goût et j’était d’accord on a donc prévenu le propriétaire, il s ont arracher tous le papier ect….
Et maintenant ils ne veulent plus de l’appartement mais rien a était remis en état je n’ai pas les moyens de tous refaire.
Quel moyen je peut utiliser pour les obliger a finir ce qu’ils ont commencer.
car je doit faire l’état des lieux le 6 juillet
Aider moi s’il vous plait

17 Jun 2014 - 03:06:09
michel de Marseille a dit:

Bonjour Maitre,
Lors d’un recours contre un cautionnaire pour loyers non payés,j’ai été débouté et condamné à payer au cautionna ire 450€.
Ce bail avait été rédigé par une agence immobilière, puis-je me retourner contre elle et obtenir cette fois gain de cause.
Merci
Avec mes respectueuses salutations.

16 Jun 2014 - 05:06:27
El-hani de PUGET SUR ARGENS a dit:

Bonjour
Nous avons acheté un appartement en VEFA avec le promoteur ICADE à ce jour nous avons pour une chaufferie dite basse consommation munie de panneaux solaires une facture de 13226.22 euros d’électricité pour une année pour 26 propriétaires sans oublier que le syndic nous facture le m3 d’eau chaude à 12.50 euros.
Dans les couloirs il fait une chaleur de 36 degré toute l’année suite à un oubli de calorifuge des tuyaux d’eau.
Nous souhaiterions attaquer le promoteur pourriez vous nous donner la procédure pour mener cette action.
Merci
Très respectueusement
M MORATI

11 Jun 2014 - 02:06:02
Chloé de Seynod a dit:

Bonjour Maître
Nous avons acheté un appartement en août dernier.
Appartement devenant individuel puisque ancienne chambre dans maison
Suite à diagnostic, il s’avère que l’électricité devait être remise aux normes avec installation d’un compteur individuel à l’appartement.
La vendeuse a choisi de prendre à sa charge les travaux afin de laisser son prix comme elle le voulait.
Elle a donc fait appel à une entreprise en électricité qui a fait valider par un consuel la conformité des travaux réalisés.
EDF a été contacté pour l’activation du compteur et lors de la visite ils nous ont indiqué que le compteur n’était pas à la bonne place donc qu’ils ne voulaient pas l’activer.
Suite à ça nous avons demandé à un électricien de venir constater de toutes les conformités des rénovations électriques (qui s’avèrent être plus nombreuses que pensées)
Ce qui veut donc dire que l’attestation délivrée par le consuel est fausse. Soit il n’est pas passé, soit il a fait beaucoup d’erreurs puisque ça n’était pas aux normes.
Nous avons voulu nous retourner contre entreprise d’électricité mais celle-ci a posé le bilan.
Notre vendeuse refuse de prendre à sa charge les frais et ne fait pas tout pour contacter le consuel (les factures et contrats sont à son nom donc aucun pouvoir de notre côté)
Quels sont nos recours ? Devons payer ces nouvelles remises au normes alors que nous l’avons d’une certaine façon déjà fait puisque le prix de l’appartement est resté le même ?
S’agit il d’un vice caché ?
Vous remerciant par avance de votre aide.
Cordialement

10 Jun 2014 - 05:06:55
patrice de rouen a dit:

Bonjour Maitre ,
Nous nous permettons de vous soumettre notre problème qui est assez épineux , il y a 3 ans nous devions acheter en accord avec notre commune un chemin attenant à notre propriété en sept 2012 , suite à un coup de fil d’un élu nous demandant la veille de la signature chez le notaire de nous rétracter concernant cet achat , étant en très bon terme avec notre maire nous avons accepté leur demande, et de ce fait ils nous ont accordé en échange que nos parcelles attenant à notre propriété soient constructibles sur le nouveau PLU , et que suite à notre renonciation de plein gré ils nous ferait la voirie qui desservira l’arrière de nos terrains et que l’on pourra se raccorder sur les réseaux du promoteur. Jusqu’à là pas de problème, Courriers de la mairie à l’appui. Mais voilà où tout se complique et surtout un problème qui dure depuis plus de deux ans , car maintenant que le promoteur a acheté et ils nous répliquent que c’est une parcelle privée et que l’on doit de rapprocher du promoteur pour les réseaux , c’est ce que l’on a fait et stupeur celui-ci nous demande 96000€ pour pouvoir faire passer les réseaux jusqu’à nos terrains constructibles sans nous donner le devis du détail déjà réclamé à maintes reprises et avec une réponse écrite qu’il fallait qu’on paie d’abord et qu’on aurait le devis détaillé ensuite. Bref ils nous prennent vraiment pour des imbéciles , de plus , nous avons fait chiffrer par une autre société de BTP, qui nous prenait pour le même travail 17000 € . Nous avons demandé plusieurs rendez vous avec le Maire pour lui expliquer l’affaire qui à ce jour n’est toujours pas réglée et qui suscite un gros problème car nous avons vendu un terrain à des gens depuis maintenant 2 ans , dont une personne handicapée de deuxième catégorie qui a besoin maintenant de faire construire une maison correspondant à son handicap (jambe sectionnée lors d’un accident il y a un an ) puisque accord de la Mairie qui s’était engagée auprès de nous , car 2 commerces créer et en travaux en ce moment dans la même commune , suite à la vente d’un terrain mais d’un autre qui est bloqué à cause de ce problème. En fin de compte la Mairie n’avait rien dit au promoteur de notre entente … sauf en ce qui concerne la voirie . de ce fait la Mairie n’a pas accepté le permis de construire à ces gens , faute de réseaux , nous avons contacter la personne qui faisait les réseaux au promoteur du lotissement et celui-ci s’engageait à nous les faire gracieusement, mais le promoteur a refusé et sous prétexte que c’est un terrain privé et qu’ils n’acceptaient pas cet accord et les élus jouent, eux toujours les sourds . Nous sommes en difficulté maintenant ,car je suis en invalidité moi aussi deuxième catégorie et mon époux sans travail à l’heure actuelle , vous comprenez pourquoi je vous demande s’il y a possibilité de faire valoir nos droits . En sachant que nous avons deux enfants à la maison et qu’ils faut que l’on puisse vendre le deuxième terrain pour pouvoir finir de construire les deux commerces pour retravailler. Merci pour votre réponse Maître .

10 Jun 2014 - 11:06:55
Sophie Magny le Hongre a dit:

Bonjour Maitre,
Nous avons acheté une maison en VEFA. Livraison prévue pour fin sept 2014.
Nous avons fait une visite d’achèvement des cloisons en avril et nous avons découvert un retour de mur en béton dans notre cuisine. Hors sur les plans signés devant notaire, ce retour de mur ne figure pas dans la cuisine. Le maitre d’oeuvre nous a dit que pour des raisons techniques ils n’avaient pas d’autres choix que de le mettre à cet endroit mais cet impératif technique ne nous a pas été clairement justifié.
Une mention est indiqué sur les plans stipulans que pour des impératifs techniques le promoteur se reserve le droit de modifier le plan. Ont ils réellement le droit de faire cela ? Je rappelle que ces plans ont été signé devant notaire, que le promoteur ne nous a pas donné notre avis et même pire, il a agit sans nous prévenir. Le problème est que nous avions validé une implantation de cuisine qui nous plaisait énormément mais avec ce retour de mur, il est impossible de maintenir cette implantation. Nous avons donc du changer pour une implantation qui nous plait moins et qui nous coute plus chere.
J’ai envoyé 2 courriers recommandés AR en demandant un dédommagement pour cela, mais aucune réponse de la part du promoteur.
Merci par avance pour votre avis.

10 Jun 2014 - 03:06:26
Michael de Metz a dit:

Bonjour maître . Je suis en train d’acheter une maison a un particulier qui avait mis sa maison en vente dans une agence immobilière en mandat simple .le vendeur a résilié son contrat 3 jours après suite a notre accord !L’agence Immo veut envoyer le vendeur au tribunal parce que je suis inscrit dans cette agence alors que je n’ai pas visité la maison par agence . Quels sont les risques ? Merci de votre réponse

8 Jun 2014 - 08:06:59
véronique pinna a dit:

j’habite un appartement de 49m2 en location depuis 27 ans pour un loyer de 700 euros dans le 92. mon propriétaire a vendu à un promoteur qui construira un immeuble en fin de cette année.Je serai en fin de bail en novembre.Le promoteur me propose de négocier une indemnité d’éviction .Pouvez vous me dire combien je pourrais lui demander sachant que les loyers habituels pour ce genre de surface sont maintenant plutôt de 1000 à 1200 euros par mois?merci.

7 Jun 2014 - 08:06:48
Thomas de Bordeaux a dit:

Maitre
J ai envoye mon preavis a mon bailleur y a 15 jours avec le suivi j ai put constater que mon propriétaire n a pas retirer mon recommander, donc celui ci va mettre retourner.Que dois je faire ? A partir de quand mon preavis va réellement commencer? Je soupçonne mon propriétaire de savoir ce qu’il y a dans le recommander et de faire expres de ne pas aller le chercher.

6 Jun 2014 - 08:06:52
Cédric de Lambersart a dit:

Bonjour Maitre
J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison il y a cinq mois par l’intermédiaire d’un agent immobilier.La signature de l’acte devait être signéée le 31 Mars 2014.En avril, j’ai reçu un courrier du notaire m’informant qu’il rencontrait des difficultés pour retracer la propriété de la venderesse et tant que la propriété de la venderesse n’était pas établie, il ne pouvait poursuivre l’instruction du dossier.De ce fait, la venderesse a fait appel à un avocat afin de lui fournir des preuves qu’elle s’est comportée en tant que propriétaire depuis plus de trente ans. C’est donc une affaire qui devra passer en justice et je peux attendre la décision de la justice pour devenir propriétaire. J’ai donc demandé à l’agent immobilier ainsi qu’à la venderesse de bien vouloir annuler ce compromis et récupérer l’argent que j’ai versé à cet agent immobilier.Celui-ci ne veut pas annuler ce compromis et rendre mon argent.En a-t-il le droit? Que puis-je faire pour faire annuler ce compromis qui me semble-t-il est nul puis que la venderesse ne peut pas fournir son acte de propriété.
Merci d’avance pour votre réponse.

4 Jun 2014 - 07:06:11
sabrina de Clermont a dit:

Bonjour maître

J’ai acquis un terrain à bâtir en 2013 avec un CU positif,lors du compromis de vente, une des conditions suspensives était d’obtenir le permis de construire(avec sous-sol) ce qui m’a été accordé.
Mon constructeur m’a vivement recommandé une étude de sol,chose que j’ai faite,et a ma grande surprise le rapport de l’expertise préconise de supprimer le sous-sol(risque d’inondation) et de mettre en place un radier(nappe phréatique présente à 2m)d’où un surplus important du cout de la construction.
A aucun moment je n’ai été informée de la nature humide du terrain alors que l’agent immobilier m’avait assuré le contraire.
Quels sont mes recours, merci pour votre aide.
Cordialement.

4 Jun 2014 - 07:06:07
Cédric de Lambersart a dit:

Bonjour Maitre
J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison il y a cinq mois par l’intermédiaire d’un agent immobilier.La signature de l’acte devait être signéée le 31 Mars 2014.En avril, j’ai reçu un courrier du notaire m’informant qu’il rencontrait des difficultés pour retracer la propriété de la venderesse et tant que la propriété de la venderesse n’était pas établie, il ne pouvait poursuivre l’instruction du dossier.De ce fait, la venderesse a fait appel à un avocat afin de lui fournir des preuves qu’elle s’est comportée en tant que propriétaire depuis plus de trente ans. C’est donc une affaire qui devra passer en justice et je peux attendre la décision de la justice pour devenir propriétaire. J’ai donc demandé à l’agent immobilier ainsi qu’à la venderesse de bien vouloir annuler ce compromis et récupérer l’argent que j’ai versé à cet agent immobilier.Celui-ci ne veut pas annuler ce compromis et rendre mon argent.En a-t-il le droit? Que puis-je faire pour faire annuler ce compromis qui me semble-t-il est nul puis que la venderesse ne peut pas fournir son acte de propriété.
Merci d’avance pour votre réponse.

