Une société bénéficiait d’une garantie par un nantissement inscrit sur le fonds de commerce exploité par une société dans des locaux que lui avaient donné à bail des personnes physiques Reprochant à ces derniers de s’être abstenus de lui notifier…

Un particulier a souscrit auprès de Free un abonnement Haut Débit classique au prix de 29,99 euros TTC mensuels. Les conditions générales indiquait que ce forfait permettait à l’usager d’accéder à internet, via la technologie ADSL, incluant, pour le détenteur…

L’emprunteur reprochait au Crédit lyonnais de lui avoir consenti des prêts dont le remboursement excédait ses facultés contributives. La Cour d’appel de Versailles a rejeté sa demande en indiquant qu’il bénéficiait lors de l’octroi des prêts de l’assistance de la…

C’est dans ces termes qu’une personne âgée a reçu à plusieurs reprises des documents publicitaires, intitulés « communiqués officiels » ou « compte rendu officiel de la commission des gains », « avis nominatif légal », « avis officiel d’allocation…

Des particuliers reprochaient à leur banque d’avoir commis une faute en leur octroyant un prêt manifestement disproportionné à leurs capacités de remboursement. La Cour d’appel a débouté les demandeurs en indiquant qu’ils ne pouvaient exiger de leur banque une information…

Un employeur refusait de communiquer à un salarié certaines données intégrées dans le calcul de sa rémunération en opposant que cette divulgation était de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise. La Cour d’appel a décidé que le…

Si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. La rupture de l’essai peut être qualifiée d’abusive si elle intervient…

Lors de la vente de leur maison d’habitation, les vendeurs ont transmis aux acquéreurs une attestation délivrée par un cabinet d’expert qu’il n’existait pas de produits susceptibles de contenir de l’amiante. Les acquéreurs ont procéder à un nouveau diagnostic révélant…

Une société commerciale ne peut continuer à soutenir qu’elle n’est qu’un simple consommateur lorsque l’objet du contrat n’a aucun rapport avec son activité. La Cour de cassation confirme que ne sont pas abusives les clauses des contrats conclus entre un…

Un employeur qui avait des raisons légitimes de craindre que sa salariée commettait des actes de concurrence déloyale a demandé à un huissier de justice la mission d’effectuer une copie, en présence de la salariée, de sa messagerie internet à…