4 Jun 2014 - 12:06:35
virginie de grenay 38540 a dit:

bonjour

voila mon soucis après plusieurs tentative auprès de mon propriétaire pour effectuer des travaux de remise en état de mon appartement et sans réponse de leur part j’ai du faire intervenir les services de l’ars ainsi que la mairie qui tout deux sont venu constater les lieux mais suite a cette visite l ars me dit que rien ne peut être fait le logement ou j’habite n’ayant pas eu le permis de construire la mairie pour ce soucis est en procès avec mes propriétaire. aujourd’hui l ars me dit juste de les mettre en procès,donner ma dédite et de ne pas payer mon dernier loyer pour récupérer ma caution. pourriez vous m’aider a savoir si je fait ça je serai dans les lois et quels recours j’ai pour tout ça

merci

2 Jun 2014 - 10:06:35
cynthia de morsang a dit:

Bonjour Maitre
Alors que nous étions séparés de fait et en pleine procédure de divorce, mon ex mari a signé un bail au nom de MR et Mme pour un appartement en produisant des documents à mon nom et en signant un bail à nos 2 noms sans que je l’en autorise. Il a produit un faux certificat médical attestant que je ne pouvais me déplacer et en faisant une fausse procuration à mon nom lui donnant tout pouvoir pour signer un bail dont je ne connaissais pas l’existence.
Est ce que j’ai le droit de porter plainte d’une part contre mon ex-mari pour usurpation d’identité et contre l’agence immobilière?
merci de votre aide

29 May 2014 - 06:05:03
Marine D'Amiens a dit:

Bonjour Maître, nous avons signé un compromis de vente le 28 février pour l’achat d’une maison dans l’ancien. L’agence immobilière nous a vendu cette maison en annonçant la taxe foncière à 1 000 euros (inscrit sur la fiche de vente de l’agence immobilière). Nous signons chez le notaire la semaine prochaine et nous découvrons sur le décompte acquéreur transmis par le notaire que le prorata de la taxe foncière est calculé sur la base de 2215 euros! soit plus du double de ce qui nous a été dit lors de la présentation de la maison. Nous n’aurions jamais acheté cette maison si nous avions eu connaissance du montant de la taxe foncière réelle. Que peut-on faire? est-ce le propriétaire qui a menti le fautif, ou l’agence immobilière qui n’a pas vérifiée les informations du vendeur?

Vous remerciant de votre aide
Cordialement

27 May 2014 - 05:05:28
Laurence AMBERIEU EN BUGEY a dit:

Bonjour Maître,
Je suis actuellement en train de voir pour acheter un commerce, le vendeur a fait appel à une avocate (droit civil) et non à un notaire. Nous n’avons encore rien signé (même pas un compromis) et cette avocate me demande de payer la totalité des frais d’honoraires dans les 15 jours. Je n’ai toujours pas de date fixée pour la signature du compromis. Est ce qu’elle a le droit de me demander de payer les frais avant d’avoir signé quoique ce soit? Merci de votre réponse

27 May 2014 - 01:05:51
Guillaume Pierre a dit:

Cher Monsieur,
En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
Cependant, ce délai réduit n’est possible que lorsque vous venez juste de perdre votre emploi, (ce qui n’est pas votre cas puisque vous précisez être au chômage depuis un an). En conclusion, un congé donné douze mois après la perte d’emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Le bailleur pourra toujours contester sa durée devant le Tribunal. Cordialement

27 May 2014 - 01:05:49
Teddy de Châteauroux a dit:

Bonjour,
Je suis au chômage depuis un an j aimerais savoir quel est la duree de preavis que je dois donner a mon bailleur?
Merci de votre reponse

24 May 2014 - 09:05:10
le roi a dit:

bonjour,

mon mari à mis sa maison en vente,et depuis le 20 février ou il à signer la promesse de vente,mais depuis l’acheteur .
ne donne plus de nouvelle ni à l’agence;ni au notaire.
je voulais donc savoir le contrat est caduc car cela fait 1 ans et 3 mois et je voulais savoir un avocat peut il casser la vente nous permettant de ventre à un autre acheteur ?
car nous en avons un .

merci maitre
cordialement

19 May 2014 - 06:05:55
lydia ; bayonne a dit:

bonjour
ai un locataire depuis 3 ans dans un studio. Pas de souci à part retard de paiement mais il payait. en juillet dernier il me fait part qu’il a de l humidité chez lui, pas étonnant vu que le taux d’humidité dans la région était de 80%. Lui prête un déshumificateur. depuis aucune nouvelle. En janvier 2014 il subit un dégat des eaux due à une canalisation commune bouchée (on a retrouvé drap bb, couches etc). L entreprise de débouchage est intervenu comme il se doit. En février lors de ma réclamation du paiement du loyer celui ci me paie pas et me rétorque qu’il n’a pas à me donner l’attstation d’assurance habitation. Je le précise n’a pas voulu faire de dégat de sinistre auprès de son assurance. Depuis il me paye pas. lui ai envoyé une lettre AR qu’il n’est jamais allé chercher. Donc ai eu recours à un huissier pour un commandement de payer. Ne veut rien savoir donc ai entamé la procédure d expulsion avec l huissier. Aujourd hui je recois une assignation de sa part au sujet de l humidité de l’appartement qu il qualifie d insalubre. Jamais cet appartement n’a été humide. Je pense qu il laisse mon appartement se dégrader volontairement; chose bizarre recevait de la caf environ 220 € sur 410 € de loyer et depuis fevrier il n’a droit qu’a 45€ donc le reliquat qu il me doit est plus important et ca correspond à la période à laquelle il paye plus.
Je ne sais plus quoi faire avec ce locataire; que dois je répondre et quel recours; merci de m’aider

13 May 2014 - 01:05:06
sebastien calonne a dit:

Cher Maître,

Nous avons acheté un bien immobilier dans le but d’y effectuer de la location, il y a un an.
Lors de la redaction de mon bail locatif j’ai voulu annexé au contrat le diagnostic plomb et la je me suis rendu compte que le diagnostic ainsi que les dpe ne comportent pas du tout la bonne adresse du bien ni le bon propriétaire. Quels sont mes recours sachant que dans le contrat de vente il y a la presence d’une clause “L’Acquereur, prend le bien dans son état au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais etat de la ou les constructions, du sol ou du sous sol, vices même cachés, erreur dans la designation, le cadastreou la contenance, toute difference, excédat-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte. Merci d’avance

12 May 2014 - 07:05:24
Sindy de Reigny a dit:

Bonjour,
Je louai une maison avec mon compagnon pour raison personnelle je l’ai quitté aujourd’hui je demande à mes proprio de faire un avenant au bail ou qui lui en refasse un en son nom propre car le bail est au 2 noms ils me disent non car si lui paye pas je suis cautionneur mais moi je ne veux pas etre leur garanti en cas de non paiement .Actuellement j’ai peur de me reloger car j’aurai mon loyer à payer ce qui est normal mais je ne veux pas payer son loyer si il peut pas ya t-il quelque chose à faire car l’assistante sociale me dit de régler tout ceci à l”amiable mais ils comprenne pas ma position je ne veut plus rien a voir aves mon ex et cette maison .Merci de votre aide.

12 May 2014 - 03:05:58
Florence de Dijon a dit:

Maître,

Je me permet de vous écrire concernant un problème juridique qui concerne une amie :

Mon amie est propriétaire en indivision avec son père d’un immeuble, elle à hauteur de 30% et lui de 70%. Ils ont vendu le bien à monsieur X en 2010. Elle a donc perçu 30% du prix de vente. Son père est décédé en 2012 mais il avait désigné un légataire universel de nationalité marocaine, vivant au Maroc et mon amie (sa fille) a renoncé à la succession. Mais en début de cette année 2014, l’acheteur, Monsieur X les a assigné tous les deux en restitution d’une partie du prix de vente. Mon amie est-elle concernée par la procédure ou est-ce seulement le légataire universel ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse,

je vous prie de croire, Maître, en ma sincère considération.

8 May 2014 - 05:05:05
Sabrina de clermont a dit:

Bonjour cher maitre,
J’ai acquis un terrain à bâtir en 2013 avec un CU positif,lors du compromis de vente, une des conditions suspensives était d’obtenir le permis de construire(avec sous-sol) ce qui m’a été accordé.
Mon constructeur m’a vivement recommandé une étude de sol,chose que j’ai faite,et a ma grande surprise le rapport de l’expertise préconise de supprimer le sous-sol(risque d’inondation) et de mettre en place un radier(nappe phréatique présente à 2m)d’où un surplus important du cout de la construction.
A aucun moment je n’ai été informée de la nature humide du terrain alors que l’agent immobilier m’avait assuré le contraire.
Quels sont mes recours, merci pour votre aide.
Cordialement.

2 May 2014 - 02:05:36
cathy de niort a dit:

bonjour, nous sommes locataires dans un appartement. nous avons donné notre préavis,qui va jusqu’au 15 juillet. Nous avons trouvé une maison à louer et le propriétaire de celle ci est prêt à nous attendre 1 mois pour nous la louer.Sauf que nos propriétaires actuels ne savent si ils veulent vendre ou continuer à louer .
2 questions se posent à nous :
– Si ils vendent quand pouvons nous quitter l’appartement ?
– Est ce que nous pouvons faire visiter l’appartement pour trouver d’autres locataires pour pouvoir réduire notre préavis
Merci d’avance pour votre réponse

29 Apr 2014 - 09:04:02
hélène questembert a dit:

Cher Maitre,
nous avons signé en janvier 2014 par l’intermédiaire d’un agence immobilière, un compromis de vente pour l’achat de deux lots appartenant au même propriétaire et initialement vendus séparément. L’agence réclame deux commissions de 5000 euros chacune prétextant que à chaque bien correspond un mandat et à chaque mandat, une commission. Nous estimons ne devoir payer qu’une commission sur le montant total de la vente, à savoir 5300 euros pour 52000 net vendeur, selon le barème de l’agence. Nous avons signé le compromis sans prêter attention à ce problème, avons nous un recours, sachant que l’agence, rencontrée à ce propos, refuse catégoriquement de négocier ?
Merci pour vos conseils,
cordialement,
Hélène G.

23 Apr 2014 - 10:04:30
Morgane Compiègne a dit:

Cher Maître, je me permet de vous adresser ce message afin de solliciter vos conseils.je me résume : j’ai acquis en aout 2013 un batiment comprenant une partie commerce et une partie habitation.Nous avons conclus la vente le 3 aout 2013 , en passant devant notaire.J’ai laissé à titre gratuit les anciens propriétaire jouir de l’habitation , leur futur logement n’étant pas encore disponible.Lorsque j’ai enfin pris possession de l’habitation je fut stupéfaite devant les dégats : plus d’évier nul part , plus de plinthes , plus de poignets de portes ect…
Mais le pire est la toiture , en effet ayant eu accés aux combles nous avons constaté que la charpente et la toiture sont en mauvais état, il y a bon nombres d’infiltration ( cachées par des plaques de placoplatre), présence d’insectes ect.
J’ai contacté l’ancien propriétaire qui m’a dit qu’il l’avait faite refaire il y a 2 ans , j’appel donc son artisan qui me dit que sa garantie ou son assurance ne joueront pas car ces travaux ont été fait ” au black”….or l’ancien propriétaire m’a fournit une facture ( fausse apparement).
j’ai fait constater les dégats par huissier, je n’ai pas d’état des lieux du notaire , j’ai consulté un premier avocat qui me dit que le dossier n’est pas valable.
Que puis je faire? les dégats sont assez important et je ne peux renover le local commercial ET l’habitation.
Merci de votre réponse,
Cordialement

Morgane

21 Apr 2014 - 04:04:25
Marie Eve a dit:

Cher Maitre, je suis locataire depuis 4 mois d’un logement nu (non meublé) géré par une SCI. Apres plusieurs mises en demeures en RAR aux proprietaires, rien n’est fait. Dans l’ordre : alimentation electrique illicite via un compteur de leur entreprise voisine (380 v triphasé avec bidouille 1 phase + 1 neutre + un sous compteur dans mon garage) depuis 12 ans cette situation perdure aucun consuel electrique n’a été demandé et validé pour l’appartement confirmation ecrite suite à mes demarches aupres de ERDF, danger de rupture de neutre et d’incendie, quant ça disjoncte dans l’entreprise la nuit ou le week end je n’ai plus de courant et dois jeter mes surgelés (deja 2 fois en 4 mois) idem pour l’eau, je n’ai pas de vanne permettant en mon absence de couper l’eau, il y a un sous compteur mais chez eux qui ne m’est pas accessible. 2 velux fuient (degat des eaux en fevrier 2014 toujours pas reparés), escalier avec marche de 45 cm dangereuse toujours pas normalisée … Les differentes autorités ont ete prévenues (mairie, centre medico social, pact habitat, ars, ddscp, caf, anah ..). Je precise qu’en plus les proprietaires beneficient d’un conventionnement anah avec 60 % des revenus locatifs en abattement fiscal. Ils me revendent de l’edf, de l’eau en violant les lois. Ce n’est que quelques jours apres mon entree dans les lieux qu’ils m’ont ecrit pour rajouter ces charges car sur le bail il n’y a que le prix du loyer nu et la charge pour le chauffage fuel. Que puis-je demander en dommages interets aupres d’un Juge via une citation par huissier ? Un constat du Pact habitat a été fait stipulant tous les non conformités précisées ici et est utilisable en justice ainsi que de nombreux devis d’artisans profesionnels. Merci de votre reponse. Cordialement.

16 Apr 2014 - 01:04:44
Guillaume Pierre a dit:

Cher Monsieur,
Sous réserve d’examiner vos pièces, je me permets de vous rappeler qu’en application de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé. En application de cette disposition, une vente est considérée comme étant parfaite en présence de la rencontre des engagements réciproques du vendeur et de l’acquéreur sur la chose et le prix. L’offre de vente constitue la manifestation de la volonté d’une personne qui se déclare prête à accomplir un contrat déterminé. Cette offre doit déterminer avec suffisamment de précision le bien vendu et son prix . Cette offre peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée. L’acceptation constitue la manifestation de la volonté par laquelle le destinataire de l’offre consent à vendre ou à acheter dans les conditions proposées par l’offrant. Si cette acceptation correspond à l’offre, elle forme le contrat et les parties sont alors définitivement liées sans désengagement possible. En l’espèce, puisque vous avez formulé une proposition d’achat au prix demandé, il y a eu rencontre des deux volontés sur la consistance du bien vendu et sur son prix et donc la vente est parfaite. La marche à suivre sera donc d’assigner le vendeur devant le TGI afin de faire juger la vente comme étant parfaite et d’ordonner au vendeur de régulariser devant Notaire l’acte définitif de vente de la maison en Guadeloupe aux prix convenu et sous astreinte. Vous pouvez également demander 1°) des dommages et intérêts si vous démontrez que l’inertie du vendeur vous a causé un préjudice particulier 2°) le remboursement des frais d’avocat pour cette procédure. N’hésitez pas à me contacter pour fixer un rendez-vous à mon cabinet pour plus de précisions. Cordialement

16 Apr 2014 - 12:04:46
philippe de paris a dit:

Bonjour Maitre
Je viens de signer un compromis pour l’achat d’une maison a la Guadeloupe, sans conditions de prêt, et sans retractation de ma part, avec dépôt de garantie de 5%. La vente est pévue avant le 20 juin
15 jours après la signature du compromis, le vendeur (a gé je crois de plus de 65 ans) veut se retracter (pour rester dans sa maison je pense), ce que je refuse.
Quelle est la marche a suivre s’il ne s’est pas exécuté pour la signature de la vente ? Quels sont les délais de justice et les dommages et intérêts possibles ?
Cordialement

8 Apr 2014 - 03:04:34
anita samoreau a dit:

Cher Maître,
En mars 2013,via une agence immobilière,mon bien a été loué à une personne dont la carte de séjour n’était plus valable,aujourd’hui cette personne détruit mon bien,cause des nuisances dans le voisinage,vole etc…Je souhaiterais savoir si je peux rompre le bail avant 2015?
Cordialement
Anita

12 Mar 2014 - 12:03:53
Sylvie d'Aix-en-Provence a dit:

Cher Maître,

Je souhaiterais savoir si le droit immobilier permet à un ancien locataire de se retourner contre son agence immobilière, dès lors qu’un procès avec le propriétaire a démontré les calculs abusifs de l’agence.

Je sors d’un procès en ma faveur (que le propriétaire avait initié), procès relatif à un surplus de loyer et aux charges locatives que j’ai durant 11 ans contesté et qui a montré que 5 000 euros m’avait été facturés à tort (ex : tuiles facturées …) et que les hausses de loyer étaient erronées. Bien entendu je n’ai pu bénéficié des 30 ans puisque la loi avait changé entre temps.

Cependant ce procès était entre le propriétaire et le locataire, je n’ai pas obtenu de dommages et intérêts puisque le propriétaire s’en remettait aux compétences de l’agent immobilier.
Les frais d’avocat ont été à ma charge ainsi que tous les frais bancaires inhérents à un niveau de vie que je n’avais pas, ni au moment de la location et encore moins pendant la location.
Le propriétaire ne m’a pas encore remboursé la somme intégrale, mais 5 000 € de trop perçus quand vous élevez seule votre enfant et êtes non imposable est une ponction qui détruit la vie quotidienne. Je ne pouvais repartir de ce logement ayant du emprunter sur plusieurs années pour louer (frais d’agence, 2 mois de caution …) Cela a duré 11 ans et détruit la scolarité de mon fils dyslexique et j’ai accumulé les interdits bancaires à chaque imprévu médical.

Je souhaite savoir s’il est possible de faire un procès pour le non professionnalisme de l’agence immobilière (qui n’a jamais voulu expliquer les calculs que je contestés) et avec laquelle j’avais un contrat (bail) ?
Ma démarche risque-t-elle d’être jugée “diffamante” si je remets en cause le professionnalisme de l’agence label FNAIM et ses compétences ?

Avez-vous déjà défendu un locataire dans cette position ou le propriétaire seul peut-il exiger (suite à l’accord passé avec l’agence) de résultats et conseils éclairés ?
Les frais d’agence du locataire dans ce cas ne servirait qu’à obtenir une adresse de logement vacant et non à avoir un conseil de professionnel ou un interlocuteur au courant de la gestion immobilière.

Je ne voudrais pas avoir des dommages et intérêts à verser mais couvrir mes frais d’avocat précédent et futur et faire paraître dans la presse les agissements des agences et syndics dans une ville étudiante telle que Aix en Provence. (Surtout alerter les locataires sur la spirale des renvois entre responsabilités entre l’agence locative et le syndic.)

Si cela ne relève pas de votre juridiction, auriez-vous l’amabilité de me communiquer les coordonnées d’un confrère aussi spécialiste que vous à Aix si ma démarche est défendable ?

Dans l’attente de vous lire et avec mes remerciements anticipés,
Sincères salutations
S Carré

28 Jan 2014 - 10:01:23
Guillaume Pierre a dit:

Cher Monsieur,
La réponse à votre question se trouve précisément dans le mandat écrit que vous avez certainement signé avec cette agence immobilière. Ce mandat doit décrire l’étendue des obligations de l’agence immobilière et vous permettra le cas échéant de la poursuivre afin d’obtenir des dommages et intérêts s’il apparaît qu’elle n’a pas respecté son mandat ce qui vous a causé un préjudice. Cordialement

26 Jan 2014 - 09:01:02
Boulogne 62200 a dit:

Bonjour,

J’aimerai connaître les recours face à une agence immobilière suite à des impayés de loyer des locataires.
Aujourd’hui partis du logement, l’agence n’a pas fait fonctionner l’assurance loyer impayé, ni mis en place des relances afin d’obtenir les sommes dues.

Il me semble que légalement par le mandat de gestion donné, des manquements ont eté faits.

Y-a-t-il faute de l’agence, si oui quel est mon recours.

Cordialement

17 Jan 2014 - 10:01:30
Guillaume Pierre a dit:

Cher Monsieur,
D’après ce que vous me décrivez, vous avez du saisir le tribunal d’instance d’une demande de condamnation de l’agence immobilière. Cette dernière doit demander votre débouté et votre condamnation au paiement des honoraires de l’avocat qu’elle a du saisir pour se défendre devant le Tribunal et qui sera présent Lundi. Il s’agit probablement d’une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Sans être en mesure de déterminer ce qui se passera lundi, il aurait été préférable de consulter un avocat avant de saisir le Tribunal pour vérifier le bien fondé de votre demande car cette procédure pourrait se retourner contre vous. Cordialement

16 Jan 2014 - 06:01:01
Alexandre de Paris a dit:

Bonjour,
J’ai déposé au greffe du tribunal d’instance contre mon agence immobilière (à la suite d’un long problème de dégât des eaux). L’agence me réclame des frais d’avocat, en disant que je ne devais pas l’attaquer, mais attaquer le bailleur de mon appartement. J’ignorais cela, mais l’agence le savait. Que représentent alors ces frais d’avocat qu’elle me demande ?
Je vous remercie pour votre réponse. Je suis convoqué lundi 20 janvier au TI du 18ème arrondissement.

15 Jan 2014 - 09:01:29
Guillaume Pierre a dit:

Cher Monsieur,
Je suis d’accord avec vous, la résolution de la vente immobilière entraîne la résolution du Prêt si cette dernière est également demandée en justice ???
Est ce que votre avocat a demandé dans le cadre de la procédure en résolution de la vente immobilière, la résolution du prêt bancaire destiné à l’achat de ce bien ? si ce n’est pas le cas et si la banque n’a jamais été assignée cela explique votre situation… Cordialement

15 Jan 2014 - 08:01:34
GERARD DEFLETRE a dit:

Bonjour, je vous envoi ce message car je ne sait plus ou m’adresser suite à une décision de la Cour d’Appel de Douai, ou j’ai obtenu une résolution de vente immobilière suite à 6 années de procédure, je ne parviens pas a faire appliquer la décision , surtout au niveau de la Banque qui ne veut pas entendre parler de la Résolution du Prêt Immobilier et a prononcé la déchéance du terme et me réclamant la totalité du capital restant dû, tout en me fichant au FICP.
De ce fait , je ne peux plus acheter un bien immobilier digne de ce nom et enfin quitter l’objet du litige.
J’ai pourtant lu sur de nombreux sites juridiques et de la consommation , que la Résolution de vente immobilière entraînait d’office la Résolution du Prêt fait pour l’acquisition de ce bien immobilier.
Voilà je pense avoir résumé ma situation critique dans ce logement (vices cachés..) et j’espère que vous pourrez m’apporter la solution à ce problème . D’avance je vous remercie de toute réponse. Cordialement, Gérard

7 Jan 2014 - 08:01:40
Guillaume Pierre a dit:

Le propriétaire est tenu de mettre à la disposition de votre fils un logement décent. La définition d’un logement décent figure dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Si les dégradations affectent durablement le logement et que vous avez relancé en vain l’agence immobilière par plusieurs lettres recommandées qui sont restées sans effet, vous n’avez pas d’autre choix que de saisir le Tribunal d’instance pour obtenir l’exécution des travaux sous astreinte et obtenir un dédommagement pour le préjudice subi par votre fils. Il sera utile de faire venir préalablement un huissier de justice pour faire constater la situation. Merci de me contacter si vous souhaitez engager cette procédure. Je pense qu’il sera utile d’engager à la fois la responsabilité de l’agence et celle du propriétaire du logement (qui pourrait très bien ne pas être au courant de vos difficultés du fait de la carence de l’agent immobilier). Cordialement.

6 Jan 2014 - 10:01:17
Luc Deauville a dit:

Bonsoir Maître,
Nous sommes en litige avec une agence immobilière Parisienne auprès de laquelle nous louons un studio pour notre fils étudiant depuis 2 ans et demi à Paris. Depuis plus d’un an, la salle de bains est insalubre du fait d’un développement de moisissures sur le plafond et les murs suite à un défaut de ventilation ou infiltration d’eau… Les nombreuses lettres recommandées avec photos et autre mise en demeure étayées de rapports de professionnels privés et du service technique de Paris ne parviennent pas à faire réagir de façon constructive cette agence. La médiation de la protection juridique de notre assureur est aussi dans l’impasse.
Cette situation est scandaleuse, je souhaiterais savoir s’ il est possible d’entreprendre une action rapide et efficace pour contraindre l’agence à la réfection de cette salle de bains malsaine devenue aujourd’hui impropre à l’usage qui lui est dédié à l’origine.
Merci

3 Jan 2014 - 07:01:26
sebastien de Meru a dit:

bonjour,
nous avons signé un compromis de vente en agence immobilières,il y a deux mois et demi. nous somme a un mois de la signature chez le notaire et nous venons d’apprendre q’une personne qui a un droit de préfèrence sur la maison, viens de prendre son droit en achetant la maison.l’agence ne nous en a jamais parler. donc dans un mois nous nous retrouvons a la porte de chez nous car nous avons vendu notre maison. que pouvons nous faire contre l’agence?
cordialement,
Mr Denis.

3 Jan 2014 - 12:01:18
jeremy de sucy a dit:

Bonjour,

j’ai acheté une maison par le biais d’une agence sous condition que je puisse avoir un chauffage au gaz à la place de la chaudière au fioul. lors de la visite avec l’agence, les propriétaires nous ont assuré que le gaz passait dans la rue.
Or, c’est faux, grdf refuse le racordement car nous sommes trop éloignés + de 35 mètres de la dernière maison raccordée au gaz. Résultat , je me retrouve avec une chaudière au fioul qui nécessite un budget fioul de 600 euros mensuels.
J’ai été à l’agence et on m’a répondu de croiser les doigts pour qu’un voisin plus près de chez moi se raccorde. Je n’ai aucun écrit de l’agence ni des vendeurs, je leur ai fait confiance.
un recours est il possible ? svp

Cordialement

26 Dec 2013 - 04:12:09
Laurence de Lyon a dit:

Cher Maître
Une sarl X me doit une somme de 24 000€, suite à une décision de la Cour d’Appel de Lyon du mois de Février.Le gérant refuse de payer. J’ai mandaté huissier qui n’a rien pu faire. Cette sarl n’est pas solvable et ne possède ni bien mobilier ni immobilier.Il semblerait qu’elle soit bientôt placée en liquidation judiciaire.Les associés ne souhaitent pas payer spontanément.Cette sarl est une des 20 sociétés en apparence toutes en sommeil du groupe Y.Ayant traité avec la sarl X,mon avocate me dit que je n’ai pas de document juridique prouvant que j’ai été en lien avec le Groupe Y et que nous ne pouvons donc pas intervenir auprès du groupe Y pour le recouvrement de la créance.POurtant j’ai des appels de fond qui m’ont été envoyés par le gérant sur des courriers portant en entête le nom du groupe Y.Je ne sais plus quoi faire pour récupérer la somme allouée par la Cour d’Appel de Lyon.Auriez-vous quelques pistes à me suggérer?Je vous en serai très reconnaissante, car je suis particulièrement désemparée ne sachant ce qu’il faut faire.Avec ma profonde considération.

16 Dec 2013 - 06:12:49
Laure de STRASBOURG a dit:

Bonsoir Monsieur,
Locataires depuis 7 ans, notre appartement a été mis en vente, notre bail étant échu au 31/10/13. L’agence mandatée par notre propriétaire pour la vente du bien nous avait déposé dans la boîte aux lettres courant juin, un courrier non daté pour nous informer que le prix de vente de l’appartement était de 265000 €. Nous avions laissé entendre que ce prix était trop élevé. Samedi 14/12/13, nous réceptionnons un courrier d’un notaire, en recommandé avec AR, nous informant de la vente du même appartement au prix de 243000 Euros (+16300 € de frais, droits et émoluments) avec un droit de préemption de 2 mois. Le prix de vente ayant baissé, nous faisons connaître à l’agence notre souhait d’exercer notre droit de préemption de 2 mois, pour nous renseigner auprès de notre banque des éventuelles possibilité d’achat. Or, l’agence nous répond qu’un acheteur doit signer mardi 17/12/13 et que malheureusement,le notaire s’est trompé dans le prix indiqué dans son courrier car l’appartement est toujours au prix de 265000 €. Pourriez-vous me faire savoir si, ayant signé l’accusé de réception, le notaire peut nous transmettre un nouveau courrier rectifiant le prix de vente erroné ou si nous sommes dans notre droit de nous baser sur le prix annoncé dans le courrier que nous venons de réceptionner.
Avec mes remerciements anticipés, et dans l’attente d’une réponse, cordialement L.S.

16 Dec 2013 - 11:12:24
Anna de l ain a dit:

Monsieur,
Nous avons acheter un appartement de Robien. Sur plan
A plusieurs centaines de kms de chez nous, ns ne l avons jamais vu.
Depuis 3 ans tt s écoulait tres bien.mais voilà en mai 2013 la locataire est partie. Nous avons joint le groupe qui s occupe de la location. Les réponses sont évasives et je suis très mal informé, je ne reçois que des courriers qu au moment de la taxe foncière. L état des lieux a été fait apparemment correctement et rien n avait été signalé.
Au jour d aujourd’hui hui, la déclaration d assurance pour les vacances de locataire a été rédige et est en cours. Seulement récemment, l agence m a dit que ça trainait(5 mois et 7 jours soit plus 1500€) a cause de travaux dans une pièce.
Que peut on faire malgré les mails , téléphone ,courrier… Il faut savoir que personne ne nous informe, à moi de faire toutes les démarches même réclamer le nouveau bail……
Le manque de professionnalisme est inadmissible.

Je ne veux pas que cette histoire dure encore . Je suis perdue et on y a investie nos économies .
J aimerais secouer le cocotier pour ne pas que ça dure encore, que l on soit rembourse de ce qui ns est du.
Je suis moi même perdue dans mon dossier qui est très mince.
Ou puis je me renseigner, ? Qui contacter? Ou me tourner?
J habite en région Rhône Alpes.

Merci de votre lecture
Cordialement

12 Dec 2013 - 01:12:18
sarah ivry sur seine a dit:

bonjour,

Je suis locataire d’un logement social et je viens de découvrir que dans le batiment il y’a de l’amiante après confirmations de mon bailleur.
Ma question est qu’elles sont mes droits étant donné qu’il m’ont caché cette information à la signature de mon bail.
cordialement dans l’attente d’une réponse de votre part.

19 Nov 2013 - 12:11:16
Guillaume Pierre a dit:

Cher Monsieur,
Il faut déjà obtenir une version “officielle” et écrite du promoteur et ne pas se contenter d’un simple appel téléphonique pour en tirer ces conclusions. En principe, puisque vous avez acheté en VEFA, vous devez être possession d’une garantie de remboursement accordée par un établissement financier en cas de défaillance du promoteur, si votre logement n’est pas achevé puis de la garantie d’achèvement. Dans tous les cas, il faudra attendre la date de livraison prévue pour réagir. Cordialement.

18 Nov 2013 - 09:11:57
Jean de Paris a dit:

Bonjour,

Nous avons investit dans un VEFA Scellier en 2011.
Le délai de livraison indiqué dans l’acte notarié est le 4ème trimestre 2013.
Aucun retard à déplorer dans l’avancement. Confirmation reçue en octobre de la remise des clefs fin décembre.

Coup de théâtre il y a quelques jours, le promoteur nous appelle (en numéro masqué) pour nous annoncer un sérieux problème de structure…a priori de gros retards…rien de formel pour le moment.

Comment gérer la suite? Quid du délai max pour le déclenchement du scellier (mi 2014)? Quid des manques à gagner? des intérêts intercalaires sans fin?

Plus du tiers des logements sont concernés, soient plus de dix propriétaires.

Devons nous monter un collectif face à ce promoteur Français de renommé international?

Merci par avance.

16 Nov 2013 - 02:11:45
Guillaume PIERRE a dit:

Cher Monsieur,
Je ne vois pas d’autre solution que de demander en justice l’annulation de la vente et faisant juger que ce vendeur particulier n’a pas respecté son obligation pré contractuelle d’information et qu’en s’abstenant volontairement de vous aviser de la situation du bien vendu au regard du couloir aérien de l’aéroport CDG et du fait des fausses factures ce dernier s’est rendu coupable de manoeuvre dolosive justifiant l’annulation du contrat en application de l’article 1116 du code civil. Cordialement

14 Nov 2013 - 10:11:04
Leon de Cormeilles en Parisis a dit:

Bonjour,
Nous avons acheté une maison en aout 2013.
Nous avions visité cette maison vendu par un particulier et annoncé (nous avons encore l’annonce) comme refaite à neuf, isolation (sans précision), intérieur et fenêtre.
Lors des visistes nous nous sommes pas rendu compte que nous étions dans un couloir aèrien et d’ailleurs le vendeur ne nous en a biensur pas parlé.
Nous avions fait notre enquête auprès de connaissance qui connaissait la ville, l’urbanisme donc la mairie et à aucune moment nous avions pu avoir cette information.
Depuis notre aménagement, nous subissions des nuissances extrême à l’intérieur de la maison en fonction du sens du vent et biensur à l’extérieur (nous avions craqué sur le jardin de 800 m2 mais que finalement ne pouvons pas vraiment profiter).
Nous avons fait une expertise accoustique sur une nuit qui a conlut une émergence de plus de 20 DB une cinquantaine de fois entre 22h et 6h du matin, ce qui a pour conséquence de nous empecher de dormir dans des conditions supportables (un enfant et femme enceinte).
La maison de 1940 refaite en 2011 est en Zone D du PEB Paris-CDG, ce qui implique que apparement le vendeur n’avait aucune obligation de suivre les normes pourtant spécifiques en isolation phonique pour les nouvelles constructions.(Pas d’isolation phonique dans la maison, aucune isolation dans le toit et fenêtre en double vitrage minimum pour le thermique).
Cette condition a des conséquences sur notre santé physique et mentale.
Depuis quelques jours nous avons également découvert que les factures pour le toits étaient fausses (ou clairement douteuse) et que les travaux de toitures étaient discutables.
D’ailleurs l’année dernière, il y a eu une intervention sur le toit que le vendeur nous avaient cachés. Ils avaient étaient effectués suite à des fuites dans la maison.
Nous avons donc depuis plusieurs jours, avec le mauvais temps et les pluies, des fuites d’eau dans le sous sol, des murs et matelas moisis.

Quels sont les recourts?
Nous avons, en relisant l’acte authentique, compris que nous avions signé alors qu’il était indiqué que nous ne pouvions attaquer le vendeur pour vice cacher et que nous achetions la maison en l’état. A noter qu’il achete et revend des maison tous les 2/3 ans et que cela faisait 2 ans qu’il était dans la maison, même si ce n’est pas son métier.

Merci par avance,

Cordialement

5 Nov 2013 - 03:11:13
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Il va falloir démontrer :
1°) l’étendues des dégradations et des désordres et actes volontaires en évaluant par des devis le coût des travaux nécessaires à une remise de l’immeuble dans un état le plus proche possible de celui existant lors de la signature du compromis de vente.
2°) que ces dégradations ont été commises par les précédents propriétaires
Il sera peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour établir un constat.
Cordialement

3 Nov 2013 - 07:11:10
Flora herimoncourt a dit:

Bonjour j achète une maison, et en déménageant les propriétaire on abîmés les murs(coups), rayé le parquet,et fait un trou dans le dressing.
Suis je en droit d exiger qu ils repeignent les murs abîmés entièrement ?
Concernant la taxe foncière dois je lui régler quelque chose?
Je vais faire un état des lieux verbal mais ne devrais je pas plutôt le faire par écrit???
Merci de votre réponse

5 Nov 2013 - 12:11:32
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Sous réserve de pouvoir consulter les pièces de ce dossier et en particulier les échanges entre le syndic et le notaire, il peut effet s’agir d’un dol qui pourrait vous permettre de demander la nullité du compromis..En vertu des articles 1116 et suivants du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé.
Il vous appartient donc de démontrer que le propriétaire et son mandataire avaient une connaissance claire de cette situation avant la signature du compromis de vente et qu’ils ne vous ont rien dit. Or, vous avez normalement du être informée des appels de fonds à venir et le syndic a du nécessairement vous transmettre via le notaire les PV des assemblées générales antérieures.
Cordialement

1 Nov 2013 - 09:11:22
Delphine a dit:

Bonjour,

Je suis en train d’acquérir un appartement : compromis signé + prêt bancaire accordé, la signature de l’acte est fixé dans une semaine.

En revanche, mon notaire vient de s’apercevoir qu’un appel de fonds (provisions) est en cours au sein de la co-propriété et que je dois rembourser une importante somme au vendeur ! En effet, les travaux n’ont pas encore été votés et rien n’est précisé dans le compromis…

Mon agence immobilière ne m’a jamais parlé de cet appel de fonds malgré qu’on ait fait le point sur les sommes à payer le jour de la signature de l’acte (frais de co-propriété, taxe foncière). Aucune excuse pour cette agence qui est également le syndic de l’immeuble !!!!!

Comment faire pour ne pas payer cette somme imprévue ?? Dans quelle mesure puis-je me retourner contre l’agence, voire annuler la vente ?

Je vous remercie vivement,

Cordialement

31 Oct 2013 - 03:10:09
Guillaume PIERRE a dit:

Cher Monsieur,
Il y a une explosion du marché des diagnostics depuis 2008 selon la Fédération interprofessionnelle de diagnostic immobilier qui s’accompagne malheureusement d’un taux d’erreur de plus de 50 % constaté par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Pour répondre à ces défis, les pouvoirs publics se sont engagés à sécuriser l’activité, par le biais d’une obligation d’assurance d’une part et en imposant, depuis le 1er novembre 2007, une certification obligatoire des intervenants.
Si, dans l’exercice de sa mission de contrôle, les manquements imputables au diagnostiqueur sont la source d’un préjudice pour un tiers, celui-ci pourra agir contre le diagnostiqueur sur le terrain de la responsabilité délictuelle.
Ainsi, un acquéreur d’un immeuble comme vous, auquel a été remis en 2010 un état relatif à la présence d’amiante pourra se retourner avec l’assistance d’un avocat contre le diagnostiqueur ayant procédé à la réalisation de contrôles et à l’établissement des diagnostics, s’il apparaît que ceux-ci comportent des informations fausses ou erronées.
Dans un arrêt du 28 janvier 2003, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a admis la recevabilité d’un recours en responsabilité délictuelle de l’acquéreur d’un immeuble contre le bureau de contrôle ayant procédé avant la vente à un diagnostic amiante erroné, préalablement à la conclusion du contrat de vente.
C’est particulièrement important puisque, ainsi que la Cour de cassation vient de juger que l’acheteur peut agir contre le diagnostiqueur même lorsqu’il ne peut agir contre le vendeur au motif qu’il a renoncé contractuellement à la garantie des vices cachés (vérifiez votre acte de vente).
Cordialement.

31 Oct 2013 - 10:10:31
Eyoly a dit:

Bonjour, je suis propriétaire d’aun appartement et souhaite le mettre en vente.
Je viens de réaliser le diag immobilier.
Il en ressort que nous avons la présence d’amiante.
Lors de notre achat en 2010 le diag établis en 2008 mentionnait qu’il n’y avais aucunes traces d’amiantes.

Que puis faire / que dois je faire?

25 Oct 2013 - 11:10:54
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Les conséquences peuvent être désastreuses si ce conduit de cheminée n’est pas aux normes. Il convient d’obtenir la confirmation de cela auprès d’un professionnel et de demander des explications au vendeur car il peut effectivement s’agir d’un vice caché. Cordialement

21 Oct 2013 - 05:10:28
yveline de st cyr s/loire a dit:

Bonjour,ma fille a acheté une maison au mois de juillet en passant par agence.En voulant faire ramoner sa cheminée en octobre , la societé de ramonage,lui adit que son conduit de cheminée n’était pas conforme et qu’il ne pouvait pas la ramoner et qu’elle ne pouvait pas s’en servir.A la vente le vendeur de l’agence ne lui a rien dit,ni la propriétaire.Quand au notaire il n’a pas demandé de certificat de ramonage.Quel recours peut-avoir ma fille?est ce un vice caché?Merci de me donner ces informations

30 Sep 2013 - 03:09:10
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Il fallait mettre en cause la garantie financière en même temps que l’agent immobilier devant le Tribunal. Merci de prendre rendez-vous dès que vous serez en possession du jugement. Cordialement

30 Sep 2013 - 03:09:14
Noemie a dit:

Maître, j’ai une affaire au TGI pour un dol immobilier, a été demandé la remise en état du bien (je ne peux pas tout détailler tant l’affaire est glauque, j’ai pris le notaire du vendeur vous comprendez aisément que ce dernier m’a hurlé dessus quand je suis allée dans son bureau pour lui dire que je déposerai plainte que je n’avais aucun recours, que j’avais acheté le bien en état d’usage, qu’on me dirait : vous voyez vous reconnaissez que vous n’avez pas déplacé les meuble., si vous portez plainte ça vous coutera cher, ça durera des années et ce n’est pas dit que vous obtiendrais gain de cause ! mais puisque je vous dit que vous n’avez aucun recours ! …. etc j’aurais été un cheval on m’aurait achevée !). Dans quelques mois j’obtiendrais je l’espère copie du jugement en 1ère istance (l’AI s’est mis en entreprise radiée il était complice avec le vendeur bien protégé par son notaire), je souhaiterais savoir si en cas de condamnations des parties défenderesses il me sera possible d’obtenir un dédommagement de la garantie financière de l’agent immobilier (en 2010 la garantie financière était encore obligatoire – bien que rien ne me dit qu’il l’avait ?)? Merci de votre aide.

19 Sep 2013 - 01:09:52
ange a dit:

Bonjour,

J’ai souscrit un prêt à taux 0 et un prêt immobilier au crédit foncier avec une amie pour l’achat d’une maison.
Nous avons donc signé ces deux prêts à nos deux noms.

Or, un an plus tard cette amie est partie et ne veut plus entendre parler de ces prêts.

Entre temps, elle a souscrit d’autres prêts et fait des emprunts ici et là, qu’elle n’a plus honoré et à donc entamé une demande auprès de la banque de France, qui lui a accordé un moratoire de 2 ans.
(Je souligne qu’elle a déjà bénéficié d’un plan de surendettement à la banque de France, qu’elle a honoré jusqu’au bout, mais elle recommence à faire des emprunts qu’elle ne rembourse plus et fait de nouveau une demande auprès de la banque de France qu’on lui accorde)

Puis elle a fait une demande d’aide juridictionnelle pendant des arrêts maladie, qu’elle a obtenue dans sa totalité.
Elle sait très bien que je n’ai pas les moyens financiers de lui racheter sa part et de payer les honoraires d’un avocat, puisque ma demande d’aide juridictionnelle m’a été refusée, ne prenant en compte que les ressources mais pas les charges.

Néanmoins son avocat me fait part de l’article 815 du code pénal, en me précisant qu’elle souhaiterait sortir de l’indivision à l’amiable, le cas échéant il me propose deux solutions :
La vente du bien, soit encore le rachat par moi ou toute personne de mon choix de sa part indivise.
Ce qui la libérerait du prêt contracté auprès du crédit foncier.
A défaut de ma réponse sous 15 jours ou dans l’hypothèse où je adhérerais pas à l’une ou l’autre de ces solutions, il n’aurait pas d’autre possibilité que de provoquer la sortie judiciaire de l’indivision, avec au préalable une licitation de l’immeuble, (vente aux enchères).

Je précise qu’au début nous avons du faire un compte joint auprès du crédit foncier, qui est de suite devenue son compte courant et qui a été fermé, je me suis rendu compte qu’elle était non seulement toujours à découvert, et ce malgré le fait que je lui donnais de quoi renflouer le compte, mais aussi lui versais ma part + la sienne pour ce qui concernait les mensualités des crédits maison.
Cela à crée une mensualité rejeté, que je paye tout les mois à hauteur de 50 euros en plus du crédit en court et seul.

Vous comprendrez bien que je vie dans cette maison et ne souhaite pas la vendre, d’autant plus que je paye le crédit seule depuis le début et vous rappelle que je n’ai pas la possibilité de lui racheter sa part, mais j’accepte qu’elle sorte de l’indivision et la désolidarisation des crédits.
Mais, je crains que ma demande de désolidarisation du prêt de cette personne auprès du crédit foncier soit refusée, au vu de mes ressources qui se constitue à elle seule par une pension de retraite (l’échéance mensuelle du crédit s’élevant à 1045 euros pour 1470 euros pour ma pension).

Pourriez-vous me dire si d’autres solutions existent, car la seule chose qui intéresse cette personne, c’est que son nom n’apparaisse plus sur le crédit, car elle pense que la banque de France va lui effacer ses dettes si elle n’a plus le crédit maison, elle ne regarde donc pas à ce que je sois mise à la rue, mais néanmoins ne souhaite pas de compensations financières pour cette dernière.

Merci pour vos réponses

ps : les délais de réponses (15 jours) sont déjà passer, entre temps j’ai tout de même envoyer un courrier au crédit foncier, mais n’ai toujours pas d’Avocat pour me défendre par ce fait je n’ai pas donner de réponse à l’avocat de la partie adverse qui me demandait dans son courrier de lui faire parvenir une réponse par mon avocat
Donc est-il possible pour lui de mettre en marche la vente illicite temps que je n’ai pas encore répondue à son courrier ?

Merci encore

20 Aug 2013 - 12:08:17
Guillaume PIERRE a dit:

Effectivement, si le promoteur ne fait rien, il faut lui adresser plusieurs mises en demeure et à défaut d’exécution, il faudra saisir le Tribunal avec l’aide d’un avocat. Cordialement

13 Aug 2013 - 03:08:46
thierry a dit:

bonjour,

après l’achat de deux appartements, des travaux et réfections devaient être entreprises par le promoteur,le compromis décrivant ces travaux.
nous avons signés l’acte de vente et le promoteur n’entreprends rien quand à ces travaux.
nousa vons établis avec lui un protocole de ce qu’il y avait à faire, mais il fait la sourde oreille disant que nous devons pour des fuites aux toilettes(malfaçons) faire jouer notre assurance.
nous envisagons de lui adresser une lettre de mise en demeure. si celle ci ne donne rien que pouvons nous faire?
cordialement

12 Aug 2013 - 02:08:57
Jean-Philippe Roy a dit:

Bonjour

Nous nous permettons de venir vers vous dans le cadre d’un litige nous opposant à notre bailleur.
Nous avons loué une maison le 1er octobre 2012.L état des lieux s’est fait de manière contradictoire.
Des le mois d.octobre nous faisons l’objet de relance de la part d’un expert et de la compagnie d’assurance du bailleur au motif que la maison avait faite l’objet d’un sinistre consécutif à état de catastrophe naturelle (sécheresse).Le bailleur était au courant mais ne nous a jamais prévenu, aucun document n’a été annexé au contrat de bail.
L’ADIL nous informe que nous sommes en droit de demander une baisse de loyer au propriétaire mais que nous sommes dans l’obligation de laisser entrer l’expert et les artisans si il y a des travaux à faire.
Nous nous estimons avoir été trompé par le propriétaire qui ne nous a volontairement rien dit pour pouvoir mettre son bien a la rélocation rapidement.
Pourriez vous avoir l’amabilité de nous donner nos droit, concernant la pression que nous mettent la compagnie d’assurance du bailleur et l’expert , et nous informer de la procédure à suivre pour demander légitiment une diminution du loyer .

Vous remerciant par avance

Mr Roy

7 Aug 2013 - 08:08:59
Guillaume PIERRE a dit:

Cher Monsieur,
Ce litige intervient malheureusement au mauvais moment juillet-août mais cela ne vous dispense pas d’adresser des lettres recommandées AR à la fois à l’agence et au propriétaire -bailleur si vous connaissez son adresse personnelle car il se pourrait qu’il ne soit même pas informé des dégâts. Je vous rappelle effectivement que le bailleur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Plus encore, concernant ce problème d’amiante, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Il s’agit donc dans un premier temps de rappeler à l’agence (mandataire) et au bailleur (mandant) ces obligations et qu’à défaut de résolution de ce litige sous une semaine – vu l’urgence – vous serez contraint de saisir les tribunaux pour obtenir ces travaux sous astreinte. Vous pouvez bien évidemment vous faire assister par un avocat pour cette lettre et cette procédure particulière. Cordialement

6 Aug 2013 - 09:08:20
colin a dit:

bonjour Maître,
j’ai été victime d’effraction à mon appartement (je suis locataire)le 27 juillet 2013 (samedi). la voisine ayant dérangé les voleurs, ils n’ont pas cassé le dernier verrou et ne sont pas rentré chez moi (j’avais 3 verrous).La porte doit être changée, j’ai du déjà l’arrangé à mes frais car mon assurance ne prend en charge que 1 heure de mains d’œuvres et de déplacement et pas les pièces, vue l’état de la porte on l’a consolidé avec un autre verrou. je me suis aperçu que cette porte est amienté (confirmé par un serrurier). l’agence immobilière que me gère doit prendre en charge la porte car le devis dépasse les 1600 euros et mon assurance du coup ne prend pas en charge le devis par rapport à leur convention. ils m’ont dit que c’était au propriétaire. donc j’ai affaire à mon agence qui depuis fait traîné les choses. non seulement j’ai un trou à ma porte par rapport à l’amiante et de plus elle est toute abîmée et pour moi non sécurisé. j’ai redemandé à l’agence de m’envoyer un serrurier que me dit qu’il ne peux pas faire mieux et qu’il faut changer la porte. L’agence est très peu dynamique devant ce problème et ne prend pas au sérieux ma demande, je suis quand la victime dans l’histoire,ils font traîné l’expertise que soit disant leur assurance leur à demandé car le 2ème devis s’élève à 2000 euros, le premier fait par une autre société était de 3500 euros par rapport à cette porte amianté (circuit déchet spécifique 600 euros). je ne suis pas rassuré chez moi et cette amiante me rassure pas non plus, de plus il y a d’autre porte de l’immeuble comme la mienne. je ne sais pas quoi faire et s’il faut porter plainte pour non diagnostic de l’amiante (l’immeuble à 40 ans). qui prévenir pour accélérer les choses. A ce jour le 6 août rien est fait et l’expert n’est même pas passé.
je vous remercie par avance de votre réponse.

6 Aug 2013 - 03:08:42
nawal a dit:

bonjour, le mandataire de notre bailleur nous a louer un deux piece le 18/09/2010 et il n’a pas mentionné la surface sur le bail, mais sur l’annonce qu’il avait mis sur le net il a annoncé 53m2, la meme surface qu’il a noté sur un doccument qu’il a rempli pour la caf. on a eu un problème d’humidité et l’expert que le propritaire a envoyé au mois de decembre 2011 pour verifier le problème d’humidité a mesuré l’appartement et constaté 43m2 soit 10m2 de moins, je voulai savoir si on peut faire quelque chose en sachant que le bail a ete signé en septembre 2010 et que nous on a constaté que la surface de l’appartement ne correspond pas a se que nous avons louer au mois de decembre 2011 et que le bail ne mentionne pas la surface et que le seul doccument rempli et signé par la mendataire et l’attestation de loyer quelle a repli pour la caf. je precise quenotre loyer est 1196 et que la seul raison qui nous a amené a signé le bail c’est la surface annoncé, cordialement.

1 Jul 2013 - 03:07:36
Seb a dit:

Bonjour Maître,
Nous venons d’acheter un appartement. Un avenant au compromis devait être réalisé pour acheter un box au même vendeur et ainsi éviter des frais d’actes notariés supplémentaires. L’agence immobilière qui s’est occupée de la transaction n’a pas envoyé cet avenant dans les délais impartis (permettant notre rétractation éventuelle) et le notaire du vendeur a donc souhaité reporter la signature de l’acte de vente. Nous nous sommes finalement entendus entre les parties pour signer d’un côté l’acte de vente de l’appartement et d’un autre celui du box (pour respecter les délais). Nous subissons donc un préjudice financier causé par le non respect des délais, dont la conséquence est la facturation de la rédaction de frais d’actes notariés. A qui ce préjudice est-il imputable? Les responsabilités sont elles partagées entre l’agence et les notaires (qui ont tous faillits à leur mission de gestion et suivi de notre dossier)? Quel instance juridique est compétente pour traiter notre affaire?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

27 Jun 2013 - 01:06:32
claire a dit:

Bonjour,

Peut-on vendre un terrain alors qu’un recours a été formé contre un permis de construire une habitation sur ce même terrain et que le juge administratif ne s’est pas encore prononcé ?
Merci de votre réponse

17 Jun 2013 - 03:06:11
cintre a dit:

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un local commercial (bar) occupé par un locataire exploitant le fond de commerce. Lors de forts orages, les canalisations d’eaux pluviales débordent et engendrent une inondation dans le local commercial. Les tuyaux d’évacuation doivent être nettoyés régulièrement pour éviter ces incidents. A qui revient cet entretien.
Merci pour votre réponse.

15 Jun 2013 - 10:06:28
anne a dit:

Maître,
J’ai assigné le vendeur et l’AI en justice pour dol immobilier (remise en état du bien, immpossible d’après l’avocat de demander l’annulation de la vente car j’ai signé les diagnostics et il s’est avéré qu’on m’avait menti au niveaux de l’électricité, j’ai signé, j’ai ft confiance c’était l’achat de mon 1er bien et j’ai pris (comme une gourde !) le notaire de la vendeuse. le dol dans toute sa splendeur tout était caché par des meubles, tapis, déco, publicité mensongère, on m’a caché une innondation dans le bien etc … (on m’a tout fait). Après 3 années de procédure (la partie adverse faisait durer, j’en suis malade de cette affaire, une dépression nerveuse, 12 kilos en moins, je n’étais déjà pas épaisse !) la plaidoirie a eu lieu. Mon avocat avant la plaidoirie m’a dit si on perds on fera appel, on peut très bien dire que vous n’avez pas fait votre devoir de consommateur (j’aurai du vérifié le bien, il est vrai que je n’ai rien déplacé lors des visites, j’ai fait confiance ! 1er achat, il fallait un pigeon). J’avais être assez désagréablement surprise, au 1er rv il m’avait dit que j’avais des recours (ok), que ça durerait 1 an (ça fait 3 ans !) mais il ne m’a jamais dit que je pouvais perdre le procès (quel intérêt j’aurai eu à m’engager dans une telle procédure qui me met sur la paille, je ne vis pas dans le bien acheté et je paie pour 2 bien : bien signé et location, en plus entretemps je suis devenue demandeur d’emploi, bien acheté et payé totalement suite à un héritage et le fruit de 30 ans de travail.
A votre avis, est il possible que je perde le procès ! (j’en ai fournis des documents, tél. passé à l’AI pour lui dire l’état du bien, au notaire (qui m’a dit que j’avais acheté le bien en état d’usage et que je n’avais aucun recours), AI qui a fermé son agence puis ensuite s’est mis en entreprise radiée, vendeur qui a changé son n° de portable après la vente et que je n’ai jamais vu pour relever le compteur (d’ailleurs il n’a rien fait, et je reçois toujours dans le bien ses pv de contraventions etc …). Mon avocat a présenté peu de pièces car la partie adverse aurait continuée à faire durer.
Merci de me dire si à votre avis mon avocat préfère que je ne me fasse pas beaucoup d’illusion pour ne pas être déçue ou si il arrive que malgrè des tas de pièces présentées que le dol soit reconnu et les parties adverses condamnées.
L’AI se devait qd même de faire son travail honnetement et de me présenter le bien dans l’état tel qu’il était ! j’ai visité le bien avec une amie qui elle n’a pas vu que le bien était en mauvais état (évidemment tout était caché). J’ai envoyé un mail le lendemain de la vente à l’AI pour lui dire tout ce que j’avais pu constaté, j’ai eu le notaire en ligne puis l’ai. est il possible qu’un juge considère qu’après tout je n’avais qu’à déplacer les meubles (on m’accuse en plus d’avoir détérioré le bien en attendant le passage de l’huissier). C’est la 1ère fois de ma vie que j’ai affaire à la justice et ça relève de l’enfer ! merci pour votre avis parce que si un dol n’est pas condamnable alors à quoi ça sert de le mettre dans le code civil.

8 Jun 2013 - 08:06:51
titi a dit:

Maître,bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour notre maison pour laquelle nous avons traité avec un agent immobilier, à l’époque de la signature du contrat exclusif, il nous a proposé de faire les diagnostics car il connaissait quelqu’un, nos relations se sont peu à peu dégradées, et il a résilié son contrat par l’envoi d’un mail (baisse du prix ou je ne travaille plus avec vous) auquel nous avons répondu que nous étions d’accord et que notre partenariat s’arrêterait donc à cette date à sa demande. Nous avons vendu avec quelqu’un d’autre et aujourd’hui le premier agent nous réclame le montant des diagnostics. Quel recours avons nous ? ( de plus il nous a fait perdre une partie de l’été l’année dernière pour fausse information (il nous a fait patienter en nous disant que des acheteurs avaient vendu sans conditions suspensives alors que ce n’était pas vrai, on a lors attendu qu’ils vendent et n’ont pas vendu donc pas acheté…)

Merci de votre aide,

31 May 2013 - 07:05:45
GRAY a dit:

Bonjour Maître,

je suis locataire depuis 1 mois d’un appartement dans lequel je me suis aperçue que l’eau chaude venait d’un ballon collectif(300L au total), or ce détail ne m’a jamais été communiqué, ni dans le contrat de bail, ni lors des nombreuses visites que j’ai pu avoir avec l’agent immobilier (généralement lorsque je veux me doucher ou faire la vaisselle je n’ai plus du tout d’eau chaude).
La question qui se pose alors est de savoir si je peux demander la nullité du contrat de bail pour vice du consentement ou vice caché (art 1721CC)? Je soulève alors une autre question qui est de savoir s’il y a un nombre de Litre minimum pour qu’un ballon d’eau chaude collectif soit conforme, réponde aux caractéristiques d’un logement décent au sens du décret du 30 janvier 2002?
Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement.

30 May 2013 - 09:05:14
Marie a dit:

Cher Maître, nous avons acheté un appartement en VEFA, qui va être livré prochainement. Suite à des doutes sur l’honnêteté du constructeur, nous souhaitons nous faire assister par un huissier lors de la livraison. Or, nous avons reçu un courrier de ce constructeur précisant qu’ils n’acceptent pas d’autres personnes que les acquéreurs. Donc qu’ils refuseront un huissier. En ont ils le droit?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse, cordialement

30 May 2013 - 02:05:05
Alex t a dit:

Monsieur,
Je me permets de vous contacter car je suis en litige avec mon notaire.
Mon conjoint et moi avons lancé une procédure pour racheter un terrain classé en bois taillis de 1350 m² en janvier. Les propriétaires étaient entièrement d’accord pour nous le vendre.
Le notaire en charge, nous a demandé de lui remplir une attestation qui indiquait quel terrain contiguë était boisé en visuel, car notre terrain étant bien contiguë mais n’était pas considéré comme boisé car il n’y a que 3 arbres. Cela afin de faire valoir le droit de préférence au voisin qui avait un terrain boisé. Il a contacté les propriétaires concernés. Ne pensant pas que ces derniers seraient intéressés, je n’ai pas faire plus de recherche.
Hors le notaire vient de nous informer qu’ils sont intéressés, nous perdons donc l’achat de ce terrain.
En faisant plus de recherche, j’ai trouvé plusieurs articles notamment le vôtre dans « le bulletin de Cheuvreux n°3 octobre 2012 », qui reprend l’article L331-19 du nouveau code forestier, qui stipule clairement, que seuls les propriétaires voisins qui ont une parcelle boisé contiguë, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, ont le droit de faire valoir se droit de préférence.
Hors, sur le relevé de propriété du cadastre du bénéficiaire du droit de préférence, il est indiqué que cette parcelle est en nature de sol, tout comme mon terrain.
De ce faite, j’ai envoyé un mail au notaire, en lui transmettant toutes les copies des documents. Ce dernier m’a répondu par un courrier recommandée, qu’il s’était basé sur un article publié dans la semaine juridique Notarial et immobilière du 6 juillet par Maitre Gourgues et sur une documentation Notariales (cridon) de Paris, qui stipulait que « la parcelle voisine soit en nature de bois en réalité ».
N’étant pas d’accord avec ces propos, je me permets de vous contacter en espérant que vous pourriez m’aider.
Cela devient très urgent, car la date de la vente est le 15 juin.
Merci par avance pour votre aide,
Cordialement,
AT

29 May 2013 - 08:05:13
Sophie Dussardier a dit:

Bonjour Maître,

J’ai acheté un appartement sur plan au promoteur DIAGONALE, livré en décembre 2013.
En parlant avec d’autres acheteurs qui ont déjà été livré, ils m’ont confiés être étonné de ne pas avoir d’éviers dans la cuisine. Ainsi je me pose la question si le promoteur à le droit de ne pas mettre de point d’eau accessible et utilisable dès le remise des clés dans la cuisine.

j’ai toutefois posé la question à la commerciale. Elle m’a répondu avec une grande désinvolture que c’était normal puisque cette cuisine de type américaine n’était pas livrée avec l’appartement. Je comprends tout à fait que les meubles et électroménagers ne soient pas fournis, mais l’éviers.
Alors est ce une obligation pour le promoteur de mettre un évier dans la cuisine? Y a-t-il une loi qui le stipule?

Si imaginons que l’évier ne soit pas une obligation du promoteur, comment à réception, je peux vérifier que tout fonctionne (évacuation et arrivée d’eau)dans la cuisine?

Par avance merci

Bien cordialement

5 May 2013 - 07:05:22
Guillaume PIERRE a dit:

Il faudrait vérifier les documents transmis par le notaire et l’agent immobilier avant la signature de l’acte de vente. Il peut s’agir d’un dol : c’est à dire la manœuvre du vendeur dans le but de vous tromper en cachant volontairement que ce terrain n’était pas constructible mais il faudra démontrer qu’il avait cette information avant la vente et qu’il ne vous l’a pas transmise. Il peut aussi s’agir d’un défaut de conseil de votre notaire. Ce dernier est tenu professionnellement d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Ce litige nécessite un examen approfondi de vos échanges par un cabinet d’avocat avant de rechercher les responsabilités. Cordialement

29 Apr 2013 - 04:04:47
templier a dit:

Bonjour,
Nous avons acheté il y a un an une maison + terrain, séparés en 4 parcelles. Nous venons de nous rendre compte qu’une des parcelles est classée non constructible. Le notaire ne nous en a pas informé.
Existe t-il un recours possible ?
Notre commune dispose d’une carte communale validée en novembre 2012, mais nous n’avons pas été informé de l’enquête publique qui a précédé (je ne sais pas à quelle date elle a eu lieu).
Cordialement.

25 Apr 2013 - 08:04:44
Carine a dit:

Bonjour Maître,

Nous avons acheté une maison en septembre 2010. Dès début 2011 sont apparues des fissures (traversantes )sur un des murs porteurs ainsi que sur le plancher parralellement au mur porteur fissuré (fissures murales déjà existantes mais cachées par l’ancien propriétaire). Une expertise judiciaire a indiqué un vice caché, les fondations étant à 60cm en retrait du mur porteur. La maison ayant plus de 30 ans (remise de clés en juin 1981), pouvez-vous nous indiquer si un recours contre le constructeur est encore possible ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement

24 Apr 2013 - 08:04:27
seb a dit:

Bonjour, je suis nouveau sur le forum. Je me tourne vers vous car je suis un peu perdu;
Nous avons acheté une maison d’une vingtaine d’année avec clause exonérant le vendeur des vices cachés. Nous accumulons les désordres (réseau eau pluviale bouché, intervention du vendeur nous disant qu’il était au courant et qu’il a laissé une corde dans le tuyau …)
La vente a eu lieu en présence de l’agence, le vendeur nous a dit en présence de l’agence que la véranda et la cheminée avait moins de 5 ans. Confiant, nous avons signé. Nous nous apercevons peu de temps après que le toit de la véranda fuit, qu’il n’y a pas de garantie décennale et même pas de PC et que le vendeur a fait l’objet d’un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré ses surfaces. Aujourd’hui la véranda se fissure de partout.La cheminée de 2T risque de s’effondrer en emportant la toiture.
L’expert en assurance de la protection juridique nous a montré que la fondation de la cheminée de la véranda est fissurée.
Aussi, par constat d’huissier, nous avons noté une dégradation anormale de la maison, des boulons non serrés sur la charpente …
Quel est notre recours sachant qu’officiellement l’acte de vente précise la clause de non garantie des vices cachés et l’absence de construction dans les 10 dernières années (contrairement à ce qui nous a été dit …)

Merci de votre aide.

3 Apr 2013 - 01:04:42
Hugo a dit:

Bonjour maitre,
Ayant acheté en janvier 2011 en Vefa 2 appartements, contractuellement une fin de chantier en novembre 2011, le chantier est toujours en cours ( avril 2013). Quel est le recourt pour annuler la vente, car je n ai pas de date de fin de chantier et bien sur des problèmes de malfaçons.
En vous remerciant. Hugo

26 Mar 2013 - 07:03:08
Cél. a dit:

Bonjour Maitre,

j’ai acheté une maison par le biais d’une agence immobilière. et durant cette vente, celle ci a accumulé les erreurs : erreur sur le nombre de parcelles, (remarquée par le notaire 4 jours avant la signature), une maison avec une fuite dans la toiture (alors que le compromis indiquait toiture refaite) et enfin une maison sans meubles (contrairement à ce qui a été dit lors des visites).
ma question est suis je en droit de demandé une baisse des frais de commission puisque j’estime que l’agence n’a pas effectué son travail et suivi la vente correctement (pas de vérification du respect des clauses du compromis) ?

d’avance merci.

22 Mar 2013 - 04:03:05
CHAPPA Marie claude a dit:

Bonjour, nous avons acheté un appartement en VEFA. nous avons été livré en 05/2011 et depuis nous avons pu constater de nombreuses malfaçons et avons déjà saisi la DO avec l’aide du syndic pour plusieurs problèmes (dossier en cours).
Peut-on attaquer le promoteur et lui demander des dommages et intérêts pour préjudice.
merci.

20 Mar 2013 - 09:03:06
Stéphanie Charpentier a dit:

Bonsoir,
Maître, si je me permets de vous contacter c’est que votre aide me serait très précieuse.
Nous avons acquis une maison située au-dessus d’un local commercial (vide à l’époque des visites et qui a toujours été un local avec des activités de service, style magasin de réparation informatique). 1 mois après la signature définitive(août 2011), nous avons eu l’horreur de constater qu’une pizzéria allait ouvrir en bas de chez nous. Depuis ce jour nous profitons des odeurs de friture, des conversations venant du local commercial car bien que nous ayons tout testé au niveau de l’isolation phonique de nos sols, rien ne marche et le bruit est constant de 18h à 22h/22h30. La partie nuit de la maison étant située au-dessus du local, nos enfants ne dorment plus.
Les propriétaires du local commercial sont les mêmes que ceux qui nous ont vendu la maison, la pizzéria n’étant que locataire.
Une action en justice pour DOL est-elle possible au vue des éléments évoqués ci-dessus?
Merci beaucoup de votre réponse,
Cordialement

12 Mar 2013 - 06:03:56
serano a dit:

Bonsoir,
J’ai signé un compromis de vente mi novembre, mon acquéreur
ne veut plus acheter.
Aucune condition suspensive sur le compromis
L’AG de copropriété ayant lieu en décembre, j’ai donné pouvoir à mon acquéreur.
Le syndic a informé ce dernier qu’il y avait un problème d’infiltration d’eau par la terrasse à l’étage inférieur.
Ce probllème n’était pas à l’ordre du jour et ne crée aucune nuisance au bien vendu . Il s’agit d’un souci d’assurance et j’ai proposé à l’acquéreur de bloquer la somme des travaux envisagés chez le notaire, bien que ma responsabilité ait été dégagée
L’acquéreur ne voulant plus acheter s’appuie sur le fait que problme n’était pas stipulé sur le compromis et que par conséquent, s’il en avait avisé il n’aurait pas acheté
Que faire ?
Merci de m’aider
MS

29 Jan 2013 - 01:01:48
Guillaume PIERRE a dit:

Cher Monsieur,
Je n’ai pas suffisamment d’élements pour vous répondre mais il faut attendre la fin de la procédure en cours (fin des recours) contre cet abri bois.Cordialement

24 Jan 2013 - 08:01:49
berthou a dit:

Bonjour Maître,
Je viens vers vous car je n’arrive pas trouver de réponse à ma question, la voici.
Je suis locataire d’une parcelle agricole (location vente sur trois ans, avec promesse de vente donc!). Sur cette parcelle, il y a un abri bois de 15 m² illicite, qui fait l’objet d’une procédure. Je devrais acquérir le bien dans un an et demi, serais-je, à mon tour, responsable de cette infraction?
d’avance merci pour votre réponse.
P.berthou

16 Nov 2012 - 12:11:59
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Mlle,
Les réponses à vos questions nécessitent un examen appronfonde toutes les pièces signées par vos parents.
Il n’est pas possible de vous répondre précisément sans préalablement avoir pris connaissance de la promesse de vente.
Je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet une fois ces élements réunis.
Cordialement.

16 Nov 2012 - 10:11:08
BEQUE a dit:

Bonjour Maitre,

Si je vous contacte c’est que mes parents et moi-même sommes dans le gouffre et ne savons pas comment régler ce problème.
En 2010, mes parents souhaitaient vendre le lot de 2 maisons avec terrains soit leur maison et celle où j’habitais.
Ils ont signé un compromis de vente avec un promoteur qui construit a côté de chez eux un petit immeuble. Le constructeur a saccagé ma maison où j’habitais et le promoteur occupe les lieux comme bureau de vente.
Cela fait 2 ans que cela traine car il n’a pas vendu assez d’appartement pour obtenir son prêt auprès de sa banque soit disant 70%. Il a déjà repoussé sa promesse avec un avenant qui était à échéance au 30/09/2012. Depuis ce jour, aucune nouvelle et enfin hier le notaire difficilement joignable, me dit que le promoteur veut repousser jusqu’en Mars 2012. Seulement aucun document écrit à ce jour.
Quel recours ont mes parents envers le promoteur?
Le notaire n’a pas précisé de clause d’indemnité dans la promesse de vente de 2010, seule une clause pénale?
La vente est-elle nulle ?
Le promoteur ne peux pas demander une caution bancaire afin de s’engager dans l’achat des terrains, que peux-t on faire?
Peux t-on l’attaquer en justice? Si oui, quelle dédommagement peux-t on demander?
Sachant que mes parents sont venus me rejoindre dans le sud ils ont acheté une maison avec crédit qui devait être remboursé rapidement et ne peuvent plus payer. Ils vont devoir revendre cette maison car au bord du gouffre financier. Je veux les aider mais financièrement je ne peux pas donc j’essaye de trouver des solutions afin qu’ils ne perdent pas leurs économies de 40 ans de travail.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Mlle BEQUE

9 Nov 2012 - 12:11:06
Guillaume PIERRE a dit:

Manifestement, il s’agit de vices cachés puisqu’il s’agit de défauts non visibles lors de la réception de votre logement qui le rendent impropre à son usage.
Ces vices cachés sont heureusement couverts par une garantie décennale. Vous disposez donc de dix ans pour agir contre le constructeur mais je vous conseille de ne pas attendre. Je pense que l’on a du vous remettre un formulaire pour effectuer cette déclaration aupr-s de l’assureur du constructeur. Cordialement

5 Nov 2012 - 04:11:08
Mahieu a dit:

J’ai fait une acquisition en VEFA, il y a quelques mois, et avec l’hiver je constate des fissures et des problèmes d’isolation avec de l’air qui passe entre les fenêtres et le murs et sous la porte. Quels sont mes recours possibles et comment dois-je m’y prendre. Merci d’avance de votre aide

9 Nov 2012 - 12:11:32
Guillaume PIERRE a dit:

Déjà, il faut faire constater par huissier, l’état général des menuiseries 8 mois après la pose. S’il s’avère qu’il y a des malfaçons, il faudra engagerla responsabilité contractuelle de l’entreprise devant le Tribunal et faire jouer la garantie de parfait achèvement. Merci de contacter le cabinet si vous souhaitez plus d’information sur cette procédure sachant que le Tribunal pourra contraindre l’entreprise à réparer les malfaçons. Cordialement

31 Oct 2012 - 09:10:12
LEDUC F. a dit:

bonjour, j’ai acheté des menuiseries (porte, porte fenêtre, fenêtre) à une entreprise qui me les a également posé. Au vu du prix et de la qualité du produit je pense m’être fait avoir. Ils m’ont présenté ces menuiseries comme ‘la ferrari’ des fenêtres mais c’est loin d’être ça. De plus, j’ai demandé un papier pour la garantie, et apparemment il n’y a pas de garantie. J’ai un carreau obsolète et ça fait 8 mois que j’attends le remplacement, la pose et mal faite, elle ne sont pas fixées solidement. L’idéal ce serait de me faire remboursé la totalité. Que puis-je faire ?

24 Oct 2012 - 04:10:17
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Les diagnostics doivent toujours être remis à l’acheteur avant la signature du compromis de vente et en général lors de la mise en vente du bien. Comment voulez vous que l’acheteur s’engage en pleine connaissance de cause sans avoir pu prendre connaissance de ces élements !!!. A mon avis l’agent immobilier n’a pas fait son travail d’information. Concernant la vente pendant la procédure, de qu’elle procédure s’agit-il ? Merci de contacter le cabinet pour obtenir plus de précision. Cordialement

24 Oct 2012 - 12:10:38
RAY-BARMAN a dit:

Maître,
Je suis parisienne, en appel en province avec avocat non spécialisé. J’aimerais savoir si les diagnostics devaient être mis en PJ au compromis obligatoirement sachant que le notaire du vendeur a rédigé un texte comprenant une annexe 1 sur l’amiante mais comprenant aucune PJ quelle qu’elle soit sur les diagnostics qui ont été gardés par le vendeur qui a refusé de donner les documents techniques ou autres. D’autre part, est-ce qu’un vendeur peut vendre une maison durant la procédure ? Merci de me répondre.
Mme RAY-BARMAN

10 Oct 2012 - 06:10:17
Guillaume PIERRE a dit:

Bien souvent, l’installation d’évacuation des eaux pluviales est progressivement bouchée par le développement des racines de la végétation et des arbres environnants, ce qui provoque l’inondation du sous-sol de la maison lors d’orages, le réseau d’eaux pluviales étant hors service.
L’état défectueux du réseau d’évacuation des eaux pluviales, cause d’inondations du sous-sol, constitue incontestablement un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil, les acheteurs pouvaient donc difficilement en avoir connaissance au moment de la vente.
Il faut donc vérifier si l’acte de vente comporte une clause de non garantie. Cette clause, stipule que l’acquéreur prendra le bien vendu dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison notamment de l’état des constructions, de leurs vices même cachés.
Elle est valable et opposable à l’acquéreur en application des dispositions de l’article 1643 du code civil, dans la mesure où vous ignoriez l’existence du vice.
Aussi, pour parvenir à vous condamner l’acquéreur devra démontrer que vous connaissiez ce vice lors de la vente.
Si l’acquéreur ne parvient pas à démontrer votre connaissance du défaut caché de l’installation d’évacuation des eaux pluviales, la clause de non garantie lui sera opposable.
Cordialement

9 Oct 2012 - 12:10:26
les racines d un arbre qui a obstue la canalisation est il un vice cache ? a dit:

Jai vendu un bien le 6 juillet 2012;les acquereurs m assigne devant le tribunal pour un vice caché,car des racines d un arbre sur le terrain a obtruer la canalisation et me demande de reparer pour un montant de 6150e ;en aucun cas nous pouvions voir sous le sol les racines d une pronfondeur D UN metre.Que dois je faire?merci d avance

9 Oct 2012 - 11:10:04
Guillaume PIERRE a dit:

Bonjour,
Pour répondre à votre question qui est lourde de conséquence, il est nécessaire d’examiner les pièces de ce dossier et de vérifier si cette “menace de procédure” de vos voisins justifie effectivement d’engager une procédure devant un Tribunal pour obtenir la nullité de la vente du terrain. Pour l’instant vous devriez interroger le constructeur par LRAR pour obtenir des explications sur ce litige. Cordialement

8 Oct 2012 - 06:10:16
did29 a dit:

Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour un terrain et un contrat de construction en aout.
le permis de construire a été déposé début Aout et le compromis signé le 23 Aout, 5 jours après avoir signer le compromis pour le terrain nous avons reçu une lettre recommandée qui nous fait par de l’intention de nos voisins de s’opposer à notre permis de construire car l’accès au terrain ne serait pas légalement établi.
Ils nous ont envoyé en même temps la copie qui avez été envoyé à notre constructeur (propriétaire du terrain) pour les prévenir de la situation en Janvier 2011, hors nous n’étions pas au courant qu’il y avait un problème sur la parcelle qui n’avait toujours pas été réglé depuis cette date, ça fait quand même 1 an et demi. Ils se sont bien caché de nous parler de ça.
Notre souhait serait d’annulé la vente du terrain car on ne veut pas s’engager dans des histoires qui à la base ne sont pas les nôtres, c’est au propriétaire actuel de régler ça mais il fait la sourde oreille.
Peut on annulé le compromis de vente du terrain pour vice caché de la part du vendeur du terrain ?

5 Oct 2012 - 07:10:02
Guillaume PIERRE a dit:

Déjà il faut vérifier si vous pouvez acheter des parties communes d’un immeuble sans autorisation !!!?? Ensuite, je m’étonne que vous découvrez seulement maintenant l’existence de ces combles. Pour plus de précisions, j’ai besoin de lire votre compromis. Prenez-rendez vous. Cordialement

25 Sep 2012 - 09:09:42
ricciardi a dit:

bonsoir,
j’ai signé un compromis de vente pour un appartement dans une maison.
en le relisant correctement nous nous sommes aperçus qu’on nous vend une surface(combles) considérée comme partie commune alors que l’agence(et le vendeur) nous avaient assuré qu’il était possible de l’aménager.
suis-je en droit de demander une baisse de prix?puis-je me retourner contre l’agence?
tout ça sachant que la date butoir du compromis est le jeudi 27 septembre donc…après-demain!
merci

22 Aug 2012 - 12:08:44
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Je comprends l’attitude de votre bailleur car en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement. Pour que ces travaux soient éventuellement supportés par le propriétaire, il faut démontrer qu’ils résultent de la « vétusté », c’est-à-dire d’une usure normale des lieux. En général, les Tribunaux considèrent qu’il y a vétusté au moins après 9 ans d’occupation. Merci de prendre des photos puis de contacter le cabinet d’avocat pour plus de précision. Cordialement

22 Aug 2012 - 12:08:22
urma a dit:

Bonjour,
Je suis locataire dans un immeuble depuis 1998. Je règle mon loyer tous les mois. La peinture se craquelle et la moquette est complètement usée. Mon propriétaire ne veut rien régler et m’indique que ces travaux ne sont pas à sa charge. Que faut-il faire ?

13 Aug 2012 - 01:08:46
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Les troubles causés par un animal peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité délictuelle de son propriétaire.
Il faut d’abord parvenir à démontrer le caractère excessif de ces aboiements à l’aide des témoignages concordants de vos voisins, de la police, d’un constat d’huissier, du gardien ou du syndic de l’immeuble. Le propriétaire du chien pourra être sanctionné pénalement par une amende et condamné à des dommages et intérêts et son bail pourra être résilié. Merci de contacter le cabinet pour obtenir plus d’information sur la procédure à suivre. Cordialement

10 Aug 2012 - 02:08:27
lavocat a dit:

Cher Maître,
Je suis locataire dans un immeuble. Mon voisin possède un chien qui n’arrête pas d’aboyer jour et nuit. J’ai déjà appelé la police mais ils n’ont rien fait. Que dois je faire ?

12 Jul 2012 - 10:07:42
Guillaume PIERRE a dit:

Vous devez tout d’abord vérifier que votre contrat de location comporte une clause de révision du loyer. Si le bail comporte cette clause, votre loyer aurait du augmenter chaque année sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) à la date précisée sur votre bail. Le bailleur qui a oublié d’augmenter votre loyer pourra vous réclamer les arriérés sur une période de cinq années. Prenez rendez-vous avec le cabinet d’avocat en cas de difficulté.
Cordialement.

12 Jul 2012 - 10:07:07
lelong a dit:

Mon ex-bailleur peut-il me réclamer un arriéré de loyers correspondant à l’indexation qu’il a oublié d’effectuer depuis la signature du bail ?

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